Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

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2 Profil du programme

2.1 Aperçu du Programme

La Loi sur les contraventions (la Loi) habilite le gouvernement fédéral à qualifier de contraventions des infractions réglementaires fédérales qui peuvent être sanctionnées au moyen de procès-verbaux, au lieu d’intenter des poursuites relativement à ces infractions selon la procédure sommaire prévue au Code criminel. Les objectifs de la Loi sont les suivants :

1. l’adoption d’une procédure de poursuite des contraventions qui tient compte de la distinction existant entre les infractions criminelles et les manquements aux lois ou règlements et qui s’ajoute à la procédure établie par le Code criminel pour la poursuite des contraventions et d’autres infractions;
2. la modification ou l’abolition, à la lumière de cette distinction, des conséquences juridiques d’une condamnation pour contravention.

L’ajout d’une option de délivrance de procès-verbaux pour sanctionner les infractions fédérales qualifiées est fondé sur l’hypothèse selon laquelle la procédure sommaire relativement complexe et lourde peut aller à l’encontre de la nature de ces infractions. Le recours à la procédure sommaire exige plusieurs étapes auxquelles participent un certain nombre d’intervenants. Notamment, elle exige que les agents d’application de la loi recueillent des renseignements détaillés qui seront communiqués aux procureurs de la Couronne afin de déterminer si des accusations seront portées. Lorsque des accusations sont portées, les agents d’application de la loi doivent présenter les renseignements requis au tribunal, lesquels seront examinés et signés par un juge provincial ou un juge de paix. Les agents d’application de la loi préparent également des assignations, que devra signer le juge ou le juge de paix, enjoignant aux personnes accusées de comparaître devant le tribunal. Si elles optent pour un procès, les agents d’application de la loi doivent fournir les renseignements et l’aide requis à la Couronne, ce qui peut nécessiter plusieurs réunions, et doivent être disponibles pour comparaître comme témoin devant le tribunal. L’adoption de cette procédure par défaut pour toutes les infractions réglementaires fédérales était considérée comme inefficace, ce qui a mené à l’établissement du régime des contraventions.

Le régime des contraventions réduit également les répercussions d’une condamnation découlant d’un procès-verbal de contravention fédérale sur les contrevenants. Ces derniers peuvent facilement payer l’amende et régler la question. Ils n’ont aucun casier judiciaire et ne font face à aucune possibilité d’emprisonnement.

La Loi prévoit deux mécanismes pour mettre en Å“uvre un régime de délivrance de procès-verbaux pour les contraventions fédérales. Premièrement, elle prévoit la création éventuelle d’un régime procédural fédéral autonome et complet pour traiter les procès-verbaux fédéraux; et deuxièmement, elle permet au gouvernement fédéral de se fonder sur les régimes de délivrance de procès-verbaux provinciaux existants. Plutôt que de reproduire les structures provinciales existantes au niveau fédéral, le gouvernement fédéral a choisi d’utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi pour conclure des ententes avec les provinces et rendre les régimes de délivrance de procès-verbaux provinciaux existants applicables aux contraventions fédérales. Par conséquent, lorsqu’un procès-verbal de contravention est émis par une autorité d’application de la loi, la procédure qui en découle est uniquement régie par le régime de délivrance de procès-verbaux de la province où l’infraction a été commise.

Concrètement, les agents d’application de la loi peuvent commencer à se servir d’un régime de délivrance de procès-verbaux provincial pour sanctionner des contraventions fédérales lorsque les deux exigences juridiques suivantes sont respectées : le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales est modifié pour autoriser l’utilisation d’un régime de délivrance de procès-verbaux provincial; et une entente est conclue avec le gouvernement provincial concerné, conformément à la Loi sur les contraventions. En l’absence d’une de ces deux conditions, les infractions fédérales qualifiées de contraventions sont sanctionnées dans une administration provinciale au moyen d’avertissements ou d’une poursuite en vertu de la procédure sommaire établie dans le Code criminel. Au moment de l’évaluation, la Loi était opérationnelle dans toutes les provinces, sauf en Saskatchewan et en Alberta, et dans deux municipalités, à savoir Ottawa et Mississauga. Elle n’est pas encore opérationnelle dans les trois territoires.

Quant au Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, il consiste en un éventail de responsabilités coordonnées assumées par le ministère de la Justice, qui sont nécessaires à la mise en Å“uvre du régime des contraventions. Ces responsabilités comprennent la prestation de services juridiques dans les affaires relatives à des procédures de délivrance de procès-verbaux, la qualification d’infractions fédérales comme contraventions, les modifications requises aux règlements applicables, la négociation d’ententes, la détermination des mesures appropriées en matière de droits linguistiques, la gestion du régime dans les provinces, la gestion d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial et d’un groupe d’étude du ministère de la Justice, et la gestion du programme de paiements de transfert appelé le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions.

Le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions soutient la mise en Å“uvre de mesures mises en place par les gouvernements provinciaux ou municipaux et destinées à garantir la prestation auprès des contrevenant de services judiciaires et extra-judiciaires dans les deux langues officielles tels qu’énoncés dans le Code criminel (services judiciaires) et la Loi sur les langues officielles (services extrajudiciaires). Ces mesures destinées à la prestation des services judiciaires et extra-judiciaires dans les deux langues officielles comprennent généralement l’embauche d’un personnel judiciaire bilingue, la prestation d’une formation linguistique, un affichage et de la documentation bilingues, ainsi que les coûts engagés par les provinces pour gérer ces mesures et en faire rapport.

2.2 Structure de gouvernance

Deux groupes de la Direction générale des programmes du Secteur des politiques contribuent à la gestion continue du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions :

• La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes dirige la négociation d’ententes avec les provinces afin de pouvoir utiliser leur régime de délivrance de procès-verbaux pour poursuivre des contraventions fédérales. Cela implique la gestion de toute modification nécessaire au Règlement sur l’application de certaines lois provinciales. De plus, elle offre un soutien continu à la Direction générale des programmes, aux ministères clients fédéraux, y compris à leurs autorités d’application de la loi respectives, aux organismes ainsi qu’à leurs homologues provinciaux, en fournissant des services et des conseils juridiques sur des questions relatives aux procédures de délivrance de procès-verbaux et à la qualification de nouvelles infractions fédérales de contraventions, y compris les modifications requises au Règlement sur les contraventions. La Division soutient également les activités de formation des agents d’application de la loi qui sont généralement offertes en collaboration avec les autorités provinciales et le Service des poursuites pénales du Canada. Enfin, la Division fournit une aide concernant la création et la mise en Å“uvre de régimes de sanctions administratives pécuniaires (SAP) (qui sont expliqués plus en détail à la sous-section 4.2.2), qui peuvent, dans certaines circonstances, jouer un rôle complémentaire au régime des contraventions.

• La Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration de la Direction générale des programmes est principalement responsable de la gestion continue de la composante de financement des ententes relatives à la Loi conclues avec les provinces et les municipalités participantes. Plus précisément, cela comprend la gestion du soutien financier fourni aux gouvernements provinciaux et municipaux par l’entremise du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions pour soutenir la prestation de services dans les deux langues officielles. La Direction surveille et recueille tous les rapports fournis conformément aux ententes relatives à la Loi.

2.3 Ressources

Le tableau 1 comprend le total des ressources financières allouées au Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions pendant les quatre années visées par la présente évaluation. Le Ministère alloue près de 10 millions de dollars chaque année au Programme, la majeure partie étant allouée aux contributions versées aux provinces participantes pour la prestation de services bilingues en matière de contraventions fédérales.

Il est important de noter que le ministère de la Justice ne verse aucune contribution financière directe aux gouvernements provinciaux ou municipaux pour couvrir les dépenses associées au traitement des contraventions fédérales. Au lieu, les ententes relatives à la Loi prévoient que les provinces et les municipalités peuvent conserver la partie nécessaire des montants des amendes recueillis afin de couvrir ces coûts. Tout surplus recueilli par le paiement des amendes est divisé à parts égales entre les gouvernements fédéral et provincial/municipal.

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Date de modification :

2021-06-03