Conditions relatives à la nomination de mandataires au Canada

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Cette page a été archivée. Ces Conditions s’appliquent aux nominations effectuées entre le 17 mai 2016 et le 27 mai 2021. Pour les conditions applicables à d’autres périodes, veuillez consulter les versions correspondant aux nominations effectuées avant le 17 mai 2016, du 27 mai 2021 au 18 février 2026, et après le 18 février 2026.

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Table des matières

• 1. Mandat du ou de la ministre de la Justice et procureur(e) général(e) du Canada
• 2. Mandataire
  • 2.1 Pouvoir d’agir à titre de mandataire
  • 2.2 Intérêt public
  • 2.3 Statut du mandataire
  • 2.4 Conduite personnelle du mandataire
  • 2.5 Sous-traitance de services juridiques
• 3. Nomination
  • 3.1 Lettre de nomination
  • 3.2 Date et durée de la nomination
  • 3.3 Attestations et acceptation de la nomination
  • 3.4 Modifications et renonciations
  • 3.5 Ordre de priorité des documents
  • 3.6 Respect des lois applicables
• 4. Responsabilités professionnelles
  • 4.1 Devoir de loyauté
    • 4.1.1 Devoir d’éviter les conflits d’intérêts
  • 4.2 Conflits d’intérêts réputés
  • 4.3 Obligation de divulgation
    • 4.3.1 Divulgation par rapport aux conflits d’intérêts réputés
    • 4.3.2 Divulgation relative aux obligations du secteur public
    • 4.3.3 Divulgation d’allégations de tiers
  • 4.4 Évaluation des conflits d’intérêts
  • 4.5 Devoir de dévouement
  • 4.6 Obligation de franchise
  • 4.7 Devoir de confidentialité
  • 4.8 Renonciations à l’avance
  • 4.9 Activités politiques
• 5. Rôles et responsabilités
  • 5.1 Principales personnes-ressources du cabinet du mandataire
  • 5.2 Juriste instructeur
  • 5.3 Avocats ou notaires autorisés et parajuristes
• 6. Exigences en matière de sécurité
  • 6.1 Généralités
  • 6.2 Identification de renseignements et de biens sensibles
  • 6.3 Vérification d’organisme
  • 6.4 Cote de sécurité individuelle
  • 6.5 Exigences relatives à la sécurité physique et à la technologie de l’information
  • 6.6 Inspection
• 7. Rapports
  • 7.1 Exigences précises en matière de rapports
  • 7.2 Communications avec le Ministère
• 8. Équité en matière d’emploi
• 9. Langues officielles
• 10. Gestion de l’information
  • 10.1 Conservation, archivage et retour des documents
  • 10.2 Demandes parlementaires, des médias et autres
  • 10.3 Demandes d’accès à l’information
• 11. Divulgation proactive
• 12. Propriété des documents et dossiers
• 13. Rémunération et facturation
  • 13.1 Arrangement en matière de rémunération
  • 13.2 Services facturables
  • 13.3 Services non facturables
  • 13.4 Coûts liés à l’impression et aux photocopies internes
  • 13.5 Limite quotidienne des heures facturables
  • 13.6 Travail exécuté par des stagiaires et par des parajuristes
  • 13.7 Débours
    • 13.7.1 Services offerts par des tiers
    • 13.7.2 Conditions de remboursement
    • 13.7.3 Frais de dépôt au tribunal
    • 13.7.4 Frais de déplacement et de subsistance
    • 13.7.5 Temps de déplacement
    • 13.7.6 Moyen de transport
    • 13.7.7 Kilométrage
    • 13.7.8 Frais de services postaux et de messagerie
    • 13.7.9 Frais non facturables
• 14. Présentation des états de compte
  • 14.1 Période facturation
  • 14.2 Demande de paiement d’honoraires
  • 14.3 Demande de paiement de débours
  • 14.4 Numéros de dossier et de facturation
  • 14.5 Taxes
• 15. Examen des comptes des mandataires
• 16. Paiement
  • 16.1 Période de paiement de trente jours
  • 16.2 Intérêts sur les comptes en souffrance
  • 16.3 Comptes en souffrance
• 17. Rendement du mandataire
  • 17.1 Évaluation du rendement
• 18. Résiliation de la nomination
• 19. Vérification
  • 19.1 Vérification de la conformité
  • 19.2 Vérification financière
• 20. Règlement des différends
• 21. Avis
• 22. Maintien de certaines dispositions
• Annexe A : Définitions

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