Constatations
L’information qui figure dans le présent rapport représente les commentaires reçus durant les entrevues individuelles et à partir des sondages en ligne.
Les constatations suivantes proviennent de ce processus de consultation.
1. Déterminants sociaux de la justice
Les participants ont mentionné la santé mentale, la toxicomanie et la pauvreté comme facteurs déterminants au sein du système de justice pour les Noirs. C’est une bonne chose de formuler des recommandations et de les mettre en œuvre, mais seulement s’il y a assez de ressources et de financement pour évaluer les résultats visés. Les politiciens sont réactionnaires et seules les questions d’actualité reçoivent de l’attention; l’attention doit être constante, quotidienne et accordée selon les besoins précisés dans les constatations, qui figurent ensuite dans les recommandations. Les déterminants sociaux découlent de plusieurs siècles de négligence et de culpabilité en raison d’inaction, et il doit donc y avoir un plan à long terme.
2. Services de police
Les consultations ont permis de dégager un thème commun, à savoir que les services de police doivent bénéficier d’une représentation diversifiée de groupes minoritaires, et l’absence de celle-ci constitue une injustice envers les groupes minoritaires.
Les personnes noires continuent d’être interrogées par des policiers lors de contrôles routiers sans recevoir de justification expliquant pourquoi elles ont été interpellées et interrogées. La conduite d’un véhicule par une personne noire n’enfreint pas la loi, et cette intervention remet en question même la Charte des droits et libertés.
3. Systèmes judiciaire et législatif
Les systèmes judicaire et législatif manquent de diversité. Ces systèmes doivent bénéficier d’une représentation diversifiée de groupes minoritaires. De plus, toute personne qui participe à ces systèmes devrait suivre une formation sur la lutte contre le racisme et sur les groupes minoritaires afin d’éliminer le racisme. Les participants doivent être sensibilisés et les juges doivent être conscients des enjeux sociaux.
Étant donné que l’aide juridique est sous-financée, les services offerts sont insuffisants. Par conséquent, les personnes dans le besoin ont de la difficulté à être représentées par un avocat. Les avocats de l’aide juridique doivent bénéficier de parité et de services suffisamment financés.
Il faut aussi ajouter l’expression « délinquants noirs » à l’alinéa 718.2e) du Code criminel concernant les principes de détermination de la peine, en reconnaissance de la surincarcération des personnes noires et du racisme systémique envers les personnes noires.
4. Services correctionnels
Les services correctionnels manquent également de diversité et doivent avoir une représentation diversifiée de groupes minoritaires. À défaut d’une telle représentation, il est impossible que le système soit équitable envers les membres de groupes minoritaires. Afin d’assurer un traitement équitable aux groupes minoritaires, les employés des services correctionnels doivent être formés davantage sur la lutte contre le racisme, et ce, de manière continue.
5. Réinsertion
Les participants ont été priés de fournir des commentaires sur les recommandations suivantes afin d’éliminer les préjugés raciaux des décisions en matière d’intégration et d’améliorer le soutien offert aux détenus noirs qui sont mis en liberté :
- Veiller à ce que les décisions concernant les permissions de sortie et la libération conditionnelle soient fondées sur des critères objectifs et ne soient pas influencées par des préjugés raciaux.
- Élaborer et mettre en œuvre des programmes de réinsertion adaptés aux expériences et aux besoins particuliers des personnes noires, en collaboration avec les organisations communautaires qui possèdent l’expertise nécessaire pour relever les défis uniques auxquels les personnes noires sont confrontées pendant la réinsertion.
- Prioriser l’accès des personnes noires à des programmes d’éducation et de formation professionnelle, tant au sein des établissements correctionnels qu’après leur libération, afin d’accroître leur employabilité et de faciliter leur réinsertion.
- Assurer l’accès à des services de santé mentale adaptés aux expériences et aux besoins particuliers des personnes noires, tant pendant l’incarcération qu’au moment de la mise en liberté.
- Collaborer avec les organismes communautaires et les fournisseurs de logements afin de garantir des options de logement sécuritaires et stables aux personnes noires dès leur libération.
Ces recommandations ont été bien reçues, pourvu qu’elles soient mises en œuvre au moyen d’une loi et de changements sur le plan des politiques institutionnelles. Même si les recommandations constituent un bon point de départ, il faut en faire plus, comme mettre en place des programmes de justice réparatrice. Encore une fois, il faut assurer la diversité des employés et donner de la formation sur le racisme contre les personnes noires aux employés des services correctionnels, tout comme aux juges et aux policiers.
6. Victimes et survivants d’actes criminels
Diversité. Il doit y avoir plus de diversité et un nombre accru de fournisseurs de services aux victimes pour faire en sorte que les personnes noires qui sont victimes ou témoins d’actes criminels soient traitées équitablement par le système de justice pénale.
7. Conséquences liées à l’immigration pour les non-citoyens reconnus coupables d’un crime (expulsion)
Les participants ont fourni les réponses suivantes aux recommandations formulées concernant les personnes noires qui peuvent être expulsées du Canada, du fait qu’elles sont non-citoyennes reconnues coupables d’une infraction :
- Assouplir les exigences empêchant les personnes en attente d’une résolution à l’égard de leur dossier d’immigration de travailler ou de poursuivre des études.
- Permettre des procédures d’appel plus approfondies pour les personnes qui reçoivent des ordonnances de renvoi parce qu’ils ont été déclarés coupables d’infractions criminelles.
- Réduire le nombre d’infractions et les circonstances qui peuvent amener un non-citoyen à être expulsé du Canada pour avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle.
Les réponses appuyaient ces recommandations. Si toutes les personnes noires exposées à des conséquences en matière d’immigration, surtout sur le plan du droit pénal, bénéficiaient de dispositions en matière de travail et d’études, cela augmenterait les chances qu’elles demeurent dans un endroit stable et participent aux procédures, etc.
8. Collecte de données
Les tribunaux, les services de police et les services correctionnels, entre autres, doivent enregistrer, suivre et publier des données démographiques désagrégées fondées sur la race. Ces données devraient être recueillies par des organismes indépendants à partir de bases de données des services de police. Cette démarche permettra d’éliminer toute tentative visant à contrôler les perceptions ou les relations publiques en faveur des services de police.
Les données devraient être examinées par des organismes de la communauté noire spécialisés en collecte de données et qui ont la capacité d’entreposer les données collectées. Cela devrait se faire en collaboration et selon des modalités convenues avec le système de justice, en parallèle avec l’initiative de la fonction publique pour un gouvernement ouvert.
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