Réponse et plan d’action de la direction

Titre du rapport d’évaluation : Évaluation du Programme d’aide juridique
Date d’approbation de l’évaluation par le sous-ministre : 07/2021

Recommandation 1 : La Direction de l’aide juridique (DAJ), en collaboration avec le Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique (GTP), explore les possibilités de création d’un programme national d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (I et R) qui viserait toutes les administrations et comprendrait des normes nationales.

Justification de la recommandation :

Les demandes d’aide juridique pour les I et R ont augmenté au cours de la période visée par l’évaluation. Cette hausse a été attribuée à la situation internationale (c.-à-d. l’ampleur des conflits et des violations des droits de la personne dans divers pays) et à l’augmentation du nombre de passages irréguliers à la frontière entre les États-Unis et le Canada pour demander l’asile^{Note de bas de page 1}. Comme la formule d’attribution du financement fédéral est fondée sur la demande passée, l’augmentation du nombre de demandes a créé des pressions financières pour les régimes d’aide juridique à différents moments, ce qui a nui à leur capacité de continuer à fournir des services d’aide juridique aux I t R.

Comme le financement provincial n’était pas disponible pour faire face aux fluctuations de la demande, et que, dans certaines administrations, il y a eu d’importantes réductions du budget provincial de l’aide juridique aux I et R, le Programme fédéral a présenté des demandes annuelles hors cycle et des demandes de budget afin d’obtenir des fonds supplémentaires (suppléments) pour combler le manque à gagner. Le financement fédéral de l’aide juridique aux I et R, comme pour l’aide juridique en matière pénale, est fourni aux provinces afin qu’elles le distribuent à leurs régimes d’aide juridique. Comme il a fallu demander des fonds supplémentaires, le facteur temps a posé un problème quant au moment de la confirmation de l’augmentation du financement, ce qui n’a pas laissé suffisamment de temps aux régimes d‘aide juridique pour gérer leur charge de travail selon les fonds disponibles.

Compte tenu de cette situation, il y a un soutien pour que le gouvernement fédéral finance directement les régimes d’aide juridique en ce qui a trait à l’aide juridique aux I et R, ce qui, en fin de compte, serait plus efficace que de fournir du financement au moyen d’accords de contribution avec les provinces. L’élaboration d’un programme national d’aide juridique aux I et R fournirait un financement plus rapide et constituerait à son tour le moment opportun d’établir des normes nationales.

Réponse de la direction :

Nous sommes d’accord avec la recommandation. La DAJ continuera de consulter le GTP au sujet des options de prestation de programmes fédéraux futurs pour l’aide juridique aux I et R, y compris des accords de contribution distincts pour l’aide juridique aux I et R, et l’expansion nationale du Programme.

Recommandation 2 : La Direction de l’aide juridique (DAJ) (y compris le représentant de la Direction de la mise en œuvre des politiques responsable des ententes sur les services d’accès à la justice) collabore avec le Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique (GTP) pour améliorer la mesure du rendement et la production de rapports. Il faudrait envisager d’améliorer la cohérence des données, notamment des renseignements démographiques, et d’identifier des données supplémentaires qui seraient utiles pour la production des rapports et la planification future des programmes.

Justification de la recommandation :

Bien qu’il y ait eu amélioration au cours de la période visée par l’évaluation, il reste du travail à faire sur les rapports et la mesure du rendement. Les informateurs clés étaient divisés sur la question de savoir si les exigences en matière de production de rapports étaient raisonnables ou onéreuses. On considère que la DAJ a amélioré les formulaires de déclaration finale et qu’elle a soutenu les régimes d’aide juridique dont la capacité de collecte de données est plus limitée. Toutefois, d’autres améliorations pourraient être apportées pour s’assurer que les données saisies sont pertinentes. En ce qui concerne la mesure du rendement, on considère que le projet des définitions a amélioré l’uniformité des données saisies et déclarées dans le rapport intitulé Aide juridique au Canada. La prochaine étape consiste à réduire davantage les incohérences dans les données et à déterminer quelles données supplémentaires seraient utiles pour fournir de l’information sur les défis et les incidences liés à la prestation des services d’aide juridique.

Réponse de la direction :

Nous sommes d’accord avec la recommandation. La DAJ et la DMOP continueront de travailler en collaboration avec le GTP pour améliorer la mesure du rendement et la production de rapports, y compris la cohérence des données, comme l’information démographique, qui s’avérera utile pour la production des rapports et la planification des programmes futurs.