Annexe 2

Questionnaire sur le programme de réintégration de DESTA

Déterminants sociaux de la justice

Question 1 : Selon vous, quels facteurs ont contribué à vos démêlés avec la police et/ou avec les tribunaux? (Vous pouvez répondre pour vous-même ou pour un proche.)

Question 2 : Un certain nombre de recommandations ont été formulées pour réduire les démêlés des personnes noires avec le système de justice pénale. Ces recommandations comprennent les suivantes (note à l’intention de l’animateur : pour obtenir des précisions sur les recommandations relatives aux déterminants sociaux de la justice, consultez l’annexe A du cadre de la Stratégie) :

Remédier aux disparités raciales dans le système d’éducation.
Améliorer l’accès aux possibilités économiques.
Améliorer l’accès aux services de santé mentale.
Renforcer le soutien communautaire et les services sociaux.
S’attaquer au racisme systémique dans les services de protection de l’enfance.
Répondre aux besoins des immigrants et des nouveaux arrivants noirs.
Accroître la stabilité en matière de logement pour les personnes noires au Canada.

Estimez-vous que ces recommandations contribueront à réduire les démêlés des personnes noires avec le système de justice? Y en a-t-il une qui vous interpelle tout particulièrement? À votre avis, quelles mesures devraient être prises pour actualiser cette recommandation?

Services de police

Question 1 : Les études et les recherches montrent que les personnes noires sont plus susceptibles d’être interpellées par la police et d’avoir une opinion négative de la police. Les données probantes donnent également à entendre que les personnes noires sont plus susceptibles d’être victimes de violence de la part de la police.

Quelles interactions avez-vous, vous et/ou vos proches, eues avec la police?

Comment se sont déroulées ces interactions?

Question 2 : De nombreuses recommandations ont été formulées en vue de modifier les services de police afin de réduire et d’éliminer les préjugés envers les personnes noires. En voici quelques-unes :

Accroître la diversité et la compétence culturelles des forces de police.
Intégrer la formation sur la lutte contre le racisme et les compétences culturelles dans le programme de la police.
Mettre sur pied des équipes de police de quartier qui établissent des relations avec les résidents et des organisations locales.
Appliquer des normes et des conséquences claires pour les comportements racistes des policiers.
Établir des équipes d’intervention en cas de crise qui comprennent des professionnels de la santé mentale pour répondre aux appels liés à la santé mentale.
Réaffecter le financement de la police aux programmes communautaires de prévention de la violence, comme le mentorat des jeunes et les initiatives de justice réparatrice.

Pensez-vous que ces recommandations contribueront à réduire les démêlés des personnes noires avec le système de justice? Y en a-t-il une qui vous interpelle tout particulièrement? À votre avis, quelles mesures devraient être prises pour actualiser cette recommandation?

Tribunaux

Question 1 : Certaines données probantes montrent que les personnes noires ont souvent des expériences négatives avec les tribunaux pénaux. Les personnes noires accusées de crimes comparaissent devant les tribunaux pour des audiences sur la libération sous caution, pour plaider coupables ou subir un procès, et se voir imposer une peine si elles sont reconnues coupables ou admettent leur culpabilité. Les personnes noires peuvent aussi comparaître devant les tribunaux en tant que témoins dans un procès, en tant que personnes de soutien d’un accusé ou en tant que victimes d’actes criminels. Des études indiquent que les personnes noires sont plus susceptibles que d’autres d’être privées d’une mise en liberté provisoire (mise en liberté sous caution) et de se voir imposer des peines plus sévères. Les professionnels de la justice noirs travaillent quotidiennement dans les tribunaux et peuvent être victimes de racisme envers les personnes noires lorsqu’ils font leur travail.

Quelles expériences avez-vous eues devant les tribunaux?

Question 2 : Avez-vous, vous ou une personne de votre connaissance, fait l’objet d’une peine pénale imposée par les tribunaux? Possédez-vous une expérience professionnelle en matière de détermination de la peine?

Si vous avez répondu par l’affirmative à l’une ou l’autre de ces questions, craignez-vous qu’il y ait partialité envers les personnes noires dans le cadre de la négociation de plaidoyers ou de la détermination de la peine par le juge?

Question 3 : Des recommandations ont été formulées pour réduire l’incarcération des personnes noires en éliminant le racisme envers les personnes noires du processus de détermination de la peine et en augmentant la représentation des personnes noires parmi les professionnels du système de justice. En voici quelques-unes :

Détermination de la peine

Abroger les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux substances réglementées et aux armes. Ajouter l’expression « délinquants noirs » à l’alinéa 718.2e) du Code criminel concernant les principes de détermination de la peine, en reconnaissance de la surincarcération des personnes noires et du racisme systémique envers les personnes noires. Cela signifie que le juge serait tenu d’examiner la façon dont le racisme systémique a contribué à la comparution d’une personne noire devant le tribunal aux fins de la détermination de la peine.
Élargir l’utilisation et le financement des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle pour les personnes noires afin d’aider les juges à mieux comprendre l’incidence du racisme systémique sur la vie des accusés lorsqu’ils décident de la peine.
Étendre l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents aux jeunes âgés de 12 à 24 ans.
Accroître les possibilités de condamnation avec sursis (détention à domicile).
Mettre en œuvre des programmes de justice réparatrice et des solutions de rechange à l’incarcération.

Professionnels de la justice

Offrir de la formation obligatoire sur la lutte contre le racisme et la sensibilisation culturelle aux juges, aux avocats et au personnel des tribunaux, en mettant l’accent sur la compréhension des expériences et des défis uniques auxquels font face les personnes noires.
Mettre en œuvre des stratégies visant à accroître la représentation des avocats, des juges et du personnel judiciaire noirs.
Augmenter le financement des services d’aide juridique afin d’assurer un accès équitable à une représentation juridique de qualité pour les personnes noires.

Système correctionnel

Question 1 : Des études montrent que les personnes noires sont l’un des groupes dont la croissance est la plus rapide parmi les personnes incarcérées dans les pénitenciers et sont également surreprésentées dans les prisons provinciales. Les données probantes indiquent que les détenus noirs sont plus susceptibles de faire l’objet d’un traitement défavorable et d’être classés à des niveaux de risque plus élevés.

Avez-vous, vous ou un proche, purgé une peine dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial? Avez-vous travaillé dans des établissements correctionnels?

Quelle a été votre expérience?

Avez-vous été témoin de racisme envers les personnes noires dans un établissement correctionnel ou en avez-vous été victime?

Question 2 : Les recommandations suivantes ont été formulées pour s’assurer que les établissements correctionnels soient un environnement équitable pour les détenus noirs :

Examiner et réviser les procédures de classification de sécurité et les politiques d’affiliation à un gang pour s’assurer qu’elles sont exemptes de biais raciaux et ne touchent pas les noirs de manière disproportionnée, et former les employés qui participent au processus de classification de façon à ce qu’ils reconnaissent et atténuent l’incidence des biais inconscients.
Accorder la priorité à l’accès équitable à l’éducation, à la formation professionnelle et à d’autres programmes pour les détenus noirs afin de soutenir la réussite de leur réinsertion sociale et établir des partenariats avec les organisations communautaires qui peuvent offrir des services et un soutien spécialisés aux détenus noirs.
Examiner régulièrement les pratiques disciplinaires afin de déceler et de corriger les disparités raciales ou les préjugés dans le traitement des prisonniers noirs.
Veiller à ce que les décisions de transfèrement non sollicité soient fondées sur des critères objectifs et ne soient pas influencées par des préjugés raciaux.
Élaborer des solutions de rechange à l’isolement et veiller à ce que les décisions concernant son utilisation pour les prisonniers noirs soient exemptes de préjugés raciaux.
Examiner et réviser les politiques et la formation relatives au recours à la force pour s’assurer que les interactions entre le personnel correctionnel et les détenus noirs ne comportent pas de préjugés raciaux et offrir une formation continue au personnel correctionnel sur les techniques de désamorçage et les méthodes de rechange au recours à la force.

Réinsertion sociale

Question 1 : Des études montrent que les détenus noirs sont moins susceptibles de se voir accorder la libération conditionnelle et que, lorsqu’ils sont libérés, ils sont confrontés à des obstacles à leur réinsertion sociale.

Avez-vous, vous ou un proche, réintégré la société après avoir été libéré d’un établissement correctionnel?

Dans le cadre de votre travail, côtoyez-vous des personnes qui ont réintégré la société après avoir été libérées d’un établissement correctionnel?

Quelle a été votre expérience?

Avez-vous été témoin de préjugés envers les personnes noires ou d’obstacles fondés sur la race dans le processus de réinsertion, ou avez-vous fait face à de tels préjugés ou obstacles?

Question 2 : Les recommandations suivantes ont été formulées afin d’éliminer les préjugés raciaux découlant des décisions en matière de réinsertion et d’améliorer le soutien offert aux détenus noirs libérés au sein de la collectivité :

Veiller à ce que les décisions concernant les permissions de sortie et la libération conditionnelle soient fondées sur des critères objectifs et ne soient pas influencées par des préjugés raciaux.
Élaborer et mettre en œuvre des programmes de réinsertion adaptés à la culture et correspondant aux besoins et aux expériences des personnes noires, en collaboration avec des organismes communautaires qui possèdent l’expertise nécessaire pour relever les défis uniques auxquels les personnes noires sont confrontées dans le cadre de leur réinsertion.
Donner la priorité à l’accès des personnes noires à des programmes d’éducation et de formation professionnelle, tant au sein des établissements correctionnels qu’après leur libération, afin d’accroître leur employabilité et de faciliter leur réinsertion.
Assurer l’accès à des services de santé mentale adaptés aux besoins et aux expériences des personnes noires, tant pendant l’incarcération qu’au moment de la mise en liberté.
Collaborer avec les organismes communautaires et les fournisseurs de logements afin de garantir des options de logement sécuritaire et stable pour les personnes noires dès leur libération.

Collecte de données

Question 1 : Dans de nombreux secteurs du système de justice pénale, il n’y a pas de collecte régulière des données concernant tout particulièrement les personnes noires. Or, les experts estiment qu’il serait utile d’avoir des données précises fondées sur la race pour, notamment :

déterminer les tendances et les disparités dans les services d’éducation;
déterminer les tendances et les disparités dans les services de protection de l’enfance;
déterminer les tendances et cibler les améliorations à apporter aux interactions policières, comme les interpellations, les perquisitions, les arrestations, le dépôt d’accusations et le recours à la force;
déterminer et éliminer les disparités raciales dans les tribunaux, par exemple lors de la prise de décisions en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine;
déterminer les tendances et les disparités dans les demandes et les nominations dans le secteur professionnel juridique et à la magistrature;
déterminer les tendances et les disparités dans les établissements correctionnels, comme les constantes en matière d’incarcération, de recours à la force et d’accès aux programmes;
déterminer les résultats de la réinsertion sociale des personnes noires afin d’orienter l’élaboration d’interventions et de politiques ciblées qui favorisent la réussite de la réinsertion sociale.

Avez-vous des suggestions à faire sur la façon dont ces données pourraient être recueillies et utilisées? Avez-vous des préoccupations quant à la collecte et à l’utilisation de ces données?

Conclusion

Y a-t-il d’autres renseignements que vous aimeriez nous communiquer pour nous aider à formuler des recommandations afin d’améliorer l’expérience des personnes noires au sein du système canadien de justice pénale?

Date de modification :: 2025-04-08

Language selection

Recherche

Avertissement concernant une fraude téléphonique