Conditions de nomination des mandataires
Ces Conditions s’appliquent aux nominations faites avant le 17 mai 2016. Les Conditions relatives à la nomination faite le ou après le 17 mai 2016 sont disponibles ici.
Table des matières
- INTRODUCTION
- Première partie : Conditions
- Deuxième partie : Conflit d’intérêts
- Troisième partie : Nomination
- 3.1 Pouvoir d’agir du mandataire
- 3.2 Statut du mandataire
- 3.3 Conseiller juridique autorisé
- 3.4 Stagiaires et parajuristes
- 3.5 Rémunération
- 3.6 Désignation des personnes-ressources
- 3.7 Durée de la nomination
- 3.8 Date de la nomination
- 3.9 Acceptation de la nomination
- 3.10 Profil de pratique
- 3.11 Fin de la nomination
- 3.12 Preuve de nomination
- Quatrième partie : Exigences
- 4.1 Exigences relatives à l’équité en matière d’emploi
- 4.2 Exigences en matière de sécurité
- 4.3 Assurances
- 4.4 Exigences en matière technique
- 4.5 Utilisation de la technologie : Pratiques d’excellence
- 4.6 Exigences en matière de rapports
- 4.7 Exigences en matière de facturation
- 4.8 Formation / Documents de référence
- 4.9 Participation à la formation interne
- 4.10 Obligations de soutien familial
- Cinquième partie : Relation de travail
- Sixième partie : Gestion de l’information
- Septième partie : communication de l’information
- Huitième partie : Évaluation du rendement
- Neuvième partie : Facturation
- 9.1 Services facturables
- 9.2 Services non facturables
- 9.3 Limite quotidienne des heures facturables
- 9.4 Rémunération des mandataires
- 9.5 Travail effectué par des stagiaires et des parajuristes
- 9.6 Dépenses
- 9.7 Frais généraux
- 9.8 Dépenses diverses
- 9.9 Frais de déplacement
- 9.10 Taxe sur les produits et services (TPS) et taxe de vente harmonisée (TVH)
- 9.11 Exemption de la taxe de vente provinciale
- Dixième partie : Traitement des comptes
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