Indicateurs des affaires devant les tribunaux criminels liés aux limites Jordan, 2016–2017 à 2023–2024
Juin 2026
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- Introduction
- Méthodologie
- Résultats
- Conclusion
- Annexe I. Indicateurs des affaires criminelles pour adultes liés aux limites Jordan, Canada, 2016–2017 à 2023–2024
- Annexe II. Indicateurs des affaires criminelles pour adultes liés aux limites Jordan, changements avant et après la COVID 19, 2016–2017 à 2023–2024
- Annexe III. Fiche d’information : Indicateurs des affaires adultes devant les tribunaux criminels liés aux limites Jordan, 2016–2017 à 2023–2024
Introduction
En 2016, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision R. c. Jordan, établissant des plafonds présomptifs au-delà desquels les délais dans les affaires criminelles sont considérés comme déraisonnables. Dans ce cadre, les délais prévus pour l’achèvement des affaires criminelles sont les suivants : 18 mois pour les affaires jugées en cour provinciale; et 30 mois pour les affaires jugées en cour supérieure ou en cour provinciale après une enquête préliminaire. La décision Jordan permet que des délais supérieurs aux plafonds présomptifs soient justifiés pour des circonstances exceptionnelles. Par circonstances exceptionnelles, il faut entendre celles qui sont raisonnablement imprévues ou inévitables et qui ne peuvent raisonnablement être corrigées une fois qu’elles surviennent.
Bien qu’il n’existe pas de données nationales sur le nombre d’affaires faisant l’objet d’un arrêt des procéduresNote de bas de page 1 en raison de délais excédant ceux fixés par Jordan, Statistique Canada publie plusieurs indicateurs de durée des affaires liés aux limites de JordanNote de bas de page 2. Il convient de noter que ces indicateurs présentent d’importantes limites (voir notes de bas de page 6 et 7) et sont donc considérés comme des indicateurs de substitution puisqu’ils ne mesurent pas spécifiquement les délais liés à Jordan.
Méthodologie
La présente note de recherche résume les données les plus récentes disponibles sur trois indicateurs de durée des affaires liés aux limites de Jordan (ci-après désignés « indicateurs-substituts Jordan ») tirés de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) de Statistique Canada. L’EITJC recueille des renseignements sur les comparutions et les accusations dans les cours pour jeunes et les cours criminelles pour adultes au CanadaNote de bas de page 3. Les trois indicateurs-substituts JordanNote de bas de page 4 examinés dans cette note de recherche concernent uniquement les cours criminelles pour adultes et comprennent :
- la durée médiane des affaires, soit le nombre médianNote de bas de page 5 de jours civils entre la première comparution et la décision finale pour les affaires nécessitant plus de sept jours pour être réglées;
- le pourcentage du total des affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan, fondé sur le temps écoulé entre la première comparution et la décision finale pour l’infraction la plus grave (IPG; voir Encadré 1) de l’affaireNote de bas de page 6; et,
- le pourcentage d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan qui ont également été suspendues ou retiréesNote de bas de page 7.
Veuillez noter que les infractions classées comme infractions liées au commerce du sexe — précédemment connues comme infractions de « prostitution » (c.-à-d. communiquer en vue de fournir des services sexuels contre rémunération, arrêter ou gêner la circulation aux fins d’offrir, de fournir ou d’obtenir des services sexuels contre rémunération) — ont été exclues des analyses de durée des affaires.
Lors de l’interprétation des résultats ci-dessous, il est important de tenir compte des défis sans précédent qu’ont connus les tribunaux criminels au Canada en lien avec la pandémie de COVID-19. Les mesures de santé publique mises en place pour freiner la propagation de la COVID-19 au début de la pandémie ont entraîné une baisse substantielle du nombre d’affaires criminelles réglées par les tribunauxNote de bas de page 8. Bien que les tribunaux aient adopté des pratiques temporaires et utilisé de nouvelles technologies pour faire progresser les affaires malgré des restrictions importantes de capacité pour les activités traditionnelles en personne, ces circonstances ont entraîné des retards supplémentaires.
Encadré 1. Méthodologie de l’infraction la plus grave (IPG)
Une affaire comportant plus d’une accusation est représentée par l’accusation correspondant à l’« infraction la plus grave » (IPG). L’infraction la plus grave est sélectionnée selon les règles suivantes. D’abord, on considère les décisions judiciaires et on choisit l’accusation ayant la « décision la plus grave » (DPG). Les décisions judiciaires pour chaque accusation d’une affaire sont classées de la plus grave à la moins grave comme suit : (1) déclaration de culpabilité, (2) déclaration de culpabilité d’un acte criminel moindre, (3) acquittement, (4) arrêt des procédures, (5) retrait, rejet ou acquittement sans déclaration de culpabilité, (6) non-responsable criminellement, (7) autre, et (8) renvoi de l’administration du tribunal. Deuxièmement, dans les affaires où deux accusations ou plus donnent lieu à la même DMG (par exemple, déclaration de culpabilité), on tient compte des sanctions prévues au Code criminel. L’accusation ayant le type d’infraction le plus grave est sélectionnée selon une échelle de gravité des infractions, basée sur les peines effectivement imposées par les tribunaux au Canada. (L’échelle de gravité des infractions est calculée à l’aide de données tirées des composantes pour adultes et pour jeunes de l’EITJC).
Une affaire est considérée potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan si l’IPG a excédé les plafonds présomptifs pour les délais de procès. Dans les affaires comportant plusieurs accusations, il est possible que certaines des accusations non-IPG aient été traitées avant que les limites ne soient dépassées. Par exemple, dans les cours criminelles pour adultes, entre 2019–2020 et 2023–2024, environ 35 % des affaires à accusations multiples où le temps nécessaire à l’achèvement de l’IPG dépassait les délais établis dans R. c. Jordan comportaient une ou plusieurs accusations qui avaient été réglées à l’intérieur des limites présomptives.
Résultats
Durée médiane (nombre de jours) pour compléter les affaires criminelles pour adultes
La durée médiane des affaires criminelles pour adultes a augmenté de 28 % après la décision Jordan, passant de 5,5 mois à 7,1 mois
Le nombre médian de jours nécessaires pour compléter les affaires criminelles pour adultes a augmenté de 28 %, passant de 169 jours (5,5 mois)Note de bas de page 9 en 2016–2017, année d’entrée en vigueur des limites Jordan, à 217 jours (7,1 mois) en 2023–2024.
Sur cette période, la plus forte hausse d’une année à l’autre a été observée durant la première année de la pandémie, soit une hausse de 32 % passant de 177 jours (5,8 mois) en 2019–2020 à 234 jours (7,7 mois) en 2020–2021. Cette valeur est restée la même (234 jours) jusqu’à une baisse de 7 % en 2023–2024 (217 jours; 7,1 mois). Néanmoins, le temps requis pour compléter les affaires criminelles pour adultes en 2023–2024 est demeuré supérieur à celui observé avant la pandémie (217 jours; 7,1 mois en 2023–2024 contre 177 jours; 5,8 mois en 2019–2020).
Le Nouveau-Brunswick, les Territoires du Nord-Ouest et la Colombie-Britannique ont enregistré les plus fortes augmentations de la durée médiane des affaires entre 2016–2017 et 2023–2024Note de bas de page 10
Des augmentations de la durée médiane des affaires ont été observées dans toutes les administrations en comparant 2016–2017 à 2023–2024, les plus fortes hausses ayant eu lieu au Nouveau-Brunswick (+61 %, de 154 jours à 248 jours), en Colombie-Britannique (+59 %, de 140 jours à 223 jours), aux Territoires du Nord-Ouest (+59 %, de 116 jours à 184 jours), en Nouvelle-Écosse (+53 %, de 206 jours à 315 jours) et en Ontario (+52 %, de 151 jours à 229 jours)Note de bas de page 11. Seuls les Territoires du Nord-Ouest, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et la Colombie-Britannique ont enregistré des augmentations de la durée médiane des affaires entre 2022–2023 et 2023–2024. Toutes les autres administrations ont enregistré des diminutions. La ventilation par administrationNote de bas de page 12 est la suivante :
(augmentations de 2022–2023 à 2023–2024)
- Territoires du Nord-Ouest (+13 %, de 163 jours à 184 jours)
- Nouveau-Brunswick (+7 %, de 231 jours à 248 jours)
- Terre-Neuve-et-Labrador (+2 %, de 304 jours à 310 jours)
- Colombie-Britannique (+2 %, de 219 jours à 223 jours)
(diminutions de 2022–2023 à 2023–2024)
- Yukon (-17 %, de 237 jours à 197 jours)
- Nunavut (-11 %, de 176 jours à 157 jours)
- Alberta (-14 %, de 212 jours à 183 jours)
- Manitoba (-10 %, de 259 jours à 233 jours)
- Î.-P.-É. (-9 %, de 78 jours à 71 jours)
- Ontario (-8 %, de 250 jours à 229 jours)
- Saskatchewan (-8 %, de 176 jours à 162 jours)
- Nouvelle-Écosse (-1 %, de 317 jours à 315 jours)
Les durées médianes les plus longues en 2023–2024 ont été observées en Nouvelle-Écosse (315 jours ou 10,4 mois), à Terre-Neuve-et-Labrador (310 jours ou 10,2 mois), au Nouveau-Brunswick (248 jours ou 8,2 mois) et au Manitoba (233 jours ou 7,7 mois). À l’inverse, la Saskatchewan (162 jours ou 5,3 mois), le Nunavut (157 jours ou 5,2 mois) et l’Île-du-Prince-Édouard (71 jours ou 2,3 mois) ont présenté les durées médianes les plus courtes.
Homicide, agression sexuelle, autres infractions sexuelles, tentative de meurtre et autres infractions liées aux drogues ont affiché les durées médianes les plus longues en 2023–2024
De 2016–2017 à 2023–2024, des augmentations de la durée médiane des affaires ont été observées pour presque tousNote de bas de page 13 les types d’infraction, notamment les affaires d’agression sexuelle (+38 %, de 328 jours à 453 jours), les infractions liées aux armes (+37 %, de 190 jours à 261 jours), autres infractions au Code criminel liées aux délits de la route (+35 %, de 206 jours à 279 jours) et autres infractions sexuellesNote de bas de page 14 (+33 %, de 338 jours à 448 jours).
En 2023–2024, les durées médianes les plus longues ont été observées pour les affaires d’homicide (516 jours ou 17 mois), d’agression sexuelle (453 jours ou 14,9 mois), d’autres infractions sexuelles (448 jours ou 14,7 mois), de tentative de meurtre (390 jours ou 12,8 mois) et d’autres infractions liées aux droguesNote de bas de page 15 (342 jours ou 11,2 mois). En comparaison, les affaires de vol (152 jours ou 5 mois), de trouble à l’ordre public (144 jours ou 4,7 mois), de violation de probation (133 jours ou 4,4 mois), d’infractions en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (120 jours ou 3,9 mois)Note de bas de page 16 et les affaires où l’accusé était en fuite (90 jours ou 3 mois) figuraient parmi celles ayant les durées médianes les plus faibles. Des résultats semblables avaient été observés avant la décision Jordan en 2015-2016Note de bas de page 17Note de bas de page 18.
Pourcentage du total des affaires potentiellement à risque de dépasser les limites établies dans R. c. Jordan
Le pourcentage d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan a augmenté de 3 points de pourcentage, passant de 6 % en 2016–2017 à 9 % en 2023–2024
Le pourcentage d’affaires criminelles pour adultes au Canada potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan a augmenté de 3 points de pourcentageNote de bas de page 19, passant de 6 % (20 619 affaires) en 2016–2017, lorsque les limites sont entrées en vigueur, à 9 % (21 218 affaires) en 2023–2024. Entre 2016–2017 et 2019–2020, on a observé un déclin progressif du pourcentage d’affaires potentiellement à risque de dépasser ces limites. En 2020–2021, toutefois, le pourcentage d’affaires adultes potentiellement à risque a augmenté de 3 points de pourcentage, passant de 4 % (11 966 affaires) l’année précédente à 7 % (16 642 affaires). Ce chiffre est passé à 10 % (22 808 affaires) en 2021–2022, puis à 11 % (23 819 affaires) en 2022–2023, avant de diminuer à 9 % (21 218 affaires) en 2023-2024Note de bas de page 20.
Terre Neuve et Labrador, Nouvelle Écosse, Ontario et Manitoba ont enregistré les plus fortes proportions d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan en 2023–2024
De 2010–2011 à 2015–2016, la Nouvelle Écosse (+2 points de pourcentage), Terre Neuve et Labrador (+1 point), les Territoires du Nord-Ouest (+1 point) et le Nouveau Brunswick (+1 point) ont connu de faibles augmentations du pourcentage d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites fixées par R. c. Jordan. Ces augmentations se sont poursuivies dans les années suivant l’entrée en vigueur des limites Jordan (2016-2017 à 2023–2024).
En 2023–2024, les proportions d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan variaient selon les administrations, allant de moins de 1 % à 18 %. Terre Neuve et Labrador (18 %; 652 affaires), la Nouvelle Écosse (16 %; 1 353 affaires), l’Ontario (12 %; 13 216 affaires) et le Manitoba (11 %; 1 655 affaires) ont signalé les plus fortes proportions d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites. Entre 2016–2017 et 2023–2024, la proportion d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites a augmenté de 10 points de pourcentage à Terre Neuve et Labrador, de 9 points en Nouvelle Écosse, de 8 points en Ontario et de 6 points au Manitoba.
L’agression sexuelle, les autres infractions sexuelles et les infractions liées aux services sexuels ont enregistré les pourcentages les plus élevés d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan en 2023–2024
De 2016–2017 à 2023–2024, des augmentations du pourcentage d’affaires criminelles pour adultes potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan ont été observées pour tous les types d’affaires, sauf celles où l’infraction la plus grave était une infraction prévue par d’autres lois fédérales résiduelles (-5 points de pourcentage, de 11 % à 6 %), un homicide (-3 points de pourcentage, de 13 % à 10 %) ou une tentative de meurtre (-1 point de pourcentage, de 7 % à 6 %). Pendant cette période, les types d’affaires ayant enregistré les plus fortes augmentations ont été l’agression sexuelle (+15 points, de 15 % à 30 %), les affaires liées aux services sexuels (+14 points, de 1 % à 15 %) et les autres infractions sexuelles (+13 points, de 15 % à 28 %).
En 2023–2024, certains types d’affaires présentaient des pourcentages nettement plus élevés d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan, notamment l’agression sexuelle (30 %), les autres infractions sexuelles (28 %) et les affaires liées aux services sexuels (15 %).
Pourcentage d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan qui ont également été suspendues ou retiréesNote de bas de page 21
Le pourcentage d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan qui ont également été suspendues ou retirées a augmenté de 17 points de pourcentage entre 2016–2017 et 2023–2024
En 2023–2024, 45 % (9 532 affaires) des affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan ont également été suspendues ou retirées, soit une hausse de 17 points de pourcentage par rapport à 2016–2017 (28 %; 5 724 affaires). L’augmentation la plus importante est survenue en 2020–2021, passant de 32 % (3 884 affaires) l’année précédente (2019-2020) à 44 % (7 324 affaires), soit une hausse de 12 points de pourcentage. Ce pourcentage a augmenté légèrement à 47 % en 2021–2022 (10 760 affaires), s’est maintenu en 2022–2023 (11 100 affaires), puis est légèrement redescendu à 45 % (9 532 affaires) en 2023-2024Note de bas de page 22.
Les Territoires du Nord-Ouest, l’Ontario et l’Alberta ont enregistré les pourcentages les plus élevés d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan qui ont aussi été suspendues ou retirées en 2023–2024
Après l’entrée en vigueur des limites Jordan en 2016–2017, plusieurs provinces ont connu des augmentations significatives du pourcentage d’affaires potentiellement à risque de dépasser ces limites et qui ont également été suspendues ou retirées. Entre 2016–2017 et 2023–2024, les Territoires du Nord-Ouest (+36 points de pourcentage)Note de bas de page 23 et l’Ontario (+8 points) ont connu les plus fortes augmentations. En 2023–2024, les Territoires du Nord-Ouest (56 %; 14 affaires)Note de bas de page 24, l’Ontario (48 %; 6 402 affaires) et l’Alberta (45 %; 851 affaires) avaient les pourcentages les plus élevés d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan lorsqu’elles ont été suspendues ou retirées.
La tentative de meurtre a enregistré le pourcentage le plus élevé d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan qui ont aussi été suspendues ou retirées en 2023–2024
De 2016–2017 à 2023–2024, le pourcentage d’affaires criminelles pour adultes potentiellement à risque de dépasser les limites Jordan et ayant donné lieu à un arrêt des procédures ou à un retrait a augmenté pour tous les types d’affaires. Pendant cette période, les types d’affaires ayant affiché les plus fortes hausses ont été les affaires en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (+82 points, de 18 % à 100 %)Note de bas de page 25, les tentatives de meurtre (+45 points, de 33 % à 78 %)Note de bas de page 26 et le harcèlement criminel (+26 points, de 25 % à 51 %).
En 2023–2024, certains types d’affaires présentaient des pourcentages particulièrement élevés d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites Jordan qui ont aussi été suspendues ou retirées, par exemple les affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (100 %; 8 affaires), les tentatives de meurtre (78 %; 7 affaires) et, de manière intéressante, l’infraction d’entrave à l’administration de la justice du défaut de comparaître (71 %; 89 affaires)Note de bas de page 27. Toutefois, ces données doivent être interprétées avec prudence en raison du nombre limité d’affaires classées sous ces types d’infractions. Les types d’infraction ayant présenté un nombre notablement plus élevé d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites Jordan et qui ont également été suspendues ou retirées comprennent les agressions graves (50 %; 1 334 affaires), les voies de fait simples (46 %; 1 024 affaires), les infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies (38 %; 830 affaires), l’agression sexuelle (43 %; 526 affaires) et l’infraction d’entrave à l’administration de la justice du défaut de se conformer à une ordonnance (52 %; 508 affaires).
Conclusion
La décision R. c. Jordan (2016) de la Cour suprême du Canada a fixé des limites de temps pour l’achèvement des affaires criminelles, ce qui a renforcé l’importance de suivre et de surveiller les statistiques liées aux délais de traitement des affaires. Selon trois indicateurs clés des délais de traitement des affaires — désignés « indicateurs substituts Jordan » en raison d’importantes limitesNote de bas de page 28 — il y a eu des augmentations de la durée médiane des affaires et de la proportion d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan ayant fait l’objet d’un arrêt des procédures ou d’un retrait depuis 2016.
Même si les trois indicateurs substituts Jordan montrent des augmentations dans les années suivant l’entrée en vigueur des limites (2016-2017 à 2023–2024), l’année la plus récente de données disponibles a enregistré une diminution par rapport à l’année précédente (2022-2023). Par exemple, malgré l’augmentation globale (+28 %) de la durée médiane pour le traitement des affaires criminelles pour adultes dans les années post Jordan, celle-ci a légèrement diminué (7 %) entre 2022–2023 et 2023–2024. De même, malgré les augmentations globales observées dans les années post Jordan (+3 points de pourcentage et +17 points de pourcentage de 2016–2017 à 2023–2024, respectivement), le pourcentage d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites Jordan et le pourcentage d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites qui ont également été suspendues ou retirées ont diminué au cours de la dernière année de données disponibles (respectivement de 11 % et 47 % en 2022–2023 à 9 % et 45 % en 2023–2024).
Malgré la diminution au niveau national, les données des indicateurs substituts Jordan laissent entendre que des délais de traitement plus longs pourraient être une préoccupation plus importante dans la région atlantique, notamment à Terre Neuve et Labrador, en Nouvelle Écosse, au Nouveau Brunswick, et aussi aux Territoires du Nord-Ouest. Toutefois, l’Ontario et l’Ouest, en particulier la Colombie Britannique, l’Alberta et le Manitoba, présentent également des tendances à la hausse pour certains indicateurs substituts. Certaines infractions violentes, comme l’homicide, la tentative de meurtre, l’agression sexuelle et d’autres infractions sexuelles, continuent d’enregistrer des résultats négatifs selon les indicateurs substituts JordanNote de bas de page 29. Enfin, il est important de noter que l’analyse des tendances d’une année à l’autre a montré que les augmentations des délais de traitement des affaires peuvent être partiellement attribuées aux retards causés par la pandémie de COVID 19. La surveillance continue des tendances est essentielle pour assurer le traitement en temps opportun des affaires, indicateur clé du fonctionnement du système de justice pénale.
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec :
Rsd-drs@justice.gc.ca
Indicateurs des affaires devant les tribunaux criminels liés aux limites Jordan, 2016–2017 à 2023–2024.
J4-200/2026F-PDF
ISBN 978-0-662-32868-1
Annexe I. Indicateurs des affaires criminelles pour adultes liés aux limites Jordan, Canada, 2016–2017 à 2023–2024
Le tableau suivant présente des données concernant les trois indicateurs des affaires liés aux limites établies dans R. c. Jordan (c.-à-d. indicateurs substituts Jordan) de 2016–2017 à 2023–2024 au niveau national, à savoir 1) durée médiane en jours pour clore les affaires criminelles pour adultes nécessitant plus de sept jours pour être réglées, 2) pourcentage du total des affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan, et 3) pourcentage d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan qui ont également été suspendues ou retiréesNote de bas de page 30. Le tableau présente également le nombre total d’affaires criminelles pour adultes réglées afin de contextualiser les données. Les deux dernières colonnes sont incluses pour mettre en évidence les changements au cours des huit dernières années depuis l’entrée en vigueur des limites fixées par R. c. Jordan, ainsi que les changements sur la dernière année de données disponibles (c.-à-d. de 2022–2023 à 2023–2024).
| Indicateur | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | changement de 2016–2017 à 2023–2024 (années post Jordan) | changement de 2022–2023 à 2023–2024 (dernière année de données) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des affaires criminelles pour adultes régléesNote de bas de page 31 (N) |
355 951 | 349 275 | 315 203 | 317 367 | 237 364 | 221 317 | 219 154 | 228 425 | -35,8 % | +4,2 % |
| Durée médiane des affaires (jours) | 169 | 169 | 169 | 177 | 234 | 234 | 233 | 217 | +48 jours | -16 jours |
| Affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan % (n) | 5,8 (20 619) |
5,4 (18 995) |
4,1 (12 963) |
3,8 (11 966) |
7,0 (16 642) |
10,3 (22 808) |
10,9 (23 819) |
9,3 (21 218) |
+3,5 points de pourcentage |
-1,6 points de pourcentage |
| Affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan qui ont également été suspendues ou retirées % (n) |
27,8 (5 724) |
31,5 (5 987) |
30,9 (4 009) |
32,5 (3 884) |
44,0 (7 324) |
47,2 (10 760) |
46,6 (11 100) |
44,9 (9 532) |
+17,1 points de pourcentage |
-1,6 points de pourcentage |
Annexe II. Indicateurs des affaires criminelles pour adultes liés aux limites Jordan, changements avant et après la COVID 19, 2016–2017 à 2023–2024
Le tableau suivant présente les changements dans les trois indicateurs des affaires liés aux limites établies dans R. c. Jordan (c.-à-d. indicateurs substituts Jordan) de 2016–2017 à 2023–2024 au niveau national, selon trois périodes temporelles différentes, toutes situées dans les années post Jordan disponibles (2016-2017 à 2023-2024) :
- Période pré-COVID-19, qui examine les changements des trois indicateurs substituts Jordan de 2016–2017 — année d’entrée en vigueur des limites Jordan — à 2018–2019 — année précédant la déclaration de la pandémie de COVID-19 — représentant trois années de données de l’EITJC.
- Période COVID-19, qui examine les changements des trois indicateurs substituts Jordan de 2019–2020 — année de la déclaration de la pandémie de COVID-19 — à 2020–2021 — l’année suivante, qui a été l’apogée de la pandémie — représentant une période sans précédent de deux ans « COVID-19 ».
- Période post-COVID-19, qui examine les changements des trois indicateurs substituts Jordan de 2021–2022 — l’année suivant l’année pic de la pandémie, bien que certains de ses impacts aient été encore ressentis — à 2023–2024 — dernière année de données disponibles — représentant trois années de données de l’EITJC, correspondant à la période pré COVID-19 de trois ans.
| Indicateur | Changement de 2016–2017 à 2018–2019 (période pré COVID-19) | Changement de 2019–2020 à 2020–2021 (période COVID-19) | Changement de 2021–2022 à 2023–2024 (période post COVID-19) |
|---|---|---|---|
| Total des affaires criminelles pour adultes régléesNote de bas de page 32 | -11 % | -25 % | +3 % |
| Durée médiane des affaires | - | +57 jours | -17 jours |
| Pourcentage d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan | -1.7 points de pourcentage | +3.2 points de pourcentage | -1.0 points de pourcentage |
| Pourcentage d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan qui ont également été suspendues ou retirées | +3.2 points de pourcentage | +11.6 points de pourcentage | -2.3 points de pourcentage |
Annexe III. Fiche d’information : Indicateurs des affaires adultes devant les tribunaux criminels liés aux limites Jordan, 2016–2017 à 2023–2024
Indicateurs des affaires adultes devant les tribunaux criminels liés aux limites Jordan, 2016–2017 à 2023–2024 – Page 1
Version texte
L’achèvement en temps opportun des affaires devant les tribunaux criminels est important pour assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale. En 2016, la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Jordan a établi des échéanciers au-delà desquels les délais dans les affaires criminelles sont présumés déraisonnablesNote de bas de page 33Note de bas de page 34. Les affaires qui dépassent ces limites peuvent faire l’objet d’une suspension (c’est-à-dire d’une cessation) par le tribunal sans verdict final.
Échéanciers pour l’achèvement des affaires criminelles :
- 18 mois pour les affaires devant la cour provinciale
- 30 mois pour les affaires devant la cour supérieure ou pour les affaires provinciales ayant fait l’objet d’une enquête préliminaire
Une affaire peut dépasser ces échéanciers si la Couronne peut démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles, comme des affaires complexes ou des délais imprévisibles (par exemple, en raison d’une urgence médicale).
Durée médiane pour compléter les affaires
La durée médiane des affaires a augmenté de 28 % entre 2016–2017 (5,5 mois) et 2023–2024 (7,1 mois)Note de bas de page 35.
Le temps médian est le point auquel la moitié des affaires ont des durées de traitement plus longues et la moitié des affaires ont des durées plus courtesNote de bas de page 36.
| Année | Durée médiane des affaires en jours (équivalent en mois) |
|---|---|
| 2016–2017 | 169 jours (5,5 mois) |
| 2017–2018 | 169 jours (5,5 mois) |
| 2018–2019 | 169 jours (5,5 mois) |
| 2019–2020 | 177 jours (5,8 mois) |
| 2020–2021 | 234 jours (7,7 mois) |
| 2021–2022 | 234 jours (7,7 mois) |
| 2022–2023 | 233 jours (7,7 mois) |
| 2023–2024 | 217 jours (7,1 mois) |
Indicateurs des affaires adultes devant les tribunaux criminels liés aux limites Jordan, 2016–2017 à 2023–2024 – Page 2
Version texte
Les plus fortes augmentations de la durée médiane pour compléter les affaires entre 2016–2017 et 2023–2024 ont été observées pour les types d’infractions suivantsNote de bas de page 37Note de bas de page 38 :
- Agression sexuelle : +38 % (atteignant 453 jours en 2023–2024)
- Infractions liées aux armes : +37 % (atteignant 261 jours en 2023–2024)
- Autres infractions au Code criminel en matière de délits de la route : +35 % (atteignant 279 jours en 2023–2024)
- Autres infractions sexuellesNote de bas de page 39 : +33 % (atteignant 448 jours en 2023–2024)
L’homicide (516 jours en 2023–2024), la tentative de meurtre (390 jours) et les autres infractions liées aux drogues (342 jours) demeurent parmi les types d’affaires qui prennent le plus de temps à compléter.
Le Nouveau-Brunswick (+61 %), la Colombie-Britannique (+59 %) et les Territoires du Nord-Ouest (+59 %) ont connu des augmentations plus marquées depuis l’entrée en vigueur des échéanciers Jordan et continuent de suivre une tendance à la hausse, malgré le fait que la plupart des administrations montrent une diminution au cours de la dernière année de données disponibles.
| Province / Territoire | Changement en pourcentage de 2022–2023 à 2023–2024 |
|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | +2 % |
| Île-du-Prince-Édouard | -9 % |
| Nouvelle-Écosse | -1 % |
| Nouveau-Brunswick | +7 % |
| QuébecNote de bas de page 40 | .. |
| Ontario | -8 % |
| Manitoba | -10 % |
| Saskatchewan | -8 % |
| Alberta | -14 % |
| Colombie-Britannique | +2 % |
| Yukon | -17 % |
| Territoires du Nord-Ouest | +13 % |
| Nunavut | -11 % |
| Province / Territoire | Temps médian en jours en 2023–2024 |
|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | 310 jours |
| Île-du-Prince-Édouard | 71 jours |
| Nouvelle-Écosse | 315 jours |
| Nouveau-Brunswick | 248 jours |
| QuébecNote de bas de page 41 | .. |
| Ontario | 229 jours |
| Manitoba | 233 jours |
| Saskatchewan | 162 jours |
| Alberta | 183 jours |
| Colombie-Britannique | 223 jours |
| Yukon | 197 jours |
| Territoires du Nord-Ouest | 184 jours |
| Nunavut | 157 jours |
Indicateurs des affaires adultes devant les tribunaux criminels liés aux limites Jordan, 2016–2017 à 2023–2024 – Page 3
Version texte
Pourcentage du total des affaires potentiellementNote de bas de page 42 à risque de dépasser les limites de Jordan
Le pourcentage des affaires criminelles adultes complétées qui étaient potentiellement à risque de dépasser les échéanciers Jordan est passé de 6 % (20 619 affaires) en 2016–2017 à 9 % (21 218 affaires) en 2023–2024.
| Année | Pourcentage des affaires potentiellement à risque de dépasser les échéanciers Jordan |
|---|---|
| 2016–2017 | 6 % |
| 2017–2018 | 5 % |
| 2018–2019 | 4 % |
| 2019–2020 | 4 % |
| 2020–2021 | 7 % |
| 2021–2022 | 10 % |
| 2022–2023 | 11 % |
| 2023–2024 | 9 % |
Pourcentage d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan qui ont également été suspendues ou retirées
Le pourcentage de toutes les affaires au Canada potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan qui ont également été suspendues ou retirées pour n’importe quelle raisonNote de bas de page 43 est passé de 28 % (5 724 affaires) en 2016–2017 à 45 % (9 532 affaires) en 2023–2024.
En 2023–2024, les Territoires du Nord-Ouest (56 %; 14 affaires), l’Ontario (48 %; 6 402 affaires) et l’Alberta (45 %; 851 affaires) affichaient les pourcentages les plus élevés d’affaires potentiellement à risque de dépasser les limites de Jordan et qui ont été suspendues ou retirées.
- Affaires criminelles adultes complétées au Canada = 228 425 (100 %)
- Affaires possiblement à risque de dépasser les échéanciers Jordan = 21 244 (9 %)
- Affaires potentiellement à risque de dépasser les échéanciers Jordan qui ont également été suspendues ou retirées = 9 560 (45 %)
En 2023–2024, certains types d’infraction comptaient un plus grand nombre d’affaires potentiellement à risque de dépasser les échéanciers Jordan et qui ont aussi été suspendues ou retirées. Parmi ceux-ci :
- Agression majeure (1 334 affaires; 50 %)
- Agression simple (1 024 affaires; 46 %)
- Infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies (830 affaires; 38 %)
- Agression sexuelle (526 affaires; 43 %)
- Infraction à l’administration de la justice — manquement à se conformer à une ordonnance (508 affaires; 52 %)
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