Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions : Aperçu des résultats
La Loi sur les contraventions habilite le gouvernement fédéral à qualifier de contraventions des infractions réglementaires fédérales, qui peuvent être sanctionnées au moyen de procès-verbaux, au lieu d’intenter des poursuites relativement à ces infractions en suivant la procédure sommaire prévue au Code criminel. En établissant une procédure de délivrance de procès-verbaux, on réduit les répercussions d’une condamnation découlant d’un procès-verbal de contravention fédérale sur les contrevenants, on élimine le fardeau considérable imposé par la procédure sommaire, et on réduit l’utilisation des ressources des tribunaux.
En ce qui concerne le Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, il comprend un éventail de responsabilités assumées par le Ministère pour mettre en Å“uvre le régime des contraventions. À cette fin, il a conclu des ententes avec les provinces participantes pour rendre ces régimes de délivrance de procès-verbaux provinciaux applicables aux contraventions fédérales.
Le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions soutient des mesures qui devraient garantir que les gouvernements provinciaux ou municipaux ont la capacité nécessaire pour offrir des services liés aux contraventions fédérales en respectant les droits linguistiques énoncés dans le Code criminel et la Loi sur les langues officielles.
Constatations :
- Le régime des contraventions est directement harmonisé avec l’objectif d’assurer un système de justice juste, pertinent et accessible au Canada par la mise en Å“uvre d’un régime de poursuites qui reflète adéquatement la nature des infractions réglementaires, par opposition aux infractions criminelles.
- Bien que des progrès aient été réalisés pour augmenter le nombre d’infractions qualifiées de contraventions, des progrès continus à cet égard sont essentiels pour s’assurer que le régime des contraventions demeure pertinent.
- L’adhésion de Terre-Neuve-et-Labrador représente une réalisation importante, mais le régime n’est toujours pas opérationnel en Alberta, en Saskatchewan et dans les territoires.
- En ce qui concerne le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, comme il a été mentionné dans l’évaluation précédente, il est essentiel pour assurer le respect des droits linguistiques. Cependant, il n’est pas bien harmonisé avec l’objectif et le but du Plan d’action pour les langues officielles dans lequel il est inclus.
- Les régimes de sanctions administratives pécuniaires constituent une autre solution de rechange à la procédure sommaire qui ne chevauchent pas le régime des contraventions, mais peuvent plutôt jouer un rôle complémentaire dans la sanction des infractions réglementaires.
- Pendant la période visée par l’évaluation, environ 30 000 procès-verbaux sont émis en moyenne chaque année par l’entremise du régime des contraventions.
- Le régime des contraventions offre un outil dont les agents d’application de la loi ont grandement besoin pour s’acquitter de leur mandat et réduire le fardeau imposé au système judiciaire.
- Le processus d’affectation du financement versé en vertu du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions est efficient. Cependant, la rapidité et l’uniformité des rapports présentés par les provinces participantes pourraient être améliorées.
Recommandations :
Recommandation 1 : La Direction générale des programmes devrait continuer de soutenir activement l’élargissement de la portée du régime des contraventions en augmentant le nombre d’infractions qualifiées de contraventions. Une attention particulière devrait être accordée aux infractions pertinentes pour les provinces de l’Atlantique afin de tenir compte du fait que le régime est maintenant opérationnel à Terre-Neuve-et-Labrador.
Recommandation 2 : La Direction générale des programmes devrait examiner des options pour assurer la participation de la Saskatchewan et de l’Alberta au régime des contraventions, ou établir d’autres moyens par lesquels le régime peut s’appliquer, dans la mesure du possible, dans ces deux provinces.
Recommandation 3 : La Direction générale des programmes devrait mobiliser les ministères et organismes fédéraux concernés dans le cadre d’un examen systémique des niveaux d’amende afin de s’assurer que la Loi sur les contraventions a l’effet souhaité sur les personnes qui commettent des infractions qualifiées de contraventions.
Recommandation 4 : La Direction générale des programmes devrait examiner le processus actuel d’établissement de rapports et collaborer avec les provinces et les municipalités participantes afin de veiller à ce que des données plus complètes et cohérentes sur les procès-verbaux émis et les procès tenus soient recueillies et déclarées.
À propos de l’évaluation : L’évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions a été menée par la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice et portait sur les exercices 2016-2017 à 2019-2020. Elle vise surtout à examiner l’efficacité et l’efficience du Programme, conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor.
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