Aperçu de nos résultats : Évaluation du Programme d’aide juridique (juillet 2021)

L’objectif général du Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral (le Programme) vise à favoriser l’accès à la justice aux personnes admissibles et à promouvoir la confiance du public dans le système de justice grâce aux contributions fédérales versées aux provinces et aux territoires ou aux régimes d’aide juridique.

Le Programme comprend trois volets de financement :

• l’aide juridique en matière pénale dans les provinces et les territoires (et en matière civile dans les territoires);
• l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (I et R);
• les avocats rémunérés par l’État.

Les composantes de l’aide juridique en matière pénale dans les provinces et les territoires (et de l’aide juridique en matière civile dans les territoires) et de l’aide juridique aux I et R du Programme sont à frais partagés avec les provinces et les territoires.

De plus, la Direction de l’aide juridique (DAJ) agit à titre de secrétariat pour le Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique (GTP), qui réunit le ministère de la Justice du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les représentants des régimes d’aide juridique.

Constatations

• L’évaluation a révélé que le Programme est une responsabilité fédérale qui continue de répondre à un besoin et à un intérêt public.
• La contribution fédérale est essentielle au maintien des services d’aide juridique. L’augmentation de la contribution fédérale à l’aide juridique en matière pénale dans les provinces et les territoires et à l’aide juridique en matière civile dans les territoires est l’un des changements les plus importants qui se soient produits au cours de la période visée par l’évaluation.
• Il y a eu une augmentation importante de la demande d’aide juridique aux I et R dans certaines administrations et/ou d’importantes compressions budgétaires provinciales dans ce domaine. Le Programme a relevé ces défis en offrant un financement fédéral supplémentaire sur une base annuelle pour permettre aux régimes d’aide juridique de continuer à fournir des services d’aide juridique aux I et R. Compte tenu de la nécessité de demander des fonds supplémentaires chaque année, la détermination connexe des attributions n’a pas laissé suffisamment de temps à certains régimes d’aide juridique pour gérer leur charge de travail selon les fonds disponibles. Un soutien est offert au gouvernement fédéral afin de financer les régimes d’aide juridique directement pour l’aide juridique aux I et R, ce qui permettrait d’offrir un financement plus rapide et d’accroître l’efficacité administrative. De plus, l’élaboration d’un programme national pour les I et R permettrait d’établir des normes de service nationales pour la prestation de services.
• La contribution fédérale permet aux populations vulnérables d’avoir accès à la justice. Le profil des clients de l’aide juridique montre qu’ils sont parmi les personnes les plus vulnérables au Canada en ce qui concerne les indicateurs socioéconomiques liés aux moyens financiers, à l’éducation et à la santé. Malgré les efforts déployés par les régimes d’aide juridique pour adapter et élargir les services afin d’atteindre les populations vulnérables, les besoins non comblés demeurent, en particulier pour ceux qui vivent dans les régions rurales et éloignées, les populations autochtones, les groupes racisés, et ceux qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité financière. Au-delà de l’aide juridique, de nouvelles approches sont requises afin de mieux aborder les questions juridiques de façon plus holistique, comme le recours accru à la déjudiciarisation ou aux tribunaux thérapeutiques/spécialisés.
• Bien qu’il y ait eu amélioration, il reste du travail à effectuer sur les rapports et la mesure du rendement. Il faut réduire davantage les incohérences dans les données, et trouver des données supplémentaires qui fourniraient de l’information sur les défis liés à la prestation et sur les répercussions des services d’aide juridique.
• Le système d’aide juridique assure des services rentables comparativement aux tarifs des avocats du secteur privé, et il continue d’innover pour maintenir et améliorer ses services. Dans l’ensemble, l’aide juridique favorise l’efficience du fonctionnement du système de justice en offrant des services d’aide juridique et des conseils aux personnes qui autrement chemineraient sans avocat dans le système.

Recommandations :

Recommandation 1 :La DAJ, en collaboration avec le GTP, explore des possibilités de création d’un programme national d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés qui viserait toutes les administrations et comprendrait des normes nationales.

Recommandation 2 : La DAJ (y compris le représentant de la Direction de la mise en œuvre des politiques responsable des ententes sur les services d’accès à la justice) collabore avec le GTP pour améliorer la mesure du rendement et la production de rapports. Il faudrait envisager d’améliorer la cohérence des données, notamment des renseignements démographiques, et d’identifier des données supplémentaires qui seraient utiles pour les rapports et la planification future des programmes.

À propos de l’évaluation : L’Évaluation du Programme d’aide juridique a été menée par la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice et vise les exercices 2016-2017 à 2019-2020. Ses objectifs principaux étaient d’examiner la pertinence, l’efficacité et l’efficience du Programme, conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor.