Conditions relatives à la nomination de mandataires au Canada

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Cette page a été archivée. Ces Conditions s’appliquent aux nominations effectuées entre le 27 mai 2021 et le 18 février 2026. Consultez les conditions applicables aux nominations faites après le 18 février 2026, aux nominations pris entre le 17 mai 2016 et le 27 mai 2021 et les nominations faites avant le 17 mai 2016.

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Table des matières

• 1. Mandat du ou de la ministre de la Justice et procureur(e) général(e) du Canada
• 2. Mandataire
  • 2.1 Pouvoir d’agir à titre de mandataire
  • 2.2 Intérêt public
  • 2.3 Statut du mandataire
  • 2.4 Conduite personnelle du mandataire
  • 2.5 Sous-traitance de services juridiques
• 3. Nomination
  • 3.1 Lettre de nomination
  • 3.2 Date et durée de la nomination
  • 3.3 Attestations et acceptation de la nomination
  • 3.4 Modifications et renonciations
  • 3.5 Ordre de priorité des documents
  • 3.6 Respect des lois applicables
  • 3.7 Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones
• 4. Responsabilités professionnelles
  • 4.1 Devoir de loyauté
    • 4.1.1 Devoir d’éviter les conflits d’intérêts
  • 4.2 Conflits d’intérêts réputés
  • 4.3 Obligation de divulgation
    • 4.3.1 Divulgation par rapport aux conflits d’intérêts réputés
    • 4.3.2 Divulgation relative aux obligations du secteur public
    • 4.3.3 Divulgation d’allégations de tiers
  • 4.4 Évaluation des conflits d’intérêts
  • 4.5 Devoir de dévouement
  • 4.6 Obligation de franchise
  • 4.7 Devoir de confidentialité
  • 4.8 Renonciations à l’avance
  • 4.9 Activités politiques
• 5. Rôles et responsabilités
  • 5.1 Principales personnes-ressources du cabinet du mandataire
  • 5.2 Juriste instructeur
  • 5.3 Avocats ou notaires autorisés et parajuristes
• 6. Exigences en matière de sécurité
  • 6.1 Généralités
  • 6.2 Identification de renseignements et de biens sensibles
  • 6.3 Vérification d’organisme
  • 6.4 Cote de sécurité individuelle
  • 6.5 Exigences relatives à la sécurité physique et à la technologie de l’information
  • 6.6 Inspection
• 7. Rapports
  • 7.1 Exigences précises en matière de rapports
  • 7.2 Communications avec le Ministère
• 8. Équité en matière d’emploi
  • 8.1 Répertoire des entreprises autochtones
• 9. Langues officielles
• 10. Gestion de l’information
  • 10.1 Conservation, archivage et retour des documents
  • 10.2 Demandes parlementaires, des médias et autres
  • 10.3 Demandes d’accès à l’information
• 11. Divulgation proactive
• 12. Propriété des documents et dossiers
• 13. Rémunération et facturation
  • 13.1 Arrangement en matière de rémunération
  • 13.2 Services facturables
  • 13.3 Services non facturables
  • 13.4 Coûts liés à l’impression et aux photocopies internes
  • 13.5 Limite quotidienne des heures facturables
  • 13.6 Travail exécuté par des stagiaires et par des parajuristes
  • 13.7 Débours
    • 13.7.1 Services offerts par des tiers
    • 13.7.2 Conditions de remboursement
    • 13.7.3 Frais de dépôt au tribunal
    • 13.7.4 Frais de déplacement et de subsistance
    • 13.7.5 Temps de déplacement
    • 13.7.6 Moyen de transport
    • 13.7.7 Kilométrage
    • 13.7.8 Frais de services postaux et de messagerie
    • 13.7.9 Frais non facturables
• 14. Présentation des états de compte
  • 14.1 Période facturation
  • 14.2 Demande de paiement d’honoraires
  • 14.3 Demande de paiement de débours
  • 14.4 Numéros de dossier et de facturation
  • 14.5 Taxes
• 15. Examen des comptes des mandataires
• 16. Paiement
  • 16.1 Période de paiement de trente jours
  • 16.2 Intérêts sur les comptes en souffrance.
  • 16.3 Comptes en souffrance
• 17. Rendement du mandataire
  • 17.1 Évaluation du rendement
• 18. Résiliation de la nomination
• 19. Vérification
  • 19.1 Vérification de la conformité
  • 19.2 Vérification financière
• 20. Règlement des différends
• 21. Avis
• 22. Maintien de certaines dispositions
• Annexe A : Définitions

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