Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques
4. PRINCIPALES CONSTATATIONS DE L’ÉVALUATION
La présente section décrit les principales constatations émanant de l’évaluation. L’information a été regroupée selon les thèmes de la pertinence, de l’efficacité ainsi que de l’efficience et de l’économie du Fonds de mise en œuvre.
4.1. Pertinence
La pertinence du Fonds de mise en œuvre est indissociablement liée à celle, plus générale, de la mise en œuvre, dans les provinces, de la Loi sur les contraventions. De fait, la seule raison pour laquelle le Fonds de mise en œuvre existe est pour appuyer l’application de la Loi sur les contraventions à travers le Canada, en partenariat avec les provinces.
4.1.1. Appui à un système de justice efficace, équitable et accessible
Assurer l’accessibilité du système judiciaire canadien est un objectif qui requiert une participation active de plusieurs institutions au Canada, incluant les tribunaux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et, évidemment, le ministère de la Justice. De fait, la mission du Ministère inclut un volet visant à « seconder le ministre de la Justice dans la tâche d’assurer, au Canada, l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système de justice efficace, équitable et accessible à tous. »
[12] Le Ministère est également actif dans la promotion des droits reconnus dans la constitution canadienne, laquelle repose sur le principe fondamental de la primauté du droit.
Ces objectifs se retrouvent directement dans l’Architecture des activités de programme (AAP) du Ministère. Ainsi, le premier résultat stratégique de l’AAP vise à maintenir « un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes »
, duquel découle l’activité couvrant les « politiques, lois et programmes en matière de justice »
, dont ceux traitant spécifiquement de l’accès à la justice. La planification du Ministère pour l’exercice financier en cours en ce qui a trait à l’accès à la justice inclut d’ailleurs un engagement à « continuer de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à une application efficace de la Loi sur les contraventions »
.[13]
Il y a maintenant plusieurs années que le ministère de la Justice travaille à la mise en application de la Loi sur les contraventions. L’expérience acquise à ce jour et documentée, en particulier, par l’évaluation de cette loi que le ministère a complétée en 2010 (ministère de la Justice du Canada, 2010), permet de mieux comprendre l’importance que revêt la procédure associée aux contraventions fédérales afin d’assurer l’équité et l’efficacité du système judiciaire canadien :
- À défaut de pouvoir délivrer des procès-verbaux, beaucoup d’agents de l’autorité de la loi hésitent à intenter une poursuite par voie de procédure sommaire, cette dernière paraissant démesurée par rapport à la nature de l’infraction commise. L’agent de l’autorité de la loi peut alors remettre au contrevenant un avertissement, qui n’a aucune valeur légale, ou tout simplement ignorer l’infraction. Or, il est important, au nom de la primauté du droit, que les lois et règlements adoptés par le Parlement canadien soient systématiquement appliqués;
- Pour le contrevenant, le fait de se retrouver avec un casier judiciaire pour avoir enfreint une infraction de nature réglementaire paraît encore ici être disproportionné. La Loi sur les contraventions élimine tout doute à cet égard, en écartant cette conséquence;
- Pour le système judiciaire, le fait de n’avoir qu’à présider les cas où une contravention est contestée lui permet de faire une bien meilleure utilisation de ces ressources limitées.
4.1.2. Pourquoi utiliser les régimes provinciaux
Pour mettre en œuvre une procédure pour l’application des contraventions fédérales, la Loi offre deux possibilités : l’établissement d’une nouvelle structure fédérale ou bien l’utilisation des régimes de poursuites provinciaux déjà en place. Le Parlement a choisi cette deuxième voie et a modifié la Loi en 1996 afin d’habiliter le gouvernement fédéral à se servir des structures provinciales.
L’utilisation des régimes de poursuites des provinces représente une approche de mise en application de la Loi sur les contraventions beaucoup plus efficiente que l’autre option prévue par la Loi, laquelle suppose la mise en place d’un régime fédéral autonome parallèle à celui en place pour les infractions provinciales. Comme le souligne l’évaluation de la Loi sur les contraventions, l’établissement d’un système distinct pour les contraventions fédérales aurait pour effet d’engendrer des coûts considérables, en plus de semer la confusion, particulièrement auprès des contrevenants et des agents de l’autorité.[14]
La raison pour laquelle le gouvernement fédéral a dû mettre de l’avant le Fonds de mise en œuvre découle de sa décision de se prévaloir de l’option prévue à la Loi sur les contraventions d’utiliser les régimes de poursuites des gouvernements provinciaux. Ainsi, le fait que les gouvernements provinciaux agissent au nom du gouvernement fédéral leur impose l’obligation de respecter les droits linguistiques applicables dans ce contexte.
4.1.3. Respecter les obligations linguistiques associées au régime de contraventions
Dans sa décision de 2001, la Cour fédérale n’a laissé planer aucun doute : faute de pouvoir respecter les obligations linguistiques prévues au Code criminel et dans la Loi sur les langues officielles, le gouvernement devrait mettre un terme à la stratégie actuelle de mise en application de la Loi sur les contraventions. Faute de s’en tenir à cette injonction, le gouvernement fédéral ne serait plus en mesure d’utiliser les régimes de poursuite provinciaux et devrait mettre en place une nouvelle structure fédérale, qui ne serait pas efficiente pour l’application des contraventions fédérales. Il est donc dans le plus grand intérêt du gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les gouvernements provinciaux puissent traiter les procès-verbaux de contravention de façon conforme aux obligations linguistiques applicables à un régime fédéral de poursuite. C’est à cette fin que le Ministère prévoit notamment dans les ententes qu’il signe avec les gouvernements provinciaux des dispositions décrivant ces obligations et visant à appuyer le financement de mesures destinées au respect de ces obligations.
N’ayant pour seul objet que les obligations linguistiques liées à la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions, sa raison d’être est donc, d’abord et avant tout, de permettre au gouvernement fédéral de mettre en œuvre le régime de poursuite prévu à la Loi sur les contraventions en partenariat avec les provinces. À cet égard, le Fonds de mise en œuvre est lié de façon intrinsèque à la Loi sur les contraventions. De façon pratique, le ministère de la Justice a peu d’autres choix que de maintenir le Fonds de mise en œuvre aussi longtemps qu’il entend maintenir la Loidans son cadre actuel d’application dans les provinces. Aussi, par extension, si la Loi sur les contraventions devait être abrogée, le Fonds de mise en œuvre n’aurait plus de raison d’être.
4.2. Efficacité
Dans l’ensemble, le Fonds de mise en œuvre s’est avéré un outil efficace pour le respect des droits linguistiques liés à la Loi sur les contraventions. Les ressources financières du Fonds de mise en œuvre ont été allouées aux entités bénéficiaires selon des obligations identifiées par le gouvernement fédéral et l’admissibilité des mesures proposées par celles-ci. Ces investissements ont appuyé la réalisation d’activités visant à assurer le respect des droits linguistiques au niveau des services judiciaires et extrajudiciaires liés à la Loi sur les contraventions. Cette sous-section expose ces résultats de façon plus détaillée.
4.2.1. Application de la Loi sur les contraventions
Tel que mentionné à la sous-section 2.2, suivant la décision rendue par la Cour fédérale en 2001, le Ministère a modifié les ententes sur la Loi sur les contraventions avec les provinces afin d’inclure les dispositions sur les exigences en matière de droits linguistiques énoncées dans la décision. Au moment de la présente évaluation, sept provinces (Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba et Colombie-Britannique) poursuivent et traitent les contraventions fédérales au moyen de leur régime pénal respectif tout en étant conformes avec les obligations linguistiques rattachées à la Loi sur les contraventions. Bien que ces provinces respectent ces obligations linguistiques, certaines d’entre elles n’ont pas recours aux ressources prévues par le Fonds de mise en œuvre. D’abord, le Nouveau-Brunswick, étant la seule province canadienne officiellement bilingue, garantit déjà le respect des droits linguistiques constitutionnels applicables aux contraventions fédérales. Ensuite, le Québec a un régime pénal bilingue qui est appliqué aux obligations linguistiques rattachées à la Loi sur les contraventions sans avoir recours au Fonds de mise en œuvre. Dans les autres juridictions (Terre-Neuve-et-Labrador, Saskatchewan, Alberta, Yukon, Territoires-du-Nord-Ouest et Nunavut), le régime de déclaration de culpabilité par procédure sommaire constitue toujours le seul mode de poursuite des contraventions fédérales. Le tableau 2 résume cette situation au Canada.
Le défi que doit relever le ministère de la Justice est de pouvoir étendre la mise en application du régime de poursuite de la Loi sur les contraventions à ces autres administrations. Au moment de l’évaluation, des démarches en ce sens avaient été entreprises. Des discussions sont en cours avec les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Saskatchewan et des Territoires-du-Nord-Ouest, bien qu’aucune entente de principe n’ait été conclue à ce jour. Les données recueillies dans le cadre de la présente évaluation indiquent que certains de ces gouvernements n’ont pas encore été en mesure de mobiliser les ressources requises pour négocier une entente en vertu de la Loi sur les contraventions.
La mise en œuvre de la Loi sur les contraventions dépasse la portée de cette évaluation. Cette question a fait l’objet d’une évaluation distincte en 2010. Toutefois, la mise en œuvre partielle de la Loi sur les contraventions ne serait pas viable à long terme puisqu’elle serait sujette aux risques associés à une application non uniforme d’une loi fédérale. C’est pourquoi le Ministère poursuit ses démarches avec les autres juridictions où la Loi n’est toujours pas en application. Au fur et à mesure que ces négociations se poursuivent, le ministère de la Justice devra se tourner vers le Fonds de mise en œuvre pour financer le respect des droits linguistiques. Il faudra en effet pourvoir les gouvernements provinciaux et territoriaux avec lesquels des ententes doivent toujours être conclues, de la possibilité d’offrir, au nom du gouvernement fédéral, des services dans les deux langues officielles.
| Composantes | T.-N.-L. | Î.-P.-É.[15] | N.-É. | N.-B. | QC | Ont. | Man. | Sask. | Alb. | C.-B. | Yuk. | T.-N.-O | Nun. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Activités appuyées par le Fonds de mise en œuvre | X | X | X | X | X | ||||||||
| Loi sur les contraventions applicable | X | X | X | X | X | X | X | ||||||
| Le régime de déclaration de culpabilité par procédure sommaire constitue toujours le seul mode de poursuite des contraventions fédérales | X | X | X | X | X | X |
Source : documents administratifs.
Il est à noter que le ministère de la Justice a également conclu une entente de contribution avec la municipalité de Mississauga pour les activités mises en œuvre à l’Aéroport international Toronto Pearson. Les dispositions de l’entente relatives au Fonds de mise en œuvre visent à assurer que les droits linguistiques liés à la Loi sur les contraventions sont respectés dans le traitement des infractions de stationnement.
4.2.2. Mesures proposées par les provinces
La capacité d’une province d’offrir, au nom du gouvernement fédéral, des services bilingues liés spécifiquement aux exigences de la Loi sur les contraventions varie d’une région à l’autre. Afin de déterminer les activités qui feront l’objet d’un accord de contribution avec le gouvernement fédéral, chaque gouvernement provincial procède donc à son analyse de besoins.
La nature des activités judiciaires et des services extrajudiciaires devant être fournis lors de l’application de la Loi sur les contraventions fait en sorte que les besoins se retrouvent normalement dans les domaines suivants :
- Les frais liés au salaire et aux frais de déplacement des juges de paix ou des juges de la cour provinciale, lesquels sont chargés de présider les procès liés à une contravention fédérale;
- Les frais liés au salaire et aux frais de déplacement du personnel de soutien judiciaire, tels que les greffiers ou les sténographes;[16]
- La formation linguistique du personnel judiciaire (juges, greffiers, etc.) et extrajudiciaire (greffes de la cour, etc.) appelé à desservir des personnes ayant reçu un procès-verbal d’infraction d’une contravention fédérale;
- L’équipement ou les services technologiques en appui aux activités judiciaires et aux services extrajudiciaires offerts aux fins de la Loi sur les contraventions. Cela peut inclure des modifications aux banques de données des provinces afin de pouvoir documenter adéquatement les services offerts dans les deux langues officielles en lien avec les contraventions fédérales, tel que le nombre de procès entendus en français;
- L’affichage bilingue, ainsi que la traduction de documents.
Ce type d’activités est reflété directement dans les modalités du Fonds de mise en œuvre, qui autorisent précisément les bénéficiaires à présenter des dépenses de cette nature. Le Ministère examine toutes les demandes de financement afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux modalités du Fonds de mise en œuvre et à l’esprit de la mise en œuvre du régime des contraventions. De fait, les données colligées dans le cadre de la présente évaluation confirment que les activités financées par le Fonds de mise en œuvre sont conformes à ces modalités. De plus, les gouvernements provinciaux consultés dans le cadre de l’évaluation ont indiqué que les modalités du Fonds de mise en œuvre leur permettent de répondre adéquatement à leurs besoins.
4.2.3. Allocation des ressources
L’allocation des ressources financières associées au Fonds de mise en œuvre a historiquement soulevé certains défis pour le ministère de la Justice :
- D’abord, la Loi sur les contraventions constitue un régime statutaire exceptionnel, dans la mesure où il n’existe pas de précédent permettant d’évaluer avec précision les coûts liés à la mise en œuvre des obligations linguistiques qui y sont associés. À bien des égards, les parties prenantes ont dû acquérir une certaine expérience avant de pouvoir estimer, avec une relative précision, les ressources qui s’avéraient nécessaires pour atteindre les résultats visés par le jugement de la Cour fédérale.
- En outre, le Fonds de mise en œuvre possède un budget récurrent devant être en mesure de couvrir les activités liées aux obligations linguistiques de l’ensemble des provinces et territoires. Or, au moment de la présente évaluation, le ministère de la Justice finançait des activités dans cinq provinces. Tenant pour acquis que le Québec et le Nouveau-Brunswick n’auront pas besoin d’un appui financier pour respecter l’ensemble des obligations linguistiques associées à la Loi sur les contraventions, on retrouve néanmoins trois autres provinces et trois territoires où la Loi n’a toujours pas été mise en application. Des ressources financières seront forcément requises pour appuyer ces autres administrations afin qu’elles puissent respecter, en agissant au nom du gouvernement fédéral, les obligations linguistiques applicables.
Tel que l’indique le tableau 3, des 45,5 millions de dollars alloués en Crédits 5 pour les ententes avec les provinces durant les cinq années couvertes par la Feuille de route pour la dualité linguistique, le ministère de la Justice a engagé 24,2 millions de dollars au moyen des six ententes en place, laissant un montant de 21.2 millions de dollars non alloué. C’est à partir de ces surplus que d’éventuelles ententes avec les provinces et territoires pourront être financées.
| Exercices financiers | Sommes allouées (Feuille de route) |
Sommes engagées (6 ententes)* |
Dépenses réelles |
|---|---|---|---|
| * Les montants incluent la récente entente avec l’Île-du-Prince-Édouard. | |||
| 2008-2009 | 9 094 900 $ | 4 768 480 $ | 2 892 455 $ |
| 2009-2010 | 9 094 900 $ | 4 773 439 $ | 3 156 589 $ |
| 2010-2011 | 9 094 900 $ | 4 795 055 $ | n.d. |
| 2011-2012 | 9 094 900 $ | 4 929 750 $ | n.d. |
| 2012-2013 | 9 094 900 $ | 5 015 434 $ | n.d. |
| Total | 45 474 500 $ | 24 282 158 $ | |
Source : données administratives, ententes signées et rapports d’activités.
Tel que l’indique le tableau 4, un autre défi découlant des constatations soulignées précédemment est le fait que les dépenses réelles de certaines provinces ayant signé une entente ont été substantiellement moins élevées que ce qui avait été prévu dans leur entente :
- L’Ontario, en particulier, a dépensé environ 60 % du montant prévu à son entente durant les deux premiers exercices financiers couverts par la présente évaluation (2008-2009 et 2009-2010);
- Les dépenses réelles du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique ont largement reflété les montants prévus à leur entente respective.
Tableau 4 : Dépenses anticipées et réelles
| 2008-2009 | 2009-2010 | |
|---|---|---|
| Montant prévu à l’entente | 2 800 000 $ | 2 800 000 $ |
| Dépenses réelles | 1 592 071 $ | 1 678 088 $ |
| Différence | 1 207 929 $ | 1 121 912 $ |
| 2008-2009 | 2009-2010 | |
|---|---|---|
| Montant prévu à l’entente | 912 900 $ | 915 100 $ |
| Dépenses réelles | 753 300 $[17] | 621 158 $ |
| Différence | 159 600 $ | 293 942 $ |
| 2008-2009 | 2009-2010 | |
|---|---|---|
| Montant prévu à l’entente | 300 000 $ | 300 000 $ |
| Dépenses réelles | 235 047 $ | 273 086 $ |
| Différence | 64 953 $ | 26 914 $ |
| 2008-2009 | 2009-2010 | |
|---|---|---|
| Montant prévu à l’entente | 600 100 $ | 663 600 $ |
| Dépenses réelles | 492 203 $ | 545 000 $[18] |
| Différence | 107 897 $ | 118 600 $ |
Source : données administratives et ententes signées.
4.2.4. Rapports d’activités
Les cinq entités qui, au moment de l’évaluation, avaient bénéficié du Fonds de mise en œuvre ont largement réalisé les activités prévues à leur accord de contribution :
- Au moment de l’évaluation, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba, la Colombie-Britannique et la municipalité de Mississauga avaient présenté leurs rapports d’activités couvrant les trois premières années de la Feuille de route (2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011);
- Au moment de l’évaluation, l’Ontario n’avait présenté que ses deux premiers rapports d’activités couvrant les exercices financiers 2008-2009 et 2009-2010. Le rapport de 2010-2011 à été présenté au Ministère le 5 mars 2012, mais n’a pas pu être pris en considération pour la présente évaluation.
Les rapports d’activités présentés à ce jour sont complets et incluent des données quant au volume de procès-verbaux émis, les lois et règlements fédéraux visés, de même que le volume de procès-verbaux contestés devant les tribunaux, incluant le nombre de procès dans l’une et l’autre des langues officielles. Ces rapports confirment en outre que les postes bilingues pour les activités judiciaires et les services extrajudiciaires en lien avec les contraventions fédérales ont été comblés, que la formation linguistique a été offerte, et que les autres activités d’appui décrites dans chacun des accords d’application de la Loi ont été mises en œuvre. Les consultations menées auprès des gouvernements provinciaux ont également indiqué que ces derniers n’avaient pas fait face à des obstacles substantiels dans la mise en œuvre de leurs activités.
4.2.5. Offre de services dans les deux langues officielles
Au moment de l’évaluation, chacun des gouvernements provinciaux bénéficiaires du Fonds de mise en œuvre avait établi le cadre requis par les obligations linguistiques liées à la Loi sur les contraventions :
- Le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales comprend, pour chacune des provinces, une référence directe aux obligations linguistiques prévues à l’article 530 et aux alinéas 530.1a) à h) du Code criminel;
- Les accords signés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux définissent spécifiquement les obligations linguistiques liées aux activités judiciaires et aux services extrajudiciaires qui doivent être offerts dans les deux langues officielles.
À la lumière des obligations identifiées, les gouvernements provinciaux ont, au moyen du Fonds de mise en œuvre, entrepris de mettre en œuvre certaines activités visant à assurer leur capacité d’offrir des services bilingues dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions.
Les activités financées à ce jour par le Fonds de mise en œuvre couvrent les deux types de services présentés précédemment : les services judiciaires et les services extrajudiciaires. Les services judiciaires font référence à la langue de l’accusé lors des activités à la Cour alors que les services extrajudiciaires, pour leur part, font référence à la communication et aux offres de services au public, incluant l’offre active. Il est attendu des provinces que ces deux types d’activités soient conformes aux obligations linguistiques liées à la Loi sur les contraventions.
En Nouvelle-Écosse, au niveau des services judiciaires, le Fonds de mise en œuvre a contribué au maintien en place d’un juge de la cour provincial, d’un juge de paix ainsi que d’un sténographe bilingues. Au niveau des services extrajudiciaires, six postes bilingues de service à la clientèle à la cour provinciale ont été financés (Halifax, Dartmouth, Digby, Yarmouth, Port Hawkesbury ainsi qu’un poste de coordination des services en français). Des affiches bilingues ont également été installées dans cinq centres de justice et dans trois tribunaux satellites. Le Fonds de mise en œuvre a également appuyé des initiatives de formation linguistique visant ces employés.
En Ontario, des frais liés aux salaires et au déplacement du personnel judiciaire et du personnel de soutien judiciaire ont été financés par le Fonds de mise en œuvre. Celui-ci a aussi contribué à la prestation de formations linguistiques destinées à ce personnel. Plus précisément, ces initiatives ont été mises en œuvre au Bureau central du Procureur général de l’Ontario (Toronto) et dans sept municipalités (Brampton, Burlington, Whitby, Newmarket, Orangeville, St. Thomas et Kitchener).
Au Manitoba, le Fonds de mise en œuvre a également appuyé les frais relatifs aux salaires et aux déplacements du personnel judiciaire et du personnel de soutien judiciaire. Notamment, un poste bilingue de généraliste des services judiciaires est en place au centre de service de St. Pierre‑Jolys. Le Fonds de mise en œuvre assure également le maintien de liens vidéo vers le centre de service de St. Pierre-Jolys. Cet outil technologique, propre au Manitoba, permet la comparution à distance devant un juge de paix, afin de plaider coupable et d’expliquer des circonstances atténuantes.
En Colombie-Britannique, des postes relatifs aux services judiciaires et extrajudiciaires ont été maintenus. Des formations linguistiques ont également été offertes. Outre l’installation de signalisation bilingue et la gestion du site Web, le Fonds de mise en œuvre a contribué au maintien d’une ligne téléphonique sans frais et à la production de formulaires bilingues.
À Mississauga, le Fonds de mise en œuvre contribue au financement d’un poste bilingue pour l’établissement de première comparution et d’un autre aux bureaux administratifs chargés de l’application de la réglementation sur le stationnement. Essentiellement, ces postes visent à préparer la correspondance et à répondre aux appels téléphoniques relatifs aux infractions de stationnement de l’Aéroport international Toronto Pearson.
En outre, la mise en œuvre des activités prévues aux accords de contribution signés avec les provinces en vertu de la Loi sur les contraventions permet d’offrir des services bilingues durant les principales étapes du traitement des procès-verbaux de contravention. Dans les provinces où des ententes ont été signées et mises en œuvre, on constate les résultats suivants :
- Les contrevenants reçoivent un procès-verbal de contravention pré-imprimé dans les deux langues officielles;
- Les contrevenants qui le désirent peuvent communiquer avec les autorités compétentes dans la langue de leur choix afin de recevoir de l’information supplémentaire concernant le procès-verbal d’infraction qu’ils ont reçu;
- Les contrevenants qui le désirent peuvent choisir de plaider coupables à l’infraction et payer la somme requise. Là où cette option existe au plan provincial, les justiciables peuvent également comparaître devant un juge de paix ou un juge de la cour provinciale bilingue afin de plaider coupables et présenter des circonstances atténuantes pour réduire l’amende imposée;
- Finalement, les justiciables qui le désirent peuvent choisir de plaider non coupables à l’infraction ayant fait l’objet du procès-verbal et de comparaître en cour, dans la langue de leur choix.
Sur un plan plus fondamental, les résultats obtenus à ce jour au moyen du Fonds de mise en œuvre ont permis au gouvernement fédéral de maintenir un régime de poursuite d’infractions réglementaire qui fournit aux agents de l’autorité un instrument efficace et qui permet d’atteindre les objectifs d’équité et d’efficacité envisagés au moment de l’adoption de la Loi sur les contraventions.
4.2.6. Respect des droits linguistiques
Les activités mises en œuvre par les provinces visent à assurer le respect des droits linguistiques liés à la Loi sur les contraventions. Cette sous-section souligne la capacité organisationnelle des entités bénéficiaires du Fonds de mise en œuvre à identifier leurs besoins en matière linguistique et à mettre en œuvre les activités visant à combler ces besoins. Or, pour mesurer l’incidence de ces initiatives, il est important de mesurer le taux d’utilisation des services judiciaires et extrajudiciaires ainsi que les plaintes formulées par les utilisateurs de ces services.
Les services judiciaires impliquent les activités menées à la cour. Dans la période visée par cette évaluation, des procès-verbaux de contraventions ont été émis dans chaque province bénéficiant du Fonds de mise en œuvre. Deux principales options s’offrent aux contrevenants : plaider coupable et payer l’amende indiquée sur le procès-verbal, ou plaider non coupable et exiger la tenue d’un procès. Lorsqu’un contrevenant exige un procès, il a le droit que celui-ci se déroule dans la langue officielle de son choix. Au moment de la présente évaluation, l’Ontario est la seule province ayant tenu des procès bilingues liés à des contraventions fédérales. Même si le besoin ne s’est pas fait sentir dans les trois autres entités bénéficiaires du Fonds de mise en œuvre, leur capacité organisationnelle visant à assurer des services judiciaires conformes aux obligations linguistiques liées à la Loi sur les contraventions était adéquate pour répondre à de telles demandes.
Le tableau 5 résume, par province et par année financière, le nombre de procès-verbaux émis, le nombre de procès tenus dans la langue officielle majoritaire (anglais) ainsi que le nombre de procès tenus dans la langue officielle minoritaire (français).
Tableau 5 : Nombre de procès-verbaux émis et nombre de procès tenus par province par année financière
| Nouvelle-Écosse | Ontario | Manitoba | Colombie-Britannique | |
|---|---|---|---|---|
| Procès-verbaux de contravention émis | 197 | 10 959 | 422 | 1 960 |
| Procès tenus dans la langue officielle majoritaire (anglais) | 6 | 2 295 | 12 | 36 |
| Procès tenus dans la langue officielle minoritaire (français) | 0 | 17 | 0 | 0 |
| Nouvelle-Écosse | Ontario | Manitoba | Colombie-Britannique | |
|---|---|---|---|---|
| Procès-verbaux de contravention émis | 355 | 10 850 | 360 | 1 815 |
| Procès tenus dans la langue officielle majoritaire (anglais) | 13 | 1 514 | 7 | 25 |
| Procès tenus dans la langue officielle minoritaire (français) | 0 | 36 | 0 | 0 |
| Nouvelle-Écosse | Ontario | Manitoba | Colombie-Britannique | |
|---|---|---|---|---|
| Procès-verbaux de contravention émis | 488 | n.d. | 282 | 2 068 |
| Procès tenus dans la langue officielle majoritaire (anglais) | 29 | n.d. | 7 | 43 |
| Procès tenus dans la langue officielle minoritaire (français) | 0 | n.d. | 0 | 0 |
Source : données administratives
Les services extrajudiciaires impliquent tous les services offerts hors Cour, tels les demandes d’information, la signalisation bilingue et le paiement d’un procès-verbal de contravention. Compte tenu que les administrations provinciales ne traitent pas exclusivement des contraventions fédérales, mais également des infractions provinciales (dont le volume est beaucoup plus important), il est difficile de prévoir la sollicitation de services bilingues pour les contraventions fédérales. Bien que chaque entité bénéficiaire du Fonds de mise en œuvre soit sollicitée pour des services extrajudiciaires bilingues, cette évaluation n’a pas été en mesure de mesurer le taux de sollicitation de services bilingues lorsqu’il est question des contraventions fédérales.
Néanmoins, au moment de l’évaluation, aucune plainte de justiciable concernant les obligations linguistiques associées à la Loi sur les contraventions, que ce soit au niveau des services judiciaires ou extrajudiciaires, n’avait été communiquée au ministère de la Justice.
4.3. Efficience et économie
À ce jour, le Fonds de mise en œuvre a été administré de manière efficiente et économe. Dans l’ensemble, les activités financées reflètent les pratiques largement reconnues pour la prestation de services bilingues dans un cadre judiciaire. Les modalités du Fonds de mise en œuvre, l’allocation des ressources et les activités mises en œuvre sont cohérentes et alignées avec les pratiques largement reconnues. Ces pratiques de gestion ont permis au Ministère d’investir ses ressources dans des activités efficaces, tout en atteignant ses objectifs relatifs aux obligations linguistiques liés à la Loi sur les contraventions. De plus, aucune alternative plus économique n’a pu être identifiée par la présente évaluation. Cette sous-section présente ces constatations.
4.3.1. Pratiques largement reconnues et modalités du Fonds de mise en œuvre
Les services bilingues dans un cadre judiciaire se déroulent à deux niveaux : services judiciaires (à la Cour) et les services extrajudiciaires (hors Cour). Sans revenir en détail sur ces deux aspects qui ont été présentés à la sous-section 2.3, les pratiques largement reconnues pour la prestation de services bilingues dans un tel cadre se traduisent par l’embauche et la formation linguistique du personnel judiciaire, l’embauche et la formation linguistique du personnel de soutien judiciaire ainsi que l’élaboration d’outils bilingues en appui aux services judiciaires et extrajudiciaires (tels que l’impression de contravention, l’affichage et les outils de communication).
Le Ministère a adopté des modalités qui définissent les dépenses admissibles en vertu du Fonds de mise en œuvre. Ces modalités reflètent largement les pratiques généralement reconnues pour la prestation de services bilingues dans un cadre judiciaire. En outre, le Ministère revoit chaque demande de projet afin de s’assurer que les ressources seront utilisées pour des fins associées spécifiquement à la Loi sur les contraventions.
La présente évaluation constate que les activités financées par le Fonds de mise en œuvre sont étroitement alignées sur ces modalités et de fait, sont représentatives des pratiques généralement reconnues pour la prestation de services bilingues dans un cadre judiciaire. Concrètement, tel que présenté à la sous-section 4.2, le Fonds de mise en œuvre, en partenariat avec les provinces, a contribué à l’embauche, au maintien et à la formation d’un personnel judiciaire et d’un personnel de soutien judiciaire bilingues ainsi qu’à l’élaboration d’outils bilingues pour l’appui aux activités judiciaires et extrajudiciaires. De plus, les entités bénéficiaires ont été en mesure de réaliser tel que planifié les activités visant le renforcement de leur capacité à respecter les droits linguistiques associés à la Loi sur les contraventions en deçà des budgets établis. Le tableau 6 illustre ces constatations.
Tableau 6 :
| N.-É. | Ontario | Manitoba | C.-B. | |
|---|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 83 %[19] | 57 % | 78 % | 82 % |
| 2009-2010 | 68 % | 60 % | 91 % | 82 %[20] |
| 2010-2011 | 71 % | n.d. | 89 % | 76 % |
| 2011-2012 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| 2012-2013 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| N.-É. | Ontario | Manitoba | C.-B. | |
|---|---|---|---|---|
| Embauche et formation linguistique du personnel judiciaire | X | X | X | X |
| Embauche et formation linguistique du personnel de soutien judiciaire | X | X | X | X |
| Outils bilingues en appui aux services judiciaires et extrajudiciaires | X | X | X | X |
| N.-É. | Ontario | Manitoba | C.-B. | |
|---|---|---|---|---|
| Services judiciaires[21] | X | X | X | X |
| Services extrajudiciaires[22] | X | X | X | X |
Source : documents administratifs
Il est à noter que les modalités du Fonds de mise en œuvre ont été modifiées en 2010-2011 afin de les clarifier, d’en faciliter la compréhension, de les aligner à la Politique sur les paiements de transfert[23] du Secrétariat du Conseil du Trésor et de répondre aux divers besoins des bénéficiaires. Les modalités ainsi modifiées visent également à faciliter les négociations avec les administrations provinciales, territoriales et municipales.
Évidemment, la capacité d’un gouvernement provincial d’offrir des services bilingues dans le cadre d’une contravention fédérale peut, par extension, permettre d’offrir davantage de services bilingues dans le cadre d’une infraction pénale ou criminelle. Il s’agit alors d’une conséquence non prévue, mais positive néanmoins, découlant du Fonds de mise en œuvre.
4.3.2. Ressources allouées
En ce qui a trait aux ressources allouées aux ententes de financement, le ministère de la Justice n’a investi, à ce jour, qu’une portion des sommes allouées sous la Feuille de route pour la dualité linguistique. Ainsi, au cours des deux premiers exercices financiers couverts par la présente évaluation (2008-2009 et 2009-2010), les dépenses réelles des provinces représentaient 33 % du montant total alloué à cette fin sous la Feuille de route pour la dualité linguistique. Cette évaluation constate que cet investissement a permis de combler les besoins des entités bénéficiaires visant à assurer leur capacité organisationnelle d’offrir des services bilingues liés spécifiquement aux exigences de la Loi sur les contraventions.
L’application de la Loi sur les contraventions à travers le pays nécessitera du financement additionnel provenant du budget courant. Trois provinces et trois territoires doivent toujours conclure une entente avec le ministère de la Justice afin d’autoriser l’application de la Loi sur les contraventions. Le niveau précis de ressources requises par ces ententes ne sera connu qu’une fois que celles-ci auront été négociées. D’ici là, le Ministère doit poursuivre les démarches qu’il a entreprises, reconnaissant toutefois que le délai requis pour signer ces ententes sera, en grande partie, déterminé par les provinces et territoires.
4.3.3. Solutions de rechange
Il n’existe pas de solutions de rechange plus économiques au présent régime. La seule solution de rechange plausible est la mise en œuvre du régime fédéral autonome prévu à la Loi sur les contraventions. Cette solution, qui implique une fonction administrative fédérale séparée, engendrerait des coûts beaucoup plus considérables que ceux liés actuellement au Fonds de mise en œuvre. Il importe de rappeler que, mis à part ce fonds, le système actuel n’entraîne pas de coûts, autant pour un gouvernement provincial que pour le gouvernement fédéral, en ceci que les revenus générés par le paiement des amendes recueillies au moyen des procès-verbaux additionnés aux frais administratifs perçus par la province servent à couvrir les dépenses encourues par la province pour la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions, les surplus étant alors partagés à parts égales entre les deux ordres de gouvernements.
- [12] Ministère de la Justice du Canada. (2011). Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Ottawa.
- [13] Ibid.
- [14] Ministère de la Justice du Canada. (2010). Loi sur les contraventions : Évaluation. Ottawa.
- [15] En décembre 2011, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a signé une entente lui permettant de bénéficier du financement offert par le Fonds de mise en œuvre. Cependant, comme ce nouveau partenaire en est toujours à la mise en œuvre de cette entente, les constatations de la présente évaluation ne tiennent pas compte des activités dans cette province.
- [16] L’appellation, de même que les fonctions liées aux postes de soutien judiciaires, varient passablement d’une administration à l’autre.
- [17] Estimé en date de juin 2008.
- [18] Estimé en date de juin 2009.
- [19] Basé sur les estimés en date de juin 2008.
- [20] Basé sur les estimés en date de juin 2008.
- [21] L’Ontario est la seule province ayant tenu des procès liés aux contraventions fédérales en français. Toutefois, la présente évaluation a constaté que les autres entités bénéficiaires détiennent la capacité de tenir des procès en français.
- [22] Faute de données sur la question, la présente évaluation n’a pas été en mesure de déterminer l’ampleur de la demande pour des services extrajudiciaires en français. Toutefois, une demande pour ces services existe et aucune plainte n’a été acheminée au ministère de la Justice sur cette question.
- [23] L’objectif de la Politique sur les paiements de transfert (2008) du Secrétariat du Conseil du Trésor est de s'assurer que les programmes de paiements de transfert sont gérés de façon intègre, transparente et responsable en tenant compte des risques, sont centrés sur les citoyens et les bénéficiaires, et sont conçus et mis en œuvre compte tenu des priorités du gouvernement en vue d'atteindre les résultats escomptés pour les Canadiens.
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