La Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada
La Loi sur la protection des renseignements personnels est une loi fédérale qui protège les renseignements personnels  relevant du gouvernement fédéral. Il s’agit d’un élément clé du cadre global du Canada pour la protection de votre vie privée.
Pour les organisations du secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit les règles de base sur la façon dont les organisations participant à une activité commerciale peuvent recueillir, utiliser ou échanger des renseignements personnels.
Le traitement par le gouvernement des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels vous touche parfois de façon évidente et parfois de façon subtile. Par exemple, la Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique lorsque vous :
- quittez ou entrez au Canada à une frontière, à un port ou à un aéroport
- cherchez à obtenir un service gouvernemental
- participez à un sondage d’opinion publique ou à un projet de recherche fédéral
- payez vos impôts
La Loi contient un ensemble de règles régissant le traitement des renseignements personnels par le gouvernement. Elle établit un cadre de base sur la façon dont les institutions fédérales recueillent, utilisent, conservent et communiquent vos renseignements personnels.
Par exemple, une institution fédérale ne peut recueillir de renseignements personnels que dans la mesure où ils ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités. De plus, si les renseignements personnels sont utilisés pour prendre une décision qui vous toucherait directement, ils devraient être :
- exacts
- conservés pour une période précise
- recueillis directement auprès de vous, sous réserve de certaines exceptions
Une institution fédérale peut, avec votre consentement, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels. En l’absence de consentement, l’institution fédérale ne peut utiliser ou communiquer vos renseignements personnels que pour :
- l’objet pour lequel les renseignements ont été recueillis ou préparés
- un usage compatible à cette fin
- une fin autorisée par l’alinéa 7(b) ou par l’un ou l’autre des alinéas 8(2)(b) à (m) de la Loi
La Loi vous donne également le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels détenus par une institution fédérale et de demander une correction si les renseignements sont inexacts. L’institution peut toutefois refuser une demande d’accès dans certaines circonstances, par exemple lorsque la demande :
- interfère avec les responsabilités de l’État, comme la défense nationale et les enquêtes des forces de l’ordre
- contient les renseignements personnels d’un individu autre que l’individu qui a fait la demande
- est assujettie au secret professionnel de l’avocat
- concerne le dossier médical d’un individu et la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
La Loi sur la protection des renseignements personnels a également créé le poste du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, un agent indépendant du Parlement qui veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE. Le commissaire à la protection de la vie privée a le pouvoir de recevoir des plaintes et de faire enquête, y compris dans les cas où la demande d’accès aux renseignements personnels d’une personne a été refusée par une institution fédérale.
Liens associés
- Date de modification :