Réponse et plan d’action de la direction

Version PDF

Titre du rapport d’évaluation : Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

Date d’approbation de l’évaluation par le sous-ministre (02/2021) :

Recommandation 1 : La Direction générale des programmes devrait continuer de soutenir activement l’élargissement de la portée du régime des contraventions en augmentant le nombre d’infractions qualifiées de contraventions. Une attention particulière devrait être accordée aux infractions pertinentes pour les provinces de l’Atlantique afin de tenir compte du fait que le régime est maintenant pleinement opérationnel à Terre-Neuve-et-Labrador.

Justification de la recommandation : Les constatations de l’évaluation indiquent que, pour que le régime des contraventions reste pertinent et puisse atteindre son plein potentiel, un certain nombre de conditions clés doivent être remplies. La première consiste à s’assurer qu’un volume d’infractions fédérales qualifiées de contraventions est adéquat et suffisant pour répondre aux besoins des autorités d’application de la loi. Bien que des progrès aient été réalisés à cet égard, il reste encore beaucoup à faire. En outre, les agents et les gestionnaires chargés de l’application de la loi ont souligné que le fait que le régime soit opérationnel à Terre-Neuve-et-Labrador a une incidence importante sur son utilisation potentielle pour sanctionner les infractions liées aux pêches dans la région de l’Atlantique.

Réponse de la direction : La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes consent à continuer de soutenir activement l’élargissement de la portée du régime des contraventions en augmentant le nombre d’infractions qualifiées de contraventions.

Mesures à prendre
Quelles mesures SMART seront prises pour donner suite à cette recommandation?		 Résultat(s) attendu(s)
Les résultats attendus qui permettront de montrer qu’une mesure donnée a été appliquée.		 Responsabilité
Il incombe à la SMA de mettre en Å“uvre les mesures.		 Date d’achèvement prévue
Détermination et analyse :La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes mènera une étude visant à cerner les secteurs potentiels des activités fédérales – les pêches étant l’un d’eux – pour lesquels les infractions ne sont pas sanctionnées adéquatement et qui pourraient être désignées comme des contraventions. Rapport d’analyse et recommandations :Le rapport de la Division des services juridiques de la Direction générale des programmes cernera les secteurs d’activité ainsi que les infractions fédérales potentielles pouvant être désignées comme des contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions et rédigera des recommandations en conséquence, y compris des instructions de rédaction préliminaires, comme cela est exigé pour toute modification du Règlement sur les contraventions. Laurie Wright
SMA principale
Secteur des politiques		 Décembre 2022
Communications avec les ministères et organismes fédéraux concernés :La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes collaborera avec les services juridiques des ministères clients en vue de discuter de la pertinence de la désignation des infractions et du contenu d’une proposition. Énoncé de mandat et instructions de rédaction :La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes collaborera avec les services juridiques des ministères clients en vue de définir un mandat particulier fondé sur le rapport de la Division des services juridiques, et entreprendra le processus de modification réglementaire au besoin, y compris le parachèvement des instructions de rédaction. Laurie Wright
SMA principale
Secteur des politiques		 Décembre 2023

Recommandation 2 : La Direction générale des programmes devrait examiner des options pour assurer la participation de la Saskatchewan et de l’Alberta au régime des contraventions, ou établir d’autres moyens par lesquels le régime peut s’appliquer, dans la mesure du possible, dans ces deux provinces.

Justification de la recommandation : Pour que le régime des contraventions atteigne son plein potentiel, il doit être opérationnel dans toutes les provinces. Tout comme la portée des infractions visées par le régime des contraventions est un facteur essentiel pour établir sa pertinence, il est tout aussi important que le régime soit opérationnel dans toutes les administrations. L’adhésion récente de la province de Terre-Neuve-et-Labrador au régime des contraventions représente une réalisation importante, mais des défis demeurent, comme l’intégration des provinces de la Saskatchewan et de l’Alberta.

Réponse de la direction : La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes consent à examiner des options pour assurer la participation des provinces de la Saskatchewan et de l’Alberta au régime des contraventions, ou à établir d’autres moyens par lesquels le régime peut s’appliquer, dans la mesure du possible, dans ces deux provinces.

Mesures à prendre
Quelles mesures SMART seront prises pour donner suite à cette recommandation?		 Résultat(s) attendu(s)
Les résultats attendus qui permettront de montrer qu’une mesure donnée a été appliquée.		 Responsabilité
Il incombe à la SMA de mettre en Å“uvre les mesures.		 Date d’achèvement prévue
Communications avec les deux administrations et définition du mandat :La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes commencera à communiquer avec les homologues des deux administrations en vue de discuter de la possibilité de rouvrir le dialogue et d’entreprendre une analyse de toute approche novatrice potentielle et viable pour mettre en Å“uvre le régime dans son intégralité ou en partie dans leur administration respective. Si ces tentatives devaient échouer, il conviendrait d’envisager la possibilité d’associer la sous-ministre ou le ministre à la présentation des observations. Réponse officielle des provinces :La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes s’attend à recevoir une réponse officielle confirmant l’approche générale si les deux administrations en conviennent.Une réponse officielle pourrait également être adressée à la sous-ministre ou au ministre selon la situation. Laurie Wright
SMA principale
Secteur des politiques		 Décembre 2022
Détermination d’autres moyens juridiques pour la mise en Å“uvre :Si les provinces acceptent de définir un mandat et de négocier, la Division des services juridiques de la Direction générale des programmes discuterait avec les représentants provinciaux assignés afin d’explorer et de discuter concrètement des façons d’assurer la mise en Å“uvre totale ou partielle du régime des contraventions ou de tout autre moyen permettant la mise en Å“uvre. Proposition de mise en Å“uvre :Si les provinces en conviennent, la Division des services juridiques de la Direction générale des programmes élaborerait une proposition visant à mettre en Å“uvre le régime entièrement ou partiellement (pour des catégories d’infractions seulement) ou à le mettre en Å“uvre par tout autre moyen juridique permettant la mise en Å“uvre.Si les provinces n’acceptent pas, la Division des services juridiques de la Direction générale des programmes pourrait élaborer une proposition visant à mettre en Å“uvre un régime fédéral autonome comme le prévoit la Loi sur les contraventions. Laurie Wright
SMA principale Secteur des politiques		 Décembre 2023

Recommandation 3 : La Direction générale des programmes devrait mobiliser les ministères et organismes fédéraux concernés dans le cadre d’un examen systémique des niveaux d’amende afin de s’assurer que la Loi sur les contraventions a l’effet souhaité sur les personnes qui commettent des infractions qualifiées de contraventions.

Justification de la recommandation : Le principal défi du régime des contraventions est le fait que les amendes imposées pour certaines infractions ne sont parfois pas suffisantes pour pénaliser adéquatement les contrevenants. De tout temps, les amendes pour les infractions désignées comme contraventions n’ont pas dépassé 500 $, ce qui est de plus en plus considéré comme insuffisant pour obtenir l’incidence souhaitée sur les contrevenants.

Réponse de la direction : La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes est d’accord avec la recommandation ci-dessus de mobiliser les ministères et organismes fédéraux concernés dans le cadre d’un examen systémique des niveaux d’amende afin de s’assurer que la Loi sur les contraventions a l’effet souhaité sur les personnes qui commettent des infractions qualifiées de contraventions.

Mesures à prendre
Quelles mesures SMART seront prises pour donner suite à cette recommandation?		 Résultat(s) attendu(s)
Les résultats attendus qui permettront de montrer qu’une mesure donnée a été appliquée.		 Responsabilité
Il incombe à la SMA de mettre en Å“uvre les mesures.		 Date d’achèvement prévue
Communications avec les ministères et organismes fédéraux :La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes communiquera avec les services juridiques des ministères clients par l’intermédiaire du groupe d’étude existant et exposera le problème avec une solution possible. Rapport d’analyse et recommandations :Le rapport de la Division des services juridiques de la Direction générale des programmes indiquera les montants des amendes qui doivent être modifiés et rédigera des recommandations en conséquence, y compris des instructions de rédaction provisoires requises pour toute modification au Règlement sur les contraventions. Laurie Wright
SMA principale
Secteur des politiques		 Décembre 2022
Identification des domaines dans lesquels des ajustements des niveaux d’amende sont nécessaires :La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes collaborera avec les services juridiques des ministères clients afin de discuter de la pertinence de modifier les montants des amendes existantes. Énoncé de mandat et instructions de rédaction :La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes collaborera avec les services juridiques des ministères clients afin de définir un mandat particulier en vertu duquel le processus de modification réglementaire requis sera entrepris, y compris le parachèvement des instructions de rédaction. Laurie Wright
SMA principale
Secteur des politiques		 Décembre 2023

Recommandation 4 : La Direction générale des programmes devrait examiner le processus actuel d’établissement de rapports et collaborer avec les provinces et les municipalités participantes afin de veiller à ce que des données plus complètes et cohérentes sur les procès-verbaux émis et les procès tenus soient recueillies et déclarées.

Justification de la recommandation : Les provinces et les municipalités fournissent tous les états financiers requis, ainsi que des renseignements et des données concernant le nombre de contraventions émises et de procès tenus. Toutefois, des lacunes importantes subsistent dans certains de ces rapports. Il y a un certain manque de cohérence dans les informations fournies, et l’amélioration des rapports sur les informations et les données non financières permettrait de mieux soutenir la gestion continue du Programme de la Loi sur les contraventions et les évaluations futures du Programme.

Réponse de la direction : La Direction générale des programmes - Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration est d’accord avec la recommandation ci-dessus de collaborer avec les provinces et les municipalités participantes afin de veiller à ce que des données plus complètes et cohérentes sur les procès-verbaux émis et les procès tenus soient recueillies et communiquées.

Mesures à prendre
Quelles mesures SMART seront prises pour donner suite à cette recommandation?		 Résultat(s) attendu(s)
Les résultats attendus qui permettront de montrer qu’une mesure donnée a été appliquée.		 Responsabilité
Il incombe à la SMA de mettre en Å“uvre les mesures.		 Date d’achèvement prévue
Consultation avec les partenaires sur le processus/modèle de rapport :La Direction générale des programmes consultera les administrations participantes afin d’obtenir leurs commentaires et leurs avis sur un modèle de rapport qui pourrait être adopté par tous les partenaires. Modèle de rapport et calendrier normalisés :Mise en Å“uvre d’un modèle commun de rapport sur les données relatives aux contraventions émises et aux procès tenus, ainsi que d’un calendrier convenu pour la présentation du rapport chaque année. Laurie Wright SMA principale
Secteur des politiques		 Décembre 2021
Exigences en matière de rapports incluses dans les ententes futures :Les ententes futures comprendront une annexe qui contient le modèle de rapport convenu. Les exigences particulières en matière de rapports et les calendriers seront également inclus dans les clauses de l’entente relatives à la production de rapports. Les nouvelles ententes contiennent des modèles sur les exigences en matière de rapports :Le modèle et les exigences seront approuvés et prêts à être mis en Å“uvre dans le nouveau cycle de financement - 2023 – 2028. Laurie Wright
SMA principale
Secteur des politiques		 Décembre 2023
Date de modification :