Réponse et plan d’action de la direction

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Titre du rapport d’évaluation : Évaluation de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes de Justice Canada (Mars 2021)

Date d’approbation de l’évaluation par le sous-ministre (mm/aaaa) : 03/2021

Recommandation n^o 1 : Pour continuer de répondre aux besoins courants et nouveaux des victimes et des survivants d’actes criminels, il est recommandé de s’engager dans des exercices annuels concertés d’établissement des priorités qui guideront les activités de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes du ministère de la Justice (SFAV Justice).

Justification de la recommandation :

L’évaluation a montré que la SFAV Justice est conforme aux priorités du gouvernement, qu’elle a atteint les résultats attendus et qu’elle est toujours nécessaire. En particulier, l’évaluation a permis de constater que l’utilisation conjointe des activités stratégiques à volets multiples de la Stratégie dans le secteur de la justice (politique fédérale en matière de droit pénal, financement des subventions et contributions fédérales, politique et leadership fédéraux) a joué un rôle important dans l’amélioration des mesures d’aide du système de justice pénale à l’égard des victimes et des survivants d’actes criminels. Ces activités ont également amélioré l’accès des victimes à des services adaptés et à la justice dans les domaines de responsabilité fédérale. Les résultats de l’évaluation montrent également qu’il existe un besoin continu d’initiatives d’aide aux victimes, car certains groupes de victimes et de survivants continuent de se heurter à des obstacles qui les empêchent de participer au système de justice pénale, d’accéder aux services et de trouver de l’aide (p. ex., en raison de l’endroit où ils vivent, de l’intimidation, d’hésitations et de la méfiance à l’égard du système de justice) et que, parallèlement, les victimes et les survivants doivent composer avec de nouveaux enjeux. D’après les répondants, les groupes de victimes mal desservis sont notamment les personnes vivant dans des collectivités rurales, éloignées et nordiques (dont les collectivités autochtones); les groupes racisés (p. ex., les Canadiens noirs); les victimes de la violence fondée sur le sexe, comme les agressions sexuelles, la violence entre partenaires intimes et la traite des personnes; les victimes qui font partie des LGBTQI2S, les personnes handicapées et les personnes âgées; les familles des Autochtones disparus et assassinés; les victimes de la cybercriminalité, les familles des victimes d’homicide; et les personnes vivant en situation d’’itinérance et de pauvreté.

Réponse de la direction : Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) est d’accord avec cette recommandation. Le paysage et les expériences des victimes et des survivants continuent d’évoluer et le CPV est déterminé à veiller à ce que les activités stratégiques et les leviers de changement existants de la SFAV Justice soient utilisés pour résoudre les problèmes et les préoccupations des victimes et des survivants d’actes criminels relevant de la compétence fédérale et soient conformes aux engagements du gouvernement fédéral envers les Canadiens. L’évaluation a montré qu’il existe un besoin continu d’initiatives fédérales en matière de politique et de programme, ainsi que de collaboration et de coordination entre les secteurs et les administrations. La Stratégie continuera de consolider ses efforts visant à permettre aux victimes d’actes criminels de se faire entendre efficacement dans le système de justice pénale et à accroître l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels au moyen d’activités stratégiques, comme la réforme du droit pénal, l’élaboration de politiques et le leadership fédéral, ainsi que l’élaboration et la prestation de programmes. En plus de fournir un leadership fédéral continu à l’égard de nombreuses questions et mesures concernant les victimes, la Stratégie doit continuer d’aider à repérer les occasions de soutenir ou de diriger la collaboration entre les secteurs et les administrations, dans le cadre de la prestation de services aux victimes et au sein du système de justice pénale. Ceci permettra de faire progresser les initiatives axées sur les victimes et de demeurer à l’écoute des besoins courants et nouveaux des victimes et des survivants d’actes criminels.

Les facteurs qui influent sur la mise en Å“uvre de la recommandation sont les suivants :

Les partenariats : Le CPV a permis d’établir et de maintenir des relations solides avec les principaux intervenants et partenaires qui appuieront la mise en Å“uvre de la recommandation.

Le partage de la prise en charge de la responsabilité : Étant donné que le traitement et la réponse aux problèmes concernant les victimes est un domaine de responsabilité partagée avec d’autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires, le personnel de la justice pénale, les services d’aide aux victimes et les organismes communautaires, les activités et les initiatives de la Stratégie seront influencées par le niveau d’intérêt et de mobilisation des autres partenaires clés à collaborer.

Les niveaux de ressources : La présente recommandation sera mise en Å“uvre au moyen des ressources humaines et financières existantes de la Stratégie, ce qui peut influer sur la portée et l’étendue des activités de celle-ci.

Les priorités du gouvernement fédéral : Les travaux entrepris dans le cadre de la Stratégie sont axés essentiellement sur les priorités du gouvernement fédéral. Les responsables de la SFAV Justice continueront de chercher des occasions de collaboration dans des domaines d’intérêt et de compétence partagés.

La COVID-19 et la pandémie mondiale qu’elle cause : L’environnement changeant qui découle de la pandémie mondiale est susceptible d’avoir des répercussions sur la nature et la portée des activités de la Stratégie.

Recommandation n^o 2 : Il est recommandé d’améliorer les modèles et les outils de préparation des rapports afin d’assurer une collecte de données plus uniformes et plus stratégiques sur les projets financés par le Fonds d’aide aux victimes.

Justification de la recommandation : La méthode actuelle de mesure du rendement des activités financées par le Fonds d’aide aux victimes comporte certaines limites. En particulier, les données recueillies auprès des PT et des ONG concernant leurs activités ne sont pas uniformes, principalement en raison de pratiques variables en matière de rapport (p. ex., on manque de renseignements quantitatifs uniformes de la part des bénéficiaires concernant l’ensemble des activités, ainsi que de renseignements qualitatifs concis et ciblés pour appuyer des données accessibles sur le rendement) et de difficultés à comprendre et à utiliser les longs modèles de rapport. Des améliorations dans ce domaine aideraient les organismes bénéficiaires et les fonctionnaires du Ministère à remplir et à analyser les rapports de manière plus uniforme et opportune afin de mieux évaluer le rendement du programme sur une base annuelle et à plus long terme.

Réponse de la direction : La Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration de la Direction générale des programmes est d’accord avec la recommandation ci-dessus d’améliorer les modèles et les outils de préparation des rapports pour permettre une collecte de données plus uniforme et stratégique concernant les projets financés par le Fonds d’aide aux victimes.

Date de modification :

2021-08-18