Principales recommandations
Formation pour l’ensemble du personnel du système juridique
- Étendre la portée de la formation pour l’offrir à tout le personnel du système de justice : policiers, le personnel des tribunaux (y compris les procureurs de la Couronne), les juges, les avocats, les psychologues auxquels ont recours les procureurs de la Couronne et les avocats, les jurés, les décideurs politiques, les politiciens, le personnel ministériel (Sécurité communautaire et des Services correctionnels/SOLGEN), les services de police, les écoles de droit, le SCC, les membres des CCRE, les membres du CCNE, les membres de communautés ethnoculturelles, le personnel des bureaux régionaux, le personnel de l’administration centrale, la gestion des établissements (directeurs, agents correctionnels), la direction de la santé mentale, la direction médicale, les directeurs, les sous-directeurs (employés et cadres) ainsi que les agents de libération conditionnelle.
- En plus d’offrir une formation sur la lutte contre le racisme et la sensibilisation aux cultures, intégrer une formation sur le deuil soudain, la perte et les événements traumatisants dans le contexte plus large de cette formation.
Programmes communautaires
- Allouer un financement de base continu aux organismes communautaires locaux bien établis dirigés par des personnes noires qui comprennent les besoins de la communauté noire. Étendre l’accessibilité au financement à la fois aux mesures de prévention et aux mesures d’intervention. Collaborer avec les organismes clés à titre d’administrateurs plutôt que de partenaires.
- Offrir du soutien et des ressources afin que la collectivité soit bien outillée pour épauler les personnes noires qui réintègrent la société.
- Consultez la section « Santé mentale » dans la partie « Services correctionnels ».
Éducation
(Démantèlement du parcours de l’école à la prison)
- Accorder des ressources supplémentaires aux commissions scolaires pour les élèves ayant un TDAH, un plan d’enseignement individualisé ou des difficultés d’apprentissage, par exemple l’embauche d’aides-enseignants pour offrir quotidiennement de l’aide personnalisée individuelle ou adressée à un petit groupe, à défaut d’apporter du soutien limité en dehors des cours quelques jours par semaine ou de transférer les jeunes dans un autre programme ou dans une école pour les enfants ayant des difficultés d’apprentissage. En raison du personnel surchargé, d’autres employés expérimentés devraient être embauchés.
- Introduire des mesures de soutien pour offrir un tutorat personnalisé aux enfants et aux jeunes.
- Introduire des activités d’apprentissage supplémentaires qui utilisent des méthodes non traditionnelles, comme des activités faisant appel aux mouvements, au théâtre, à la musique et aux sports.
- Offrir du soutien supplémentaire et des personnes-ressources pour aider les parents à défendre les intérêts de leurs enfants noirs.
- Introduire un programme d’études sur l’expérience des personnes noires et l’aligner sur les expériences des peuples autochtones et le programme d’études sur l’Holocauste, récemment lancé.
Tribunaux
- Bonifier l’aide financière octroyée aux spécialistes afin de former divers organismes communautaires pour qu’ils puissent effectuer des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle pour les personnes noires.
- Accroître le financement visant à appuyer les organismes dans le recrutement et la formation de spécialistes chargés de réaliser des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle de qualité pour les personnes noires.
- En ce qui a trait à la réforme des tribunaux, abroger les peines minimales obligatoires afin de délier les mains des juges et de leur permettre de tenir compte de toutes les circonstances atténuantes lors de la détermination de la peine.
- Veiller à ce que la formation sur la lutte contre les préjugés pour les juges et les procureurs examine l’influence des préjugés implicites sur les décisions relatives aux accusations, aux conditions de la libération sous caution et à la peine. Consultez les recommandations de formation dans la section « Formation ».
Services correctionnels
- Mandater le SCC ou un organisme gouvernemental pour tenir les établissements responsables du respect et de la mise en œuvre des directives du commissaire.
- Encourager le SCC (bureaux régionaux et administration centrale), le SOLGEN, le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à s’engager à tenir les établissements responsables des obstacles, du ciblage et des traitements injustes subis par les organismes communautaires. Cet engagement favorise la création d’un environnement de collaboration juste et transparent.
- Proposer l’élaboration d’un seul ensemble de politiques qui serait mis en place uniformément dans tous les établissements fédéraux, de façon à garantir l’uniformité et la transparence au sein du SCC. Dans le même ordre d’idées, exiger un cadre stratégique normalisé pour les prisons provinciales, cadre qui serait supervisé par le SOLGEN pour établir une responsabilité.
- Créer un organisme externe lié à un organisme gouvernemental, mais distinct des établissements et du SCC, pour superviser toutes les plaintes et les griefs en lien avec le racisme au sein des services correctionnels. Cette entité indépendante servirait de protection contre les conflits d’intérêts potentiels et assurerait l’impartialité et la responsabilisation dans le processus de résolution. Établir une distance entre le personnel et la plainte, surtout dans les cas où il pourrait y avoir des liens personnels.
- Enregistrer les interactions entre les détenus et les gestionnaires de cas : introduire un système complet d’enregistrement sonore lors des interactions entre les détenus et les gestionnaires de cas. Cette initiative vise à accroître la transparence et l’exactitude des communications et à fournir un enregistrement objectif des discussions en lien avec les griefs et les plaintes.
- Veiller à ce que le SCC et le SOLGEN s’engagent à nouer et à cultiver divers partenariats communautaires pour soutenir la population noire en milieu carcéral.
- Accroître la représentation d’employés noirs à tous les niveaux du système correctionnel.
- Collaborer à des programmes en santé mentale non traditionnels : collaborer avec des services de soutien communautaires offrant des programmes non traditionnels en santé mentale, notamment des interventions en matière de traumatisme, de deuil et de perte qui utilisent des méthodes non traditionnelles comme les arts, les ateliers, la gestion de cas et les services de consultation. Diversifier les options de soutien en matière de santé mentale garantit l’utilisation d’une approche globale au bien-être.
- Mettre en œuvre une variété de mesures de soutien, d’initiatives et de programmes de réhabilitation et de réinsertion sociale adaptés à la culture répondant aux besoins de la population noire dans différents domaines : santé mentale; deuil; perte; traumatismes; abandon des gangs ou des armes; soutien préalable à la mise en liberté; ensemble de compétences ou formation dans les métiers; éducation des enfants (père/mère); histoire et identité des Noirs; éducation et tutorat; économie; compréhension du système; mentorat et leadership positif; spiritualité; arts; et compétences nécessaires à la vie courante.
- Éliminer les obstacles aux mesures de soutien gérées par des personnes noires : éliminer les obstacles existants, comme la cote de sécurité approfondie, qui empêchent les organismes de soutien dirigés par des personnes noires d’offrir du soutien. La rationalisation des processus et
- l’élimination des obstacles inutiles garantissent des mesures de soutien plus accessibles et équitables.
- Établir, basé sur le modèle autochtone, un modèle de continuum de soins liés aux services correctionnels pour les personnes d’origine africaine qui inclut des composantes de guérison, des programmes et des liens pour la population carcérale noire. Si des modifications législatives s’avèrent nécessaires, nous recommandons de mobiliser tous les intervenants et de lancer le processus. Ou, s’inspirer du service des Affaires noires des provinces de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse pour offrir des ressources et du soutien adaptés aux prisonniers noirs.
- Mettre en place des mesures de prévention en cas de pandémie, comme fournir des masques et assurer un nombre suffisant d’employés, afin d’atténuer proactivement les risques de confinements excessifs dans les établissements fédéraux et provinciaux. La préparation est indispensable pour préserver le bien-être des personnes incarcérées.
Besoins alimentaires
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Assurer une qualité égale pour tous les régimes spéciaux; par exemple, la qualité de la nourriture halal devrait correspondre à la qualité de la nourriture cachère.
Veiller à ce que les établissements qui hébergent des prisonniers ayant des exigences alimentaires uniques, que ce soit pour des raisons médicales ou religieuses, respectent les besoins nutritionnels quotidiens prescrits.
Étiquettes – gangs
- Mettre sur pied des programmes communautaires adaptés à la culture et conçus spécialement pour les personnes incarcérées faisant face à des accusations en matière d’armes ou de gangs ou à celles à qui on a collé l’étiquette de GMS, en mettant l’accent sur les jeunes adultes à l’âge de la transition (de 18 à 24 ans).
- Établir des programmes complets conçus spécifiquement pour empêcher l’assignation d’étiquettes de GMS. Mettre sur pied ou appuyer des initiatives qui agissent comme de tels programmes et qui comprennent des phases distinctes. Ces programmes devraient tenir compte des différents niveaux de participation à un gang (par exemple. affiliation ou association), créer un espace sécuritaire, cibler les facteurs de risque, encourager le changement de comportement et remettre en question les mentalités négatives.
- Catégoriser les différents types d’étiquettes de GMS et différencier l’appartenance, l’affiliation et l’association à un gang afin d’obtenir une compréhension nuancée de chacun de ces phénomènes et d’y répondre.
- Réévaluer et modifier le règlement portant sur les étiquettes de GMS en envisageant de retirer « association à un gang » et les sanctions connexes, et mettre en place un processus juste et équitable.
- Mettre des procédures en place pour assurer un étiquetage uniforme des détenus, éviter les pratiques discriminatoires et empêcher l’étiquetage sélectif, particulièrement celui qui vise les jeunes noirs provenant de certains quartiers.
- Minimiser les conséquences négatives que subissent les détenus ayant une étiquette de GMS et adopter des pratiques semblables à celles du Québec, où des systèmes de soutien plus complets sont mis à la disposition des détenus participant à un gang.
- Collaborer avec des experts communautaires pour élaborer et mettre en œuvre des initiatives visant à répondre aux problèmes de l’appartenance à un gang dans le milieu correctionnel.
- Établir un cercle de responsabilisation qui inclut des organismes communautaires dirigés par des personnes noires ayant déjà travaillé avec des membres d’un gang. Ce cercle examinerait et évaluerait fréquemment le processus d’étiquetage des détenus.
- Recueillir et analyser des données sur les étiquettes de GMS, données qui tiennent compte des origines ethniques afin de cibler les disparités dans les pratiques d’étiquetage et de les éliminer.
- Éliminer toutes les pratiques discriminatoires afin que les évaluations du processus d’étiquetage soient exemptes de préjugés et égalitaires.
- Accroître la transparence quant au processus d’étiquetage et fournir des détails sur la manière dont les personnes sont évaluées et sur les critères utilisés.
Prisons à sécurité maximale
- Revoir les critères de classification de sécurité pour veiller à ce que les préjugés racistes envers les personnes noires n’occasionnent pas leur sur-classement des détenus noirs dans des établissements à sécurité maximale.
- Garantir que les établissements à sécurité maximale respectent les droits de la personne fondamentaux et fournissent des services de santé mentale.
- Diminuer les isolements cellulaires prolongés : éliminer les isolements cellulaires prolongés, comme les isolements cellulaires actuels de 23 heures, afin de souligner davantage le fait que les personnes détenues dans ces établissements ne sont pas des criminels en série. Ce changement vise à humaniser l’approche et à atténuer les conséquences néfastes liées à un isolement prolongé tout en conservant le niveau de sécurité institutionnelle.
- Introduire un éventail de programmes adaptés à la culture au sein des établissements à sécurité maximale. Personnaliser les programmes afin de les aligner sur les antécédents culturels de la population carcérale peut favoriser un environnement plus inclusif et solidaire qui promeut le développement personnel et qui facilite la réhabilitation.
- Faire en sorte que le SCC collabore avec des organismes communautaires dirigés par des personnes noires et servant la communauté noire en vue d’accroître l’offre de services de santé mentale pour les détenus des prisons à sécurité maximale. Formulée à la lumière de la hausse des troubles mentaux causés par les isolements cellulaires prolongés, cette recommandation souligne l’importance de s’attaquer aux traumatismes et au deuil non résolus.
« Malheureusement, la discrimination et les préjugés raciaux suivent les personnes noires jusque dans les établissements fédéraux. Les besoins des personnes noires sont uniques et s’inscrivent dans un contexte historique et des expériences de racisme et de discrimination au sein de la société canadienne. Au niveau fondamental, le système correctionnel ne devrait pas perpétuer les désavantages. J’exhorte le Service correctionnel à tenir compte des expériences vécues uniques des personnes noires dans les établissements fédéraux et à collaborer étroitement avec des groupes communautaires, des intervenants et des experts noirs à l’établissement et à la mise en place de changements cruciaux pour les prisonniers noirs. » Ivan Zinger, Ph. D.
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