Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions
1 Introduction
1.1 But de l’évaluation
L’évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions fait partie du Plan d’évaluation ministériel quinquennal (2019-2020 à 2023-2024) du ministère de la Justice du Canada (ci-après le ministère de la Justice), et a été menée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle a également été conçue et planifiée de façon à s’harmoniser avec le processus plus vaste de responsabilisation énoncé dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, puisque le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions fait partie du pilier sur les communautés du Plan d’action.
1.2 Portée de l’évaluation
L’évaluation couvrait quatre exercices, soit la période de 2016-2017 à 2019-2020. Elle a évalué les mesures entreprises par le ministère de la Justice, en particulier celles de la Direction générale des programmes, pour soutenir la mise en Å“uvre et la gestion du régime des contraventions, ainsi que celles entreprises par tous les gouvernements provinciaux et les municipalités où le régime des contraventions est opérationnel.
Plus précisément, l’évaluation visait à documenter l’expérience des provinces et des municipalités participantes, et les répercussions plus vastes que le régime des contraventions a eues jusqu’à maintenant sur ces administrations. Ces renseignements devraient soutenir les efforts déployés par le ministère de la Justice pour poursuivre la mise en Å“uvre du régime dans les administrations où il n’est pas encore opérationnel.
L’évaluation a également examiné les répercussions du régime des contraventions sur les autorités d’application de la loi. En fin de compte, la Loi sur les contraventions offre aux autorités d’application de la loi un moyen supplémentaire de s’acquitter de leur mandat respectif. Les avantages que les Canadiens peuvent s’attendre à tirer du régime dépendent donc de la mesure dans laquelle les autorités d’application de la loi opérationnalisent le régime, ce qui comprend la capacité organisationnelle de recourir au régime.
Tout en accentuant les répercussions du régime des contraventions, l’évaluation fournit également une mise à jour sur les constatations, les recommandations et les mesures dans le cadre de l’évaluation de 2017 en ce qui concerne leur pertinence et leur efficacité.
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