Stratégie fédérale d’aide aux victimes de Justice Canada

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2 Profil du programme

2.1 Historique du programme

Depuis les années 1970, le ministère de la Justice du Canada a mis en Å“uvre diverses mesures pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels par l’entremise d’ententes de partage des coûts avec les gouvernements provinciaux pour l’instauration de programmes d’indemnisation. Quand les ententes sont arrivées à échéance dans les années 1980, le Ministère a entrepris de soutenir des projets pilotes axés sur l’élaboration de services d’aide aux victimes et sur la mise en Å“uvre de réformes au Code criminel.

En 1988, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice ont entériné la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, qui faisait partie d’une initiative fédérale plus vaste visant à apporter une série de modifications au Code criminel fondées sur la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir des Nations Unies, coparrainée par le Canada en 1985. En 2003, les ministres FPT ont entériné une version mise à jour de la Déclaration canadienne qui tenait compte des progrès réalisés dans les interventions auprès des victimes d’actes criminels au Canada et qui énonçait des principes clairs axés sur les besoins des victimes et les réalités pratiques du système de justice pénale.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne du Parlement a réalisé, au printemps 1988, un examen exhaustif du rôle des victimes dans le système de justice pénale. Son rapport, intitulé Les droits des victimes – Participer sans entraver, a été présenté à la Chambre des communes en décembre 1998. Dans sa réponse (aussi présentée en décembre 1998), le gouvernement fédéral indiquait qu’il appuyait les recommandations du Comité et il énonçait sa stratégie. Cette stratégie comportait une série de modifications au Code criminel relatives aux victimes d’actes criminels (l’ancien projet de loi C-79, qui a reçu la sanction royale le 17 juin 1999) et qui créait l’Initiative fédérale sur les victimes d’actes criminels en mars 2000^{note de fin d’ouvrage 2}. L’Initiative a donné lieu à la mise sur pied du Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) du ministère de la Justice du Canada, qui dirige les activités d’élaboration de politique, de consultation, de recherche, de coordination et de communication. L’Initiative est aussi à l’origine d’un modeste programme de paiements de transfert, le Fonds d’aide aux victimes, qui versait des subventions et des contributions aux gouvernements PT et à des ONG pour les aider à établir, à promouvoir et à améliorer les services et les mesures d’aide aux victimes^{note de fin d’ouvrage 3}. Bon nombre des travaux du Ministère concernant l’élaboration d’une stratégie fédérale et le soutien à la Déclaration canadienne ont été menés conjointement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (GTFPT) sur les victimes d’actes criminels, constitué en 1996.

En 2007, l’Initiative sur les victimes d’actes criminels a été considérablement élargie et réintroduite sous l’appellation Stratégie fédérale d’aide aux victimes de Justice Canada^{note de fin d’ouvrage 4}. À l’origine de sa création se trouve le constat que, malgré les progrès nombreux et importants sur les plans des services, de la législation, des politiques et des programmes liés aux victimes d’actes criminels, il reste d’importants défis à relever. De plus, à l’échelle du pays, il existe diverses approches en matière de services, de programmes et de politiques de soutien aux victimes et de nombreuses occasions pour le gouvernement fédéral de faire preuve de leardership dans le traitement des priorités et des enjeux émergents. La SFAV Justice a évolué de façon continue afin de tenir compte des besoins des victimes, des modifications apportées aux lois et priorités nationales, ainsi que des changements dans les priorités nationales et internationales.

2.2 Objectifs du programme, activités et intervenants

L’objectif ultime de la SFAV Justice est d’accroître l’accès à la justice pour les victimes^{Note de bas de page ii} et les survivants d’actes criminels et de leur donner une voix plus efficace dans le système de justice pénale. La SFAV Justice est déployée selon une approche à volets multiples encadrant trois domaines d’activités stratégiques interreliés : la réforme du droit pénal, l’élaboration et la prestation de programmes et l’élaboration de politiques et le leadership fédéral (voir le tableau 1 pour une description de ces activités). Le modèle logique de la SFAV Justice, présenté à l’annexe A, décrit les résultats attendus.

Les victimes peuvent recevoir une aide financière directe de la SFAV Justice grâce aux deux sources de financement suivantes : aide aux victimes pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), notamment pour qu’une personne de confiance les accompagne ou pour la garde des enfants; et, dans le cas des Canadiens victimes d’une infraction criminelle grave avec violence à l’étranger, assistance financière pour couvrir leurs frais de déplacement et de santé associés à la victimisation et pour retourner dans pays où l’acte criminel a eu lieu afin de participer aux instances pénales.

Les activités associées à la SFAV Justice sont déployées au bénéfice des victimes et des survivants d’actes criminels. Le ministère de la Justice du Canada travaille en partenariat avec les PT, les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi que les ONG et les OC pour réaliser les objectifs attendus du programme. L’annexe A présente une description des intervenants liés au programme.

2.3 Gouvernance du programme

La coordination des activités de la SFAV Justice relève du CPCV, situé dans la Section de la politique en matière de droit pénal, ainsi que de la DIAI, qui fait partie de la Direction générale des programmes.

Le CPCV administre les volets multidimensionnels de la réforme du droit pénal et des politiques de la SFAV Justice, incluant l’élaboration de nouvelles initiatives de réforme du droit pénal et des politiques conformément aux objectifs de la SFAV ainsi que l’appui aux initiatives en cours et la prestation de conseils en matière de politique, de soutien et d’orientations à d’autres sections du Ministère (c.-à-d. élaboration de programmes, recherche et communications). Le Centre a mis en place des processus et des structures qui favorisent une approche fédérale coordonnée des questions concernant les victimes et il joue un rôle de leader dans la collaboration entre les ministères fédéraux (c.-à-d. coprésidence du GT interministériel sur la violence et la victimisation), ainsi que dans la collaboration et la coordination entre les gouvernements FPT par l’entremise de divers GTFPT, notamment la présidence du GTFPT sur les victimes d’actes criminels.

La DIAI administre le Fonds d’aide aux victimes, l’une des composantes fondamentales de la SFAV Justice. Le Fonds est utilisé notamment pour l’avancement des priorités stratégiques du Ministère à l’égard des victimes et des survivants d’actes criminels; le suivi des nouvelles pratiques et des nouveaux enjeux préoccupants; le suivi et la promotion des pratiques prometteuses; et la poursuite avec des intervenants d’autres gouvernements et des intervenants non gouvernementaux de leurs objectifs communs concernant les victimes et les survivants. De plus, le Fonds est l’un des moyens dont dispose le gouvernement fédéral pour soutenir les victimes et les survivants d’actes criminels tout en respectant le partage constitutionnel des pouvoirs (p. ex. en versant des S et C aux gouvernements PT, aux organismes d’aide aux victimes et aux victimes d’actes criminels elles-mêmes).

La SFAV Justice bénéficie également du soutien de la Division de la recherche et de la statistique (DRS) pour ses activités de recherche. Le Ministère mène des recherches sur les questions concernant les victimes d’actes criminels depuis des dizaines d’années et, en complément, la SFAV Justice réserve une enveloppe annuelle pour soutenir les travaux d’experts contractuels. Un plan annuel de recherche est établi en fonction des priorités et des besoins liés aux données et à la recherche et la DRS collabore étroitement à tous les projets avec les représentants du CPCV. Outre les projets précis, la DRS répond aux questions portant sur les recherches que lui soumettent le personnel du Ministère ou les membres du public, elle effectue des sondages et, au besoin, elle participe aux réunions portant sur la recherche et la collecte de données sur la victimisation et d’autres questions concernant les victimes au Canada et à l’échelle internationale.

Chaque direction est responsable de ses propres activités, mais toutes les activités principales de la SFAV Justice tirent parti du leadership du CPCV pour ce qui est des questions, des services et de la législation concernant les victimes et les survivants.

Compétence partagée entre le fédéral, les provinces et les territoires

Les gouvernements FPT ont une responsabilité partagée pour ce qui est de la réponse aux besoins et aux préoccupations des victimes et des survivants d’actes criminels. Toutefois, l’administration de la justice sur leur propre territoire relève de chacun des gouvernements PT et notamment les enquêtes sur les infractions au Code criminel et les poursuites afférentes (sauf dans les territoires), la prestation de services aux victimes et l’adoption de mesures législatives provinciales ou territoriales portant sur les victimes. Les gouvernements PT administrent aussi leurs propres fonds d’aide aux victimes et aux survivants, leurs propres programmes d’indemnisation des victimes d’actes criminels (s’il y a lieu), de même que le régime de suramendes compensatoires associées aux infractions fédérales et provinciales.

Par surcroît, ils sont responsables des normes de service, de la recherche ainsi que de l’évaluation et du suivi des programmes, des services et des modèles de prestation dans leurs juridictions respectives.

Voici quelques-uns des principaux domaines à l’égard desquels le gouvernement fédéral a une responsabilité constitutionnelle : l’adoption et la modification de mesures législatives en matière pénale (Code criminel, Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition); la surveillance des mesures législatives et des programmes nationaux, ainsi que des services d’aide aux victimes et de liaison pour les victimes de délinquants condamnés pour une peine fédérale et incarcérés dans un pénitencier fédéral (p. ex. CLCC et Service correctionnel du Canada [SCC]); les poursuites relatives à des infractions au Code criminel dans les territoires; le soutien de la Couronne aux victimes et aux témoins dans les territoires, ainsi qu’aux victimes d’actes criminels à l’étranger. Il convient cependant de souligner que ces responsabilités ne font pas toutes partie du mandat de la SFAV Justice.

En sus de ces responsabilités bien définies, les gouvernements FPT ont des responsabilités partagées à l’égard des réformes législatives, de l’élaboration des politiques et des programmes, de la VIJ, de la recherche, de la formation et du perfectionnement des compétences. Ces responsabilités communes incitent les gouvernements FPT à se concerter, par l’intermédiaire de la SFAV Justice ou dans un autre cadre, pour trouver des réponses aux préoccupations et aux questions concernant les victimes.

2.4 Ressources du programme

Le budget total pour l’octroi de subventions et de contributions (S et C) du programme de paiements de transfert de la SFAV Justice, le Fonds d’aide aux victimes, s’établissait à 125 millions de dollars pour la période d’évaluation (2015-2016 à 2019-2020). Le budget de fonctionnement et d’entretien (F et E) et des salaires pour la même période totalisait 31 millions de dollars. Le tableau ci-dessous présente une ventilation des dépenses budgétaires par exercice du programme de la SFAV Justice.

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Date de modification :

2021-08-13