Guide sur la sécurité des mandataires du ministère de la Justice

Annexe A : Définitions

Biens
Tous les biens corporels ou incorporels du gouvernement du Canada, y compris l’information sous toutes ses formes (écrite, verbale et visuelle) et les supports, les réseaux, les systèmes, le matériel, les biens immobiliers, les ressources financières, la confiance des employés, la confiance du public et la réputation à l’échelle nationale et internationale.
Atteinte à la sécurité
Une atteinte à la sécurité du gouvernement. Notamment :
  • L’accès, la divulgation, la modification, l’utilisation, l’interruption, la suppression ou la destruction non autorisés de biens ou de renseignements de nature délicate qui entraînent une perte de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité ou de valeur;
  • Tout agissement, comportement, menace ou geste d’une personne à l’égard d’un employé à son lieu de travail ou d’une personne dans les installations fédérales qui a causé un dommage ou un préjudice à cet employé ou à cette personne;
  • Un événement qui entraîne une perte de l’intégrité ou de la disponibilité des services ou des activités du gouvernement.
Renseignements classifiés
Désignation de sécurité appliquée aux renseignements d’intérêt national du gouvernement du Canada (c.-à-d. concernant la défense et le maintien de la stabilité sociale, politique ou économique du Canada) susceptibles d’être visés par une exclusion ou une exception en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La divulgation non autorisée de ces renseignements pourrait raisonnablement causer un préjudice à l’intérêt national. Les renseignements classifiés sont catégorisés en fonction de la gravité du préjudice causé par la divulgation non autorisée et sont marqués en conséquence (c.-à-d. confidentiels [préjudice simple], secrets [préjudice grave] et très secrets [préjudice exceptionnellement grave]).
Cybersécurité
L’ensemble des technologies, des processus, des pratiques, des réponses et des mesures d’atténuation ayant été conçus pour protéger l’information électronique et l’infrastructure de l’information contre toute malice, toute utilisation non autorisée ou toute interruption.
Filtrage de sécurité
Processus consistant à mener une activité d’enquête de sécurité et à évaluer la fiabilité du particulier et sa loyauté envers le Canada à l’appui d’une décision d’accorder, d’accorder avec dérogation, de refuser ou de révoquer une cote de fiabilité ou une autorisation de sécurité à un niveau de classification spécifié.
Technologie de l’information
Tout équipement ou système qui sert à l’acquisition, au stockage, à la manipulation, à la gestion, au déplacement, au contrôle, à l’affichage, à la commutation, aux échanges, à la transmission ou à la réception d’information ou de données. Elle comprend tous les éléments concernant la conception, l’élaboration, l’installation et la mise en Å“uvre des systèmes d’information et des applications.
Évaluation de sécurité juridique de Justice Canada
Une évaluation de sécurité juridique est une évaluation de sécurité ministérielle qui vise à établir une compréhension de base de la position du cabinet du mandataire en matière de sécurité organisationnelle, de sécurité matérielle et de sécurité du personnel. Elle remplace et combine les exigences antérieures, comme la vérification d’organisation désignée (VOD), l’attestation de sécurité d’installation et l’autorisation de détenir des renseignements (ADR). L’ESJJC n’est requise que pour les cotes de sécurité Protégé C ou Classifié.
Mandataire
Un professionnel du droit du secteur privé, y compris un avocat, un cabinet d’avocats, un notaire, une étude de notaires, un professeur de droit ou un ancien juge, selon le cas, que le ministre de la Justice et le procureur général du Canada désignent pour la prestation de services juridiques précis destinés à la Couronne. Sauf indication contraire, « mandataire Â» s’entend à la fois de la personne nommée à titre d’avocat autorisé et du cabinet dont la personne fait partie.
Barreau et organisme de réglementation de la profession
Comme l’indiquent les conditions à l’intention du mandataire, il s’agit de l’organisme qui régit les avocats ou les notaires au Canada, dans une province ou un territoire donné, ou l’organisme qui régit les avocats ou les notaires dans une administration donnée.
Sécurité physique
Usage de précautions physiques pour prévenir ou retarder l’accès non autorisé aux biens ou aux renseignements du gouvernement, déceler les tentatives ou les cas d’accès non autorisé et déclencher des réactions appropriées.
Renseignements protégés
Les renseignements sont classés dans la catégorie « Protégé Â» lorsque leur divulgation non autorisée pourrait vraisemblablement causer un préjudice à des intérêts autres que l’intérêt national, défini comme la sécurité et la stabilité sociale, politique et économique du Canada. Ces renseignements sont susceptibles d’être visés par une exclusion ou une exception en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Consultez la Norme sur la catégorisation de sécurité du Conseil du Trésor et les renseignements sur la manipulation et la protection de Justice Canada (annexe B) pour obtenir de plus amples renseignements.
Cote de fiabilité
Vérification de sécurité minimale nécessaire pour les personnes nécessitant un accès sans supervision aux renseignements, aux biens ou aux lieux de travail protégés du gouvernement. La vérification de sécurité donnant lieu à une cote de fiabilité consiste à évaluer l’honnêteté d’une personne et si le gouvernement peut lui faire confiance pour protéger ses intérêts.
Autorisation de sécurité
Vérification de sécurité nécessaire pour les personnes nécessitant un accès aux renseignements, aux biens ou aux lieux de travail classifiés du gouvernement. La vérification de sécurité donnant lieu à une cote de sécurité consiste à évaluer la loyauté d’une personne envers le Canada et, dans la mesure où elle s’y rapporte, sa fiabilité.
Renseignement ou bien de nature délicate
Un renseignement ou un bien dont la compromission devrait raisonnablement entraîner un préjudice. Cela comprend toute l’information visée par les critères d’exception ou d’exclusion en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela comprend aussi les marchandises contrôlées ainsi que les autres renseignements et biens qui sont visés par des interdictions et des contrôles prévus par un règlement ou par une loi.