Stratégie fédérale d’aide aux victimes de Justice Canada
5 Conclusions et recommandations
5.1 Conclusions et recommandations
5.1.1 Pertinence
Depuis son instauration, la SFAV Justice a évolué afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens qui sont des victimes et des survivants d’actes criminels. Elle a continué de jouer un rôle actif dans la réforme du cadre législatif (p. ex. CCDV, projet de loi C-51) et parallèlement, de favoriser les progrès au chapitre des activités d’élaboration de politiques et de leadership par l’intermédiaire du CPCV (p. ex. réseaux nationaux d’ULIF et de CAE, accent accru sur la formation des intervenants du système de justice sur les approches auprès des victimes qui tiennent compte des traumatismes, ainsi que sur les activités de sensibilisation du public). La SFAV a aussi amélioré son soutien à l’élaboration et à la prestation de programmes en augmentant, par exemple, les ressources du Fonds d’aide aux victimes pour la mise sur pied de services spécialisés et mieux adaptés aux besoins des victimes, qui contribuent à enrichir les activités de la SFAV Justice et dont ces activités tirent profit à leur tour.
Par ailleurs, la SFAV Justice (l’un des instruments adoptés pour réaliser les priorités du gouvernement fédéral) continue d’être en adéquation avec les priorités, les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral. Cette pertinence se manifeste notamment par l’accent qui est mis sur la collaboration avec les partenaires FPT afin d’améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants, dont les familles des FFADA, les enfants victimes et les victimes de la violence fondée sur le sexe (p. ex. traite des personnes, agression sexuelle, violence entre partenaires intimes). De plus, la SFAV Justice et son approche à volets multiples restent nécessaires, particulièrement pour ce qui est de soutenir la collaboration avec les partenaires fédéraux, ceux des PT, des ONG et des OC pour la définition des besoins actuels et nouveaux des victimes au Canada et l’établissement des interventions nécessaires dans un cadre multidimensionnel et concerté.
L’évaluation a toutefois révélé que certains groupes de victimes et de survivants continuent de se heurter à des obstacles qui les empêchent de recevoir des services et du soutien. La section qui suit expose plus en détail ce problème.
5.1.2 Rendement
L’approche à volets multiples de la SFAV Justice contribue à améliorer les interventions du système de justice pénale auprès des victimes et à accroître leur accès à des services de soutien adaptés à leurs besoins. La SFAV Justice a permis d’accroître la capacité des intervenants du système de justice à concevoir et à offrir des services adaptés (p. ex. financement du Fonds d’aide aux victimes, échanges de connaissances, GTFPT, ainsi que la sensibilisation aux questions concernant les victimes, à la législation applicable et aux services qui leur sont offerts (p. ex. VIJ, fiches d’information, colloques, recherche). La Stratégie a également amélioré les interventions législatives et stratégiques pour répondre aux besoins des victimes (p. ex. réforme du droit pénal en tenant compte du point de vue des victimes, appui à la mise en Å“uvre de modifications législatives). Surtout, la SFAV Justice a permis d’exercer le leadership nécessaire pour amener les partenaires FPT et d’autres intervenants concernés à coordonner leurs démarches et à collaborer pour définir les questions concernant les victimes et la réponse à y apporter. À cette fin, un travail considérable a été mené pour augmenter les possibilités de collaboration entre les ministères fédéraux, les PT, certains ONG, des défenseurs des droits des victimes et des partenaires internationaux.
L’un des thèmes récurrents lors de l’évaluation est la persistance des obstacles à l’accès aux services d’aide aux victimes, y compris à des services financés par la SFAV Justice (p. ex. obstacles à l’accès aux services et aux mesures d’aide dans les régions rurales et éloignées; manque de connaissances et de formation de certains intervenants du système de justice relativement aux approches modernes tenant compte des traumatismes et autres, difficulté d’accès à des services de suivi adéquats pour les victimes d’actes criminels). La plupart des principaux intervenants ont déclaré que pour venir à bout de ces obstacles, il faut continuer de centrer l’approche à volets multiples de la SFAV Justice sur le soutien à l’élaboration et à la mise en Å“uvre de modèles d’aide adaptés dont l’efficacité a été démontrée notamment pour ce qui est des ULIF et des CAE (p. ex. des modèles de collaboration interdisciplinaire, qui établissent des partenariats entre les PT, les ONG et les OC, qui tiennent compte des traumatismes et sont adaptés à la culture). La SFAV Justice devra aussi maintenir ses efforts de sensibilisation et de formation des intervenants du système de justice et d’autres intervenants qui interagissent avec les victimes afin de favoriser l’adoption de ces approches nouvelles et novatrices.
Les principaux intervenants ont également souligné les difficultés pour certains groupes de victimes de faire appel au système de justice pénale. Les séquelles persistantes de la colonisation, du racisme, de la pauvreté et de la marginalisation, entre autres facteurs, peuvent faire en sorte qu’ils peuvent être intimidés ou méfiants. Parmi les groupes les plus souvent identifiés comme étant mal desservis se trouvent les membres des communautés rurales, éloignées et nordiques (y compris les communautés autochtones), des communautés racisées (les Canadiens noirs, par exemple), les victimes de la violence fondée sur le sexe (agression sexuelle, violence entre partenaires intimes, traite des personnes), les personnes LGBTAQIB, les personnes ayant un handicap et les personnes âgées, les familles des personnes autochtones disparues ou assassinées, les victimes de la cybercriminalité; les familles de victimes d’homicide, ainsi que les personnes vivant en situation d’itinérance et de pauvreté. On note enfin une hausse des taux de violence fondée sur le sexe, de violence envers les enfants, ainsi que de cybercriminalité par suite des mesures de confinement imposées durant la pandémie de COVID-19note de fin d’ouvrage 63note de fin d’ouvrage 64note de fin d’ouvrage 65note de fin d’ouvrage 66note de fin d’ouvrage 67note de fin d’ouvrage 68.
Afin de poursuivre l’éradication des obstacles à l’accès aux services d’aide aux victimes et de mieux répondre aux besoins de divers groupes de victimes, la recommandation suivante est proposée :
Recommandation 1 : Pour continuer de répondre aux besoins actuels et nouveaux des victimes et des survivants d’actes criminels, il est recommandé de s’engager dans des exercices annuels concertés d’établissement des priorités qui guideront les activités de la SFAV Justice.
5.1.3 Conception, prestation et efficience du programme
Dans l’ensemble, les résultats de l’évaluation suggèrent que la conception et la prestation du programme de la SFAV sont efficaces et efficientes. Pour ce qui concerne le Fonds d’aide aux victimes, les ententes de financement sont structurées de manière à favoriser la réalisation des priorités communes des PT et du fédéral, tout en étant suffisamment ouvertes et souples pour permettre aux PT de s’attaquer aux enjeux actuels et nouveaux qui leur sont propres. L’efficacité et l’efficience de la prestation du programme ont été favorisées par les relations de soutien entre le personnel du Ministère et les bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes. En outre, il a été constaté que, dans l’ensemble, la mise en Å“uvre des ententes du Fonds d’aide aux victimes est efficiente; la majorité des fonds a été utilisée de 2015-2016 à et 2019-2020, malgré une part plus importante de fonds inutilisés en 2016-2017.
Des difficultés ont été observées concernant les rapports sur le rendement du Fonds d’aide aux victimes, de même que certaines limites de la méthode actuelle de mesure du rendement des activités financées par le Fonds d’aide aux victimes. En particulier, la collecte des données par les PT et les ONG sur leurs activités n’est pas uniforme, en raison surtout de leurs méthodes différentes de préparation des rapports (p. ex. il manque des données quantitatives uniformes sur les activités des bénéficiaires, ainsi que des données qualitatives concises et ciblées pour effectuer une analyse du rendement), ainsi que des difficultés à comprendre et à utiliser les modèles de préparation des rapports, jugés trop volumineux.
Par ailleurs, il semble que les systèmes de gestion de données utilisés par le ministère de la Justice du Canada pour faire le suivi des activités du Fonds d’aide aux victimes ne permettent pas d’assurer une surveillance régulière efficace de la Stratégie et que des améliorations s’imposent (p. ex. il est difficile d’obtenir de l’information sur les appels de propositions, les demandes, les refus, les modifications, les activités, les résultats, etc.). Cela dit, les intervenants du Ministère ont indiqué qu’un nouveau système de gestion des données est mis en place pour tenter de régler certaines de ces lacunes.
Les méthodes de préparation de rapports sur les projets ne sont pas uniformes entre les bénéficiaires de financement et ne correspondent pas aux systèmes de gestion des données du ministère de la Justice du Canada. Des améliorations dans ce domaine aideraient les bénéficiaires de financement et les fonctionnaires du Ministère à produire et à analyser les rapports de façon plus cohérente et opportune afin de mieux évaluer le rendement du programme sur une base annuelle et à plus long terme.
Afin de surmonter certaines des difficultés exposées ci-dessus concernant la préparation de rapports sur le rendement, la recommandation suivante est proposée :
Recommandation 2 : Il est recommandé d’améliorer les modèles et les outils de préparation des rapports afin d’assurer une collecte de données plus uniformes et plus stratégiques concernant les projets financés par le Fonds d’aide aux victimes.
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