Guide sur la sécurité des mandataires du ministère de la Justice

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1. Contexte

Conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor (CT), les ministères et les organismes du gouvernement du Canada sont tenus de protéger adéquatement les renseignements et les biens de nature délicate dont ils sont responsables. Cette obligation s’étend aux renseignements et aux biens sous la responsabilité des agents contractuels du gouvernement, y compris les professionnels du droit agissant à titre de mandataires du ministre de la Justice et du procureur général du Canada (le PGC). Les mandataires peuvent devoir faire l’objet d’une enquête de sécurité individuelle et d’une évaluation de sécurité juridique de Justice Canada (ESJJC), et le ministère de la Justice Canada (le Ministère) peut veiller à ce que les mesures de sécurité matérielle et informatique appropriées aient été mises en Å“uvre aux fins de l’utilisation, de la production et de la protection des renseignements et des biens de nature délicate sur leur lieu de travail.

Lors de la finalisation du processus de nomination, le Ministère déterminera les exigences en matière de sécurité qui seront associées à chaque nomination de mandataire en fonction de la nature délicate des renseignements et des biens qui seront utilisés. En tant que mandataire, vous serez avisé si des exigences en matière de sécurité doivent être respectées. Le Ministère a la responsabilité de fournir les services de filtrage de sécurité liés à la nomination des mandataires et avisera les mandataires si des exigences en matière de filtrage de sécurité doivent être respectées au moment de leur nomination.

2. Objectif

Le présent guide énonce les procédures et les exigences en matière de sécurité qui s’appliquent aux mandataires et à l’utilisation, à la production et à la protection des renseignements du gouvernement du Canada par ces mandataires. Il énonce les responsabilités qui incombent aux mandataires, ainsi que les procédures à suivre aux fins de la mise en Å“uvre et du maintien de mesures de sécurité appropriées. Il s’agit d’un complément aux conditions jointes à la lettre de nomination de votre cabinet.

Les mesures de sécurité décrites dans le présent guide tiennent compte du fait que la confidentialité, le secret professionnel de l’avocat, le privilège relatif aux litiges, le code de conduite et la conformité aux exigences relatives à l’assurance professionnelle imposées aux professionnels du droit régissent les activités des mandataires et les obligent à adopter des mesures de sécurité et de protection de documents robustes dans le cadre de leur pratique.

3. Barreau et organisme de réglementation de la profession

Les conditions de nomination obligent votre cabinet à confirmer que vous êtes en règle, que vous respectez les règles de confidentialité exigences professionnelles strictes définies par votre barreau (ou votre organisme de réglementation de la profession) ainsi que les lois applicables, et qu’aucun membre de l’équipe de mandataires n’est visé par une procédure disciplinaire engagée devant le barreau (ou l’organisme de réglementation de la profession). Si cette situation change à un moment quelconque au cours de la nomination, vous devez en aviser immédiatement l’avocat superviseur du Ministère identifié dans la lettre de nomination.

4. Aperçu de la sécurité

Le tableau ci-dessous résume les niveaux de sécurité et les exigences en matière d’enquête et de cote de sécurité qui sont habituellement associés à la nomination de mandataires :

Protégé

Classifié

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