Évaluation du programme d’aide juridique
Annexe A: Instruments de collecte des données
Évaluation du Programme d’aide juridique
Guide d’entrevue des informateurs clés
Représentants provinciaux-territoriaux de la justice
Introduction
Le ministère de la Justice (MJ) du Canada est tenu d’effectuer une évaluation de l’incidence du Programme d’aide juridique (PAJ) du gouvernement fédéral dans le cadre de ses obligations de rendre compte au Secrétariat du Conseil du Trésor. L’évaluation met l’accent sur le PAJ et non pas sur l’aide juridique provinciale et territoriale. Elle porte sur les cinq éléments constitutifs du PAJ, soit : 1) le financement de base (contribution fédérale à l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces et en matière criminelle [jeunes et adultes] et en matière civile dans les territoires); 2) financement de l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés; 3) financement de l’aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme (SPAT); 4) avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral (ADTPF); 5) secrétariat du Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial (GTP FPT) sur l’aide juridique.
L’évaluation de l’incidence vise principalement :
- à déterminer si les objectifs du PAJ respectent les objectifs du MJ et du gouvernement fédéral et les priorités du GTP FPT, et servent l’intérêt public;
- à déterminer l’utilité du PAJ pour offrir des services d’aide juridique en matière criminelle, dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, en matière de SPAT (et en matière civile dans les territoires) et d’ADTPF – et les résultats à long terme;
- l’efficacité de la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires;
- l’efficience et l’efficacité du PAJ.
Nous demandons à divers groupes d’intervenants de participer à l’évaluation de l’incidence, notamment des représentants du MJ et d’autres ministères fédéraux, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des responsables de régimes d’aide juridique et d’autres professionnels de la justice (juges, procureurs de la Couronne et avocats de la défense). Les renseignements recueillis seront présentés sous forme agrégée. Les notes d’entrevue ne seront vues que par le personnel de PRA Inc. et de la Division de l’évaluation du MJ.
Pertinence
- 1. Quelles sont, à votre avis, les priorités actuelles de l’aide juridique? Est-ce qu’elles ont changé au cours des cinq dernières années dans le cas :
- des provinces et territoires?
- des régimes d’aide juridique?
- du gouvernement fédéral?
- 2. Dans quelle mesure les cinq éléments constitutifs du PAJ permettent-ils de respecter ces priorités?
Aide juridique en matière criminelle
- 3. Est-ce que la nature ou le type des besoins des clients admissibles aux fins de l’aide juridique en matière criminelle a changé au cours des cinq dernières années? (Si oui) De quelle façon les besoins ont-ils changé et quels sont les facteurs à l’origine de ce changement d’après vous?
- 4. Avez-vous remarqué, au cours des cinq dernières années, une différence en ce qui a trait à la proportion d’accusés admissibles aux fins de l’aide juridique en matière criminelle? (Si oui) Pouvez-vous expliquer en quoi consiste cette différence? Et pouvez-vous expliquer la raison de cette différence?
- 5. Y a-t-il eu un changement quant à la proportion de personnes accusées non représentées au cours des cinq dernières années? (Si oui) Y a-t-il des preuves de ce changement et, si tel est le cas, en quoi consistent-elles?
- 6. De quelle façon les mesures gouvernementales (p. ex., l’adoption de nouvelles lois, de nouveaux règlements, etc.) influent-elles sur la demande d’aide juridique en matière criminelle et le coût de cette aide? Quels sont les autres facteurs ayant une incidence sur la demande et sur le coût des services d’aide juridique en matière criminelle?
- 7. À votre avis, dans quelle mesure la contribution fédérale influe-t-elle sur la disponibilité de l’aide juridique en matière criminelle et de l’aide juridique en général? Quelles sont les répercussions pour les provinces et territoires?
Aide juridique en matière civile
Territoires seulement
- 8. Est-ce que la nature ou le type des besoins des clients admissibles aux fins de l’aide juridique en matière civile a changé au cours des cinq dernières années? (Si oui) De quelle façon les besoins ont-ils changé et quels sont les facteurs à l’origine de ce changement d’après vous?
- 9. De quelle façon les mesures gouvernementales (p. ex., l’adoption de nouvelles lois, de nouveaux règlements) influent-elles sur la demande d’aide juridique en matière civile et le coût de cette aide? Quels sont les autres facteurs ayant une incidence sur la demande et sur le coût de l’aide juridique en matière civile?
- 10. À votre avis, dans quelle mesure la contribution fédérale influe-t-elle sur la disponibilité de l’aide juridique en matière civile et de l’aide juridique en général? Quelles sont les répercussions pour les territoires?
- 11. Avez-vous remarqué, au cours des cinq dernières années, une différence en ce qui a trait à la capacité de trouver des avocats prêts à défendre les clients des services d’aide juridique en matière civile? (Si oui) Pouvez-vous expliquer en quoi consiste cette différence? Et pouvez-vous expliquer la raison de cette différence?
Aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés
Dans le cas des administrations offrant une aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés
- 12. Quelles sont les tendances en ce qui a trait à la demande d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés au sein de votre administration depuis cinq ans? Est-ce que les besoins juridiques des clients admissibles ont changé? Si tel est le cas, de quelle façon ont-ils changé et quels sont les facteurs responsables d’après vous?
- 13. Quels sont les défis à relever pour offrir une aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés au sein de votre administration? Veuillez expliquer.
- 14. Si le volet du PAJ concernant l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés n’existait pas, de quelle façon les personnes défavorisées sur le plan économique pourraient-elles obtenir des services?
Dans le cas des administrations n’offrant pas une aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés
- 15. Pourquoi votre régime n’offre-t-il pas une aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés?
- 16. Pensez-vous qu’une aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés est nécessaire au sein de votre administration? (Si oui) Veuillez expliquer pourquoi.
Dans le cas de toutes les administrations
- 17. Pensez-vous que l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés devrait être traitée différemment? Est-ce que l’aide fédérale accordée à cet égard devrait être traitée différemment dans le cadre du PAJ? (Si oui) Veuillez expliquer les changements que vous jugez nécessaires et dites pourquoi vous estimez qu’ils le sont.
ADTPF et SPAT
- 18. De quelle façon les volets ADTPF et SPAT sont-ils traités au sein de votre administration? Veuillez décrire les défis à relever pour offrir de tels services.
- 19. Si les volets ADTPF et SPAT du PAJ n’existaient pas, de quelle façon les personnes défavorisées sur le plan économique pourraient-elles obtenir des services?
Efficience et économie
- 20. Pouvez-vous suggérer des modifications du système d’aide juridique pour améliorer l’efficience de l’aide juridique en matière criminelle et (dans les territoires) en matière civile? Dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés? De l’aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme? Dans le cas de l’ADTPF et du SPAT?
- 21. Compte tenu de l’aide fédérale actuelle, quelles modifications (le cas échéant) ont été apportées par les provinces et territoires pour maintenir les services offerts aux clients?
Rôle du GTP FPT
- 22. Pensez-vous que l’échange de renseignements entre le gouvernement fédéral, les provinces et territoires et les régimes d’aide juridique, ainsi que l’élaboration de politiques, sont suffisants? (Si oui) De quelle façon ce processus est-il facilité? (Si non) Quels sont les problèmes? Comment pourrait-on améliorer l’échange de renseignements et l’élaboration de politiques?
- 23. Veuillez fournir des preuves des avantages découlant de la création du GTP FPT. Pouvez-vous décrire les limites et quelles modifications suggéreriez-vous, le cas échéant?
Merci de votre participation.
Évaluation du Programme d’aide juridique
Guide d’entrevue des informateurs clés
Régimes d’aide juridique
Introduction
Le ministère de la Justice (MJ) du Canada est tenu d’effectuer une évaluation de l’incidence du Programme d’aide juridique (PAJ) du gouvernement fédéral dans le cadre de ses obligations de rendre compte au Secrétariat du Conseil du Trésor. L’évaluation met l’accent sur le PAJ et non pas sur l’aide juridique provinciale et territoriale. Elle porte sur les cinq éléments constitutifs du PAJ, soit : 1) le financement de base (contribution fédérale à l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces et en matière criminelle [jeunes et adultes] et en matière civile dans les territoires); 2) financement de l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés; 3) financement de l’aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme (SPAT); 4) avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral (ADTPF); 5) secrétariat du Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial (GTP FPT) sur l’aide juridique.
L’évaluation de l’incidence vise principalement :
- à déterminer si les objectifs du PAJ respectent les objectifs du MJ et du gouvernement fédéral et les priorités du GTP FPT, et servent l’intérêt public;
- à déterminer l’utilité du PAJ pour offrir des services d’aide juridique en matière criminelle, des services juridiques dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, des services juridiques en matière de SPAT (et des services d’aide juridique en matière civile dans les territoires) et d’ADTPF – et les résultats à long terme;
- l’efficacité de la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires;
- l’efficience et l’efficacité du PAJ.
Nous demandons à divers groupes d’intervenants de participer à l’évaluation de l’incidence, notamment des représentants du MJ et d’autres ministères fédéraux, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des responsables de régimes d’aide juridique et d’autres professionnels de la justice (juges, procureurs de la Couronne et avocats de la défense). Les renseignements recueillis seront présentés sous forme agrégée. Les notes d’entrevue ne seront vues que par le personnel de PRA Inc. et de la Division de l’évaluation du MJ.
Pertinence
- 1. Quelles sont, à votre avis, les priorités actuelles de l’aide juridique? Est-ce qu’elles ont changé au cours des cinq dernières années dans le cas :
- des régimes d’aide juridique?
- des provinces et territoires?
- du gouvernement fédéral?
- 2. Dans quelle mesure les cinq éléments constitutifs du PAJ permettent-ils de respecter ces priorités?
Aide juridique en matière criminelle
- 3. Est-ce que la nature ou le type des besoins des clients admissibles aux fins de l’aide juridique en matière criminelle a changé au cours des cinq dernières années? (Si oui) De quelle façon les besoins ont-ils changé et quels sont les facteurs à l’origine de ce changement d’après vous?
- 4. Avez-vous remarqué, au cours des cinq dernières années, une différence en ce qui a trait à la proportion d’accusés admissibles aux fins de l’aide juridique en matière criminelle? (Si oui) Pouvez-vous expliquer en quoi consiste cette différence? Et pouvez-vous expliquer la raison de cette différence?
- 5. Y a-t-il eu un changement quant à la proportion de personnes accusées non représentées au cours des cinq dernières années? (Si oui) Y a-t-il des preuves de ce changement et, si tel est le cas, en quoi consistent-elles?
- 6. De quelle façon les mesures gouvernementales (p. ex., l’adoption de nouvelles lois, de nouveaux règlements, etc.) influent-elles sur la demande d’aide juridique en matière criminelle et le coût de cette aide? Quels sont les autres facteurs ayant une incidence sur la demande et sur le coût des services d’aide juridique en matière criminelle?
- 7. À votre avis, dans quelle mesure la contribution fédérale influe-t-elle sur la disponibilité de l’aide juridique en matière criminelle et de l’aide juridique en général?
Aide juridique en matière civile
Territoires seulement
- 8. Est-ce que la nature ou le type des besoins des clients admissibles aux fins de l’aide juridique en matière civile a changé au cours des cinq dernières années? (Si oui) De quelle façon les besoins ont-ils changé et quels sont les facteurs à l’origine de ce changement d’après vous?
- 9. De quelle façon les mesures gouvernementales (p. ex., l’adoption de nouvelles lois, de nouveaux règlements) influent-elles sur la demande d’aide juridique en matière civile et le coût de cette aide? Quels sont les autres facteurs ayant une incidence sur la demande d’aide juridique en matière civile et le coût de celle-ci?
- 10. À votre avis, dans quelle mesure la contribution fédérale influe-t-elle sur la disponibilité de l’aide juridique en matière civile et de l’aide juridique en général? Quelles sont les répercussions pour les territoires?
- 11. Avez-vous remarqué, au cours des cinq dernières années, une différence en ce qui a trait à la capacité de trouver des avocats prêts à défendre les clients des services d’aide juridique en matière civile? (Si oui) Pouvez-vous expliquer en quoi consiste cette différence? Et pouvez-vous expliquer la raison de cette différence?
Aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés
Dans le cas des régimes offrant une aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés
- 12. Quelles sont les tendances en ce qui a trait à la demande d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés au sein de votre administration depuis cinq ans? Est-ce que les besoins juridiques des clients admissibles ont changé? Si tel est le cas, de quelle façon ont-ils changé et quels sont les facteurs responsables d’après vous?
- 13. Quels sont les défis à relever pour offrir une aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés au sein de votre administration? Veuillez expliquer.
- 14. Si le volet du PAJ concernant l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés n’existait pas, de quelle façon les personnes défavorisées sur le plan économique pourraient-elles obtenir des services?
Dans le cas des régimes n’offrant pas d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés
- 15. Pourquoi votre régime n’offre-t-il pas une aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés?
- 16. Pensez-vous qu’une aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés est nécessaire au sein de votre administration? (Si oui) Veuillez expliquer pourquoi.
Dans le cas de tous les régimes
- 17. Pensez-vous que l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés devrait être traitée différemment? Est-ce que l’aide fédérale accordée à cet égard devrait être traitée différemment dans le cadre du PAJ? (Si oui) Veuillez expliquer les changements que vous jugez nécessaires et dites pourquoi vous estimez qu’ils le sont.
ADTPF et SPAT
- 18. De quelle façon les volets ADTPF et SPAT sont-ils traités au sein de votre administration, le cas échéant? Veuillez décrire les défis à relever pour offrir de tels services.
- 19. Si les volets ADTPF et SPAT du PAJ n’existaient pas, de quelle façon les personnes défavorisées sur le plan économique pourraient-elles obtenir des services?
Efficience et économie
- 20. Pouvez-vous suggérer des modifications du système d’aide juridique pour améliorer l’efficience de l’aide juridique en matière criminelle et (dans les territoires) en matière civile? Dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés? Dans le cas de l’ADTPF et du SPAT?
- 21. Compte tenu de l’aide fédérale actuelle, quelles modifications (le cas échéant) ont été apportées pour maintenir les services offerts aux clients?
Rôle du GTP FPT
- 22. Pensez-vous que l’échange de renseignements entre le gouvernement fédéral, les provinces et territoires et les régimes d’aide juridique, ainsi que l’élaboration de politiques, sont suffisants? (Si oui) De quelle façon ce processus est-il facilité? (Si non) Quels sont les problèmes? Comment pourrait-on améliorer l’échange de renseignements et l’élaboration de politiques?
- 23. Veuillez fournir des preuves des avantages découlant de la création du GTP FPT. Pouvez-vous décrire les limites et quelles modifications suggérez-vous, le cas échéant?
Merci de votre participation.
Évaluation du Programme d’aide juridique
Guide d’entrevue des informateurs clés
Représentants du ministère de la justice
Introduction
Le ministère de la Justice (MJ) du Canada est tenu d’effectuer une évaluation de l’incidence du Programme d’aide juridique (PAJ) du gouvernement fédéral dans le cadre de ses obligations de rendre compte au Secrétariat du Conseil du Trésor. L’évaluation met l’accent sur le PAJ et non pas sur l’aide juridique provinciale et territoriale. Elle porte sur les cinq éléments constitutifs du PAJ, soit : 1) le financement de base (contribution fédérale à l’aide juridique en matière criminelle dans les provinces et en matière criminelle [jeunes et adultes] et en matière civile dans les territoires); 2) financement de l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés; 3) financement de l’aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme (SPAT); 4) avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral (ADTPF); 5) secrétariat du Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial (GTP FPT) sur l’aide juridique.
- L’évaluation de l’incidence vise principalement :
- à déterminer si les objectifs du PAJ respectent les objectifs du MJ et du gouvernement fédéral et les priorités du GTP FPT, et servent l’intérêt public;
- à déterminer l’utilité du PAJ pour offrir des services d’aide juridique en matière criminelle, des services juridiques dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, des services juridiques en matière de la SPAT (et des services d’aide juridique en matière civile dans les territoires) et d’ADTPF – et les résultats à long terme;
- l’efficacité de la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires;
- l’efficience et l’efficacité du PAJ.
- Nous demandons à divers groupes d’intervenants de participer à l’évaluation de l’incidence, notamment des représentants du MJ et d’autres ministères fédéraux, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des responsables de régimes d’aide juridique et d’autres professionnels de la justice (juges, procureurs de la Couronne et avocats de la défense). Les renseignements recueillis seront présentés sous forme agrégée. Les notes d’entrevue ne seront vues que par le personnel de PRA Inc. et de la Division de l’évaluation du MJ.
Pertinence
- 1. Quelles sont, à votre avis, les priorités actuelles de l’aide juridique? Est-ce qu’elles ont changé au cours des cinq dernières années dans le cas :
- des régimes d’aide juridique?
- des provinces et territoires?
- du gouvernement fédéral?
- 2. Dans quelle mesure les cinq éléments constitutifs du PAJ permettent-ils de respecter ces priorités?
Aide juridique en matière criminelle
- 3. Est-ce que la nature ou le type des besoins des clients admissibles aux fins de l’aide juridique en matière criminelle a changé au cours des cinq dernières années? (Si oui) De quelle façon les besoins ont-ils changé et quels sont les facteurs à l’origine de ce changement d’après vous?
- 4. Avez-vous remarqué, au cours des cinq dernières années, une différence en ce qui a trait à la proportion d’accusés admissibles aux fins de l’aide juridique en matière criminelle? (Si oui) Pouvez-vous expliquer en quoi consiste cette différence? Et pouvez-vous expliquer la raison de cette différence?
- 5. Y a-t-il eu un changement quant à la proportion de personnes accusées non représentées au cours des cinq dernières années? (Si oui) Y a-t-il des preuves de ce changement et, si tel est le cas, en quoi consistent-elles?
- 6. De quelle façon les mesures gouvernementales (p. ex., l’adoption de nouvelles lois, de nouveaux règlements, etc.) influent-elles sur la demande d’aide juridique en matière criminelle et le coût de cette aide? Quels sont les autres facteurs ayant une incidence sur la demande et sur le coût des services d’aide juridique en matière criminelle?
- 7. À votre avis, dans quelle mesure la contribution fédérale influe-t-elle sur la disponibilité de l’aide juridique en matière criminelle et de l’aide juridique en général?
Aide juridique en matière civile
Veuillez tenir compte de l’aide juridique en matière civile offerte dans les territoires pour répondre à ces questions
- 8. Est-ce que la nature ou le type des besoins des clients admissibles aux fins de l’aide juridique en matière civile a changé au cours des cinq dernières années? (Si oui) De quelle façon les besoins ont-ils changé et quels sont les facteurs à l’origine de ce changement d’après vous?
- 9. De quelle façon les mesures gouvernementales (p. ex., l’adoption de nouvelles lois, de nouveaux règlements) influent-elles sur la demande d’aide juridique en matière civile et le coût de cette aide? Quels sont les autres facteurs ayant une incidence sur la demande d’aide juridique en matière civile et le coût de celle-ci?
- 10. À votre avis, dans quelle mesure la contribution fédérale influe-t-elle sur la disponibilité de l’aide juridique en matière civile et de l’aide juridique en général? Quelles sont les répercussions pour les territoires?
- 11. Avez-vous remarqué, au cours des cinq dernières années, une différence en ce qui a trait à la capacité de trouver des avocats prêts à défendre les clients des services d’aide juridique en matière civile? (Si oui) Pouvez-vous expliquer en quoi consiste cette différence? Et pouvez-vous expliquer la raison de cette différence?
Aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés
- 12. Quelles sont les tendances en ce qui a trait à la demande d’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés depuis cinq ans? Est-ce que les besoins juridiques des clients admissibles ont changé? Si tel est le cas, de quelle façon ont-ils changé et quels sont les facteurs responsables d’après vous?
- 13. Quels sont les défis à relever pour offrir une aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés? Pourquoi certaines administrations ont-elles choisi de ne pas offrir de tels services? Veuillez expliquer.
- 14. Si le volet du PAJ concernant l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés n’existait pas, de quelle façon les personnes défavorisées sur le plan économique pourraient-elles obtenir des services?
- 15. Pensez-vous que l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés devrait être traitée différemment? Est-ce que l’aide fédérale accordée à cet égard devrait être traitée différemment dans le cadre du PAJ? (Si oui) Veuillez expliquer les changements que vous jugez nécessaires et dites pourquoi vous estimez qu’ils le sont.
ADTPF et SPAT
- 16. De quelle façon les volets ADTPF et SPAT sont-ils traités par les différentes administrations? Veuillez décrire les défis à relever pour offrir de tels services.
- 17. Si les volets ADTPF et SPAT du PAJ n’existaient pas, de quelle façon les personnes défavorisées sur le plan économique pourraient-elles obtenir des services?
Efficience et économie
- 18. Pouvez-vous suggérer des modifications du système d’aide juridique pour améliorer l’efficience de l’aide juridique en matière criminelle et (dans les territoires) en matière civile? Dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés? De l’aide juridique en matière de SPAT et d’ADTPF?
- 19. Compte tenu de l’aide fédérale actuelle, quelles modifications (le cas échéant) ont été apportées pour maintenir les services offerts en ce moment?
Rôle du GTP FPT
- 20. Pensez-vous que l’échange de renseignements entre le gouvernement fédéral, les provinces et territoires et les régimes d’aide juridique, ainsi que l’ élaboration de politiques, sont suffisants? (Si oui) De quelle façon ce processus est-il facilité? (Si non) Quels sont les problèmes? De quelle façon pourrait-on améliorer l’échange de renseignements et l’élaboration de politiques?
- 21. Veuillez fournir des preuves des avantages découlant de la création du GTP FPT. Pouvez-vous décrire les limites et quelles modifications suggéreriez-vous, le cas échéant?
Merci de votre participation.
Évaluation du Programme d’aide juridique
Guide d’entrevue des informateurs clés
Professionnels de la justice
Introduction
Le ministère de la Justice (MJ) du Canada est tenu d’effectuer une évaluation de l’incidence du Programme d’aide juridique (PAJ) du gouvernement fédéral dans le cadre de ses obligations de rendre compte au Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans le cadre de cette évaluation, nous souhaitons mieux comprendre la question des accusés non représentés dans le système de justice pénale. Nous interviewons une cinquantaine de juges, procureurs de la Couronne et avocats de la défense en matière criminelle, afin d’obtenir le point de vue de professionnels de la justice pénale situés partout au Canada.
Les entrevues, qui devraient durer environ 30 minutes, auront lieu par téléphone. PRA Inc. assurera la confidentialité de vos réponses, et les renseignements que vous lui fournirez ne seront diffusés que sous forme agrégée. À la fin de l’étude, la Division de l’évaluation recevra les notes d’entrevue, mais les renseignements permettant d’identifier les auteurs auront été supprimés.
- 1. Au cours des cinq dernières années, la proportion des accusés non représentés a-t-elle augmenté, diminué ou est-elle demeurée la même? (Le cas échéant) Quelles sont, selon vous, les raisons principales du changement? Veuillez expliquer les fondements de votre opinion.
- 2. Au cours des cinq dernières années, le nombre des requêtes de type Rowbotham a-t-il augmenté, diminué ou est-il demeuré le même dans votre province ou territoire? (S’il y a lieu) À quoi attribuez-vous ce changement?
- 3. Dans une affaire criminelle, y a-t-il des étapes où l’accusé est plus susceptible de ne pas être représenté? Y a-t-il certains points qui sont plus susceptibles d’exiger la présence d’un avocat?
- (Le cas échéant) Veuillez expliquer la ou les raisons pour lesquelles un accusé est plus susceptible de ne pas être représenté à différentes étapes du processus de justice pénale.
- D’après votre expérience, quel pourcentage approximatif d’accusés se présente à toutes les comparutions sans un avocat?
- 4. (Avocats de la défense seulement) Est-ce que la nature ou le type des besoins des clients admissibles aux fins de l’aide juridique en matière criminelle a changé au cours des cinq dernières années? (Si oui) De quelle façon les besoins ont-ils changé et quels sont les facteurs à l’origine de ce changement d’après vous?
- 5. Quelles sont les conséquences juridiques les plus courantes pour un accusé qui n’est pas représenté par un avocat (de l’arrestation jusqu’à la détermination de la peine)? Veuillez expliquer.
- 6. Quelles sont les répercussions négatives ou positives les plus courantes de la non-représentation d’un accusé sur le fonctionnement du système de justice pénale? Veuillez répondre en fonction de votre expérience, et expliquez votre réponse.
- 7. Avez-vous des suggestions concernant la question des accusés non représentés?
Merci de votre participation.
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