Personnes-ressources clés

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Relations provinciales-territoriales en matière de justice

Réunions des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique

La réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique est une tribune où les ministres, accompagnés de leurs sous-ministres respectifs, travaillent en collaboration sur des questions qui répondent aux préoccupations des Canadiennes et des Canadiens dans les domaines de la justice et de la sécurité publique.

Cette réunion, qui a lieu une ou deux fois par année, permet aux ministres de discuter des questions et des priorités en matière de justice et de sécurité publique qui nécessitent une orientation ou une décision; par exemple, les questions autochtones, la mise en liberté sous caution, les services de police, l'efficacité des tribunaux, les drogues et les questions de possession, le droit de la famille et l'aide juridique. La dernière réunion a eu lieu en personne en octobre 2024.

Le ministre de la Justice copréside la réunion avec le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la province ou du territoire où se tient la réunion. Ces réunions aboutissent souvent à une déclaration publique commune.

En plus des réunions officielles, les ministres ont tenu des réunions spéciales pour discuter d’enjeux précis. La table des ministres FPT a tenu une réunion spéciale sur le système de mise en liberté sous caution du Canada en mars 2023 et sur les crimes haineux en novembre 2023 afin de répondre aux préoccupations soulevées par leurs collègues provinciaux et territoriaux.

Réunions des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des droits de la personne

Les ministres FPT responsables des droits de la personne se réunissent tous les deux ans pour discuter des priorités du Canada en matière de droits de la personne. L’objectif est de discuter des enjeux et des priorités actuels et émergents liés à la mise en œuvre des droits internationaux de la personne au Canada et de faire le suivi des engagements pris lors des réunions précédentes.

Bien que la réunion soit coprésidée par le ministre du Patrimoine canadien et un coprésident d’un groupe provincial, le ministre de la Justice joue un rôle clé compte tenu des responsabilités en matière de droits de la personne à l’échelle nationale et internationale. La dernière réunion a eu lieu en juin 2023, et la prochaine réunion aura lieu en juillet 2025, en Saskatchewan. Ces réunions aboutissent souvent à une déclaration publique commune.

Réunions bilatérales avec les ministres

Le ministre de la Justice rencontre individuellement les ministres de la Justice et les procureurs généraux des provinces et des territoires au sujet des dossiers prioritaires, généralement à leur demande.

Réunion semestrielle des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique

Les sous-ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique se réunissent deux fois par année pour discuter des questions émergentes et actuelles d'intérêt commun, et pour appuyer les ministres FPT. La dernière réunion a eu lieu virtuellement en janvier 2025.

Les sous-ministres tiennent également des réunions spéciales pour répondre aux questions urgentes. Par exemple, la table des sous-ministres FPT a tenu plusieurs réunions hybrides au cours de la première année de la pandémie afin d’assurer une approche coopérative à l’égard des questions urgentes et a récemment tenu une réunion pour discuter des tarifs.

Environnement fédéral, provincial et territorial en matière de justice

Des réunions régulières au niveau des fonctionnaires appuient l'élaboration d'options à l'intention des sous-ministres et des ministres.

Les discussions entre les gouvernements FPT se déroulent dans le cadre de diverses structures, y compris des comités permanents et des comités à durée limitée. Par exemple :

• les comités de coordination des hauts fonctionnaires chargés de la justice pénale, de la justice pour les jeunes et de la justice familiale;
• le Groupe de travail FPT sur la question des victimes;
• le Comité des agents de liaison de l'Initiative nationale de la statistique juridique; et
• le Groupe de travail permanent FPT sur l'aide juridique.

Des groupes de travail peuvent être mis sur pied par les sous-ministres ou à la suggestion des ministres. Les mandats de tous les groupes de travail et comités de coordination des hauts fonctionnaires sont approuvés par les sous-ministres FPT.

Organismes liés au domaine de la justice

Outre les organisations énumérées ci-dessous, un certain nombre d’organisations de la société civile et d’autres intervenants sont régulièrement en contact avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Ces organisations s’intéressent à des questions telles que les besoins de victimes, les droits de la personne, les libertés civiles et les droits des Autochtones. Le Ministère se fera un plaisir de fournir de l’information sur les principaux intervenants dans les domaines prioritaires identifiés.

Organismes de la magistrature

Conseil canadien de la magistrature

Président : Le très honorable Richard Wagner, C.P., C.C.M.
Directrice générale et avocate générale principale : Jacqueline Corado

Le Conseil canadien de la magistrature comprend tous les juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures (44 membres). Il a été créé dans le but de promouvoir l’efficacité, l’uniformité et la responsabilisation, ainsi que d’améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours supérieures du Canada.

Conformément à la loi, il est responsable de recevoir et d’examiner les plaintes relatives à la magistrature des cours supérieures, d’imposer des sanctions en cas d’inconduite, le cas échéant, et, dans les cas d’inconduite les plus graves, de faire rapport de ses conclusions au ministre de la Justice.

Le Conseil joue un rôle important dans la formation des juges en approuvant des séminaires éducatifs financés en vertu de la Loi sur les juges. Il prend également position sur d’autres questions touchant la magistrature, comme la rémunération.

Le Conseil se réunit deux fois par année, généralement au printemps et à l’automne. Le ministre de la Justice a toujours été invité à prendre la parole lors de ces deux réunions.

Association canadienne des juges des cours supérieures

Président : L’honorable Clayton Conlan, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario
Directrice générale : Stephanie Lockhart

L’Association canadienne des juges des cours supérieures représente environ 1 400 juges puînés, en exercice et à la retraite, des cours supérieures du Canada. L’Association succède à la Conférence canadienne des juges fondée en 1979, et a pour mandat de protéger et d’accroître l’indépendance judiciaire, d’offrir la formation continue aux juges, d’améliorer l’administration de la justice et de promouvoir la compréhension par le public du rôle que jouent les juges dans le système judiciaire. L’adhésion est volontaire, mais environ 95 pour cent de tous les juges des cours supérieures en sont membres de l’Association.

L’Association est le principal représentant des juges puînés dans leurs interactions avec le gouvernement sur des questions importantes telles que la rémunération des juges et la réforme des politiques. Par le passé, l’Association et le Conseil canadien de la magistrature ont présenté une position commune à la Commission d’examen de la rémunération des juges (la Commission quadriennale), laquelle examine, aux quatre ans, le caractère adéquat de la rémunération des juges. La Commission quadriennale actuelle a amorcé son enquête de neuf mois le 11 octobre 2024.

Conseil canadien des juges en chef

Directrice générale : L’honorable Melissa Gillespie, juge en chef, Cour provinciale de la Colombie-Britannique (le poste de directeur général est occupé en alternance par l’un des juges en chef provinciaux).

Le Conseil canadien des juges en chef est un organisme non prévu par la loi dont les membres sont des juges en chef et des juges en chef adjoints des provinces et des territoires. Bien que l’organisation puisse avoir des intérêts similaires à ceux de l’Association canadienne des juges des cours provinciales, les membres, en tant que gestionnaires magistrats des cours provinciales, ont des objectifs et des perspectives distincts. Les enjeux auxquels s’est intéressé le Conseil sont, notamment, les structures des cours, le financement de la formation des juges et les consultations en matière de réforme du droit pénal.

Association canadienne des juges des cours provinciales

Président : L’honorable juge James F. Rybchuk, Cour provinciale de la Saskatchewan

L’Association canadienne des juges des cours provinciales est une association bénévole de juges nommés par les provinces et les territoires. L’Association s’est engagée à atteindre plusieurs objectifs principaux, qui portent sur le rôle des cours provinciales et territoriales en tant qu’acteurs essentiels dans l’administration de la justice aux Canadiennes et aux Canadiens. Il s’agit notamment de surveiller le statut des juges nommés par les provinces et les territoires; le rôle d’organisme consultatif auprès des gouvernements et d’autres organisations participant à la réforme du système de justice, ainsi que le rôle d’éducateur et de diffuseur d’information auprès des juges de partout au pays.

L’Association agit à titre de principal représentant de la magistrature des cours provinciales et territoriales dans ses interactions avec le gouvernement. Le ministère de la Justice du Canada consulte régulièrement l’Association au sujet de l’élaboration d’initiatives en matière de droit pénal et la mise en œuvre des programmes qui ont une incidence sur les cours provinciales et territoriales.

Institut national de la magistrature

Président : Le très honorable Richard Wagner, C.P.
Chef des affaires judiciaires : L’honorable juge Tom Crabtree Chef de la direction : Danielle May-Cuconato

Créé en 1988, l’Institut national de la magistrature est un organisme bilingue et indépendant à but non lucratif voué à l’élaboration et à la prestation de programmes de formation à l’intention des juges fédéraux, provinciaux et territoriaux. L’Institut est dirigé par des juges, présidé par le juge en chef du Canada et géré par un conseil de gouverneurs composé d’un vice-président qui est un juge de la Cour suprême du Canada, de deux juges de cours provinciales, de trois juges de nomination fédérale et de trois personnes universitaires. L’Institut est le principal fournisseur de formation des juges des cours supérieures et offre également des programmes aux juges des cours provinciales et territoriales.

L’Institut est reconnu comme un chef de file mondial dans la conception et la prestation de la formation pour les juges et est réputé pour offrir des programmes dynamiques et pertinents aux juges au Canada. Il a entrepris de coordonner la participation des juges canadiens à la prestation de la formation de juges à l’étranger. Son Groupe de coopération internationale a géré des projets de réforme judiciaire s’échelonnant sur plusieurs années, et ce, dans un grand nombre de pays, parmi lesquels on compte l’Australie, le Chili, la Chine, l’Éthiopie, le Ghana, la Jamaïque, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, les Philippines, le Pérou, le Rwanda, l’Écosse, Singapour et l’Ukraine.

Organismes de la profession juridique

Association du Barreau canadien

Présidente : Me Lynne Vicars
Chef de la direction : Me Steven Levitt

L’Association du Barreau canadien est une organisation professionnelle bénévole qui représente plus de 40 000 avocats, juges, notaires, professeurs de droit et étudiants en droit de partout au Canada.

L’Association est particulièrement préoccupée par des questions telles que la primauté du droit, l’accès à la justice, le financement de l’aide juridique et l’indépendance de la profession juridique. L’Association s’intéresse de près à fournir des commentaires au ministère de la Justice au cours des premières étapes d’élaboration de propositions législatives, en particulier celles qui ont trait au droit pénal et à la justice pour les jeunes.

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Présidente : Me Teresa Donnelly
Chef de la direction : Me Jonathan G. Herman

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est l’organisme national de coordination des 14 ordres professionnels de juristes du Canada, qui ont le mandat de réglementer, dans l’intérêt public, les 136 000 avocats du pays, les 4 200 notaires du Québec et les 10 600 parajuristes titulaires d’un permis de l’Ontario.

Les questions qui intéressent la Fédération à l’heure actuelle comprennent le bien-être de la profession juridique; la mobilité des avocats; le secret professionnel de l’avocat; les perquisitions dans des cabinets d’avocats; la déontologie professionnelle; l’accès à la justice et l’amélioration de l’accès aux services juridiques; la réconciliation avec les peuples autochtones; la formation professionnelle continue obligatoire (accréditation); les accords commerciaux et services juridiques internationaux; les projets de développement international; et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Barreau du Québec

Bâtonnière : Me Catherine Claveau Directrice générale : Me Catherine Ouimet

Le Barreau du Québec compte plus de 31 000 membres. Le Barreau surveille l’exercice de la profession au Québec et fait la promotion de la primauté du droit.

Le Barreau apporte activement son point de vue au sujet de diverses initiatives législatives, notamment, les modifications au Code criminel et à d’autres lois fédérales connexes.

Historiquement, le Barreau a entretenu des relations bilatérales avec le ministre de la Justice ou les fonctionnaires du Ministère. Cette pratique est unique parmi les ordres professionnels de juristes canadiens.

Criminal Lawyers’ Association

Président : Me Boris Bytensky
Directeur général (ex-officio) : Me John Chagnon

Le Criminal Lawyers' Association (CLA) est l'une des plus grandes organisations juridiques spécialisées au Canada, avec plus de 1 800 membres. La CLA est un porte-parole de la justice pénale et des libertés civiles au Canada. Les conseils et le point de vue de la CLA portent sur la législation, les litiges et l'administration de la justice pénale.

Organismes d’application de la loi

Les questions d'actualité qui intéressent les organismes d’application de la loi sont les suivantes : la réforme de la mise en liberté sous caution, les protestations et les manifestations, la lutte contre les crimes haineux, la cybercriminalité et la fraude, la sécurité des frontières, le crime organisé, le vol de voitures, les armes à feu, les drogues illicites, la traite des personnes, les délinquants violents, les armes à feu et les gangs, la violence entre partenaires intimes et les agressions sexuelles.

Association canadienne des chefs de police

Président : Commissaire Thomas Carrique, Police provinciale de l’Ontario

L’Association canadienne des chefs de police veille à soutenir et à promouvoir l’application efficace de la loi, ainsi à la protection et à la sécurité de la population canadienne. Elle compte environ 1 200 chefs de police au Canada en sont membres, dont 500 sont des membres actifs. Les comités de l’Association assurent la liaison avec les divers ordres de gouvernement et les ministères ayant des responsabilités législatives et exécutives en matière de droit de maintien de l’ordre.

Association canadienne des policiers

Président : Tom Stamatakis

L’Association canadienne des policiers (ACP) est le porte-parole national de 60 000 policiers partout au Canada. Ses membres comprennent des policiers de160 services de police partout au pays, des membres de la GRC, de la police des chemins de fer et des policiers des Premières Nations. L’ACP fournit régulièrement des témoignages d’experts devant des comités parlementaires et facilite les discussions entre ses associations membres et les parlementaires dans leurs circonscriptions, afin d’offrir une perspective locale sur les enjeux importants concernant la sécurité communautaire.

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