Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques

1. Les objectifs du Fonds de mise en œuvre reflètent-ils les priorités du gouvernement fédéral et ceux du ministère de la Justice du Canada?

• Nature et étendue des objectifs stratégiques du ministère de la Justice;
• Nature et étendue des priorités gouvernementales;
• Portée des obligations linguistiques associées à la Loi sur les contraventions.

• Documents administratifs;
• Jurisprudence et sources secondaires;
• Entrevues avec les principaux intervenants.

2. Le Fonds de mise en œuvre constitue-t-il un outil adéquat afin de satisfaire aux obligations linguistiques associées à la Loi sur les contraventions?

• Capacité des gouvernements provinciaux d’offrir des services dans les deux langues officielles en matière de justice;
• Nature des défis auxquels les gouvernements provinciaux sont confrontés dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions.

• Documents administratifs;
• Entrevues avec les principaux intervenants.

3. Les activités financées par le Fonds de mise en œuvre sont-elles fondées sur des besoins ou des lacunes adéquatement énoncés?

Pertinence des activités financées.

• Documents administratifs;
• Entrevues avec les principaux intervenants.

4. Les activités financées par le Fonds de mise en œuvre se sont-elles réalisées comme prévu?

Mesure dans laquelle les activités sont mises en œuvre.

• Documents administratifs;
• Entrevues avec les principaux intervenants;
• Mesure continue du rendement.

5. Les rapports fournis par les provinces et les territoires sont-ils suffisants pour combler les besoins de responsabilisation du gouvernement fédéral?

Étendue et qualité des rapports.

• Documents administratifs;
• Entrevues avec les principaux intervenants;
• Mesure continue du rendement.

6. Toutes les administrations traitant les contraventions fédérales ont-elles un cadre de réglementation et des accords qui reflètent les droits linguistiques applicables?

Pertinence des cadres de réglementation et des accords.

Documents administratifs.

7. Quelle est la gamme des activités soutenues par le Fonds de mise en œuvre jusqu’à présent? Y a-t-il des lacunes qui empêchent le gouvernement fédéral de s’acquitter de ses obligations?

• Gamme des activités financées;
• Avis des principaux intervenants.

• Documents administratifs;
• Entrevues avec les principaux intervenants;
• Mesure continue du rendement.

8. Dans quelle mesure la capacité des provinces de fournir des services bilingues relatifs aux contraventions fédérales a-t-elle été accrue?

• Gamme des services offerts;
• Avis des principaux intervenants;
• Nombre de procès instruits dans la langue officielle de la minorité.

• Documents administratifs;
• Entrevues avec les principaux intervenants;
• Mesure continue du rendement.

9. Le Fonds de mise en œuvre a-t-il été mis en œuvre d’une manière rentable?

• Degré d’utilisation ou de nécessité des activités;
• Avis des principaux intervenants.

• Documents administratifs;
• Entrevues avec les principaux intervenants;
• Mesure continue du rendement.

10. Existe-t-il d’autres moyens de réaliser les objectifs du Fonds de mise en œuvre?

Avis des principaux intervenants.

Entrevues avec les principaux intervenants.