Chapitre 5 : Priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes

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En vertu de l’article 37 de la Déclaration des Nations Unies et conformément à la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, il est impératif que le Canada et les peuples autochtones collaborent à l’élaboration de processus, d’outils et de mécanismes législatifs et politiques visant à garantir la reconnaissance, le respect et l’application des traités modernes, ou en d’autres termes, leur mise en œuvre. La mise en œuvre des traités modernes d’une manière générale et déterminée afin de préserver l’honneur de la Couronne est un processus continu qui peut et doit être soutenu et promu par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Ce chapitre sur les traités modernes présente les actions clés que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies peut soutenir dans la poursuite de cet impératif.

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes :

1. Poursuivre l’élaboration conjointe des annexes de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, comme indiqué à l’article 8.1 de la Politique, afin de respecter les engagements suivants dans les délais impartis :
   1. Mettre en place de nouveaux mécanismes de mise en œuvre et améliorer l’efficacité des mécanismes existants. Les mécanismes de mise en œuvre établis, comme les comités de mise en œuvre et d’autres entités de coordination, ne sont pas nécessairement conçus de façon à permettre des réponses en temps opportun aux questions nouvelles ou émergentes liées à la mise en œuvre des traités modernes. Le Canada collaborera avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour renforcer le rôle et l’efficacité de ces structures et en élaborer de nouvelles, en plus de celles décrites à l’annexe A de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada.
   2. Élaborer une stratégie visant à mesurer de manière exhaustive, significative et fiable les progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre des grands objectifs définis individuellement dans chaque traité moderne. Les indicateurs quantitatifs ne suffisent pas pour mesurer l’amélioration de la gouvernance, de la restauration de la culture, de la langue et du patrimoine, et d’autres éléments de la mise en œuvre d’un traité moderne. Le Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes élaboreront conjointement une stratégie de mesure, en s’appuyant sur les efforts existants, afin de définir et de mesurer les progrès par rapport aux objectifs généraux des traités modernes.
   3. Veiller à ce que les partenaires autochtones signataires de traités modernes soient en mesure d’exercer pleinement leurs compétences et de gérer et d’administrer les programmes et les services destinés à leurs citoyens, membres ou bénéficiaires, comme le prévoient leurs ententes. Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord assurera la coordination entre les ministères et organismes fédéraux afin d’élaborer des mécanismes clairs et solides avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que les obstacles à l’exercice des compétences et à la gestion et à l’administration des programmes et des services soient éliminés en temps opportun. Ces mécanismes permettront au Canada d’utiliser les leviers disponibles et, au besoin, d’élaborer de nouveaux mécanismes pour inciter les provinces ou les territoires, ou les deux, à agir pour surmonter ces obstacles. Une approche de collaboration fédérale-provinciale-territoriale-autochtone est nécessaire pour veiller à ce que les ententes soient entièrement mises en œuvre.
   4. Veiller à ce que les partenaires autochtones signataires de traités modernes qui n’ont pas d’autonomie gouvernementale soient en mesure de conclure des ententes en la matière. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada coordonnera ses efforts avec ceux des autres ministères afin d’élaborer des mécanismes clairs et robustes par lesquels le Canada travaillera en collaboration avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes qui ne sont pas encore autonomes et avec la province ou le territoire concerné, ou les deux, pour veiller à ce que les obstacles à l’accession à l’autonomie gouvernementale soient éliminés rapidement. Les mécanismes élaborés permettront au Canada d’utiliser les leviers disponibles et, au besoin, d’élaborer de nouveaux mécanismes pour influencer les provinces et les territoires dans cet effort.
   5. Soutenir l’évolution des traités modernes. Les traités modernes sont des documents qui peuvent évoluer au fil du temps. Si un partenaire autochtone signataire d’un traité moderne le souhaite, le Canada soutiendra l’évolution des traités modernes de diverses manières. Il s’agit notamment d’introduire de solides processus d’examen et de renouvellement périodiques conçus pour faciliter les modifications négociées des traités modernes afin de refléter les progrès du droit, y compris la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, les changements dans les politiques fédérales, les recommandations issues des processus d’examen et les contextes contemporains. Le Canada travaillera en collaboration avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour élaborer des approches qui soutiennent l’évolution des ententes afin de garantir que les droits découlant des traités modernes suivent le rythme des nouveaux cadres de droits autochtones, y compris la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
   6. Améliorer les processus de résolution des litiges. Le refus du Canada de consentir raisonnablement à l’arbitrage a posé des difficultés pour traiter les différends de manière efficace, efficiente et de bonne foi. Le Canada réexaminera son approche envers le règlement des différends et collaborera avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour élaborer conjointement des solutions.
   7. Relever les défis qui empêchent les conseils établis par les traités modernes de recruter des membres et des présidents parmi des candidats qualifiés et de les maintenir en poste. Ces défis, s’ils ne sont pas relevés, engendrent des risques importants pour la capacité des partenaires autochtones signataires de traités modernes de participer de façon concrète à la cogestion des terres, des ressources, des eaux et de la faune dans leurs territoires. Le Canada collaborera avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour cerner les problèmes et élaborer conjointement des solutions en temps opportun.
   8. Mettre en place des mécanismes efficaces pour veiller à ce que tous les ministères et organismes fédéraux soient attentifs aux questions de mise en œuvre et à ce que ces questions reçoivent le niveau d’attention approprié. Les outils créés par la directive du Cabinet – le Comité de surveillance des sous-ministres, le Bureau de la mise en œuvre des traités modernes et les évaluations des répercussions des traités modernes – pourraient devoir être améliorés pour veiller à ce que les ministères comprennent et coordonnent leurs obligations dans l’ensemble du gouvernement. Le Canada travaillera en collaboration avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour mettre en œuvre et, au besoin, réviser ou remplacer la directive du Cabinet conformément à la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, aux évaluations, aux leçons apprises et à l’expérience de tous les partenaires signataires de traités modernes à ce jour.
   9. Dispenser une formation significative aux fonctionnaires fédéraux afin de garantir le respect des traités modernes et des promesses qu’ils contiennent. Les administrateurs généraux prendront d’autres mesures pour améliorer la formation offerte à tous leurs fonctionnaires fédéraux et en élargir la portée.
   10. Améliorer l’échange d’informations avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes. Le Canada travaillera en collaboration avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes pour mettre en place des mécanismes clairs et efficaces de partage de l’information afin d’améliorer la transparence et de réduire au minimum l’asymétrie de l’information.
   11. Élaborer des mécanismes efficaces et transparents pour mobiliser les partenaires autochtones signataires de traités modernes dès le début des processus d’élaboration des lois, des politiques et des programmes, afin de veiller à ce que les initiatives fédérales soient compatibles avec les relations, les objectifs et les obligations découlant des traités modernes.
   12. Veiller à ce que les partenaires signataires de traités modernes disposent d’un financement adéquat et spécifique pour soutenir une participation significative aux initiatives législatives, politiques et d’élaboration de programmes, y compris les forums intergouvernementaux.
   13. Élaborer conjointement des orientations qui fournissent des instructions aux ministères et organismes fédéraux sur la signification et les paramètres de l’élaboration conjointe de lois et de politiques, ainsi que sur les circonstances particulières dans lesquelles il doit avoir lieu.
   14. Favoriser la compétence culturelle et soutenir l’éducation, les connaissances et la compréhension en ce qui touche aux traités modernes dans l’ensemble du gouvernement. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, divers ministères)
2. Demander aux fonctionnaires fédéraux, y compris aux administrateurs généraux, de mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies de manière à promouvoir, à reconnaître et à respecter les éléments suivants :
   • en tant qu’accords protégés par la Constitution, les traités modernes font partie intégrante du cadre constitutionnel du Canada et représentent une expression distincte de réconciliation
   • les partenaires autochtones signataires de traités modernes entretiennent une relation unique avec le Canada et les provinces ou territoires en raison des traités modernes qu’ils ont signés
   • les obligations, intérêts, droits, compétences et pouvoirs particuliers des partenaires signataires de traités modernes sont reconnus dans leurs traités modernes
   • les partenaires autochtones signataires de traités modernes constituent donc un élément distinct de l’approche fondée sur les distinctions qui inclut les Premières Nations, les Inuits et les Métis. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, divers ministères)
3. Assurer la mise en œuvre complète, efficace, diligente et opportune de tous les traités modernes au Canada, notamment en prenant toutes les mesures législatives, politiques et administratives efficaces nécessaires pour faire en sorte que les lois et politiques fédérales soutiennent la mise en œuvre plutôt que de s’y opposer ou de l’entraver. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, divers ministères)
4. Adopter une approche générale et déterminée pour mettre en œuvre les traités modernes d’une manière qui respecte l’esprit et l’intention des traités modernes et qui préserve l’honneur de la Couronne. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, divers ministères)
5. Demander aux fonctionnaires fédéraux, y compris aux administrateurs généraux, d’appliquer activement les principes et de mettre en œuvre les engagements énoncés dans la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, afin de veiller à ce que les promesses contenues dans les traités modernes soient tenues d’une manière qui en reflète l’esprit et l’intention. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, divers ministères)
6. Envisager la création d’un forum des signataires de traités modernes, et gouvernements fédéral et provincial/territorial afin de garantir une approche coopérative de la mise en œuvre des traités modernes, y compris les engagements financiers associés. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
7. Explorer les possibilités de coopération avec les provinces et les territoires en vue d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies en ce qui concerne la promotion des droits, des intérêts, des compétences, des obligations et des pouvoirs des partenaires autochtones signataires de traités modernes dans l’ensemble du Canada. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
8. Poursuivre l’élaboration conjointe de méthodes de financement dans le cadre de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale afin de veiller à ce que les gouvernements autochtones autonomes disposent de ressources financières suffisantes pour s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu de leurs accords, en visant l’achèvement des propositions élaborées conjointement et prêtes à être soumises aux approbations politiques et financières fédérales dans les délais suivants :
   1. Infrastructure (phase II) d’ici mars 2024
   2. Gestion des terres, des ressources et des traités d’ici mars 2024
   3. Revitalisation linguistique d’ici mars 2024
   4. Remédier aux disparités dans les résultats socioéconomiques à une date fixée d’un commun accord par les participants fédéraux et autochtones au processus concerté d’élaboration de politiques financières. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, divers ministères)
9. Élaborer conjointement des recommandations visant à mettre en place un mécanisme de surveillance des traités modernes crédible, efficace, durable et indépendant afin que le gouvernement fédéral soit tenu de rendre des comptes au Parlement d’ici septembre 2023. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
10. Indiquer aux fonctionnaires fédéraux, y compris aux administrateurs généraux, que la Déclaration des Nations Unies doit être utilisée comme un outil d’interprétation pour informer et promouvoir les intérêts, les droits, les compétences et les pouvoirs des partenaires autochtones signataires de traités modernes, tels qu’ils sont énoncés dans les traités modernes, et qu’elle ne sera en aucun cas mise en œuvre ou comprise de manière à porter atteinte à ces intérêts, droits, compétences et pouvoirs, comme le reconnaît l’article 37 de la Déclaration des Nations Unies. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, divers ministères)
11. Participer à l’élaboration concertée d’options de revitalisation des politiques fiscales fédérales autochtones afin que ces politiques reflètent davantage l’autodétermination des partenaires autochtones signataires de traités modernes autochtones et qu’elles les soutiennent et encouragent à parvenir à l’autosuffisance par le biais de leurs propres systèmes fiscaux. Il s’agirait notamment de mettre en place des incitations supplémentaires pour que les partenaires autochtones signataires de traités modernes concluent ou maintiennent des mesures fiscales avec d’autres ordres du gouvernement et d’étudier des mesures fiscales supplémentaires pour que les partenaires autochtones signataires de traités modernes génèrent des recettes fiscales à partir d’un plus large éventail de sources. (Finances Canada)
12. Collaborer avec les partenaires des traités modernes afin d’obtenir d’éventuelles modifications de la législation, de la réglementation et des politiques fédérales en matière d’environnement dans les objectifs suivants :
    1. s’harmoniser avec les relations, les objectifs et les obligations du Canada dans le cadre des traités modernes, y compris l’esprit et l’intention de ces accords
    2. éliminer les problèmes et les obstacles à l’exercice effectif de la compétence des partenaires autochtones signataires de traités modernes en matière d’environnement
    3. soutenir la mise en œuvre réussie du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause en ce qui concerne les mesures législatives ou administratives fédérales susceptibles d’affecter les droits et obligations découlant des traités modernes liés à l’environnement. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, divers ministères)
13. Collaborer avec les partenaires des traités modernes afin d’obtenir d’éventuelles modifications de la législation, de la réglementation et des politiques fédérales en matière de pêche dans les objectifs suivants :
    1. s’harmoniser avec les relations, les objectifs et les obligations du Canada dans le cadre des traités modernes, y compris l’esprit et l’intention de ces accords
    2. éliminer les problèmes et les obstacles à l’exercice effectif de la compétence des partenaires autochtones signataires de traités modernes en matière de pêche
    3. favoriser la santé des populations de poissons et de plantes aquatiques
    4. soutenir la mise en œuvre réussie du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause en ce qui concerne les mesures législatives ou administratives fédérales susceptibles d’avoir une incidence sur les droits et obligations découlant des traités modernes en matière de pêche. (Pêches et Océans Canada)
14. Veiller à ce que la loi, les politiques et les programmes fédéraux relatifs aux terres et à l’aménagement du territoire reflètent les relations, les objectifs et les obligations qui découlent des traités modernes, ainsi que l’esprit et l’intention de ces accords. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
15. Soutenir l’évolution des traités modernes en veillant à ce qu’ils reflètent les évolutions de la législation et de la politique fédérales et à ce que les droits issus des traités modernes soient en phase avec les nouveaux cadres de protection des droits des autochtones, y compris la Déclaration des Nations Unies. Ce soutien doit notamment consister à veiller à ce que les partenaires autochtones signataires de traités modernes aient la capacité de participer aux processus de négociation et de modification. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
16. S’engager directement avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes dont les territoires traditionnels et les nations s’étendent au-delà des frontières internationales et avec les partenaires internationaux concernés pour élaborer des mécanismes législatifs, politiques ou autres, qui reflètent l’autodétermination de ces partenaires autochtones signataires de traités modernes afin de faciliter la pleine mise en œuvre de l’article 36 de la Déclaration des Nations Unies. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)

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