Chapitre 4 : Priorités des Métis

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2. Le Canada continuera de collaborer avec les gouvernements et les partenaires métis afin d’élaborer des mesures et des approches visant à répondre aux revendications des Métis et réparer les torts historiques qu’ils ont subis.

   Conformément aux engagements pris dans le cadre des tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination avec la Métis Nation of Alberta, la Métis Nation of Ontario, la Métis Nation-Saskatchewan et la Fédération Métisse du Manitoba, le Canada continuera de collaborer à l’élaboration d’options accélérées en vue de répondre aux revendications métisses respectives en suspens. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)

3. Conformément à l’engagement de faire progresser les approches en matière de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des Métis, le Canada continuera de collaborer avec les gouvernements et les partenaires métis dans le cadre des tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination (le cas échéant) et d’autres mécanismes afin d’élaborer conjointement des approches ou des processus qui facilitent une approche pangouvernementale pour déterminer, reconnaître et protéger l’exercice des droits des Métis reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

   Conformément à l’engagement pris de conclure avec les partenaires autochtones des accords établissant un processus convenu pour s’acquitter de l’obligation de consulter, le Canada collaborera avec les gouvernements et les partenaires métis pour mettre à jour et appliquer pleinement leurs accords de consultation respectifs avec le Canada grâce à une approche pangouvernementale efficace et efficiente en matière de consultation et d’accommodement, compatible avec la Déclaration des Nations Unies. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)

4. Conformément aux engagements énoncés dans le protocole d’entente pour la promotion de la réconciliation, signé en 2018, ainsi que dans la Déclaration des Nations Unies, et dans d’autres mécanismes, le Canada continuera de promouvoir la réconciliation entre la Métis Nation British Columbia (MNBC) et le Canada en remplissant ses engagements dans le protocole d’entente de 2018 en co-développant des accords et des solutions partagées concernant les sujets énumérés au 1.2 du protocole d’entente de 2018, ainsi que d’autres éléments d’intérêt mutuel. Les négociations continueront de porter sur la détermination des droits ancestraux de la MNBC en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, d’une manière qui soit compatible avec les approches et la mise en œuvre de la reconnaissance des droits. Parallèlement aux négociations sur la détermination en vertu de l’article 35, le Canada s’engage à faire progresser l’élaboration conjointe d’ententes pratiques ou de solutions partagées axées sur les processus et la prestation de services. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
5. Conformément à l’engagement d’élaborer conjointement des approches pour la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) qui affirment les droits à l’autodétermination et à la compétence, le Canada collaborera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de chercher à s’assurer que les politiques, les pratiques et les approches adoptées pour mettre en œuvre la Loi respectent le droit inhérent des Métis à l’autodétermination et les droits des enfants, des jeunes et de leurs familles affirmés dans la Déclaration des Nations Unies en faisant la promotion de l’égalité réelle pour les priorités et les principes spécifiques aux Métis, y compris un financement durable et prévisible, la souveraineté des données des Métis et les déterminants sociaux du bien‑être des Métis. (Services aux Autochtones Canada)
6. Collaborer avec chaque gouvernement métis qui négocie et met en œuvre l’autonomie gouvernementale afin d’élaborer conjointement une adaptation (ou une annexe) de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale du Canada afin d’aborder les diverses formes d’autonomie gouvernementale des Métis. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
7. Élaborer conjointement des mesures visant à faire progresser la relation financière renouvelée prévue dans l’Accord entre le Canada et la Nation métisse. (Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada)

Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35, 36)

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les Métis :

8. Afin d’assurer la sécurité, le bien-être et la résilience des communautés métisses, élaborer conjointement des mesures visant à faciliter le recensement efficace des menaces à la sécurité des Métis et à y répondre, y compris, mais sans s’y limiter :
   • la fourniture d’informations au Ralliement national des Métis (RNM) et à ses membres dirigeants concernant les menaces pesant sur la sécurité des Métis, y compris les menaces spécifiques pesant sur les communautés et les infrastructures
   • la communication au RNM et à ses membres dirigeants d’informations relatives à la sécurité nationale susceptibles d’avoir une incidence sur les personnes ou les communautés métisses
   • assurer un recensement plus précis et plus efficace des menaces pesant sur la sécurité des Métis
   • soutenir la capacité technique à recevoir les informations fournies et à y répondre, et veiller à ce que les réponses incluent les procédures et les protocoles des Métis
   • des mesures visant à protéger la vie privée et les informations des citoyens métis, notamment en veillant à ce qu’aucun engagement ou activité de ce plan d’action n’oblige le RNM et ses membres directeurs à fournir au gouvernement du Canada des informations relatives aux citoyens, aux gouvernements et aux communautés métis. (Service canadien du renseignement de sécurité)
9. Conclure un accord auxiliaire sur la justice et les services de police par l’intermédiaire du mécanisme bilatéral permanent entre le gouvernement du Canada et les Métis afin de mettre fin à la surreprésentation, de réduire les taux de récidive, de garantir une justice réparatrice préventive et adaptée à la culture métisse, d’assurer l’équité des citoyens métis dans le(s) système(s) judiciaire(s) canadien(s) et de faire progresser les droits inhérents des Métis à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale, y compris, mais sans s’y limiter, ce qui suit :
   • des accords fédéraux de partage de données
   • un financement durable et la capacité pour les gouvernements métis de soutenir leurs citoyens incarcérés, interagissant avec le système de justice et ayant une expérience vécue de celui-ci, par le biais d’initiatives incluant, mais sans s’y limiter, la justice réparatrice spécifique aux Métis, des services et des soutiens complets aux victimes, aux familles et aux communautés, des services de type Gladue, et d’autres programmes et services
   • le droit et les systèmes juridiques métis
   • le maintien de l’ordre
   • d’autres initiatives visant à promouvoir le rôle des gouvernements métis. (Justice Canada, Sécurité publique Canada).

Participation à la prise de décisions et aux institutions autochtones (articles 5, 18, 19, 34)

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en coopération avec les Métis :

10. Conformément à l’engagement d’élaborer conjointement des approches pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination, le Canada et la Nation métisse feront progresser les mesures suivantes dans le cadre du Mécanisme bilatéral permanent Canada-Nation métisse :
    • élaborer conjointement et mettre en œuvre des principes de codéveloppement (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
    • élaborer conjointement des processus de nation à nation et de gouvernement à gouvernement pour l’élaboration conjointe d’initiatives législatives et réglementaires conformément à l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui mettent en œuvre les articles 18 et 19. (Justice Canada, divers ministères et organismes)

Droits économiques, sociaux et de la santé (articles 20, 21, 22, 23, 24)

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les Métis :

11. Conformément à l’engagement d’élaborer conjointement des approches pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination et des droits à la santé affirmés dans la Déclaration des Nations Unies, le Canada veillera à ce que le travail se poursuive avec les gouvernements métis et les institutions représentatives pour réaliser l’égalité d’accès spécifique aux Métis aux services de santé, améliorer des résultats de santé équitables pour les Métis, et veiller à ce que la vision métisse de la santé éclaire l’élaboration conjointe de la législation sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions. (Services aux Autochtones Canada)
12. Veiller à ce que les différences uniques dans la façon dont la pauvreté est vécue par les Premières Nations, les Inuits et les Métis soient reconnues dans la conception et la mise en œuvre des programmes, des politiques et des services du gouvernement du Canada en collaborant avec le Ralliement national des Métis (RNM) pour élaborer conjointement des indicateurs de pauvreté et de bien-être propres aux Métis. (Emploi et Développement social Canada)

Éducation, information et médias (articles 14, 15, 16)

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les Métis :

13. Afin de permettre aux citoyens métis d’accéder à une éducation primaire et secondaire de qualité centrée sur la culture métisse et qui respecte l’article 14 de la Déclaration des Nations Unies, qui affirme le droit de la nation métisse d’établir et de contrôler les systèmes et institutions d’éducation métisse, le gouvernement fédéral établira, par le biais d’un développement conjoint avec les Métis, des relations de travail, des politiques et des approches collaboratives en matière d’éducation primaire et secondaire métisse. (Services aux Autochtones Canada)

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