Ententes de service relatives à l'accès à la justice Évaluation

3. MÉTHODOLOGIE

Une méthodologie relativement simple a été utilisée pour procéder à l'évaluation des APA, compte tenu de la nature peu risquée du Programme. Ce programme est jugé à faible risque du fait que ses composantes ont fait l'objet d'une évaluation individuelle à l'échelle nationale[10], et qu'il utilise un faible niveau de ressources, à savoir 4 857 $M par année. Une description des approches méthodologiques adoptées dans le cadre de l'évaluation est présentée dans cette section. Les constatations émanant d'éléments de preuve multiples ont fait l'objet d'une triangulation.

3.1 Examen des documents

Un examen des documents de programme a été mené, couvrant les modalités des APA, leur cadre d'évaluation et les études de recherche concernant l'aide juridique, l'APA et laVIJ dans les territoires. L'un des objectifs de cet examen des documents était de rassembler des données descriptives au sujet du Programme. Cet exercice a permis en outre d'obtenir de l'information sur les priorités ministérielles et gouvernementales. Par ailleurs, les rapports d'évaluation des programmes d'aide juridique et d'APA, ainsi qu'une étude secondaire comportant des sondages auprès d'intervenants des organismes de VIJ au niveau national, ont produit des informations spécifiques concernant le contexte et la pertinence de chacun des trois volets de programme.

3.2 Examen des dossiers

Les dossiers du programme des APA, notamment les dossiers administratifs, la correspondance, les comptes rendus de réunions et les plans de travail et autres rapports ont été examinés. En outre, les réclamations annuelles disponibles de la part de chaque territoire pour les exercices financiers couverts par l'évaluation ont été analysées. Ces réclamations comprennent des données financières et de rendement se rapportant à chacun des trois volets de programme.

3.3 Visites sur place

Un volet important de l'approche de l'évaluation consistait en des visites dans les capitales territoriales en vue d'observer sur le terrain la prestation des services dans chaque administration afin de mieux comprendre le contexte dans lequel les territoires fonctionnent. Dans la mesure du possible, des entrevues ont été menées avec les principaux intervenants territoriaux (telles que décrites dans la Section 3.4) pendant les visites sur place. La durée de chaque visite variait de deux à trois jours en fonction du nombre d'intervenants des APA à interroger.

3.4 Entrevues avec les principaux intervenants

Au total, 32 entrevues ont été menées avec divers intervenants des APA. Au sein du ministère de la Justice, 6 entrevues ont été menées avec les principaux intervenants, notamment les employés responsables de l'administration des APA, ainsi que les représentants de chacun des trois volets de programme. En ce qui a trait aux territoires, 23 entrevues ont été menées avec des intervenants, 4 à 11 personnes ont été interrogées dans chaque territoire. Ces chiffres varient en fonction du modèle de prestation de services du territoire. Enfin, 3 représentants du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) se sont prêtés à une entrevue. Les entrevues avec les principaux intervenants ont été utilisées en vue d'obtenir une information plus exhaustive sur les questions sélectionnées de l'évaluation.

3.5 Contraintes

Tous les territoires ne sont pas à jour en ce qui a trait à la communication de leurs réclamations annuelles contenant des informations financières vérifiées par un comptable, comme l'exige le processus de réclamations annuelles. Les réclamations annuelles comportent autant des données statistiques des programmes que des informations d'ordre financier concernant les ententes. Afin de compenser ce problème, le Nunavut a fourni des rapports annuels par l'entremise de sa CSJ (données budgétaires et certaines données statistiques) à des fins d'analyse dans le cadre de la présente évaluation.

L'information sur le volet de programme relative aux services d'APA est inégale dans les territoires et entre ceux-ci. Étant donné que les modèles de prestation diffèrent d'un territoire à l'autre, les renseignements spécifiques quant au programme APA, notamment le nombre de bénéficiaires, ne sont pas disponibles pour chaque administration. Il s'ensuit que l'évaluation n'a pas été en mesure d'établir le nombre de personnes ayant bénéficié des services de conseillers parajudiciaires dans les territoires.

Une autre contrainte relevée au niveau du volet APA concerne la source principale de données probantes attestant de l'efficacité du Programme APA à l'échelle nationale : les sondages menés dans le cadre de l'évaluation nationale du Programme. Trois sondages − auprès des conseillers parajudiciaires, des représentants du système de justice et des clients des conseillers parajudiciaires − sont menés tous les cinq ans de sorte à étayer l'évaluation à l'échelle des programmes. L'évaluation des APA se heurte au problème des résultats de sondage qui sont regroupés à l'échelle nationale, et les résultats spécifiques pour les territoires ne sont pas disponibles. Malgré l'indisponibilité des données statistiques concernant les services d'APA spécifiques aux territoires dans le cadre de ces sondages pour l'évaluation des APA, les commentaires des intervenants et les observations lors des visites sur place fournissent des éléments de preuve concernant le volet APA et la façon dont il fonctionne dans les territoires.

Enfin, des visites sur place ont été menées dans le cadre de l'évaluation pour améliorer la compréhension des difficultés contextuelles auxquelles se heurtent les territoires. Étant donné que l'évaluation portait sur les ententes de financement fusionnées dans le cadre des APA et non sur un examen des programmes, les visites sur place sont limitées aux capitales territoriales, à savoir les bureaux gouvernementaux des territoires; toutefois, les rétroactions des intervenants tout au long du processus d'entrevue ont éclairé l'évaluation par rapport aux circonstances uniques dans le Nord, dont il convient de tenir compte lors de l'examen de la pertinence et du rendement de ces ententes.

4. CONSTATATIONS

4.1 Pertinence

4.1.1 Besoin continu du Programme

On constate un besoin continu d'affectation de fonds aux territoires en matière d'aide juridique, de services d'APA et d'activités de VIJ.

Aide juridique

La raison d'être du fonds de contribution fédéral en matière d'aide juridique est fondée sur les obligations en vertu de la Constitution et de la Charte. Une évaluation récente du PAJ a révélé qu'au niveau national, le Programme continuera de servir les intérêts de la population et de répondre à un besoin tant qu'il y aura des accusés défavorisés sur le plan économique qui font face à une possibilité d'incarcération. À titre de preuve du besoin continu de l'aide juridique, l'évaluation cite la demande croissante de tels services. Entre 2005-2006 et 2009-2010, l'augmentation moyenne du nombre de demandes d'aide juridique en matière pénale était d'environ 6 % à l'échelle nationale[11]. L'augmentation du nombre de demandes d'aide juridique en matière pénale dans les territoires pour la même période[12] est nettement plus importante, à environ 33 %[13], et atteste ainsi le besoin continu de services d'aide juridique en matière pénale dans les territoires.

Les facteurs socioéconomiques dans les territoires ont largement influé sur les besoins d'aide juridique en matière civile. Cependant, les données du Centre canadien de la statistique juridique quant au nombre de demandes d'aide juridique en matière civile dans les territoires s'affichent à la baisse dans les trois territoires au cours de la période de cinq ans couverte par l'évaluation. Certains principaux intervenants interviewés dans le cadre de l'évaluation du volet aide juridique ont indiqué que lorsque les ressources disponibles ne permettent pas de défrayer le coût de l'aide juridique, l'aide juridique en matière civile est touchée en premier en raison des exigences constitutionnelles liées à l'aide juridique en matière pénale. Cette possibilité est étayée par la proportion croissante des coûts associés à l'aide juridique dans les territoires dans les dossiers d'aide juridique en matière pénale entre 2005-2006 et 2009-2010[14].

D'autres éléments venant attester le besoin de financement de l'aide juridique dans les territoires ont été obtenus au cours des entrevues menées dans le cadre de l'évaluation des APA. Les personnes interviewées, notamment les représentants du SPPC, ont mentionné que dans les territoires, la majorité de la population n'a pas les moyens de se doter d'une représentation juridique; un intervenant territorial principal a qualifié l'aide juridique de « seule option valable ».

Services d'APA

Plusieurs facteurs contribuant à la nécessité du programme national APA ont été cités dans le cadre de l'évaluation du Programme APA, notamment la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel révèle que les taux d'incarcération des Autochtones sont près de neuf fois supérieurs à la moyenne nationale : un contrevenant sur cinq incarcéré dans les établissements fédéraux est d'origine autochtone, alors que les Autochtones représentent 3,8 % de la population totale du Canada[15].

Dans les territoires, où les Autochtones représentent un pourcentage nettement plus élevé de la population, le besoin en services d'APA est supérieur : les Autochtones représentent 34 % de la population du Yukon, 50 % de la population des T.N. -O., et atteignent 85 % de celle du Nunavut[16]. Ces chiffres viennent justifier le besoin en conseillers parajudiciaires susceptibles de combler le fossé culturel qui s'est creusé de façon traditionnelle entre les populations autochtones et le système de justice.

Services de VIJ

Un sondage auprès des intervenants des organismes de VIJ mené dans le cadre de l'évaluation du PJPI révèle la nécessité pour la population canadienne de mieux comprendre le droit en général afin de participer en toute connaissance de cause à une société démocratique et d'avoir connaissance des lois qui gouvernent les Canadiens. Ce sondage a par ailleurs constaté que le grand public ne connaît pas bien, et donc comprend mal le fonctionnement du système de justice. L'objet principal de la VIJ est d'améliorer cette compréhension.

Par ailleurs, plusieurs rapports, études et consultations corroborent le besoin en services de VIJ, en particulier chez les Autochtones qui, comme cela est mentionné plus haut, représentent un pourcentage plus élevé de la population territoriale. En ce qui a trait aux Autochtones et au système de justice, l'Association canadienne de justice pénale reconnaît qu'il existe une divergence entre les valeurs autochtones et non autochtones au Canada, et le fait que de nombreuses valeurs communes aux groupes autochtones sont fondamentalement différentes du système de justice non autochtone[17]. Pour cette raison, le niveau de compréhension quant à la façon dont le système de justice canadien fonctionne est inférieur chez les Autochtones à celui du public en général. Un rapport sur une série d'études menées par le ministère de la Justice du Canada concernant la prestation de services d'aide juridique dans le Nord du Canada révèle un besoin important non satisfait en matière de services de VIJ dans les trois territoires[18]. Par ailleurs, les consultations menées auprès des intervenants du système de justice dans les territoires confirment le besoin de services efficaces en matière de VIJ afin de combler le « vaste manque de compréhension du système de justice chez les membres de la collectivité »[19]. Ce besoin est particulièrement prononcé au Nunavut, une constatation également corroborée dans l'Évaluation formative de la Cour de justice du Nunavut, qui conclut un besoin manifeste en services de VIJ dans l'ensemble de ce territoire[20].

L'entente fusionnée répond à un besoin qui ne serait pas autrement satisfait par trois ententes de financement séparées.

Grâce à une entente fusionnée, les gouvernements territoriaux obtiennent une souplesse accrue en matière de prestation de services, une mesure considérée nécessaire en raison du caractère restreint et éloigné de leurs populations. Grâce aux APA, les territoires peuvent affecter des fonds dans les trois volets et entre ceux-ci, afin de fournir un appui financier pour les services d'accès à la justice, dans la mesure où les normes de service minimales demeurent satisfaites et où les territoires contribuent au pourcentage exigé des dépenses totales à partager. Cette latitude est fondamentale, compte tenu des lignes de démarcation entre l'aide juridique et les services d'APA et de VIJ qui ne sont pas aussi clairement délimitées dans les trois territoires que dans les provinces. À titre d'exemple, dans ces trois administrations du Nord, il n'est pas rare de voir soit des avocats de l'aide juridique ou des conseillers parajudiciaires se charger des services de VIJ, plutôt qu'un prestataire de services spécialisé dans le domaine. Dans ce cas, les responsables territoriaux éprouvent des difficultés à dégager les fonds dépensés en aide juridique ou en services d'APA des activités de VIJ. La souplesse de ces ententes signifie que tous les coûts n'ont pas à être affectés exclusivement à l'un des trois volets de programme.

En outre, le regroupement des ententes de contribution permet de générer des efficiences administratives et des économies de coûts pour les territoires. Tous les intervenants s'étant prêtés aux entrevues ont reconnu les bienfaits d'une seule entente à ratifier plutôt que de trois, et ont souligné le caractère approprié de ce type d'accord, compte tenu de la taille restreinte des gouvernements territoriaux et du fait qu'un seul fonctionnaire territorial est souvent responsable des trois volets de programme.

4.1.2 Rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

On constate une concordance entre les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et l'affectation de fonds aux territoires en matière d'aide juridique et de services d'APA et de VIJ.

La contribution fédérale à l'aide juridique permet de promouvoir l'accès équitable au système judiciaire, une valeur fondamentale reflétée dans la Charte canadienne des droits et libertés, en affectant des fonds aux services de représentation juridique pour les personnes démunies sur le plan économique.

Le rôle du gouvernement fédéral relativement à la prestation de services d'aide juridique en matière pénale est attesté dans les documents fondamentaux et dans les lois du Canada. En vertu de la Loi constitutionnelle, la justice pénale est un domaine de responsabilité partagé entre les gouvernements fédéral et provinciaux : le gouvernement fédéral assume la responsabilité en matière de droit pénal, alors que les provinces sont responsables de l'administration de la justice. En ce qui concerne les territoires, le Code criminel définit le « Procureur général » en tant que Procureur général du Canada.

Il en va autrement dans le cas de l'aide juridique en matière civile. Les provinces sont habilitées par la Constitution à encadrer les questions et les procédures civiles; le gouvernement fédéral appuie quant à lui l'aide juridique en matière civile dans les provinces, par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les territoires, les questions de droit civil relèvent du gouvernement fédéral, mais sont déléguées aux conseils territoriaux en vertu de lois territoriales spécifiques (la Loi sur le Yukon, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur le Nunavut). Ces pouvoirs se rapprochent de ceux consentis aux provinces en vertu de la Loi constitutionnelle. Le gouvernement fédéral est responsable des questions de droit civil dans les territoires et y finance directement l'aide juridique en matière civile.

Le gouvernement fédéral respecte ce partage des responsabilités en contribuant au financement de l'aide juridique en matière pénale (et l'aide juridique en matière civile dans les territoires) tout en laissant aux provinces et territoires le soin d'assurer la prestation des services.

La mission du ministère de la Justice est d'établir le rôle fédéral en matière de versement de fonds pour les services d'APA et de VIJ. Cette mission, à savoir « assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système de justice efficace, équitable et accessible à tous », est exécutée en partie grâce au financement des programmes APA et VIJ, qui contribuent tous deux à l'accessibilité et à l'équité du système de justice canadien. Comme l'établit le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 du Ministère, « pour rendre le système plus pertinent et efficace, il faut tenir compte des besoins des Autochtones en matière de culture ainsi que de leur situation économique et/ou sociale ». Le Programme APA est un moyen parmi d'autres qu'utilise le ministère de la Justice pour tenir compte de ces besoins. Le Rapport révèle en outre que « les initiatives d'accès à la justice procurent un soutien structurel important en matière d'efficience et d'efficacité du système de justice et sous-tendent la confiance du public à l'égard du système de justice ». L'objet de laVIJ est d'améliorer la compréhension du public en ce qui a trait au système de justice et, par conséquent, son accessibilité au système de justice.

4.1.3 Alignement sur les priorités du gouvernement

Le versement de fonds aux territoires en matière d'aide juridique et de services d'APA et de VIJ concorde avec les priorités du gouvernement.

Le Canada a démontré l'importance qu'il accorde à l'aide juridique comme valeur démocratique en signant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu duquel les signataires s'engagent à offrir les services d'un avocat aux personnes qui font face à des accusations au criminel et qui n'ont pas les moyens de se payer les services d'un avocat. Les ententes de ce type sont une preuve manifeste de l'engagement fédéral en matière d'aide juridique.

En outre, l'appui aux services d'APA contribue directement à la priorité gouvernementale visant à « renouer et approfondir notre relation » avec les peuples autochtones, comme l'établit le discours du Trône de 2011. Enfin, l'évaluation du PJPI révèle que le Ministère satisfait aux priorités du gouvernement grâce à l'élaboration de politiques, de lois et de programmes dans les domaines comme la justice autochtone, le droit pénal, la justice pénale pour les adolescents, le droit de la famille et le droit international public et privé en conséquence des activités de VIJ dans ces secteurs.

L'adoption d'une approche spécialisée de l'octroi de ces fonds aux territoires concorde avec les priorités du gouvernement fédéral.

Les priorités fédérales visant à « promouvoir le développement social et économique dans le Nord » et à « améliorer la gouvernance dans le Nord et y transférer des responsabilités afin que les résidants du Nord aient un plus grand contrôle sur leur avenir », sont clairement établies dans la Stratégie pour le Nord du Canada. Comme l'ont souligné les intervenants des APA, le gouvernement fédéral a démontré son engagement à l'égard du Nord en établissant des ententes fusionnées qui ouvrent la voie à une approche flexible dans les territoires pour la prestation de l'aide juridique et des services d'APA et de VIJ qui tient compte non seulement des différences entre les territoires et les provinces, mais également du contexte et des circonstances uniques de chacun des trois territoires.

4.2 Efficacité

4.2.1 Efficacité des versements de fonds aux territoires en matière d'aide juridique et de services d'APA et de VIJ

Les évaluations du PAJ, du Programme APA et du PJPI établissent l'efficacité de ces programmes de financement. Cependant, ces évaluations de portée nationale n'examinent pas dans le détail les particularités relatives à la prestation de ces services dans les territoires, et les conclusions pourraient ne pas refléter la réalité des effets de ces services dans le Nord. L'évaluation des APA avait pour objet principal d'examiner ces particularités de façon plus détaillée.

Sans la contribution fédérale, la capacité des territoires à offrir des services d'APA, de VIJ et d'aide juridique en matière pénale et civile, serait très fortement limitée. Les principaux intervenants ont souligné l'importance du financement fédéral pour soutenir ces initiatives.

Au cours des cinq années couvertes par l'évaluation, soit de 2005-2006 à 2009-2010, les montants relatifs aux dépenses totales à partager en matière d'aide juridique et de services d'APA et de VIJ ont augmenté de 29,3 % dans les T.N. -O. et de 17,7 % au Nunavut; ils ont diminué de 5,3 % au Yukon. Le tableau 3 présente les dépenses totales à partager par territoire et exercice financier.

Tableau 3 : Dépenses totales à partager par territoire et exercice financier
T.N. -O. Yukon Nunavut[21]
2005-2006 4 540 893 $ 2 252 956 $ 5 322 595 $
2006-2007 4 669 022 $ 2 455 569 $ 6 023 470 $
2007-2008 5 654 748 $ 2 033 477 $ 5 471 191 $
2008-2009 5 330 988 $ 2 201 460 $ 5 859 415 $
2009-2010 5 871 566 $ 2 132 664 $ 6 263 757 $
Différence (2005-2006 à 2009-2010) 1 330 673 $ (120 292 $) 941 162 $
Écart en pourcentage 29,3 % (5,3 %) 17,7 %

Au Yukon, les dépenses totales à partager sont demeurées relativement stables au cours des cinq années couvertes par l'évaluation. La contribution fédérale représentait 56 % des dépenses totales à partager en 2009-2010. La figure 2 présente la contribution fédérale aux dépenses à partager au Yukon par exercice financier.

Figure 2 : Contribution fédérale sous forme de pourcentage des dépenses totales à partager au Yukon

Figure 2 : Contribution fédérale sous forme de pourcentage des dépenses totales à partager au Yukon

La réclamation annuelle 2010-2011 des T.N.-O indique que les dépenses totales à partager relativement à la prestation de services d'aide juridique, d'APA et de VIJ ont augmenté de plus de 400 000 $ entre 2009-2010 et 2010-2011. La participation fédérale représentait 31 % des dépenses totales à partager pour le programme des APA en 2010-2011. La figure 3 présente la participation fédérale aux dépenses à partager dans les T.N. -O., par exercice financier.

Figure 3 : Contribution fédérale sous forme de pourcentage des dépenses totales à partager dans
les T.N. -O.

Figure 3 , Contribution fédérale sous forme de pourcentage des dépenses totales à partager dans les T.N. -O.

Les intervenants de la  CSJ du Nunavut mentionnent que le ministère de la Justice du territoire a augmenté son budget de façon appréciable en 2010-2011. Le pourcentage représentant la contribution fédérale à l'aide juridique et aux services d'APA et de VIJ dans ce territoire était de 23 % en 2010-2011. La figure 4 présente la participation fédérale aux dépenses à partager au Nunavut, par exercice financier.

Figure 4 : Contribution fédérale sous forme de pourcentage des dépenses totales à partager au Nunavut[22]

Figure 4 : Contribution fédérale sous forme de pourcentage des dépenses totales à partager au Nunavut

La prestation de services d'aide juridique en matière pénale permet d'offrir de façon efficace aux résidents des territoires l'aide dont ils ont besoin pour leur assurer un système de justice juste et accessible. Les intervenants ont décelé certaines lacunes en matière de prestation d'aide juridique en matière civile dans les territoires.

On observe une augmentation de 28 % du nombre de demandes approuvées en ce qui a trait à l'aide juridique en matière pénale dans les territoires entre 2005-2006 et 2009-2010[23]. Bien que le nombre de demandes approuvées ait diminué, les répondants estiment que l'aide juridique en matière civile est efficace. Des lacunes dans ce domaine ont été décelées et sont expliquées de façon plus exhaustive ci-après, mais tous les intervenants s'entendent sur le fait qu'il est approprié que la prestation d'aide juridique en matière pénale prime l'allocation de fonds pour l'aide juridique en matière civile, et que des processus soient en place pour sélectionner les dossiers d'aide juridique en matière civile qui justifient de façon plus marquée un financement en matière d'aide juridique.

Tous les intervenants s'entendent pour établir que l'aide juridique − tant en matière pénale que civile − est efficace, en ce sens que les normes minimales sont satisfaites et que les personnes qui en ont le plus besoin y ont accès.

En règle générale, les résidents des territoires n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat et presque tous les accusés sont admissibles à ce type de service; au Nunavut par exemple, les responsables estiment que l'aide juridique couvre 95 % à 98 % de tous les dossiers dans le système de justice. Dans les T.N. -O. et au Nunavut, une politique sur l'admissibilité présumée a été mise en place pour servir le nombre considérable d'accusés admissibles dans ces territoires. Cette politique est définie comme suit[24] : « À partir du 1er janvier 1997, toute personne doit être présumée financièrement admissible aux services d'un avocat de circuit ou de service. Ces services peuvent être offerts sans considération de l'admissibilité financière, c'est-à-dire sans demande ni approbation d'aide juridique, ».

Une autre difficulté liée à la prestation de services d'aide juridique dans les territoires est l'utilisation des cours de circuit. Bien que tous les intervenants reconnaissent que les cours de circuit sont le seul moyen d'assurer les services pour la plupart des collectivités éloignées de ces territoires, ils n'en dénoncent pas moins les coûts élevés associés à cette approche. Les T.N. -O. et le Nunavut, en particulier, sont frappés par ces coûts élevés découlant des cours de circuit, étant donné que la plupart des collectivités dans ces territoires ne sont accessibles que par avion. Les conditions météorologiques défavorables, qui constituent une préoccupation fréquente dans les territoires, exacerbent davantage les problèmes associés aux cours de circuit, étant donné que ces instances sont souvent annulées ou retardées à la dernière minute, et entraînent ainsi des coûts supplémentaires au système.

L'efficacité des services d'APA dans les territoires varie en fonction des administrations et dépend des aptitudes des conseillers parajudiciaires individuels. Cependant, les intervenants s'entendent sur le fait que le volet de programme fonctionne aussi efficacement que possible, compte tenu des contraintes inhérentes à chaque modèle de prestation, et que les Autochtones accusés retirent de nombreux avantages des services qui leur sont fournis.

Le nombre de personnes bénéficiant des services d'APA est une mesure utilisée dans le cadre de l'évaluation du Programme national pour déterminer son efficacité. Bien que la collecte de ces données constitue une exigence dans le cadre des ententes fusionnées de contribution avec les territoires, ces données n'ont pas été recueillies de façon constante ou uniforme dans l'ensemble des régions concernées, tout au long de la période visée par le rapport. Afin de trouver une solution à ce problème, une définition vient d'être élaborée par le ministère de la Justice par rapport à ce que constitue « un client  », et les territoires commenceront à recueillir ce type d'information de sorte à permettre des comparaisons à l'avenir.[25]

D'autres éléments de preuve relatifs à l'efficacité du Programme national APA sont rassemblés dans les sondages réalisés à l'échelle nationale auprès des conseillers parajudiciaires autochtones, des clients du Programme APA et des représentants du ministère de la Justice, dans le cadre de l'évaluation de l'APA. Ces sondages ont établi que l'APA est un programme national efficace, en ce sens que les prévenus autochtones sont représentés à la cour, comprennent la nature des accusations portées contre eux, et sont aiguillés vers les services communautaires appropriés. Cela dit, les effets des services d'APA dans les territoires ne peuvent pas être mesurés de façon spécifique au moyen de ces résultats, compte tenu du fait qu'ils ne sont obtenus qu'à l'échelle nationale (et non provinciale/territoriale).

En dépit du manque de données quantitatives directes, les responsables territoriaux s'entendent généralement pour dire que les services d'APA sont efficaces dans leurs administrations. Comme pour l'aide juridique, ils remarquent que les normes minimales sont satisfaites. Tous les répondants soulignent l'importance d'un tel programme pour combler le fossé entre une personne autochtone accusée et le système de justice, et précisent qu'en particulier dans les collectivités territoriales plus restreintes, les conseillers parajudiciaires sont le lien principal avec le système de justice et représentent le « visage de la justice » pour les accusés. Les intervenants font remarquer que le rôle du conseiller parajudiciaire est fondamental pour le fonctionnement efficace du système de justice, notamment pour veiller à ce que l'accusé comparaisse en cour à la date et à l'heure fixées. Un répondant a précisé que les résidents territoriaux affichent une confiance accrue dans le système de justice lorsqu'ils constatent la présence d'Autochtones œuvrant dans le système.

Cela dit, tous les répondants admettent qu'il existe des différences dans l'efficacité des services d'APA entre les administrations ainsi qu'à l'intérieur de chacun des trois territoires, et le fait que les services d'APA fournis dépendent de l'auxiliaire parajudiciaire impliqué dans la prestation de ces services.

Les différences entre les territoires semblent s'articuler dans leur majeure partie autour du modèle de prestation des services. Dans les T.N. -O., où les conseillers parajudiciaires sont des employés du gouvernement territorial, on observe davantage de cohésion au niveau de la formation et moins de roulement du personnel, parce que les salaires et les avantages sociaux sont plus intéressants lorsque ces employés sont des fonctionnaires.

Le Nunavut éprouve d'importantes difficultés quant au fait de conserver ses conseillers parajudiciaires, compte tenu du fait que dans cette région, ces derniers, qui sont des employés des trois cliniques juridiques, acquièrent souvent une expérience dans le domaine de la justice et se voient ensuite offrir des postes mieux rémunérés au sein du gouvernement territorial. Plusieurs répondants ont indiqué que l'expérience jouait un rôle important dans le processus d'apprentissage et la formation, et que la difficulté consiste à veiller à l'uniformité entre les conseillers parajudiciaires. L'offre de formation aux conseillers parajudiciaires du Nunavut se complique encore, en ce sens que plusieurs d'entre eux vivent dans des collectivités éloignées, souvent sans accès à Internet.

Les représentants du Nunavut précisent que nombre des conseillers parajudiciaires de ce territoire n'ont pas la possibilité d'exercer de façon régulière leurs compétences acquises dans le cadre de la formation, du fait que les cours de circuit ne passent par les petites collectivités que tous les trois mois à peu près. Les conseillers parajudiciaires des collectivités éloignées, qui sont isolés des autres conseillers dans le territoire, peuvent bénéficier de toute la formation requise, mais ils risquent de perdre tous ces acquis parce qu'il se passe des mois avant que l'occasion ne se présente de mettre leur formation en pratique. À l'inverse, les conseillers parajudiciaires d'Iqaluit sont présents devant le tribunal très régulièrement et ont développé leurs compétences et leurs capacités de façon considérable; ils sont perçus par le personnel du système de justice comme particulièrement expérimentés, professionnels et essentiels au système de justice.

Enfin, au Yukon, les conseillers parajudiciaires sont des employés des Premières nations, et en ce sens, le coordonnateur de l'APA du ministère de la Justice territoriale n'a qu'un contrôle limité sur leurs travaux et leur formation. De plus, compte tenu de l'existence de six organismes séparés responsables de la prestation des services d'APA, on observe des incohérences au niveau de la prestation de services dans ce territoire.

En dépit de ces difficultés, les répondants des trois territoires estiment offrir un niveau efficace de service, compte tenu des ressources à leur disposition et du cadre au sein duquel ils doivent travailler. La CSJ du Nunavut est à l'heure actuelle à la recherche d'une personne capable de remplir le rôle de coordonnateur des conseillers parajudiciaires afin de se concentrer sur la résolution des problèmes dans cette région, alors qu'au Yukon, le changement de direction du volet de programme APA au sein de la Community Justice Branch a permis d'éclaircir et de rafraîchir la vision des services d'APA améliorés dans ce territoire.

Les deux principales difficultés mentionnées par les intervenants concernant le volet de programme APA dans les territoires sont le recrutement et la formation des conseillers parajudiciaires. Les intervenants expliquent que trouver des personnes justifiant des compétences et de la formation appropriées dans le domaine juridique est extrêmement difficile, et que le rôle d'un auxiliaire parajudiciaire est très éprouvant, en particulier dans les collectivités territoriales où les résidents se connaissent tous et  où les problèmes juridiques s'accompagnent de situations délicates. Tous les répondants ont insisté sur la nécessité de prévoir davantage de moyens de formation, mais reconnaissent les difficultés inhérentes à l'offre de formation à des conseillers parajudiciaires dans des régions éloignées.

Les activités de VIJ, lorsqu'elles sont entreprises, le sont d'une manière appropriée dans le contexte du Nord. Les responsables reconnaissent qu'il serait bon de procéder à davantage d'activités, mais hésitent à désigner des fonds pour ce secteur aux dépens des services d'aide juridique aux résidents qui font face à une possibilité d'incarcération.

L'évaluation du PJPI a conclu que la VIJ avait contribué de façon efficace à de meilleures connaissances du public en matière d'enjeux liés à la justice et à un accès amélioré au système de justice.

Il est difficile d'élargir cette conclusion aux territoires à partir des résultats de l'évaluation du PJPI. Bien que deux des trois territoires aient participé au sondage national auprès des intervenants des organismes de VIJ, la principale source d'éléments de preuve pour les constatations en matière de VIJ dans l'évaluation du PJPI, les territoires offrent généralement leurs services de VIJ de façon différente que dans les provinces.

Des trois territoires, le modèle de prestation des services de VIJ du Yukon est celui qui se rapproche le plus de celui des organismes de VIJ provinciaux, en ce sens que le Yukon s'est doté d'un organisme de prestation séparé dont la seule responsabilité consiste à offrir des services de VIJ. Il s'agit néanmoins d'une activité nettement plus restreinte que celle que l'on observe dans les provinces, étant donné que la Yukon Public Legal Education Association n'emploie qu'une personne : un avocat, dont le rôle principal est de répondre aux demandes individuelles d'information. La plupart de ces demandes sont faites par téléphone, par le biais de la ligne gratuite de l'Association, ou par courriel, mais certains résidents de Whitehorse font leur demande d'information en personne. Les statistiques concernant le nombre de personnes ayant bénéficié de services de VIJ au Yukon sont fournies au ministère de la Justice dans le cadre de la réclamation annuelle. Les statistiques sont présentées en fonction des emplacements (la vaste majorité des demandeurs résident à Whitehorse), des sujets (sur la période de cinq ans, 34 % des demandes concernaient le droit de la famille, alors que les questions concernant l'accès à la justice, les testaments et les successions, les procès civils et les procédures pénales représentaient 13 %, 10 %, 10 % et 8 % respectivement) et, depuis 2007-2008, du sexe (environ deux tiers des demandes sont formulées par des femmes). Au cours de la période de 2005-2006 à 2009-2010, le nombre total de demandes reçues par l'Association est passé de 2 388 à 2 949. L'Association a également produit certaines publications au cours de la période couverte par l'évaluation, quoique moins fréquemment au cours des dernières années.

En outre, l'avocat de l'Association s'est prêté à un certain nombre d'exercices de présentation au public, lorsqu'on le lui demandait, notamment des séances d'information au sujet des testaments et successions dans les maisons de retraite, et des interventions sur les problèmes de garde d'enfants en conjonction avec le Centre d'information sur le droit de la famille. L'avocat est prudent, toutefois, quant à la fréquence de ces exercices, en particulier lorsqu'il doit se déplacer, sachant que les coûts et/ou le temps nécessaire pour présenter cette information peuvent être élevés, alors que la participation serait souvent faible. Par ailleurs, en tant que seul employé de l'Association, tout le temps qu'il passe hors du bureau est du temps qu'il ne consacre pas à répondre aux nombreuses demandes que l'Association reçoit par téléphone.

Bien que les données quantitatives se rapportant à l'efficacité de laVIJ ne soient pas recueillies de façon uniforme dans les trois territoires, on constate néanmoins que ces services de VIJ ont cours, sans toutefois correspondre à la façon dont ils sont fournis dans les provinces.

Les rapports annuels fournis par la CSJ du Nunavut confirment que les activités de VIJ interviennent de façon régulière, notamment sous les formes suivantes :

Enfin, en tant que passerelles vers le système de justice pour les résidents du Nunavut, ces trois cliniques se chargent régulièrement de répondre à des questions d'ordre général dans le domaine juridique.

Les répondants des T.N. -O. admettent qu'il n'y a pas d'effort consolidé pour offrir des services de VIJ dans ce territoire. Malgré l'existence de certaines activités de VIJ, celles-ci n'ont pas la priorité dans leur charge de travail, étant donné qu'il n'y aucune exigence constitutionnelle pour ce type de prestation, et que tout le temps consacré à ces activités est du temps perdu pour la prestation de services d'aide juridique et des conseillers parajudiciaires. Conscients du fait que la VIJ n'est pas une activité centrale de leur travail, les responsables ont néanmoins donné plusieurs exemples d'activités de VIJ se déroulant dans les T.N. -O., parmi lesquelles :

Par ailleurs, dans le cas du Nunavut, les conseillers parajudiciaires et les avocats salariés des cliniques d'aide juridique fournissent régulièrement des renseignements juridiques de base aux résidents du territoire.

Les participants aux entrevues ont articulé plusieurs explications pour justifier l'utilisation d'un modèle de prestation de VIJ qui se distingue de l'approche provinciale. Compte tenu de l'éloignement de nombreuses collectivités du Nord, les coûts associés à la distribution de brochures et de pamphlets sont élevés. En outre, le coût élevé de la vie, en particulier au Nunavut, fait en sorte que l'impression de ces documents est moins rentable que dans les provinces. Le niveau inférieur d'accessibilité à Internet dans les territoires limite le bien-fondé d'une approche de diffusion en ligne. Par ailleurs, le niveau d'alphabétisation au Nunavut étant inférieur à la moyenne nationale, la distribution de documents écrits sous quelque forme que ce soit n'atteindra pas un pourcentage aussi élevé de cette population des territoires que des services de VIJ réalisées selon d'autres moyens, notamment les annonces à la radio.

Le nombre de langues parlées dans chacun des territoires pose également un problème en ce qui a trait à la traduction des documents de VIJ. Dans les T.N. -O., par exemple, on compte non moins de onze langues officielles, ce qui rend onéreuse la production de documents accessibles à tous les résidents. D'autres complications se font jour sur le plan linguistique. Comme certaines de ces langues sont de plus en plus menacées, il est particulièrement difficile de trouver des traducteurs. Enfin, de nombreux termes juridiques ne se traduisent pas facilement dans les langues autochtones.

Certains intervenants remettent en question la mesure dans laquelle les services de VIJ sont diffusés dans les territoires. Il y a très peu de brochures distribuées au sujet des diverses questions juridiques, mais les représentants territoriaux ont confirmé qu'il ne s'agit pas d'un moyen particulièrement efficace ou pertinent d'informer le public du Nord de ses droits juridiques. Les principaux intervenants conviennent généralement du fait que bien que la VIJ soit le « parent pauvre » des activités subventionnées comparativement aux services d'aide juridique et d'APA et qu'il conviendrait d'en faire davantage, ils maintiennent qu'ils diffusent les services de VIJ de façon efficace et adaptée au contexte culturel des territoires. Toutefois, compte tenu de la nature relativement informelle de la VIJ dans les territoires, il n'est pas aisé de la comptabiliser et d'en établir le suivi, ce qui rend difficile l'évaluation des effets de sa diffusion auprès de la population.

4.2.2  Efficacité des ententes fusionnées à titre de solutions de rechange aux ententes de financement séparées

Un consensus se dégage parmi les intervenants de programmes selon lequel l'entente fusionnée est une solution plus appropriée que les ententes de financement séparées.

Les participants aux entrevues s'entendent pour établir que les ententes fusionnées reconnaissent le contexte unique des territoires et leur laissent suffisamment de latitude pour offrir leurs services de façon appropriée. Dans certaines circonstances, la prestation de services d'aide juridique, d'APA et de VIJ est coordonnée par un seul organisme, et la répartition des ressources et du temps entre les trois volets de programme n'est pas toujours réalisable. Dans d'autres circonstances, où il n'est pas possible de dépenser tous les fonds prévus pour un volet de programme particulier, la souplesse des APA permet aux responsables territoriaux d'utiliser ces fonds dans un des autres volets de programme pour appuyer l'accès aux exigences du programme de la justice plutôt que de les laisser s'épuiser.

Les représentants territoriaux reconnaissent par ailleurs les efficiences administratives obtenues en conséquence de l'établissement d'une réclamation annuelle au lieu de trois. Contrairement aux provinces, et compte tenu de la taille restreinte de la population et des gouvernements dans les territoires, c'est souvent le même employé territorial qui est responsable de l'encadrement et de l'administration de chacun des trois volets de programme.

Certains intervenants ont également mentionné les bienfaits liés au fait d'avoir un point de contact unique au sein du ministère de la Justice. Ces répondants ont indiqué que cette situation faisait bénéficier les territoires de davantage d'attention au sein du Ministère et qu'en ce sens, le Ministère comprenait mieux le contexte unique du Nord. Ils expriment en outre l'avantage qu'ils tirent du fait d'avoir quelqu'un pour veiller à la prise en compte de leurs intérêts lors de l'élaboration de politiques. Dans le cas des T.N. -O. et du Nunavut, l'entente fusionnée signifie en outre qu'il y a un point de contact unique entre le gouvernement territorial et l'organisme prestataire responsable de l'administration des services d'aide juridique, d'APA et de VIJ.

Certains répondants du Yukon, où les trois services sont assurés par trois organes de prestation différents, ont indiqué qu'il existait des possibilités d'amélioration de la coordination entre les volets de programme. Ceci semble révéler l'un des bienfaits des APA, étant donné que le territoire explore la collaboration et les synergies éventuelles entre les volets de programme en conséquence de la contribution établie au sein d'une seule enveloppe de financement.

Une suggestion a été soulevée dans une administration visant à étendre la portée des ententes APA afin qu'elles englobent de façon plus étendue les services « d'accès à la justice », bien que des difficultés se profilent autour de cette approche. La plupart des représentants territoriaux, cependant, s'attendent seulement à ce que les ententes consistent en une voie simplifiée d'obtention des ressources pour les trois volets de programme actuels.

Les représentants territoriaux ont souligné plusieurs obstacles à la mesure efficace du rendement et à l'achèvement de la vérification des états financiers. Par conséquent, la soumission des réclamations annuelles peut être retardée.

Un consensus s'est dégagé parmi les représentants de la justice des territoires selon lequel les exigences en matière de mesure du rendement des APA sont appropriées, mais les territoires manquent de capacités pour mettre en place un processus de mesure efficace du rendement. Certains répondants avaient le sentiment que certaines des exigences constituaient un fardeau, tout en reconnaissant que ce niveau de responsabilisation est nécessaire afin que le gouvernement fédéral puisse justifier le besoin continu en ce qui a trait au financement de chacun des volets de programme.

Le Nunavut en particulier a mentionné des difficultés quant à l'établissement et la remise des réclamations annuelles : la dernière réclamation reçue par le ministère de la Justice remonte à l'exercice financier 2007-2008. Les répondants ont cité plusieurs obstacles relativement à leur capacité à recueillir des données de mesure sur le rendement, notamment le roulement élevé du personnel tant au sein de la CSJ que du ministère de la Justice du gouvernement du Nunavut. En outre, en raison du manque de ressources administratives, les besoins en première ligne prennent souvent la priorité sur les tâches administratives. Par ailleurs, avec trois cliniques juridiques offrant des services dans l'ensemble du territoire, les formats de rapport ne sont pas uniformes et représentent une charge de travail supplémentaire pour les employés de la CSJ.

Certains répondants mentionnent également le fait que la CSJ n'a pas son propre système de déclarations financières, mais s'appuie à la place sur le système financier du gouvernement du Nunavut. Cette approche comporte ses restrictions, du fait que le système du gouvernement du Nunavut ne permet pas une ventilation des dépenses suffisante pour répondre aux exigences en matière de déclaration dans le cadre des APA. Pour compenser ces restrictions, la CSJ a récemment réuni son propre ensemble de « livres de comptabilité additionnelle  » pour compléter et procéder à une ventilation plus poussée des chiffres apparaissant dans le système du gouvernement du Nunavut.

L'exigence visant à fournir des états financiers vérifiés présente elle aussi une difficulté au Nunavut. Le ministère de la Justice du Nunavut fonctionne à l'heure actuelle en vertu d'une entente avec le ministère des Finances du territoire qui se charge de vérifier ses réclamations définitives, plutôt que de passer par un cabinet de vérificateurs, qui l'obligerait à détourner d'importantes ressources financières de la prestation de services. Toutefois, les réclamations annuelles ont été retardées sur de longues périodes (parfois pendant des années) dans l'attente de la réalisation de cette vérification financière.

Enfin, le plus gros obstacle à la capacité du Nunavut à fournir les données statistiques sur les programmes pendant la période couverte par l'évaluation concerne une panne de système qui s'est produite en 2007. La Commission a décidé de saisir l'occasion qui s'en est suivie pour développer un système de collecte des données qui corresponde mieux à ses besoins. Ce système est aujourd'hui quasiment achevé et la formation des employés de la Commission devrait démarrer prochainement. Bien que ce nouveau système constitue un pas en avant, certains répondants reconnaissent que l'absence de collecte de données au cours des cinq années pendant lesquelles le système était en cours d'élaboration est problématique, pour ce qui est de respecter les exigences en matière de production de rapports.

Les représentants du Yukon ont mentionné des problèmes au niveau du manque d'uniformité dans les formats de rapport et les délais de la part des organismes de prestation de services. Jusqu'à récemment, le territoire était en retard de plusieurs années pour la remise de ses réclamations annuelles, mais il a depuis lors présenté un certain nombre de réclamations vérifiées, et ainsi comblé l'écart jusqu'à l'année 2009-2010.

Comme pour le Nunavut, l'exigence d'états financiers vérifiés constitue une difficulté pour le Yukon, où six Premières nations ou groupes de Premières nations différents assurent des services d'APA et doivent chacun veiller à la vérification de leurs états financiers. Ici, on observe une difficulté d'ordre logistique en ce sens que le 31 octobre, date à laquelle les réclamations annuelles doivent être acheminées à Justice Canada, coïncide avec la tenue des assemblées générales des collectivités des Premières nations, alors que les états financiers vérifiés y sont approuvés. Ceci entraîne un retard au niveau de la soumission des réclamations dans le cadre des APA. Par ailleurs, certains intervenants du Yukon ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que la vérification des états financiers est exigée pour des contributions infimes allant de 20 000 $ à 60 000 $. Il convient de souligner, cependant, que les ententes laissent quand même un minimum de latitude dans ce domaine : une disposition établit que les organismes de prestation de services peuvent remettre un « rapport de mission d'examen » signé par l'auditeur territorial à la place des états financiers vérifiés, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque le gouvernement du Canada et le territoire en conviennent mutuellement.

Bien que les dépenses associées au fait de faire procéder à une vérification présentent un certain nombre de difficultés, il importe de souligner que les retards dans l'établissement de tout genre de rapports à Justice Canada sont également une conséquence courante. Les retards de présentation des états financiers vérifiés entraînent des délais dans la présentation des données sur la mesure du rendement à Justice Canada, étant donné que les deux sont présentés dans le cadre d'une réclamation finale unique. Certains répondants du Yukon et du Nunavut ont suggéré un remède possible à cette situation consistant à séparer la réclamation annuelle en deux parties : l'information et les finances du volet de programme. Justice Canada pourra ainsi recevoir au moins un certain nombre de données statistiques concernant les services assurés par les trois secteurs de programme en temps opportun, pendant que les territoires attendent que leur soient rendus leurs états financiers vérifiés.

Les résultats des entrevues révèlent un problème de compréhension chez les travailleurs de première ligne relativement aux exigences en matière de collecte des données, qui pourrait entraîner des difficultés au niveau de la collecte de données sur la mesure du rendement. En particulier au Yukon et au Nunavut, les entrevues dans le cadre de l'évaluation révèlent une différence dans les niveaux de connaissances concernant les exigences en matière de production de rapports pour les APA entre les responsables du gouvernement territorial qui signent les ententes et les organismes de prestation de services qui assurent les services d'aide juridique, d'APA et de VIJ. Les travailleurs de première ligne ont exprimé des incertitudes quant à ce que les exigences en matière de rapports pour le programme des APA représentent et, dans un cas en particulier, des instruments de collecte de données ont été élaborés au niveau de l'exécution des services, sans connaître ce en quoi consistent les données exigées par Justice Canada dans le cadre des APA.

Sans suggérer que ce modèle de prestation n'est pas efficace, il apparaît néanmoins que des voies de communication plus claires doivent être établies. Les personnes responsables de la signature des ententes doivent veiller à bien articuler les exigences à toutes les parties qui encadrent la prestation des services, qui doivent à leur tour informer les organismes qui assurent les services et qui sont responsables de la collecte des données. Des voies de communication mieux définies s'accompagneront d'un avantage supplémentaire en ce sens que les problèmes spécifiques quant aux exigences des mesures du rendement peuvent également être communiqués aux responsables territoriaux, et ainsi placer ces derniers dans une position leur permettant de négocier des modifications à ces exigences, le cas échéant, lors de la négociation du renouvellement de l'entente.

Les T.N. -O. n'ont pas connu les mêmes problèmes en matière de production de réclamations annuelles que les deux autres territoires, peut-être en raison de la mise en place d'un organisme de prestation unique responsable de tous les services. Ainsi, toutes les données statistiques sont recueillies de façon uniforme, et un seul ensemble d'états financiers vérifiés pour les trois volets de programme est exigé. Toutefois, les responsables des T.N. -O. ont invoqué des obstacles relativement à la production efficace de données sur la mesure du rendement. Compte tenu de la nature informelle de leurs activités de VIJ, il est très difficile de comptabiliser et d'établir le suivi de ces services dans les T.N. -O. Bien que les responsables des T.N. -O. admettent qu'ils ne procèdent probablement pas à autant d'activités de VIJ qu'ils le devraient (tel qu'indiqué à la section 4.2.1), ils mentionnent néanmoins que la méthode d'exécution de ces activités n'est pas quantifiable.

Par ailleurs, même s'ils sont en mesure de compiler des données statistiques au sujet de la prestation des services des conseillers parajudiciaires dans le territoire plus facilement qu'au Yukon ou au Nunavut, les répondants des T.N. -O. soulignent que les chiffres à eux seuls ne dressent pas le profil culturel de la façon dont le Programme APA fonctionne dans le Nord, et ils suggèrent que les indicateurs de mesure du rendement pour ce volet ne représentent probablement pas de façon précise l'importance des services d'APA dans les territoires.

4.3 Efficience et économie

Les APA sont économiques et efficientes. Tous les intervenants s'entendent pour dire qu'une réduction du financement fédéral entraînerait une réduction des services.

Les évaluations des programmes d'aide juridique et d'APA ainsi que du PJPI établissent l'efficience et l'économie de ces initiatives sur une base nationale. Les professionnels du système de justice (juges de la Cour provinciale, procureurs et avocats de la défense) interrogés dans le cadre de l'évaluation du PAJ ont exprimé l'opinion selon laquelle les coûts liés à la prestation de services d'aide juridique aux personnes qui n'ont pas les moyens de se faire représenter sont très probablement inférieurs aux coûts engagés lorsque les accusés se représentent eux-mêmes. En outre, le coût moyen national par client pour la prestation des services d'APA ne représente que la somme modeste de 79 $. Enfin, la VIJ, qui représente 70 000 $ par territoire par année, est une façon bon marché pour le gouvernement fédéral de contribuer à un accès accru au système de justice, soit l'un des résultats stratégiques recherchés par le ministère de la Justice.

Un certain niveau d'économie est atteint à l'échelle du Ministère par suite des ententes fusionnées. Les répondants de Justice Canada soulignent l'avantage financier réalisé directement grâce à la négociation d'une entente avec chaque territoire plutôt que trois, outre le fait de n'avoir qu'une réclamation à vérifier pour chaque territoire au lieu de trois.

À l'échelle des territoires, les responsables soulignent les efficiences administratives obtenues grâce à la mise en place d'une entente fusionnée à la place de trois ententes séparées, comme cela est abordé de façon exhaustive dans la section Efficacité plus haut.

Les différents moyens par lesquels les services d'aide juridique, d'APA et de VIJ génèrent des économies pour le système de justice dans les territoires ont été mentionnés dans un certain nombre d'entrevues. La notion de l'aide juridique comme étant potentiellement plus efficace que la comparution en cour d'accusés non représentés a été mentionnée par plusieurs principaux intervenants au cours de la présente évaluation.

Le volet APA se révèle d'une conception efficace dans les territoires, étant donné que le conseiller parajudiciaire se charge de plusieurs collectivités plus ou moins rapprochées les unes des autres. Bien que les répondants aient indiqué que certaines collectivités sont privées des bénéfices de la présence d'un conseiller parajudiciaire résident, ils reconnaissent que le fait d'avoir un conseiller parajudiciaire dans toutes les collectivités ne serait pas une solution financière viable. Par ailleurs, bien qu'il ne s'agisse pas de leur principale responsabilité, certains répondants ont mentionné des économies importantes réalisées par le système de justice lorsqu'un conseiller parajudiciaire territorial veille à ce que son client comparaisse en cour à la date et à l'heure fixées, alors que toutes les autres parties sont prêtes pour faire avancer le dossier. Certaines réponses au Sondage national auprès des représentants judiciaires de 2011 indiquent que les conseillers parajudiciaires facilitent le déroulement judiciaire et améliorent l'efficacité des instances juridiques. Enfin, plusieurs responsables du ministère de la Justice dans les T.N. -O. et le Nunavut ont insisté sur le fait qu'ils estiment que la contribution fédérale aux activités de VIJ génère davantage d'efficiences dans les territoires en permettant l'utilisation d'une approche alternative de la prestation de la VIJ.

Dans l'ensemble, les efficiences au niveau du programme sont atteintes en conséquence des efforts consentis par le gouvernement territorial et/ou les organismes de prestation de service. Les répondants aux entrevues dans chaque administration donnent des exemples pour illustrer leurs façons de maximiser les impacts de leurs programmes. Au Yukon, par exemple, la Société d'aide juridique recrute les avocats juniors pour pourvoir des postes vacants, ce qui représente des dépenses inférieures en salaires que si des avocats plus expérimentés devaient occuper ces postes. Au Nunavut, un examen structurel de la CSJ a été commandé afin de déterminer des moyens susceptibles d'obtenir des efficiences supplémentaires.

Les représentants des gouvernements territoriaux et fédéraux interrogés ne connaissent pas d'autres moyens par lesquels les APA pourraient être plus efficaces. Aucune autre source de financement n'existe dans les territoires.