Comité consultatif sur le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies

Participants

Membres du Comité consultatif

• Tim Argetsinger (en personne)
• Hélène Boivin (virtuelle)
• Adam Fiddler (virtuel)
• Lydia Hwitsim (virtuelle)
• Brandon Macleod (virtuel)
• Brennan Manoakeesick (en personne)
• Naiomi Metallic (virtuelle)
• Nibi Mshkiki (Skylar Louttit) (en personne)

Justice Canada

• L'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada (virtuel)
• Samantha Maislin Dickson, sous-ministre déléguée
• Laurie Sargent, sous-ministre adjointe, Portefeuille des droits et des relations avec les Autochtones
• Loretta Landmesser, directrice générale, Portefeuille des droits et des relations avec les Autochtones
• Robert Tay-Burroughs, conseiller principal en politiques, Portefeuille des droits et des relations avec les Autochtones
• Colleen McElroy, secrétaire de séance, Portefeuille des droits et des relations avec les Autochtones

Regrets

• Cassidy Caron
• Victoria Fred

Compte rendu des débats

Bienvenue

Loretta Landmesser a prononcé des mots de bienvenue et a présenté l'aîné Deer.

L'aîné Deer s'est présenté et a prononcé le discours de Remerciements en guise de remerciement à toute la création pour donner le ton aux réunions.

Introductions

Les membres du Comité consultatif et les participants du ministère de la Justice se présentent.

Présentation de représentants fédéraux

Samantha Maislin Dickson, sous-ministre déléguée, a prononcé le mot d'ouverture.

Laurie Sargent et Loretta Landmesser ont donné un bref aperçu des mesures de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies à ce jour, tiré du document « APAC Level Setting Deck (juin 2025) »,  afin d'aider à définir le contexte des discussions à suivre par les membres du Comité consultatif.

Rencontre avec le ministre Fraser

L'honorable Sean Fraser se joint à la réunion et souhaite la bienvenue aux membres du Comité consultatif à leur séance inaugurale.

Le ministre a exprimé sa gratitude pour la volonté des membres de se porter volontaires pour siéger au Comité consultatif et attend avec impatience de recevoir ses conseils.

Les membres du Comité consultatif ont ensuite profité de l'occasion pour se présenter au ministre.

Vision pour le Comité

Les membres du Comité consultatif discutent des points suivants :

• Processus de sélection des membres du Comité consultatif
• Portée des mesures prioritaires partagées à examiner
• Structure du Comité consultatif, son mandat et son objectif par rapport à la façon dont il a été décrit dans le plan d'action
• Quand le Comité consultatif voudra peut-être se réunir à huis clos pour ses discussions
• Comment le Comité consultatif interprète son rôle de conseiller le ministre

Discussions sur le mandat

Les membres du Comité consultatif ont collaboré sur le libellé à inclure dans le mandat.

À l'issue des débats, un membre du Comité consultatif a accepté d'établir une première ébauche de mandat sur la base des conversations et de la distribuer pour révision.

Participants

Membres du Comité consultatif

• Tim Argetsinger (en personne)
• Hélène Boivin (virtuelle)
• Adam Fiddler (virtuel)
• Lydia Hwitsim (virtuelle)
• Brandon Macleod (virtuel)
• Brennan Manoakeesick (en personne)
• Nibi Mshkiki (Skylar Louttit) (en personne)

Justice Canada

• Laurie Sargent, sous-ministre adjointe, Portefeuille des droits et des relations avec les Autochtones
• Loretta Landmesser, directrice générale, Portefeuille des droits et des relations avec les Autochtones
• Robert Tay-Burroughs, conseiller principal en politiques, Portefeuille des droits et des relations avec les Autochtones
• Colleen McElroy, secrétaire de séance

Regrets

• Cassidy Caron
• Victoria Fred
• Naiomi Metallic

Compte rendu des débats

Allocution d'ouverture

Loretta Landmesser a prononcé un mot de bienvenue et a donné un aperçu de l'ordre du jour.

Mandat

La rédaction des différentes sections du mandat s'est poursuivie. Tous les membres du Comité consultatif qui étaient présents ont fait part de leurs commentaires.

Les commentaires reçus par courriel d'un membre ont également été pris en compte.

Le Comité consultatif, avec l'appui du secrétariat, a été en mesure de conclure une ébauche du mandat.

Conclusion

Un aperçu du processus de remboursement des frais de déplacement est donné.

Loretta Landmesser demande au Comité consultatif de l'informer de la sélection d'un président ou d’une présidente, d'un coprésident ou d’une coprésidente, ou d'un suppléant ou d’une suppléante.

Les membres du Comité consultatif présents ont convenu que le groupe se réunirait de nouveau le 4 juillet 2025, pour finaliser le mandat.

Participants

Membres du Comité consultatif

• Tim Argetsinger
• Hélène Boivin
• Cassidy Caron
• Adam Fiddler
• Lydia Hwitsim
• Brandon Macleod
• Brennan Manoakeesick
• Nibi Mshkiki (Skylar Louttit)

Justice Canada

• Loretta Landmesser, directrice générale, Portefeuille des droits et relations autochtones
• Gabrielle Héroux, directrice par intérim, Consultation et collaboration
• Colleen McElroy, secrétaire de séance

Regrets

• Victoria Fred
• Naiomi Metallic

Compte rendu des débats

Mot d’ouverture

Loretta Landmesser souhaite la bienvenue aux participants et présente un aperçu de l’ordre du jour.

Confirmation de l’ordre du jour

Les participants confirment que l’ordre du jour est adopté tel quel.

Compte rendu de discussions

Le compte rendu des discussions tenues les 26 et 27 juin 2025, est joint aux documents de la réunion. On demande aux membres du Comité consultatif de l’examiner et de formuler des commentaires. Ce point sera ajouté à l’ordre du jour de la prochaine réunion pour approbation.

Nomination du(de la) président(e) et/ou du(de la) coprésident(e)/suppléant(e)

Les membres du Comité consultatif discutent des candidatures au poste de président(e)/coprésident(e) ou de suppléant(e).

Le Secrétariat organisera un scrutin en ligne afin que les membres du Comité consultatif puissent voter.

Mandat

La rédaction des diverses sections du mandat se poursuit (en temps réel); tous les membres du Comité consultatif présents y participent en formulant des commentaires et suggestions.

Les commentaires reçus par courriel sont examinés et intégrés au mandat.

Une version actualisée sera transmise à l’ensemble des membres du Comité consultatif pour examen.

Prochaines étapes

Les participants discutent de leurs disponibilités en vue de la prochaine réunion. Il est convenu que le Secrétariat fera circuler un sondage proposant plusieurs options. Les résultats seront communiqués au groupe.

Participants

Membres du Comité consultatif

• Tim Argetsinger
• Hélène Boivin
• Cassidy Caron
• Adam Fiddler
• Lydia Hwitsim
• Brandon Macleod
• Brennan Manoakeesick
• Naiomi Metallic
• Nibi Mshkiki (Skylar Louttit)

Justice Canada

• Loretta Landmesser, directrice générale, Portefeuille des droits et relations autochtones
• Gabrielle Héroux, directrice par intérim, Consultation et collaboration
• Billy Linklater, directeur par intérim, Gouvernance et rapports
• Robert Tay-Burroughs, conseiller principal en politiques, Portefeuille des droits et relations autochtones
• Colleen McElroy, secrétaire de séance

Regrets

• Victoria Fred

Compte rendu des débats

Mot d’ouverture

Loretta Landmesser souhaite la bienvenue aux participants et présente un aperçu de l’ordre du jour.

Confirmation de l’ordre du jour

Les participants confirment que l’ordre du jour est adopté tel quel.

Mises à jour du ministère de la Justice

Loretta Landmesser informe les membres du Comité consultatif des plus récents développements.

Compte rendu de discussions

Les comptes rendus des discussions tenues lors des réunions des 26 et 27 juin 2025 et du 4 juillet 2025 sont approuvés.

Mandat

La rédaction des diverses sections du mandat se poursuit (en temps réel); tous les membres du Comité consultatif présents y participent en formulant des commentaires et suggestions.

Les commentaires reçus par courriel ont été examinés et intégrés préalablement à la réunion.

Sélection du(de la) président(e) du Comité consultatif et de son(sa) suppléant(e)

Une discussion concernant la sélection du(de la) président(e) du Comité consultatif et de son(sa) suppléant(e) a lieu à huis clos.

Les membres du Comité consultatif conviennent qu’ils ont besoin d’un peu plus de temps pour examiner les renseignements biographiques des deux personnes qui ont proposé leur candidature. Le Secrétariat communiquera ces renseignements aux membres du Comité consultatif. Le Secrétariat fera également circuler un sondage qui permettra aux membres de voter.

Prochaines étapes

La version finale du mandat sera préparée et soumise aux membres du Comité pour examen final. Une fois cette étape franchie, le Secrétariat transmettra le mandat du Comité consultatif au ministre.

Les participants discutent de leurs disponibilités en vue de la prochaine réunion. Il est convenu que le Secrétariat fera circuler un sondage proposant plusieurs options compatibles avec l’horaire du ministre. Les résultats seront communiqués au groupe.

Mesures fondamentales du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies

Document d’avis
17 août 2026

Le présent document énonce les priorités et les recommandations du Comité consultatif sur le Plan d’action (CCPA) en réponse à la demande de conseils du ministre de la Justice relativement à la question suivante :

Mesures clés du chapitre « Priorités partagées » :  Considérant que le contexte budgétaire et la situation géopolitique ont passablement évolué depuis la publication du Plan d’action, j’invite le Comité à m’indiquer quelles seraient, selon lui, les mesures clés (entre 10 et 20) du chapitre « Priorités partagées » qui contribueraient le plus à faire progresser la réconciliation et à accroître la prospérité des peuples autochtones et du Canada dans son ensemble, et à préciser les raisons de ses choix. J’invite également le Comité à m’indiquer quels seraient les facteurs pertinents à prendre en considération dans l’établissement de l’ordre de mise en œuvre, et pourquoi.

Contexte 

Le ministère de la Justice du Canada devrait accorder la priorité aux travaux permettant de faire progresser les mesures fondamentales du Plan d’action, c’est-à-dire celles qui sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la LDNU)et pour accélérer la mise en œuvre des autres mesures du Plan d’action. La mise en œuvre de la LDNU et du Plan d’action exige d’apporter des changements à l’appareil gouvernemental ainsi que d’autres modifications structurelles pour assurer une mise en œuvre uniforme de l’article 5 de la LDNU et une exécution plus systématique des engagements pris dans le Plan d’action. Le ministère de la Justice devrait également axer ses efforts sur l’exécution des mesures du Plan d’action dont la mise en œuvre est nécessaire pour démontrer que la Couronne travaille de bonne foi avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis en vue de mettre en œuvre les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration des Nations Unies).

Mesures fondamentales du Plan d’action

Le Comité consultatif sur le Plan d’action recommande au ministère de la Justice de prioriser les travaux visant à donner suite aux engagements fondamentaux pris dans le Plan d’action, soit les mesures 1, 2, 3, 19, 21 et 66. Le Comité reconnaît que la mise en œuvre de ces mesures risque d’être complexe et d’exiger passablement de temps; le Comité estime qu’il serait bien placé pour formuler des conseils plus détaillés à l’appui des travaux de mise en œuvre.

Mesure 1 du chapitre « Priorités partagées » du Plan d’action

L’article 5 est la pièce maîtresse de la LDNU, mais il n’est pas mis en œuvre de façon uniforme. Des directives devraient être fournies aux ministères fédéraux pour leur indiquer quand et comment harmoniser les projets de loi et de règlement avec les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies. La LDNU et la Déclaration des Nations Unies ne pourront être mises en œuvre que si les processus et mécanismes nécessaires pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sont mis en place.

Mesure 2 du chapitre « Priorités partagées » du Plan d’action 

Le ministère de la Justice du Canada devrait consulter les titulaires de droits des Premières Nations, inuit et métis et collaborer avec eux afin de mettre en place un processus permettant d’identifier les lois qui pourraient être incompatibles avec des droits spécifiques énoncés dans la Déclaration des Nations Unies. Il devrait également, en partenariat avec les titulaires de droits des Premières Nations, inuit et métis, élaborer un processus permettant d’apporter des modifications à ces lois de façon prioritaire afin de les rendre compatibles avec les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies.

Mesure 3 du chapitre « Priorités partagées » du Plan d’action 

Le ministère de la Justice du Canada devrait procéder en deux étapes pour mettre en œuvre cet engagement. Premièrement, il devrait veiller à ce qu’une directive du Cabinet soit élaborée afin de fournir aux ministères 1) le cadre dont ils ont besoin pour déterminer si les lois existantes sont compatibles ou non avec la Déclaration des Nations Unies, et 2) des précisions sur ce qu’il faut entendre par consultation et collaboration et sur la façon dont ces activités doivent être menées. Deuxièmement, le Ministère devrait élaborer un processus et un protocole pour la conduite des examens des lois en consultation et en collaboration avec les titulaires de droits des Premières Nations, inuits et métis.

Mesure 19 du chapitre « Priorités partagées » du Plan d’action 

Les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies ne peuvent être véritablement mis en œuvre que si les peuples autochtones dont les droits ont été violés ont accès à des mécanismes de recours et/ou à des mesures de réparation. La mise en œuvre complète et efficace de la Déclaration des Nations Unies est tributaire de la capacité des peuples autochtones à exercer des recours et à obtenir réparation lorsqu’il y a atteinte à leurs droits. L’Inuit Tapiriit Kanatami et la Nation métisse ont proposé une approche pour réaliser les objectifs de cette mesure du Plan d’action qui pourrait servir de fondement aux travaux nécessaires pour mettre en œuvre cet engagement.

Mesure 21 du chapitre « Priorités partagées » du Plan d’action

La portée et le contenu du Plan d’action, conjugués à la volonté variable des ministères de mettre en œuvre les mesures du Plan d’action, freinent la mise en œuvre. Le ministère de la Justice du Canada devrait commencer dès maintenant à élaborer un processus et un cadre simplifiés en vue des activités de consultation et de collaboration qui seront menées avec les titulaires de droits autochtones aux fins de l’élaboration de la prochaine version du Plan d’action.

Par ses conseils, le Comité pourrait jouer un rôle clé dans l’établissement de la portée du processus de mobilisation qui soutiendra la mise en œuvre de la MPA 21. Le fait d’accorder la priorité à cette mesure permettra d’obtenir l’assurance que l’examen et la mise à jour du Plan d’action reflètent les dispositions pertinentes de la Déclaration des Nations Unies et de la LDNU (p. ex. l’article 22), tout en renforçant l’élaboration conjointe avec les Autochtones et en assurant une harmonisation accrue avec la Déclaration.

Mesure 52 du chapitre « Priorités partagées » du Plan d’action

En l’absence de progrès avérés dans la mise en œuvre de la LDNU et du Plan d’action, la LDNU risque de devenir un texte législatif symbolique. Le Plan d’action renferme peu d’engagements législatifs visant à mettre en œuvre les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies. La MPA 52 est l’un des rares engagements de nature législative à figurer dans le Plan d’action. Les travaux encore incomplets qui ont été entrepris dans le but d’apporter à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés les modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre l’article 36 de la Déclaration des Nations Unies constituent à ce jour l’exemple le plus significatif de progrès accomplis en vue de réaliser les promesses et le plein potentiel de la LDNU. Le ministère de la Justice devrait coordonner la mise en œuvre continue de cet engagement avec l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vue d’obtenir des instructions pour la rédaction d’un projet de loi qui permettra de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Mesures 66 et 67 du chapitre « Priorités partagées » du plan d’action

La participation à la prise de décisions et les efforts pour faire progresser le droit des peuples autochtones à l'autodétermination constituent des mesures fondamentales clés, et l’accomplissement de véritables progrès dans ces domaines aurait un effet transformateur sur la façon dont le gouvernement travaille en collaboration avec les peuples autochtones et appuie la mise en place de processus efficaces visant l’obtention du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Travailler de bonne foi

Le Comité a également identifié un certain nombre de mesures du Plan d’action dont l'avancement est essentiel pour démontrer que le gouvernement est de bonne foi dans ses efforts pour mettre en œuvre la LDNU :

1. Participation à la prise de décisions – Mesures 68 à 73 et 109 du chapitre « Priorités partagées »
2. Formation des fonctionnaires, de la magistrature et du grand public – Mesures 14, 17 et 18 du chapitre « Priorités partagées »
3. Amélioration de la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux – Mesures 6, 7, 8, 12, 28, 32, 54, 63, 71 et 78 du chapitre « Priorités partagées »
4. Protection et revitalisation des langues, des connaissances et des pratiques culturelles – Mesures 91, 92, 93 et 101 du chapitre « Priorités partagées »
5. Autres mesures clés – Mesures 29, 33, 46, 47, 48, 51, 98, 102, 103, 104 du chapitre « Priorités partagées ».

Membres
Comité consultatif sur le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies

(par courriel)

Membres du Comité :

Tout d’abord, permettez-moi de vous adresser mes sincères félicitations pour l’élaboration du mandat du Comité. Je suis convaincu que les processus, les orientations et les principes que vous avez établis contribueront au succès de votre travail dans l’avenir. Les représentants du ministère de la Justice Canada et moi-même sommes impatients de nous acquitter de nos responsabilités, telles qu’elles sont définies dans le mandat, et de faire progresser la mise en œuvre des mesures énoncées dans le chapitre « Priorités partagées » du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (la LDNU), avec vos conseils.

Le chapitre « Priorités partagées » du Plan d’action de la LDNU comprend plusieurs engagements visant à assurer la mise en œuvre des mesures exigées par la LDNU ainsi que des mesures répondant aux priorités transversales des Autochtones. J’estime que la mise en œuvre des mesures du Plan d’action de la LDNU est essentielle à la réalisation du mandat du gouvernement, qui consiste notamment à créer une plus grande prospérité économique au profit de l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes, et à faire progresser la réconciliation. Il s’agit là d’objectifs qui se renforcent mutuellement, car en faisant progresser plusieurs mesures du Plan d’action, nous contribuons par le fait même à l’avènement d’une économie plus prospère pour tous, en partenariat avec les peuples autochtones.

Alors que vous amorcez votre travail consultatif, dans l’esprit des articles 1 et 5 du mandat du Comité consultatif sur le Plan d’action (CCPA), je sollicite aujourd’hui vos conseils d’expert sur les questions suivantes :

• Mesures clés du chapitre « Priorités partagées » : Considérant que le contexte budgétaire et la situation géopolitique ont passablement évolué depuis la publication du Plan d’action, j’invite le Comité à m’indiquer quelles seraient, selon lui, les mesures clés (entre 10 et 20) du chapitre « Priorités partagées » qui contribueraient le plus à faire progresser la réconciliation et à accroître la prospérité des peuples autochtones et du Canada dans son ensemble, et à préciser les raisons de ses choix. J’invite également le Comité à m’indiquer quels seraient les facteurs pertinents à prendre en considération dans l’établissement de l’ordre de mise en œuvre, et à en préciser les raisons.
• Consultation et collaboration fondées sur les distinctions : J’aimerais également connaître l’avis du Comité sur les moyens que le gouvernement du Canada pourrait prendre pour améliorer son approche fondée sur les distinctions dans le cadre des processus de consultation et de collaboration menés auprès des peuples autochtones aux fins de la mise en œuvre de la LDNU, y compris l’élaboration de lois.

En ce qui a trait à cette deuxième question, j’estime que le fait de parvenir à une compréhension commune de ce qu’impliquent la consultation et la collaboration entre le gouvernement et les peuples autochtones nous aidera à faire progresser la mise en œuvre du Plan d’action. Comme vous le savez peut-être, Justice Canada a élaboré un Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires sur la façon d’évaluer la compatibilité des lois avec la Déclaration des Nations Unies (le Guide), qui offre un point de référence utile (https://www.justice.gc.ca/fra/declaration/ap-pa/guide/index.html).
Alors que Justice Canada continue de solliciter les commentaires des peuples autochtones sur le Guide par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, il serait opportun de bénéficier également de l’avis du Comité sur la forme qu’un processus de consultation et de collaboration significatif devrait prendre concrètement dans divers contextes.

Compte tenu de ce qui précède, j’invite respectueusement les membres du Comité à tenir compte des questions d’orientation suivantes lors de l’élaboration de leurs conseils :

• Quelles seraient les méthodes les plus efficaces pour identifier les institutions autochtones représentatives appropriées aux fins de la mise en œuvre du droit de participer à la prise de décisions dans divers contextes législatifs (p. ex. lois nationales d’application générale; lois propres aux Autochtones; lois fondées sur les distinctions)?
• Quelles mesures faut-il prendre pour assurer le respect de l’article 22 de la Déclaration des Nations Unies afin que ces processus reflètent une diversité d’expériences et de perspectives?
• Existe-t-il des exemples de processus de consultation et de collaboration qui se sont révélés particulièrement efficaces?
• Quelles démarches concrètes le gouvernement du Canada devrait-il entreprendre en vue d’obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause relativement aux initiatives législatives qui ont des incidences importantes sur les peuples autochtones et leurs droits? Quel rôle le Parlement pourrait-il jouer dans ce processus, en complément du rôle exercé par la branche exécutive du gouvernement?
• Comment le processus de consultation et de collaboration pourrait-il être accéléré lorsque des modifications législatives sont nécessaires d’urgence pour répondre à une crise économique ou sociale ou à des incidents touchant la sécurité nationale, à titre d’exemple?

Les représentants du Ministère se feraient un plaisir de discuter plus en détail de ces sujets avec vous, si cela peut vous être utile. Il me tarde d’en discuter avec vous aussi lors de notre prochaine rencontre. Nous solliciterons également les points de vue des titulaires de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis et de leurs organisations représentatives relativement à ces questions et, comme vous le savez, les conseils que vous formulerez viendront compléter, et non remplacer, leurs points de vue.

En tant que membres du Comité consultatif, vous apportez tous une connaissance approfondie et une expertise précieuse, des perspectives distinctes ainsi que des expériences vécues. Je suis donc impatient de recevoir vos conseils d’expert. Je vous remercie encore une fois d’avoir accepté ce rôle et me réjouis à l’idée de collaborer étroitement avec vous au cours des prochains mois.

Je vous prie d’agréer, Membres du Comité, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’honorable Sean Fraser, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique