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Avis de non-responsabilité :

Ce rapport de consultations a été fourni par une tierce partie (à l’extérieur du gouvernement du Canada). Il a été affiché tel que reçu. Les lecteurs qui souhaitent s’en remettre à cette information doivent consulter directement la source de l’information.

Présenté à

Le ministère de la Justice Canada


Présenté par

DeRico Symonds : African Nova Scotian Justice Institute


Novembre 2023

Date de modification :