Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021
Ministère de la Justice Canada

Ces mises à jour tiennent également compte de données révisées pour les mêmes périodes de référence. Il ne s’agit pas de corrections d’erreurs, mais plutôt d’améliorations de la qualité des données rendues possibles grâce à la disponibilité de nouvelles informations.

• Le résultat réel de 2020‑2021 pour l’indicateur de résultat ministériel « La cote internationale du Canada en ce qui a trait à la règle de droit », relevant du résultat ministériel « Les lois et les politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada », a été révisé de « Sans objet » à « 8,6 % (12e sur 139) ». La note de bas de page associée à cet indicateur a été mise à jour comme suit : « Onze pays ont été ajoutés à l’indice de la primauté du droit 2021 par le World Justice Project. (Référence disponible en anglais seulement) »
• Le résultat réel de 2020‑2021 pour l’indicateur de résultat ministériel « Nombre/pourcentage de peines purgées au sein de la collectivité imposées par un tribunal comparativement au nombre/pourcentage de peines d’emprisonnement », relevant du résultat ministériel « Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions », a été révisé de « Sans objet » à « 44 % des adultes ont reçu une peine d’emprisonnement ». La note de bas de page associée à cet indicateur a été mise à jour comme suit : « En 2020–2021, 44 % des adultes déclarés coupables d’une infraction au Code criminel (à l’exception des délits de la route) ont reçu une peine d’emprisonnement (Statistique Canada, Tableau 35-10-0031-01 Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère). »
• Le résultat réel de 2020‑2021 pour l’indicateur de résultat ministériel « Pourcentage de personnes dirigées vers un programme de justice autochtone et qui y ont participé », relevant du résultat ministériel « Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions », a été révisé de « Sans objet » à « 70 % ». La note de bas de page associée à cet indicateur a été mise à jour comme suit : « Les partenaires autochtones ayant été gravement touchés par la COVID-19, un certain nombre de programmes financés ont été fermés pendant la majeure partie de la pandémie ou ont fonctionné à capacité réduite. Par conséquent, un grand nombre de partenaires ont été incapables de fournir leurs rapports statistiques de 2020-2021 et 2021-2022 au Ministère. »
• Le résultat réel de 2020‑2021 pour l’indicateur de résultat ministériel « Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde comparativement aux années précédentes déclarées », relevant du résultat ministériel « Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions », a été révisé de « Sans objet » à « 90 % ». La note de bas de page associée à cet indicateur a été mise à jour comme suit : « En 2020–21, 10 % des adolescents déclarés coupables d’une infraction au Code criminel (à l’exception des délits de la route) ont reçu une peine d’emprisonnement, alors que 90 % ont été condamnés à des peines non privatives de liberté (peines à purger dans la collectivité) (Statistique Canada, Tableau 35-10-0042-01 Tribunaux de la jeunesse, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère). »
• Le résultat réel de 2020‑2021 pour l’indicateur de résultat ministériel « Nombre de fois qu’un avocat de garde a fourni de l’aide dans des affaires criminelles », relevant du résultat ministériel « Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible », a été révisé de « Sans objet » à « 670 286 ». La note de bas de page associée à cet indicateur a été mise à jour comme suit : « Le rapport Aide juridique au Canada en 2020-21 indique que les services d’aide fournis par des avocats de garde ont chuté de 38 % en 2020–2021, dans la foulée de la pandémie et de la fermeture des tribunaux. »
• Le résultat réel de 2020‑2021 pour l’indicateur de résultat ministériel « Nombre de demandes complètes de services d’aide juridique en matière criminelle approuvées », relevant du résultat ministériel « Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible », a été révisé de « Sans objet » à « 199 767 ». La note de bas de page associée à cet indicateur a été mise à jour comme suit : « D’après les données du rapport Aide juridique au Canada en 2020‑2021. Les demandes d’aide juridique en matière criminelle, ainsi que les approbations, ont toutes deux diminué de 18 % par rapport à l’année précédente, principalement en raison des perturbations causées par la COVID‑19, comme la fermeture des tribunaux. Une partie de cette baisse est également liée à des changements dans les politiques provinciales et la prestation des services d’aide juridique. Cette diminution ne reflète pas une réduction des services d’aide juridique. »
• La note de bas de page associée au résultat réel de 2020‑2021 pour l’indicateur de résultat ministériel « Pourcentage des Canadiens qui perçoivent le système de justice pénale comme étant a) juste et b) accessible », relevant du résultat ministériel « Les lois et les politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada », a été mise à jour comme suit : « Le Sondage national sur la justice de 2021 demandait aux répondants d’indiquer leur niveau de confiance « aujourd’hui » (le jour du sondage), mais également « avant la pandémie ». Les pourcentages présentés ci-dessus pour 2020-2021 reflètent les réponses quant au niveau de confiance « le jour du sondage ». Ces résultats représentent une baisse notable par rapport aux réponses reçues quant au niveau de confiance « avant la pandémie » (55 % et 62 % respectivement), qui étaient plus alignés avec les résultats des années précédentes. La diminution des pourcentages de 2018-2019 à 2020-2021 pourrait avoir été influencée par plusieurs facteurs, tels que la séparation de la question en termes de confiance avant et après la pandémie, les impacts de la pandémie ou d’autres facteurs sociopolitiques, à savoir une attention accrue sur le racisme systémique dans le système de justice pénale. »

D’autres corrections ont été apportées aux tableaux des « Résultats atteints » afin d’en améliorer l’exactitude et la clarté.

• Le résultat réel de 2020‑2021 pour l’indicateur de résultat ministériel « La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour l’ensemble de la qualité des services juridiques. », relevant du résultat ministériel « Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité », a été simplifié afin de présenter un seul résultat global, afin de s’aligner sur l’InfoBase du GC. La note de bas de page associée à cet indicateur a été mise à jour afin d’inclure les résultats ventilés : « Les résultats présentés dans les rapports sur les résultats ministériels précédents quant à la qualité globale des services juridiques étaient ventilés par type de services (consultation juridique, contentieux, rédaction législative, et rédaction réglementaire). Depuis cela, ces résultats ont été regroupés en un seul indicateur de la qualité globale des services juridiques. Ce faisant, une stratégie de pondération a été employée pour assurer une représentation précise de la rétroaction des clients. Le résultat présenté pour 2020-2021 reflète la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle IV du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques du ministère de la Justice Canada et démontre que le Ministère a dépassé la cible de 8,0. Les cotes ventilées sont les suivantes: Consultation juridique: 8,6; Contentieux: 8,4; Rédaction législative: 8,6; Rédaction réglementaire: 8,8. »
• Le résultat réel de 2020‑2021 pour l’indicateur de résultat ministériel « La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour le rendement des services juridiques selon les normes de service pour la prestation de services juridiques au gouvernement. », relevant du résultat ministériel « Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité », a été simplifié afin de présenter un seul résultat global, conformément à l’InfoBase du GC. La note de bas de page associée à cet indicateur a été mise à jour afin d’inclure les résultats ventilés : « Les résultats présentés dans les rapports sur les résultats ministériels précédents quant au rendement des services juridiques par rapport aux normes de services étaient ventilés par dimension de services (réactivité/accessibilité, utilité, et respect des échéances). Depuis cela, ces résultats ont été regroupés en un seul indicateur du rendement des services juridiques par rapport aux normes de service. Ce faisant, une stratégie de pondération a été employée pour assurer une représentation précise de la rétroaction des clients. Le résultat présenté pour 2020-2021 reflète la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle IV du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques du ministère de la Justice Canada et démontre que le Ministère a dépassé la cible de 8,0. Les cotes ventilées sont les suivantes: Réactivité/accessibilité: 9,0; Utilité: 8,6; Respect des échéances: 8,4. »
• Le libellé figurant dans les notes de bas de page des résultats réels de 2018‑2019 et de 2019‑2020 pour l’indicateur de résultat ministériel «Nombre/pourcentage de peines purgées au sein de la collectivité imposées par un tribunal comparativement au nombre/pourcentage de peines d’emprisonnement », relevant du résultat ministériel « Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions », a été normalisé afin d’en améliorer l’exactitude. L’expression « […] coupables en vertu du Code criminel […] » a été remplacée par « […] déclarés coupables d’une infraction au Code criminel […] ».
• Le libellé figurant dans les notes de bas de page des résultats réels de 2018‑2019 et de 2019‑2020 pour l’indicateur de résultat ministériel « Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde comparativement aux années précédentes déclarées », relevant du résultat ministériel « Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions », a été normalisé afin d’en améliorer l’exactitude. L’expression « reconnus coupables en vertu du Code criminel » a été remplacée par « […] déclarés coupables d’une infraction au Code criminel […] ».
• Les URL en texte brut ont été supprimées des notes de bas de page 4, 5, 14, 15, 18, 20, 22, 26, 27, 30, 31, 38 et 39.