Évaluation du programme d’aide juridique

Glossaire de termes juridiques

Accusation 
accusation formelle d’une infraction comme étape préliminaire en vue d’une poursuite.
Accusé non représenté (qui se représente lui-même) 
personne qui comparaît devant un tribunal non accompagnée d’un avocat.
Accusé 
personne accusée d’un crime.
Acquitté
personne déclarée « non coupable » dans une affaire criminelle.
Admissibilité 
l’aide juridique est offerte aux personnes à faible revenu qui ont droit à un certificat en vue du paiement des honoraires d’un avocat. Les personnes qui demandent des services d’aide juridique doivent fournir des données sur leur situation financière, c’est-à-dire leur revenu et leur avoir propre, afin de confirmer qu’elles respectent les exigences en matière de faible revenu. D’autres critères sont pris en considération en plus de l’admissibilité financière, notamment la possibilité d’incarcération et la perte d’emploi.
Ajournement 
report d’une audience du tribunal.
Avocat 
juriste, principalement dans une affaire portée devant les tribunaux.
Avocat commis d’office
services juridiques offerts gratuitement par un avocat, généralement devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Dans la plupart des cas, les services offerts sont brefs et se rapportent à la prestation de conseils sommaires ou d’une représentation au moment d’une première comparution ou du déposé de plaidoyer.
Avocat de la Couronne/procureur
avocat qui représente le gouvernement fédéral, une province ou une municipalité. Au Canada, les procureurs fédéraux s’occupent des causes liées à l’immigration et à la drogue; les procureurs provinciaux s’occupent des affaires criminelles et de certaines infractions provinciales.
Conflit
les deux parties ne peuvent pas être représentées par le même avocat ou le même bureau. L’une des parties peut demander une représentation indépendante.
Demande de déclarer un délinquant dangereux 
une personne qui est reconnue coupable d’un crime grave au sens où l’entend le Code criminel et qui, après une évaluation, est considérée par un tribunal comme présentant un risque élevé de récidive et dont le risque ne peut pas être géré dans la communauté. Les délinquants dangereux sont condamnés à une peine d’emprisonnement dans un pénitencier fédéral pour une période indéterminée.
Dépenses 
dépenses personnelles engagées pour l’aide juridique en cas de demandes, d’affidavits, etc. présentés au nom du client. Les régimes d’aide juridique essaient de faire rembourser ces frais par les clients, si possible.
Divulgation 
communication de données et de documents connus et accessibles à une partie. La loi ou les règles des tribunaux exigent la divulgation de la preuve.
Élargissement du mandat des avocats commis d’office
outre les services réguliers, ils peuvent également continuer de représenter l’accusé dans les causes moins graves, jusqu’à ce que le dossier soit réglé.
Infraction administrative 
infraction non criminelle qui dicte la conduite dans l’intérêt public, notamment les règlements sur les valeurs mobilières. Les infractions réglementaires sont souvent traitées par un tribunal administratif plutôt qu’un tribunal de justice.
Ligne d’information/centre d’appels juridique 
ligne téléphonique gratuite pour les personnes qui ont besoin de renseignements à propos d’une affaire juridique.
Mise en liberté provisoire 
libération de l’accusé entre la citation à procès et la fin du procès (mise en liberté sous caution).
Modèle clinique 
un bureau organisé de façon à offrir gratuitement des services juridiques à des personnes admissibles. Les services offerts peuvent prendre la forme de conseils, de services sommaires/de mémoire, ainsi que de services complets.
Modèle d’aide juridique 
ce modèle offre aux accusés admissibles un certificat d’aide juridique pouvant être remis à un avocat du secteur privé qui est prêt à les défendre. L’avocat est rémunéré en fonction de la structure tarifaire de l’aide juridique et il est assujetti à un plafond quant au nombre d’heures pouvant être facturées.
Partie défenderesse 
une personne accusée dans une poursuite au criminel ou au civil.
Partie demanderesse 
une personne qui intente une poursuite devant un tribunal de justice.
Peines minimales obligatoires 
infractions prévues au Code criminel pour lesquelles une peine d’emprisonnement doit être imposée. Bon nombre de ces infractions prévoient une peine d’emprisonnement obligatoire.
Plaidoyer en cour 
le tribunal où une déclaration doit être effectuée par un accusé quant à savoir s’il plaide coupable ou non coupable.
Pro bono
services juridiques offerts gratuitement par un avocat.
Probation
autorisation de libérer une personne dans la collectivité, sous réserve des conditions prévues dans l’ordonnance.
Récidive 
réapparition d’un comportement, spécialement un comportement criminel.
Retrait/rejet des accusations 
retrait d’une accusation formelle.
Rowbotham
dans l’affaire R. c. Rowbotham, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que l’article 7 et l’alinéa 11d) de la Charte confèrent le droit à un avocat au besoin pour assurer un procès juste et équitable et qu’un tribunal peut désigner des avocats dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral lorsque l’accusé ne peut pas se payer les services d’un avocat, mais qu’il n’a pas droit à l’aide juridique, et lorsque les procédures sont complexes et qu’il y a un risque d’emprisonnement.
Sentence conditionnelle 
en cas de peine d’emprisonnement inférieure à deux ans, le juge peut ordonner que la peine soit servie dans la communauté, sous réserve de certaines conditions.
Service intégral 
un certificat d’aide juridique, un renvoi ou une autre autorisation de l’aide juridique incluant la gamme complète de services juridiques, notamment les étapes préliminaires d’une affaire criminelle donnant lieu à un procès.
Service sommaire/mémoire 
désigne la prestation de services juridiques, de renseignements ou de tout autre type de service juridique minimal à l’intention d’une personne, notamment un appel téléphonique ou la rédaction d’une lettre pour le compte d’un client.
Services d’avocat de garde requis selon l’arrêt Brydges 
une personne qui a été arrêtée ou qui est détenue a le droit d’être informée par la police qu’elle a droit à une aide juridique et à un avocat commis d’office. Il existe généralement une ligne interurbaine gratuite permettant aux accusés d’obtenir des conseils immédiats.
Structure tarifaire
liste des montants pouvant être exigés pour différents services juridiques.
Suspension de l’instance 
ordonnance de suspension des procédures judiciaires.
Système mixte 
ce modèle d’aide juridique offre une représentation juridique, qui peut être confiée à un avocat salarié ou à un avocat du secteur privé.
Unité de service
ce nombre permet de mesurer le nombre d’unités de service plutôt que le nombre de personnes et ne tient pas compte de tous les services sommaires ni des services d’avocats commis d’office.