1 Introduction

Depuis 2004, le ministère de la Justice du Canada mène des enquêtes sur les besoins juridiques afin de mieux comprendre les problèmes juridiques auxquels sont confrontés au quotidien les Canadiens et les personnes résidant au Canada (Ministère de la Justice du Canada, 2024). La plus récente enquête — l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ) — a été menée en 2021 par Statistique Canada. L’ECPJ a recueilli des données auprès de plus de 21 000 Canadiens concernant les difficultés juridiques auxquelles ils ont été confrontés, les stratégies qu’ils ont mises en œuvre pour y faire face, ainsi que les répercussions de ces expériences sur leurs finances et sur leur santé. Le ministère a ensuite commandé une série d’études qualitatives visant à compléter et à améliorer l’ECPJ en recueillant les témoignages des populations minoritaires qui auraient pu être sous-représentées dans l’échantillon de l’enquête (voir https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/enquete-survey.html). À ce jour, des études qualitatives ont été menées auprès d’immigrants, de personnes âgées, de personnes handicapées, de Métis des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que de membres des communautés 2ELGBTQIA+ et noires. La présente enquête s’inscrit dans cet ensemble de recherches en se penchant sur les expériences vécues par des musulmans ayant été confrontés à des problèmes juridiques graves à London et à Toronto, en Ontario.

1.1 Les musulmans au Canada

Au cours des dernières décennies, le Canada a consolidé sa réputation de [traduction] « bastion du multiculturalisme » et s’est positionné comme l’un des pays les plus prisés au monde pour l’accueil des immigrants (Porter Robbins, 2023). Le recensement de 2021 a dénombré plus de 450 groupes ethniques ou culturels résidant au Canada, les musulmans représentant 4,9 % de la population du pays (Statistique Canada, 2022). En Ontario, les musulmans représentent 6,7 % de la population; 6,9 % des habitants de London et 9,6 % des habitants de Toronto se déclarent musulmans (City of Toronto, 2022; Juha, 2022; Statistique Canada, 2024).

Bien qu’ils ne représentent qu’une minorité de la population, les musulmans comptent parmi les [traduction] « groupes minoritaires qui connaissent la croissance la plus rapide » au Canada (Environics, 2016). Comme toute communauté, une partie des musulmans du Canada est confrontée à des problèmes graves et, toutes choses égales par ailleurs, l’augmentation de la population musulmane se traduit par un nombre croissant de musulmans confrontés à ce genre de problèmes. Certains soutiennent toutefois que la croissance démographique rapide des communautés musulmanes pourrait accentuer la fréquence de certains problèmes, notamment la discrimination. En effet, certains chercheurs affirment que les préjugés implicites issus du discours public, qui établit des liens entre les musulmans et les groupes terroristes internationaux, ont servi à justifier la montée de l’islamophobie au Canada (Bahdi, 2018; CBC Radio, 2021; Woodley et al., 2018). Ainsi, les services de police au Canada ont enregistré en 2023 une forte hausse des crimes haineux, lesquels sont passés à 4 777 incidents signalés, contre 3 612 en 2022, soit une augmentation de 32 %. Il s’agissait là de la troisième forte hausse en quatre ans. Les communautés musulmanes (16 %) constituaient la deuxième communauté religieuse la plus visée par les crimes haineuxNote de bas de page 1. Ce phénomène influe à son tour sur la manière dont les musulmans sont perçus et traités dans les différents domaines de la vie quotidienne, y compris dans leurs interactions avec le système de justice.

1.2 Problèmes graves auxquels sont confrontés les musulmans au Canada

Les tentatives de résolution de problèmes juridiques peuvent également s’avérer complexes en raison des contradictions entre le système de justice laïc du Canada et la charia, qui est considérée comme une [traduction] « voie divine idéale » dans l’islam et qui constitue le fondement des lois islamiques que nous connaissons aujourd’hui (Robinson, 2021). Bien que de nombreux pays à majorité musulmane aient adopté des pratiques juridiques laïques, la charia continue de jouer un rôle dans la manière dont certains pays traitent les questions familiales. Les différences entre le système de justice du Canada et les systèmes fondés sur la charia peuvent avoir une incidence sur la manière dont les musulmans — en particulier ceux originaires d’autres pays — cherchent à obtenir justice au Canada.

1.2.1 Problèmes liés à la famille

Les restrictions imposées par le gouvernement canadien aux adoptions en provenance de pays islamiques illustrent bien les contradictions entre le système de justice du Canada et les systèmes fondés sur la charia. De nombreux pays islamiques ne disposent pas de procédures d’adoption officielles et ont plutôt recours à des accords de tutelle entre enfants et adultes (Nasser, 2024). En tant que signataire de la Convention de La Haye, le Canada [traduction] « ne reconnaît toutefois pas les tutelles parent-enfant établies dans les pays régis par la loi islamique », notamment au Pakistan, au Maroc et en Jordanie (Rieger & Porter Robbins, 2023). En 2013, le Canada a interdit l’adoption en provenance du Pakistan, faisant valoir que la charia n’autorise pas la rupture des liens de filiation entre parents et enfants, ce qui rend les adoptions islamiques illégitimes aux yeux des tribunaux canadiens (Nasser, 2024). Certaines familles musulmanes canadiennes ont fait part de leurs préoccupations auprès de la magistrature, affirmant que ces interdictions sont discriminatoires et manquent de transparence quant à leur interprétation. Plusieurs musulmans canadiens ont contesté l’interdiction d’adoption devant la Cour suprême, faisant valoir que cette mesure était xénophobe et inconstitutionnelle (Smith, 2024).

1.2.2 Problèmes liés à l’emploi

Outre les problèmes liés à la famille, des études montrent que les problèmes liés à l’emploi comptent parmi les problèmes juridiques les plus fréquents auxquels sont confrontés les Canadiens (Farrow et al., 2016). Dans l’ECPJ de 2021, 10 % des répondants ont déclaré avoir subi des accidents du travail et 13 % ont signalé des problèmes liés au travail autres qu’un accident (Savage & McDonald, 2022). Cette situation est particulièrement préoccupante pour les musulmans canadiens, qui risquent davantage d’être victimes de discrimination fondée sur la religion au travail. En 2017, par exemple, cinq employés musulmans du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ont intenté un procès de plusieurs millions de dollars, invoquant des faits d’islamophobie et de harcèlement au travail au sein de l’agence (Shephard, 2017). Plus récemment, plusieurs personnes ont perdu leur emploi, apparemment en raison de leur position en faveur de la Palestine (CBC News, 2023; Middle East Monitor, 2023; Noakes, 2023), et le Muslim Legal Support Centre (S.d.) a indiqué avoir aidé plus de 300 musulmans victimes de représailles au travail en raison de leur soutien à la Palestine. Ces affaires semblent indiquer qu’il existe une discrimination religieuse envers les musulmans sur le marché du travail canadien.

1.2.3 Interactions avec le système de justice

La montée de l’islamophobie s’est accompagnée d’une augmentation constante des crimes haineux commis à l’encontre des musulmans au Canada (Bahdi, 2018; CBC Radio, 2021; Mitrovica, 2023; Reuters, 2023; Woodley et al., 2018), les incidents allant du harcèlement verbal et des agressions physiques (p. ex., Aguilar, 2023) à des actes de violence extrême, comme l’illustrent l’attentat terroriste à la voiture bélier perpétré en 2021 contre une famille musulmane à London, en Ontario (Dubinski, 2024), et la fusillade de 2017 dans une mosquée de Québec. Comme l’a toutefois souligné la juriste Reem Bahdi (2018), les musulmans du Canada se heurtent à des obstacles lorsqu’ils souhaitent se prévaloir de la législation relative aux droits de la personne, en particulier lorsqu’ils estiment avoir été victimes d’un acte discriminatoire. Évoquant des décisions rendues par des tribunaux des droits de la personne en Ontario et en Colombie-Britannique, Mme Bahdi fait valoir que les juges omettent parfois de prendre en compte l’origine ethnique, la race et la religion du plaignant dans les affaires de discrimination et de harcèlement au travail. Mme Bahdi constate également que la durée potentielle de la procédure judiciaire dissuade souvent les musulmans canadiens de saisir les tribunaux des droits de la personne. Certains musulmans peuvent en outre hésiter à recourir au système de justice en raison de la discrimination qui règne au sein même de ce système. Depuis quelques années, les musulmans canadiens font l’objet d’une surveillance policière excessive et d’une surveillance accrue à l’intérieur du pays (Al-Alami, 2023; Nagra & Marutto, 2016; 2023; Roach, 2023), et des études ont montré que l’islamophobie a une incidence importante sur l’accès des musulmans canadiens aux services juridiques, ce qui entraîne des inégalités dans le traitement et les résultats au sein du système de justice (Ben Saad, 2020; Ministère de la Justice du Canada, 2023; Comité sénatorial permanent des droits de la personne, 2023).

1.2.4 Questions liées au genre et à la sexualité

Au lieu de recourir au système de justice officiel, certains musulmans sont susceptibles de se tourner vers l’arbitrage communautaire ou religieux. En effet, la Islamic Institute of Civil Justice a annoncé en 2003 qu’elle [traduction] « avait l’intention de créer un comité islamique d’arbitrage des litiges familiaux à l’intention des musulmans canadiens, conformément aux dispositions de la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario » (Resnick, 2007, p. 1). Comme l’ont toutefois souligné certains chercheurs, certaines dispositions de la charia entraînent des restrictions accrues des droits et libertés de certains groupes, notamment les femmes et les personnes 2ELGBTQIA+ (Robinson, 2021). Par conséquent, cette annonce a suscité des inquiétudes parmi les organisations de la société civile, notamment les associations de femmes musulmanes, quant à la possibilité d’une atteinte à l’autonomie des femmes et d’un traitement préférentiel accordé aux hommes, ce qui pourrait déboucher sur une interprétation régressive du droit et porter atteinte aux valeurs laïques qui sous-tendent le système de justice canadien (Chotalia, 2006; Association nationale Femmes et Droit, 2003; Ruby, 2013). Les chercheurs soulignent que ces arbitrages marginalisent davantage les femmes musulmanes [traduction] « disposant de moins de ressources socioéconomiques, qui se retrouvent souvent contraintes d’accepter des règlements inférieurs à ce à quoi elles ont légalement droit » (Ruby, 2013, p. 40).

L’Ontario interdit l’arbitrage en matière de droit de la famille en dehors du cadre juridique provincial, offrant ainsi un cadre juridique neutre et laïc visant à protéger les droits des femmes musulmanes. Néanmoins, une analyse de la documentation disponible montre que les femmes musulmanes au Canada se heurtent à des obstacles importants le moment venu d’accéder aux ressources juridiques, notamment lorsqu’il s’agit de signaler des cas de violence fondée sur le sexe, y compris la violence familiale et la violence conjugale (Abdullah, 2023; Baobaid, 2020). La crainte de perdre la garde de leurs enfants, la stigmatisation sociale et culturelle, la honte, l’ostracisme et la précarité de leur statut d’immigrante comptent parmi les principaux facteurs qui expliquent le sous-signalement des cas et la réticence des femmes musulmanes canadiennes à solliciter une aide juridique. Les barrières linguistiques entravent également l’accès aux services, car la plupart des femmes immigrées et réfugiées ne parlent ni anglais ni français (Mezzatesta Gava et al., 2022).

Outre les difficultés d’accès au système de justice, les femmes musulmanes font l’objet d’une surveillance accrue dans les sphères juridiques et publiques canadiennes en raison du port de voiles religieux couvrant la tête et le corps, tels que le hijab, le niqab et la burqa. Les voiles religieux font l’objet d’une politisation persistante et sont souvent présentés par les responsables politiques comme contraires aux valeurs canadiennes (Barber, 2015; Beauchamp, 2015). En 2015, l’affaire Ishaq c. Canada, très médiatisée, a mis en évidence les limites de la liberté de religion telles qu’elles sont consacrées dans la Charte canadienne des droits et libertés (De Villa, 2015). À l’issue de la procédure judiciaire, la justice canadienne a annulé l’interdiction imposée par le gouvernement conservateur concernant le droit des femmes musulmanes de porter le niqab ou tout autre voile religieux couvrant le visage lors des cérémonies de prestation du serment de citoyenneté (CBC Radio, 2015). De même, des chercheurs ont critiqué le projet de loi 21 du Québec, présenté en 2019, pour son application erronée du principe de neutralité religieuse (Kinsigner, 2019). Au Canada, les défenseurs des droits civils ont critiqué ce projet de loi, le jugeant inconstitutionnel, notamment en raison de son approche régressive visant à interdire aux fonctionnaires de porter des symboles religieuxNote de bas de page 2. L’une des principales critiques formulées à l’encontre du projet de loi 21 tient au fait qu’en plus de cibler particulièrement les femmes musulmanes, il restreint aussi considérablement leur droit à la liberté de religion (Montpetit, 2020).

Quelle que soit la raison pour laquelle une personne choisit de le faire, le port de vêtements religieux islamiques en public identifie celle qui les porte comme musulmane, ce qui expose particulièrement les femmes musulmanes à la discrimination, à la surveillance et à la violence. En effet, des études ont montré que les femmes musulmanes voilées travaillant dans les secteurs de la fabrication, de la vente et des services sont fréquemment victimes de harcèlement et de marginalisation au travail (Congrès du travail du Canada, 2019; Islamic Relief Canada, 2023; Persad & Lukas, 2002). Dans le même ordre d’idées, une enquête juridique menée au Québec trois ans après l’adoption du projet de loi 21 a révélé qu’environ 78 % des femmes musulmanes déclaraient ressentir une baisse de leur sentiment de sécurité publique, et qu’environ deux tiers d’entre elles affirmaient avoir été victimes d’un crime haineux au Québec (Rukavina, 2022). Ces résultats indiquent clairement qu’une approche intersectionnelle, qui tient compte des interactions entre le genre, la religion et l’identité, est essentielle pour comprendre les expériences vécues par les musulmans au Canada.

1.3 La présente étude

Depuis quelques années, les musulmans canadiens sont confrontés à toute une série de problèmes graves, notamment la discrimination, la surveillance et le ciblage par les forces de l’ordre (Al-Alami, 2023). Une étude portant sur les liens entre la foi, l’identité et l’accès à la justice est donc à la fois opportune et importante. La présente étude vise à dresser un portrait détaillé des besoins juridiques des musulmans au Canada, à partir d’entrevues approfondies menées auprès de musulmans ayant connu des problèmes graves à London et à Toronto, en Ontario. Les auteures espèrent que cet ouvrage, en se concentrant sur les expériences de ces personnes, contribuera à l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et d’initiatives menées par les communautés qui visent à promouvoir une justice inclusive, la cohésion sociale et l’égalité d’accès aux ressources juridiques pour les musulmans partout au pays.