Financement pour soutenir les victimes et les survivants d’infractions d’ordre sexuel - Fonds d’aide aux victimes

Aperçu

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV) est dirigée par le ministère de la Justice du Canada et vise à améliorer l’accès à la justice pour les victimes et survivants d’actes criminels, ainsi qu’à leur permettre de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale.

Le Fonds d’aide aux victimes, une composante de la SFAV, accorde des subventions et contributions pour soutenir des projets et des activités qui qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent aux services disponibles pour les victimes et les survivants d’actes criminels et leurs familles.

Depuis le 18 juillet 2026, le Code criminel fait référence à toutes les infractions comportant un aspect sexuel comme étant des infractions d’ordre sexuel ou commises à des fins sexuelles. Aux fins de cette initiative, les projets et les activités visant à soutenir les victimes et les survivants de toute infraction d’ordre sexuel ou commise à des fins sexuelles seront pris en compte. Il n’est pas nécessaire que les crimes aient été signalés à la police.

Cet appel soutiendra des projets et des activités qui :

• améliorent l’accès à la justice pour les survivants et les victimes d’infractions d’ordre sexuel, en particulier en ce qui concerne la prestation de services tenant compte des traumatismes;
• visent à élaborer et à offrir de la formation aux professionnels de la justice pénale sur les lois relatives aux infractions d’ordre sexuel, y compris les récents changements contenus dans l’ancien projet de loi C-16 (Loi visant à protéger les victimes), comme la nouvelle infraction de contrôle coercitif (qui entrera en vigueur d’ici le 18 juin 2028);
• sensibilisent les professionnels de la justice pénale à la manière de déceler le contrôle coercitif; et
• favorisent des approches de justice réparatrice tenant compte des traumatismes et axées sur les victimes dans le contexte des infractions d’ordre sexuel et d’autres cas de préjudice grave, lorsque c’est possible et approprié.

Le Fonds d’aide aux victimes ne fournit pas d’indemnisation aux victimes d’actes criminels.

Objectifs de la possibilité de financement

Cet appel de propositions invite les demandeurs intéressés à soumettre des propositions de projet contribuant à un ou plusieurs des objectifs suivants du Fonds d’aide aux victimes :

• favoriser l’accès à la justice et la participation des victimes au système de justice;
• promouvoir l’élaboration de lois, de politiques et de programmes pour les victimes;
• encourager la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et préciser leur rôle dans le système de justice pénale;
• contribuer à faire mieux connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes et des survivants d’actes criminels, les services d’aide, les programmes et les lois qui existent;
• encourager la participation d’organisations gouvernementales et non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services, à l’élaboration et à la prestation de programmes, de services et d’aide aux victimes; et
• promouvoir l’accroissement de la capacité des organisations non gouvernementales.

Activités de projet admissibles

Les demandes peuvent inclure, sans s’y limiter, les types d’activités suivants :

• Des projets, formations ou services conçus pour améliorer l’accès à la justice pour les survivants et les victimes d’infractions d’ordre sexuel, en particulier en ce qui concerne la prestation de services tenant compte des traumatismes, y compris des approches tenant compte des traumatismes pour soutenir la participation des victimes et des survivants au système de justice pénale;
• Élaborer et offrir une formation aux professionnels de la justice pénale et aux premiers intervenants sur les lois relatives aux infractions d’ordre sexuel, notamment sur les récents changements contenus dans l’ancien projet de loi C-16 (Loi visant à protéger les victimes), comme la nouvelle infraction de contrôle coercitif (qui entrera en vigueur d’ici le 18 juin 2028);
• Sensibiliser les professionnels de la justice pénale à la manière de déceler le contrôle coercitif;
• Élaborer et dispenser des formations destinées aux professionnels de la justice pénale, des praticiens de la justice réparatrice et aux premiers intervenants sur les pratiques tenant compte des traumatismes, et sur les considérations uniques qui doivent être prises en compte lorsqu’on travaille avec des survivants d’infractions d’ordre sexuel, en particulier lorsqu’ils font partie d’une population particulièrement vulnérable;
• Les projets ou les services qui comblent les lacunes relevées à diverses étapes du processus de justice pénale pour les survivants d’infractions d’ordre sexuel;
• Mettre en place ou améliorer des services de soutien adaptés aux besoins particuliers des populations de survivants d’infractions d’ordre sexuel, en particulier des communautés mal desservies, comme les victimes et les survivants vivant dans des régions rurales, isolées ou éloignées, les victimes et les survivants handicapés, les victimes et les survivants racialisés, les nouveaux arrivants au Canada, les communautés bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, en questionnement, queer, intersexuées et (2ELGBTQI+) de genre non conforme; et
• Les projets qui élaborent ou améliorent des modèles de soutien pour les victimes d’infractions d’ordre sexuel et d’autres cas de préjudices graves dans les programmes de justice réparatrice afin de s’assurer qu’elles ont des choix et reçoivent du soutien avant, pendant et après un processus de justice réparatrice.

Résultats prévus :

Toutes les demandes doivent démontrer comment elles contribueront aux résultats prévus pour l’initiative :

• Renforcement des capacités de soutien aux victimes et aux survivants des infractions d’ordre sexuel.
• Sensibilisation accrue aux besoins spécifiques des victimes et des survivants d’infractions d’ordre sexuel.
• Amélioration de l’accès aux services pour les victimes et les survivants d’infractions sexuel.

Qui peut présenter une demande de financement?

• Les organisations non gouvernementales à but non lucratif
• Les gouvernements Inuits, Métis, et des Premières Nations, les bandes, les conseils tribaux ainsi que les organisations autochtones locales, régionales et nationales
• Les organisations professionnelles
• Les établissements d’enseignement canadiens

Considérations clés

Les considérations clés suivantes doivent être clairement abordées dans chaque demande. Ces considérations feront partie des critères d’évaluation pour toutes les demandes reçues.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

L’ACS Plus est un outil analytique utilisé pour appuyer l’élaboration d’initiatives adaptées et inclusives, y compris des lois, des politiques, des programmes et des services. Il s’agit d’un processus qui permet de comprendre qui est touché par la question abordée et de quelle manière, de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes directement touchées, de cerner, de prévoir et d’atténuer les obstacles à l’accès à l’initiative ou à ses avantages.

L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’origine ethnique, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle. Lors de la préparation de votre candidature, expliquez quels groupes votre projet servira et comment vos activités les affecteront, en particulier les groupes confrontés à des risques ou obstacles plus élevés.

Pour en savoir plus sur l’ACS Plus et pour vous aider à préparer votre demande, vous êtes encouragé à suivre le cours en ligne gratuit : Introduction à l’analyse comparative entre les sexes Plus et à consulter l’outil ACS Plus de Justice Canada pour les candidats et bénéficiaires de fonds fédéraux.

Approche tenant compte des traumatismes

La pratique tenant compte des traumatismes est un modèle centré sur le client qui repose sur la connaissance des répercussions que la violence et les traumatismes ont sur la vie et la santé mentale et physique des victimes. Elle exige que les programmes intègrent ces connaissances dans tous les aspects de la pratique et de la programmation de manière à favoriser la sécurité, le respect et l’autonomisation des clients. La pratique tenant compte des traumatismes est une approche émergente et innovante qui peut contribuer à renforcer la résilience et à réduire les effets négatifs sur les victimes et les survivants de traumatisme. Les demandes doivent démontrer une compréhension de la pratique tenant compte des traumatismes en lien avec les victimes et les survivants d’infractions d’ordre sexuel et décrire comment cette pratique sera intégrée dans les activités du projet.

Une approche axée sur la victime est une approche qui donne la priorité aux droits, à la sécurité, au bien-être, à la dignité et à l’autonomie des victimes. Elle vise à réduire au minimum les préjudices supplémentaires, à fournir aux victimes des renseignements et du soutien pour éclairer leurs choix et à veiller à ce que les victimes soient traitées avec compassion, équité, courtoisie et respect tout au long de tous les processus et interactions. Une approche de la justice réparatrice axée sur la victime vise à maximiser l’apport et la participation des victimes à la détermination de leurs besoins et à la définition de leurs obligations et des résultats souhaités, ainsi qu’aux modalités de participation à un processus de justice réparatrice^{Note de bas de page 1}.

Pour les propositions liées à la justice réparatrice axée sur les victimes, les demandeurs doivent démontrer comment les garanties seront mises en place pour soutenir des processus de justice réparatrice volontaires, sûrs et efficaces.

Langues officielles

Pour les fins de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, Justice Canada s’engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que leurs organisations, à l’élaboration et à l’évaluation des politiques, de programmes et des services de Justice Canada ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Justice Canada entend également prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que ses programmes et ses services atteignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment :

• mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
• encourager la collaboration entre les organisations qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s’assurer que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada dans le but d’obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Les demandes doivent décrire comment le projet proposé tiendra compte des besoins des communautés de langue anglaise et française en situation minoritaire, selon le cas.

Exemples de dépenses admissibles et non admissibles

Les éléments suivants sont généralement considérés comme admissibles au financement (il ne s’agit pas d’une liste exhaustive) :

• Salaires et avantages sociaux
• Frais de déplacement (conformément à la directive sur les déplacements du Conseil national mixte)
• Matériel, mobilier et fournitures de bureau
• Coûts professionnels
• Évaluation
• Formation
• Vérification
• Frais administratifs (maximum de 15 % du coût total du projet)

Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes :

• Dépenses en immobilisations (c’est-à-dire l’achat de terrains, de bâtiments et de véhicules)
• Financement rétroactif
• Services ou activités déjà financés ou dispensés
• Les projets qui mettent l’accent sur la prestation de conseils juridiques indépendants et la représentation seront exclus de cet appel de propositions.

Durée des projets

• La durée de votre projet dépendra des objectifs et activités proposés.
• Les projets devraient débuter dès le 1er avril 2027
• Les projets peuvent avoir une durée maximale sur trois exercices financiers. Tous les projets doivent se terminer avant le 31 mars 2030.

Quel montant de financement est disponible pour chaque projet?

Le niveau de financement variera d’un projet à l’autre en fonction de la nature et de la portée des activités proposées, avec un montant maximum de 450 000 $ par projet, sur trois exercices financiers. Les fonds sont limités et il est nécessaire d’assurer une diversité des projets et une répartition régionale des financements. Malheureusement, il se peut qu’il ne soit pas possible de financer tous les projets admissibles.

Critères d’évaluation

Les demandes doivent clairement démontrer :

• L’alignement avec les objectifs et les résultats prévus.
• La connaissance des besoins communautaires et l’expérience de soutien aux victimes et aux survivants d’infractions d’ordre sexuel.
• Une description claire des groupes de population cibles identifiés, des activités du projet et des répercussions attendues.
• L’intégration des considérations clés listées (ACS Plus, pratique tenant compte des traumatismes, langues officielles).
• La solidité des partenariats et de la mobilisation communautaire.
• Un budget réaliste et détaillé, aligné sur les activités proposées et la portée du projet.
• La stabilité organisationnelle et structures de soutien solides.
• Des pratiques efficaces de gestion financière organisationnelle.
• Des pratiques efficaces en matière de rapports, notamment un historique de soumission de rapports complets et en temps voulu aux financeurs, conformément aux exigences des ententes de financement.

Comment présenter une demande de financement

Pour présenter une demande :

• Demandez les formulaires de demande
  • Par courriel : vf-fv@justice.gc.ca
• Soumettez votre demande complète
  • Par courriel à vf-fv@justice.gc.ca
  • Date limite : 26 octobre 2026, à 12 h, HNP (Heure Normale du Pacifique).
• Accusé de réception
  • Vous recevrez un courriel confirmant la réception de votre demande dans un délai de 7 jours civils.
  • Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez communiquer avec la Direction générale des programmes par téléphone au 613-941-4193.

Décisions de financement

Il se peut que Justice Canada ne puisse pas approuver toutes les demandes admissibles, car les fonds sont limités.

Les décisions de financement seront communiquées par courriel aux personnes-ressources identifiées dans la demande. Les décisions de financement devraient être prises avant le 1er avril 2027.

Si votre projet est approuvé :

• Justice Canada communiquera avec vous au sujet des prochaines étapes.
• Une entente de financement doit être signée et finalisée avant que vous puissiez commencer les activités du projet.
• Vous devrez obtenir l’autorisation de Justice Canada avant toute annonce publique concernant le financement.

Renseignements supplémentaires

Pour plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Le Fonds d’aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice Canada
Téléphone : 613-941-4193
Courriel : vf-fv@justice.gc.ca