Guide sur la sécurité des mandataires du ministère de la Justice

5. Évaluation de sécurité juridique de Justice Canada

Une évaluation de sécurité juridique de Justice Canada (ESJJC) est une évaluation de sécurité ministérielle qui vise à établir une compréhension de base de la position du cabinet du mandataire en matière de sécurité organisationnelle, de sécurité matérielle et de sécurité du personnel. L’ESJJC n’est requise que pour les mandataires qui utilisent des renseignements Protégé C ou classifiés. Si une ESJJC est requise, le Bureau de vérification de la sécurité du personnel du Ministère communiquera avec votre bureau et vous fournira les formulaires nécessaires.

Dans le cadre du processus d’ESJJC, l’associé directeur doit désigner un agent de sécurité mandataire (ASM) et un agent de sécurité mandataire remplaçant (ASMR). L’ASM est le principal point de contact avec le Ministère en ce qui a trait aux questions de sécurité et il est chargé de faciliter les enquêtes de sécurité de l’organisation et du personnel. L’ASMR assure les fonctions de l’ASM au besoin. L’ASM et l’ASMR doivent disposer de l’autorité nécessaire pour prendre des décisions en matière de sécurité et veiller à la conformité pour le compte du cabinet. De plus, selon le Bureau de filtrage de la sécurité du personnel, l’ASM et l’ASMR doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents.

5.1. Processus d’obtention d’une évaluation de sécurité juridique

Le Bureau de vérification de la sécurité du personnel fournira à l’associé directeur un formulaire d’Évaluation de sécurité juridique de Justice Canada (ESJJC). L’associé directeur devra remplir toutes les sections du formulaire et le retourner au Bureau de filtrage de la sécurité du personnel.

Dans le cadre de ce processus, les personnes nommées ASM et ASMR doivent avoir au minimum obtenu le même niveau d’attestation de sécurité que l’avocat contractuel. La marche à suivre pour obtenir l’attestation de sécurité nécessaire ou pour faciliter la validation et le transfert d’une cote de fiabilité existante du gouvernement du Canada est décrite à la section 6.

Le Ministère avise par écrit le cabinet une fois que l’attestation d’ESJJC est accordée.

5.2. Maintien de la conformité

Une attestation d’ESJJC demeure valide tant que le cabinet respecte toutes les exigences en matière de sécurité décrites dans le présent guide.

L’ASM doit aviser le Ministère sans délai de tout changement apporté à la propriété du cabinet et à sa forme juridique ainsi que de tout changement d’adresse, d’ASM ou d’ASMR.

L’ASM doit tenir un dossier qui renferme toute la documentation relative à l’attribution et au maintien d’une attestation d’ESJJC.

5.3. Cycle de renouvellement

L’attestation d’ESJJC accordée par le Ministère doit être renouvelée tous les cinq (5) ans à partir de la date de délivrance. Il incombe au mandataire d’aviser le Ministère de son intérêt à renouveler son attestation d’ESJJC.

Pour demander un renouvellement, l’ASM doit soumettre un formulaire d’ESJJC dûment rempli avant la date de renouvellement. Le Ministère avise par écrit le cabinet une fois que l’attestation d’ESJJC est renouvelée.