6 Conclusion

Ce rapport fournit un aperçu descriptif national des données administratives disponibles sur les DV, les DNC et les déclarations de la victime dans l’ensemble du système de justice du Canada. Bien que ces formes de participation des victimes soient ancrées dans la législation et la pratique depuis de nombreuses années, les données nationales sur leur utilisation restent incomplètes et inégales d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Les données disponibles montrent que des DV ont été consignées dans une minorité de causes ayant abouti à un verdict de culpabilité, mais qu’elles ont augmenté progressivement au fil du temps dans les provinces et territoires qui communiquent actuellement des données sur les DV à l’EITJC. Dans l’ensemble du système de justice, les déclarations étaient le plus souvent associées à des infractions avec violence. Dans la plupart des cas où une DV a été consignée, la victime connaissait l’accusé. Les données provinciales et territoriales montrent également que les DV font l’objet d’un suivi différent d’une province ou d’un territoire à l’autre, tandis que les données sur les DV dans les procédures des commissions d’examen et les DNC demeurent limitées. Dans le contexte des services correctionnels fédéraux et des de la mise en liberté sous condition, le nombre de déclarations de la victime est demeuré relativement stable au cours des cinq dernières années, tandis que la présentation de déclarations de la victime lors des audiences de mise en liberté sous condition a augmenté.

Les résultats mettent en évidence d’importantes lacunes dans les données, notamment des renseignements limités sur l’utilisation des DNC, la présentation des déclarations et les caractéristiques de l’identité de la victime, en particulier l’identité autochtone et racisée. Une collaboration continue entre les partenaires FPT pour accroître la disponibilité, l’uniformité et la qualité des données sera importante pour dresser un portrait national plus clair de la participation au moyen des DV, des DNC et des déclarations de la victime. Ces travaux appuieront également les recherches futures et la surveillance continue des droits de participation des victimes en vertu de la CCDV.