Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions
5 Conclusions et recommandations
5.1 Conclusions
Le régime des contraventions soutient l’objectif du gouvernement fédéral d’assurer un système de justice juste, pertinent et accessible. Il répond à un besoin de longue date d’une distinction plus claire entre les infractions réglementaires et criminelles, et de l’établissement d’un régime de poursuites qui reflète adéquatement la nature particulière des infractions réglementaires. En raison du régime des contraventions, les autorités d’application de la loi sont mieux outillées pour s’acquitter de leur mandat, et les personnes qui reçoivent un procès-verbal de contravention disposent de moyens raisonnables et efficaces pour payer l’amende ou contester le procès-verbal. Quoi qu’il en soit, ces personnes ne sont pas passibles d’emprisonnement et n’ont pas de casier judiciaire si elles sont reconnues coupables d’avoir commis l’infraction.
Le régime des contraventions contribue également à l’objectif important d’accroître l’efficacité du système judiciaire, qui continue de faire face à des pressions à poursuivre les affaires dans un délai raisonnable. Par sa conception, le régime des contraventions limite le nombre de scénarios dans lesquels le système judiciaire doit être mobilisé, ce qui sert tous les intervenants du système judiciaire et permet aux autorités d’application de la loi de s’acquitter efficacement de leur mandat.
Bien que le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions soit un élément essentiel du régime, puisqu’il assure le respect de tous les droits linguistiques applicables, il n’est pas bien harmonisé avec l’objectif et le but du Plan d’action pour les langues officielles. Cependant, le Fonds demeure un élément de ce Plan d’action, et cette structure crée une distinction inutile entre le Fonds et la Loi elle-même, ce qui, à son tour, déforme les principaux objectifs du Fonds et crée des obstacles dans le processus de responsabilisation utilisé en relation avec le Fonds.
Pour que le régime des contraventions atteigne son plein potentiel, il doit d’abord être opérationnel dans toutes les provinces. Les constatations de l’évaluation démontrent également qu’il faudrait continuer de hausser le nombre d’infractions qualifiées de contraventions, selon les besoins exprimés par les autorités d’application de la loi. De plus, il faut s’assurer que le montant des amendes est suffisant pour avoir l’effet souhaité sur les contrevenants.
La Division des services juridiques et la Direction des innovations, analyse et intégration de la Direction générale des programmes offrent un soutien essentiel aux provinces et aux municipalités participantes afin d’assurer la mise en Å“uvre et la gestion réussie du régime, y compris la prestation de services dans les deux langues officielles, conformément aux exigences applicables du Code criminel et de la Loi sur les langues officielles. Le processus actuellement utilisé pour affecter des fonds par l’entremise du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions permet de s’assurer que l’éventail des mesures financées reflète adéquatement la nature du régime des contraventions. Par exemple, on évalue le contexte particulier dans lequel chaque administration participante évolue pour s’assurer que les mesures financées sont destinées à garantir la prestation de services conformément aux droits linguistiques applicables. De plus, la capacité bilingue institutionnelle ainsi acquise sert non seulement l’intérêt du régime des contraventions, mais améliore également la capacité de ces tribunaux à fonctionner dans les deux langues officielles dans d’autres affaires, comme les affaires criminelles.
Finalement, les rapports fournis par les provinces et les municipalités participantes bénéficieraient à être plus cohérents et plus opportuns, particulièrement en ce qui concerne les données fournies sur les procès-verbaux émis et lors des procès tenus.
5.2 Recommandations
À la lumière des constatations décrites dans le présent rapport, l’évaluation formule les quatre recommandations suivantes :
Recommandation 1 : La Direction générale des programmes devrait continuer de soutenir activement l’élargissement de la portée du régime des contraventions en augmentant le nombre d’infractions qualifiées de contraventions. Une attention particulière devrait être accordée aux infractions pertinentes pour les provinces de l’Atlantique afin de tenir compte du fait que le régime est maintenant opérationnel à Terre-Neuve-et-Labrador.
Recommandation 2 : La Direction générale des programmes devrait examiner des options pour assurer la participation de la Saskatchewan et de l’Alberta au régime des contraventions, ou établir d’autres moyens par lesquels le régime peut s’appliquer, dans la mesure du possible, dans ces deux provinces.
Recommandation 3 : La Direction générale des programmes devrait mobiliser les ministères et organismes fédéraux concernés dans le cadre d’un examen systémique des niveaux d’amende afin de s’assurer que la Loi sur les contraventions a l’effet souhaité sur les personnes qui commettent des infractions qualifiées de contraventions.
Recommandation 4 : La Direction générale des programmes devrait examiner le processus actuel d’établissement de rapports et collaborer avec les provinces et les municipalités participantes afin de veiller à ce que des données plus complètes et cohérentes sur les procès-verbaux émis et les procès tenus soient recueillies et déclarées.
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