Directive sur l’équité au travail pour les mandataires

Énoncé

Le ministère de la Justice (le Ministère) encourage l’engagement à l’égard des principes généraux de l’équité en matière d’emploi en milieu de travail et leur mise en Å“uvre. Le Ministère a pour politique d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi et aux possibilités de carrière aux membres des groupes désignés^{Note de bas de page 1} et d’assurer leur représentation équitable et leur pleine participation à tous les groupes et niveaux professionnels du Ministère.

Le Ministère a également pour politique d’encourager le respect, l’engagement et la mise en Å“uvre des principes de l’équité en matière d’emploi par les avocats, les notaires et les cabinets juridiques nommés à titre de mandataires du ministre de la Justice et procureur général du Canada. À cette fin, les mandataires sont encouragés à s’engager à respecter les principes et les exigences énoncés dans la présente directive, nommée Directive sur l’équité au travail pour les mandataires.

La présente directive n’a pas pour but de remplacer les exigences des ordres professionnels du droit en matière d’équité en milieu de travail. Les cabinets juridiques et les professionnels du droit devraient consulter leur ordre professionnel respectif pour obtenir des conseils sur les exigences en matière d’équité en milieu de travail.

Contexte

L’équité en matière d’emploi, en tant que principe général, assure une représentation équitable et une pleine participation dans le milieu de travail. L’équité en matière d’emploi passe par des pratiques d’emploi qui préviennent et corrigent les désavantages dans le domaine de l’emploi pour les groupes désignés au moyen de mesures, d’aménagements adaptés aux différences et de programmes visant à éliminer les obstacles à des possibilités d’emploi équitables.

L’équité en matière d’emploi dans le contexte fédéral est régie par la Loi sur l’équité en matière d’emploi. L’objet de la Loi est « de réaliser l’égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d’avantages ou de chances en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les [membres des groupes désignés], conformément au principe selon lequel l’équité en matière d’emploi requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences Â».

Le Ministère s’engage pleinement à prendre des mesures, au besoin, pour éliminer les désavantages qui pourraient être subis directement ou indirectement par les membres des groupes désignés.

Afin de favoriser une plus grande diversité, inclusion et équité dans les nominations de mandataires, le Ministère encourage les cabinets juridiques et les professionnels du droit à recueillir des données et à fournir suffisamment de renseignements (sur l’embauche, la promotion et le licenciement par rapport aux autres employés, et sur les mesures prises par le cabinet pour atteindre les objectifs d’équité en milieu de travail) sur la représentation des membres des groupes désignés parmi les avocats et notaires du cabinet à la demande du Ministère.

Le Ministère encourage et invite également les professionnels du droit du secteur privé de partout au Canada à exprimer leur intérêt à être pris en considération pour une nomination à titre de mandataire du ministre de la Justice et procureur général du Canada (PGC) afin de fournir au gouvernement du Canada des services de consultation juridique et de contentieux ainsi que des services en droit immobilier et à s’inscrire au Répertoire des entreprises autochtones et s’identifier comme un cabinet juridique autochtone ou un professionnel du droit autochtone dans le cadre du processus de sélection et de nomination d’un mandataire.

Application

La présente directive s’applique aux avocats, notaires et aux cabinets juridiques nommés comme mandataires du PGC.

Principes d’équité en milieu de travail

Cette directive englobe le concept d’équité en matière d’emploi dans son sens le plus large et comprend les principes suivants :

• l’équité en matière d’emploi
  – c’est-à-dire la création d’un milieu de travail équitable et représentatif par l’élimination des obstacles à l’emploi et à l’adoption de politiques et de pratiques positives visant à améliorer la représentation des membres des groupes désignés;
• lutte contre la discrimination
  – c’est-à-dire l’élimination de la discrimination en milieu de travail, y compris le harcèlement fondé sur des motifs interdits de discrimination (dont le harcèlement sexuel);
• Aménagement raisonnable
  – c.-à-d. prendre des mesures raisonnables pour répondre aux besoins particuliers des membres des groupes désignés dans le milieu de travail (par exemple, améliorer l’accessibilité du milieu de travail, l’observance religieuse, le congé parental et l’aménagement du temps de travail). Un aménagement est considéré comme « raisonnable Â» lorsqu’il n’impose pas un préjudice injustifié à l’employeur.

Exigences de la directive

Il est reconnu que la capacité de mettre en Å“uvre une directive sur l’équité en milieu de travail est plus grande dans les grands cabinets que dans les petits. Par conséquent, les exigences imposées aux mandataires en vertu de la présente directive diffèrent en fonction de la taille du cabinet :

Cabinets comptant jusqu’à 10 avocats ou notaires

Les cabinets juridiques, les avocats ou notaires exerçant dans des cabinets juridiques d’un maximum de 10 avocats ou notaires sont tenus, comme condition à leur nomination à titre de mandataires :

• de s’engager par écrit à respecter les principes d’équité en milieu de travail énoncés ci-dessus;
• de communiquer cet engagement à l’ensemble du personnel du cabinet ou à l’ensemble du personnel du cabinet avec lequel ils travaillent directement; et
• de tenir compte de l’équité, de la diversité et de l’inclusion lors de la constitution et de la proposition d’une équipe de ressources juridiques pour travailler avec le Ministère dans le cadre d’une nomination de mandataire.

Cabinets comptant 10 avocats ou notaires ou plus

Les cabinets juridiques, les avocats ou notaires exerçant dans des cabinets juridiques de 10 avocats ou notaires ou plus sont tenus, comme condition à leur nomination à titre de mandataires :

• de s’engager par écrit à respecter les principes d’équité en milieu de travail énoncés ci-dessus;
• de communiquer cet engagement à l’ensemble du personnel du cabinet ou à l’ensemble du personnel du cabinet avec lequel ils travaillent directement;
• de tenir compte de l’équité, de la diversité et de l’inclusion lors de la constitution et de la proposition d’une équipe de ressources juridiques pour travailler avec le Ministère dans le cadre d’une nomination de mandataire; et
• de fournir suffisamment d’information^{Note de bas de page 2} sur la représentation des membres des groupes désignés parmi les avocats, notaires et les autres ressources juridiques au sein du cabinet, à la demande du Ministère.