4 Constatations

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4.1 Utilisation des déclarations de la victime, des déclarations au nom d’une collectivité et des déclarations de la victime dans le contexte des services correctionnels fédéraux et de la mise en liberté sous condition

4.1.1 Déclarations de la victime — Données de l’EITJC provenant de cinq administrations

En 2022–2023, l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) de Statistique Canada a enregistré, dans cinq provinces et territoires, à savoir l’Alberta, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et les Territoires du Nord-Ouest, 2 049 causes ayant abouti à un verdict de culpabilité^{Note de bas de page 4} et comportant une DV enregistrée. Cela représentait environ 8 % des causes ayant abouti à un verdict de culpabilité, comparativement à 5 % en 2016–2017. Sur les 2 049 causes comportant une DV enregistrée en 2022–2023, 1 911 étaient des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et 138 étaient des causes portées devant les tribunaux pour adolescents. Comme il est indiqué dans l’encadré 2, le Nouveau-Brunswick représente une grande partie des DV enregistrées dans les données de l’EITJC. Son chiffre de l’EITJC peut comprendre les DV consignées dans le système provincial de gestion des causes plutôt que les DV complètes soumises au tribunal.

Les DV étaient proportionnellement plus fréquentes dans les tribunaux pour adolescents que dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2022–2023 (11 % contre 8 %). Cette tendance a également été observée sur l’ensemble de la période allant de 2016–2017 à 2022–2023, une DV ayant été enregistrée dans 10 % des causes portées devant les tribunaux pour adolescents et dans 6 % des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Au fil du temps, la proportion de causes comportant une DV enregistrée a augmenté graduellement, tant dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes que dans les tribunaux pour adolescents (figure 1).

Le tableau 1 présente le nombre et la proportion de causes ayant donné lieu à un verdict de culpabilité et dans lesquelles une DV a été enregistrée en 2022–2023 pour les cinq provinces et territoires qui ont communiqué des données sur les DV à l’EITJC. Dans l’ensemble de ces provinces et territoires, la proportion de causes comportant une DV enregistrée variait de 2 % en Alberta et en Nouvelle-Écosse à 42 % au Nouveau-Brunswick. Le Nouveau-Brunswick avait une proportion beaucoup plus élevée que les autres provinces et territoires déclarants. Les renseignements fournis par le Nouveau-Brunswick laissent entendre que cela pourrait refléter la façon dont les DV sont enregistrées dans le système provincial de gestion des causes; plus précisément, le chiffre de l’EITJC peut comprendre les DV créées dans le système plutôt que les DV complètes soumises au tribunal. Ces résultats sont descriptifs et ne doivent pas être interprétés comme des comparaisons directes entre les provinces et territoires, car les différences dans les procédures judiciaires, les systèmes administratifs, les pratiques de consignation et de déclaration et les modèles de prestation de services d’aide aux victimes peuvent influer sur la façon dont les DV sont consignées et le moment où elles sont consignées.

Tableau 1. Déclarations de la victime enregistrées dans les affaires de tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux pour adolescents qui ont abouti à un verdict de culpabilité, cinq provinces et territoires ayant fourni des données à l’EITJC, 2022–2023

Bien que l’EITJC soit la seule source de données nationales sur les tribunaux qui comprend actuellement des renseignements sur les DV consignées, la portée se limite aux cinq provinces et territoires qui déclarent des données sur les DV à l’enquête. La situation nationale serait plus claire si d’autres provinces et territoires communiquaient des données sur les DV.

4.1.2 Déclarations de la victime dans le contexte de la détermination de la peine — données provinciales et territoriales

Les données administratives provinciales et territoriales sur les DV étaient disponibles auprès de huit provinces et territoires. Les chiffres annuels pour 2023–2024 sont présentés au tableau A1 de l’annexe 1. Selon l’administration, ces données proviennent des programmes de services d’aide aux victimes, des services judiciaires ou des services des poursuites de la Couronne, et peuvent refléter des déclarations ou des trousses qui ont été distribuées, remplies, reçues, enregistrées, soumises ou déposées. Étant donné que les définitions, les dates et les pratiques d’enregistrement varient d’une province ou d’un territoire à l’autre, ces résultats sont descriptifs et ne doivent pas être interprétés comme des comparaisons directes.

En 2023–2024, les chiffres déclarés comprenaient 3 381 DV soumises dans le cadre du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) de l’Ontario, qui s’adresse principalement aux victimes de crimes violents, et 161 DV et DNC combinées soumises au tribunal de l’Île-du-Prince-Édouard. La Colombie-Britannique a déclaré 21 523 trousses de DV distribuées par les procureurs de la Couronne; ce chiffre reflète les trousses distribuées, et non pas les déclarations complétées. Au cours des années disponibles, l’activité déclarée au sujet des DV a été relativement stable dans les provinces et territoires déclarants, avec quelques variations d’une année à l’autre.

Les données du Nouveau-Brunswick comprenaient également des renseignements sur la source des renvois liés aux DV. Les renvois aux tribunaux sont demeurés la principale source de dossiers liés aux DV, tandis que les renvois à la police ont augmenté au fil du temps. Cela peut indiquer que la police joue un rôle de plus en plus important dans l’aiguillage des victimes vers le processus de DV au Nouveau-Brunswick.

4.1.3 Déclarations de la victime dans les dossiers des commissions d’examen — données provinciales et territoriales

Des données administratives sur les DV dans les dossiers des commissions d’examen étaient disponibles dans six provinces et territoires. Les dénombrements annuels moyens sont présentés au tableau A2 de l’annexe 1. Étant donné que le nombre de cas, les pratiques de déclaration et la disponibilité des données varient d’une province ou d’un territoire à l’autre, ces résultats ne doivent pas être interprétés comme des comparaisons directes.

Dans l’ensemble, les données disponibles donnent à penser que les DV dans les procédures des commissions d’examen demeurent peu nombreuses et sont consignées de manière inégale. Parmi les provinces et les territoires déclarants, le Québec a déclaré une moyenne annuelle de 40 dossiers de commission d’examen comportant une DV entre 2010–2011 et 2023–2024. En 2023–2024, des DV ont été enregistrées dans 3 % des dossiers de la Commission d’examen du Québec concernant un accusé déclaré non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux (NRC). Le Nouveau-Brunswick a déclaré une moyenne annuelle de 23 DV déposées auprès de la Commission d’examen. Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et le Manitoba ont déclaré des moyennes annuelles plus faibles, allant de 1 à 3 dossiers de la Commission d’examen liés à une DV.

4.1.4 Déclarations au nom d’une collectivité — données provinciales et territoriales

À l’heure actuelle, les déclarations au nom d’une collectivité ne sont pas déclarées à l’EITJC, et des données administratives étaient disponibles auprès de cinq sources provinciales et territoriales. Les nombres annuels moyens sont présentés à l’annexe 1, tableau A3. Dans certaines provinces et certains territoires, les systèmes administratifs ne distinguent pas les DNC des DV. Comme la portée et les pratiques de consignation varient, ces résultats sont descriptifs et ne doivent pas être interprétés comme des comparaisons directes.

Dans l’ensemble, les données disponibles donnent à penser que les DNC restent rares et sont consignées moins systématiquement que les DV dans les données administratives. Parmi les provinces et territoires déclarants, le Manitoba a enregistré une moyenne annuelle de 11 DNC entre 2022 et 2024. L’Alberta et la Nouvelle-Écosse ont chacune déclaré des moyennes annuelles de 6 DNC, tandis que l’Ontario et le Nouveau-Brunswick ont déclaré des moyennes annuelles de 2 DNC. Le nombre plus élevé déclaré au Manitoba peut s’expliquer en partie par des pratiques de sensibilisation, d’aiguillage ou d’administration propres à la province. De façon plus générale, un nombre peu élevé peut refléter une utilisation limitée, des différences dans les pratiques de sensibilisation ou d’aiguillage, et un suivi administratif incohérent.

4.1.5 Déclarations de la victime — données sur les services correctionnels fédéraux et la mise en liberté sous condition

Après la détermination de la peine, les victimes inscrites d’un délinquant sous responsabilité fédérale peuvent soumettre ou mettre à jour une déclaration de la victime pour examen par le SCC et la CLCC dans le cadre du processus décisionnel correctionnel et de mise en liberté sous condition. Le SCC et la CLCC peuvent également tenir compte d’une DV présentée au tribunal si elle figure dans le dossier du délinquant.

En 2023–2024, le SCC a reçu 1 570 déclarations de la victime nouvelles ou mises à jour, ce qui correspond aux chiffres des dernières années. De 2018–2019 à 2022–2023, le nombre de déclarations reçues aux fins d’examen dans les décisions de mise en liberté variait entre 1 398 et 1 557 (Sécurité publique Canada, 2025). Dans l’ensemble, environ 10 % des délinquants sous responsabilité fédérale avaient au moins une déclaration de la victime au dossier en 2023–2024, contre environ 7 % en 2019–2020.

4.2 Caractéristiques des dossiers

4.2.1 Types d’infractions

Les données disponibles indiquent que les DV, les DNC et les déclarations de la victime sont le plus souvent associées à des infractions violentes. Selon les données de l’EITJC de 2016–2017 à 2022–2023, 47 % des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant un verdict de culpabilité et dans lesquelles une DV avait été enregistrée comportaient des infractions avec violence, comparativement à 34 % pour les infractions contre les biens et 19 % pour les infractions contre l’administration de la justice et autres infractions. Parmi les causes devant les tribunaux pour adolescents ayant donné lieu à un verdict de culpabilité et dans lesquelles une DV a été enregistrée, 56 % comportaient des infractions avec violence, suivies des infractions contre les biens (34 %).

Les données administratives provinciales et territoriales montrent des tendances similaires, la DV étant le plus souvent associée à des infractions avec violence, y compris les voies de fait, les agressions sexuelles, les homicides et la violence entre partenaires intimes (VPI). Les DNC étaient aussi le plus souvent associées à des infractions avec violence. Dans les services correctionnels fédéraux, de 2019–2020 à 2023–2024, les déclarations de la victime étaient le plus souvent associées à des infractions causant la mort (43 %), à des infractions d’ordre sexuel (24 %) et à des voies de fait (9 %)^{Note de bas de page 5}.

4.2.2 Types de peines

Parmi les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et dans lesquelles une DV avait été enregistrée de 2016–2017 à 2022–2023, la peine d’emprisonnement était la peine la plus courante (44 %), suivie de la probation (29 %) et des peines avec sursis (11 %).

Toutefois, lorsqu’elles sont examinées dans le cadre de chaque type de peine, les DV étaient proportionnellement plus fréquentes dans les causes entraînant des peines communautaires que dans les causes aboutissant à une peine d’emprisonnement. Une DV avait été enregistrée dans 15 % des cas de peine avec sursis et 11 % des cas de probation, comparativement à 7 % des cas d’incarcération.

Parmi les causes devant les tribunaux pour adolescents dans lesquelles une DV a été enregistrée, la probation était la peine la plus courante (52 %), suivie des autres peines communautaires (20 %) et du placement sous garde (16 %).

4.2.3 Relation entre la victime et l’accusé

Selon les données couplées de l’EITJC et du Programme DUC pour 2016–2017 à 2022–2023, la victime connaissait l’accusé dans 82 % des causes ayant abouti à un verdict de culpabilité et dans lesquelles une DV avait été enregistrée. Parmi ces cas, 41 % concernaient une relation entre partenaires intimes actuels ou anciens, 29 % concernaient une autre relation connue, comme un ami, un voisin ou une connaissance, et 13 % concernaient une autre relation familiale. En comparaison, 18 % mettaient en cause un accusé qui était un étranger^{Note de bas de page 6}.

Ces résultats donnent à penser que les DV enregistrées sont souvent associées à des infractions mettant en cause un accusé connu de la victime, en particulier un partenaire intime ou un membre de la famille. Cela souligne l’importance d’offrir des mesures de soutien tenant compte des traumatismes et axées sur la sécurité qui prennent en considération la relation entre la victime et l’accusé.

4.3 Caractéristiques des victimes

Selon les données couplées de l’EITJC et du Programme DUC pour 2016–2017 à 2022–2023, 65 % des cas comportant une DV étaient associés à des victimes de sexe féminin^{Note de bas de page 7}. Les victimes âgées de 25 à 44 ans représentaient le groupe le plus important (44 %), suivies des victimes âgées de 45 ans et plus (25 %). Pour les déclarations de la victime soumises dans le contexte des services correctionnels fédéraux de 2019–2020 à 2023–2024, 79 % des victimes étaient des femmes et 77 % étaient âgées de 41 ans ou plus.

Les données sur l’identité de la victime, y compris l’identité autochtone et racisée, n’étaient pas disponibles au moyen des données couplées de l’EITJC et du Programme DUC et n’étaient pas recueillies de manière uniforme à l’échelle provinciale et territoriale. Peu de renseignements sur l’identité étaient disponibles auprès du Nouveau-Brunswick et du SCC.

Au Nouveau-Brunswick, environ 5 % des DV enregistrées entre 2010–2011 et 2023–2024 concernaient des victimes identifiées comme étant autochtones. Parmi les DNC enregistrées entre 2016–2017 et 2023–2024, 23 % concernaient des victimes identifiées comme autochtones.

Dans le contexte des services correctionnels fédéraux, environ 8 % des victimes qui ont présenté des déclarations de la victime au SCC entre 2019–2020 et 2023–2024 se sont déclarées Autochtones. Cette proportion ne tient compte que des victimes qui ont soumis une déclaration et qui ont choisi de fournir des renseignements sur leur identité; elle ne représente pas l’ensemble de la population de victimes.

4.4 Présentation des déclarations

Les DV et les DNC peuvent être présentées devant un tribunal ou une commission d’examen, et les déclarations de la victime peuvent être présentées lors des audiences de la CLCC. Les victimes peuvent lire leur déclaration à haute voix elles-mêmes ou la faire lire par une autre personne, comme un travailleur des services d’aide aux victimes ou un coordonnateur des témoins de la Couronne. Les déclarations peuvent également être présentées au moyen d’aides au témoignage, comme une personne de confiance, un écran ou un système de télévision en circuit fermé. Les victimes peuvent inclure du matériel expressif, comme un dessin, un poème, une lettre ou une photographie, pour aider à décrire les répercussions de l’infraction.

Peu de provinces et de territoires consignent systématiquement si ou comment les DV ou les DNC sont présentées dans les procédures judiciaires ou devant les commissions d’examen. Lorsque des données étaient disponibles, celles-ci indiquaient qu’une faible proportion seulement des déclarations avaient été présentées. Dans certains cas, les données reflétaient les intentions déclarées des victimes plutôt qu’une présentation confirmée. En 2023–2024, environ 11 % des DV déposées à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard ont été déclarées comme ayant été présentées. En Nouvelle-Écosse, 31 % des DV et 38 % des DNC étaient destinées à être lues en cour, selon les intentions déclarées des victimes. Des renseignements plus détaillés sur la façon dont les déclarations ont été présentées n’étaient pas disponibles.

À l’étape de la mise en liberté sous condition la présentation de déclarations de la victime lors des audiences de la CLCC est passée de 293 présentations lors de 171 audiences en 2020–2021 à 386 présentations lors de 238 audiences en 2024–2025, (Commission des libérations conditionnelles du Canada, 2026).

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