Points saillants du Cadre

Le Cadre de l’état du système de justice pénale

Le Cadre de l’état du système de justice pénale (le Cadre) a été créé en 2019 par le ministère de la Justice du Canada à la suite de recherches approfondies et de consultations auprès de partenaires clés des administrations fédérale, provinciales et territoriales; d’organismes communautaires, du milieu universitaire, de Canadiens, des détenteurs de données sur la justice pénale et d’autres experts dans les domaines des politiques de justice pénale, de la mesure de rendement, de la justice pour les Autochtones et des traditions juridiques autochtones. Le Cadre s’appuie sur des données provenant de nombreux intervenants et partenaires, y compris le ministère de la Justice du Canada (JUS), le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada, le Service correctionnel du Canada (SCC), le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Le Cadre comprend neuf grands résultats attendus pour le SJP canadien :

  1. Les Canadiens sont en sécurité et les personnes et leur famille se sentent en sécurité
  2. Le SJP est équitable et accessible
  3. Les Canadiens comprennent le rôle du SJP et lui font confiance
  4. Le SJP fonctionne efficacement
  5. Le SJP favorise la déjudiciarisation, la justice réparatrice, la justice autochtone et les outils de résolution communautaires
  6. Le SJP fournit des services et du soutien aux personnes qui font partie du système correctionnel afin de les réadapter et de les réintégrer dans la collectivité
  7. Le SJP respecte le droit des victimes et des survivants, et il répond à leurs besoins
  8. Le SJP réduit le nombre d’Autochtones dans le système
  9. Le SJP réduit le nombre de personnes marginalisées et vulnérables dans le système

On trouve à l’annexe II un aperçu du Cadre, y compris chacun des neuf résultats et ses indicateurs connexes.

Limites du Cadre

Le SJP du Canada est conçu pour assurer la sécurité publique en protégeant la société contre les personnes qui violent la loi et en tenant ces personnes responsables tout en les aidant en vue de leur réadaptation. Le SJP est formé de plusieurs systèmes interdépendants conçus pour fonctionner dans un continuum afin de trouver un équilibre entre les besoins des victimes et survivants, des accusés et délinquants, et des collectivités. La police, les tribunaux et les services correctionnels travaillent de concert au sein d’un système social élargi afin d’assurer une justice juste et équitable. L’administration de ces systèmes diffère toutefois d’une province à l’autre, ce qui rend difficile de suivre le parcours que suit une personne dans le SJP et, en particulier, entre les provinces et les territoires. L’objectif du Cadre sur l’état du système de justice pénale, du Tableau de bord et du rapport sur l’état du SJP est de brosser un tableau national du SJP du Canada; il est donc possible qu’il ne représente pas certaines des différences dans les processus et les pratiques à l’échelle du pays. En outre, certaines administrations sont exclues des chiffres nationaux pour des indicateurs précis en raison de l’absence de données.

Le Cadre actuel ne contient pas tous les indicateurs possiblement pertinents qui pourraient mesurer le rendement de l’état du SJP. Il s’agit toutefois d’un document évolutif, qui intégrera l’information et les données pertinentes au fur et à mesure qu’elles seront disponibles. Le ministère de la Justice du Canada est résolu à collaborer avec ses partenaires pour affiner davantage le Cadre au fur et à mesure que de nouvelles données sont recueillies et que des normes statistiques sont élaborées.

En outre, le Cadre et le Tableau de bord en ligne englobent à la fois les SJP pour les adultes et pour les jeunes; ces deux systèmes ont toutefois des processus distincts. À cette fin, un cadre adapté aux jeunes sera ajouté au cours des prochaines années. Le présent rapport fait référence à la population adulte, à moins d’indication contraire.

Limites des données

Étant donné que le présent rapport porte sur l’incidence d’un événement qui s’est produit à un moment donné, seuls les indicateurs de l’état du système de justice pénale pour lesquels des données étaient disponibles avant et après le début de la pandémie ont été examinés. Les indicateurs de l’état du système de justice pénale pour lesquels des données de 2019-2020 et de 2020-2021 étaient disponibles ont été utilisés afin d’évaluer l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le SJP. Ces données annuelles ont été complétées par des données sur le nombre mensuel d’appels de service déclarés par la police provenant de certains services de police au Canada, des données trimestrielles sur les tribunaux et des données mensuelles sur les services correctionnels fournies par Statistique Canada, ainsi que des demandes de données spéciales auxquelles le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont répondu.

Les données présentées dans ce rapport donnent un aperçu de l’information qui était accessible en août 2022. Les données publiées après cette date qui couvrent les deux premières années de la pandémie ne sont pas reflétées dans le présent rapport.