Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques

Figure 1: Modèle logique du Fonds de mise en œuvre

Activité 1 : Consultation, modifications et signature d’accords de contribution avec les provinces et territoires.
Activité 2 : Modifications aux règlements applicables en vue de la reconnaissance des droits linguistiques prévus au Code criminel.

Extrant 1 : Accords de contribution signés reconnaissant les droits linguistiques prévus aux articles 530 et 530.1 du Code criminel.
Extrant 2 : Accords de contribution signés reconnaissant les droits linguistiques prévus à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
Extrant 3 : Modifications réglementaires ou législatives reconnaissant les droits linguistiques.

Activité 1 : Embauche et affectation de personnel judiciaire et extrajudiciaire bilingue.
Activité 2 : Formation linguistique à l’intention du personnel judiciaire et extrajudiciaire.
Activité 3 : Installation et modification d’équipement et de système d’accès aux services judiciaires et extrajudiciaires bilingues.
Activité 4 : Documentation et renseignements connexes dans les deux langues officielles.
Activité 5 : Installation d’affiches bilingues.

Extrant 1 : Le personnel judiciaire et extrajudiciaire bilingue requis est en place.
Extrant 2 : La formation requise est offerte.
Extrant 3 : L’équipement électronique requis est installé.
Extrant 4 : Les documents requis sont fournis dans les deux langues officielles.
Extrant 5 : Les affiches requises dans les deux langues officielles sont installées.

Capacité accrue d’exercer des activités judiciaires et d’offrir des services extrajudiciaires relatifs aux contraventions fédérales dans les deux langues officielles.

Résultat 1 : Les activités judiciaires exercées dans le cadre de la poursuite des infractions fédérales prévues à la Loi sur les contraventions respectent les dispositions des articles 530 et 530.1 du Code criminel.
Résultat 2 : Les services extrajudiciaires fournis dans le cadre de la poursuite des infractions fédérales prévues à la Loi sur les contraventions respectent les dispositions de la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

La Loi sur les contraventions est mise en œuvre dans toutes les administrations du Canada d’une manière respectueuse des droits linguistiques quasi-constitutionnels des Canadiens.

Au service des Canadiens : S’efforcer de rendre le système de justice pertinent, accessible et adapté aux besoins des Canadiens et fournir une gérance efficace de ce système.