Reponse et plan d’action de la direction

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Titre du rapport d’évaluation : Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

Date d’approbation de l’évaluation par le sous-ministre (mm/aaaa) : 01/2026

Recommandation 1 : La Direction générale des programmes devrait élaborer des options afin de coordonner à l’échelle fédérale la façon de procéder pour appliquer les infractions réglementaires fédérales. Cette façon de procéder devrait tenir compte du régime des contraventions et des régimes de sanctions administratives pécuniaires, ainsi que de la nécessité de procéder uniformément dans l’ensemble du Canada, notamment en Alberta, en Saskatchewan et dans les territoires.

Justification de la recommandation : L’élaboration d’une approche coordonnée à l’échelle fédérale pour appliquer les infractions réglementaires fédérales pourrait contribuer à régler deux questions clés soulevées au cours de l’évaluation. Tout d’abord, cela pourrait permettre de tenir compte du recours accru aux sanctions administratives pécuniaires et de favoriser l’utilisation efficace et efficiente de ces dernières et du régime des contraventions. Chacun de ces régimes présente des avantages et des exigences qui conviennent à différentes situations, ce qui témoigne du rôle complémentaire qu’ils jouent. La Direction générale des programmes occupe une position idéale pour offrir de l’expertise de manière centralisée sur ces deux types de régimes et pour appuyer cette façon de procéder.

Par ailleurs, le régime des contraventions n’est pas encore en vigueur en Alberta, en Saskatchewan et dans les territoires. Étant donné que la participation à ce régime est facultative, le gouvernement fédéral n’a maintenant d’autres choix que de se tourner vers d’autres options. L’objectif demeure d’appliquer, dans ces deux provinces et les territoires, les infractions réglementaires fédérales de façon à obtenir des résultats uniformes avec ceux qui sont obtenus ailleurs au Canada, notamment de façon à entraîner des répercussions similaires sur les contrevenants qui enfreignent des dispositions réglementaires. La mise en œuvre du régime autonome que prévoit la Loi sur les contraventions, le recours accru aux sanctions administratives pécuniaires et la combinaison de ces deux options peuvent permettre d’atteindre cet objectif. De nombreuses considérations se rattachent à ces différents scénarios et la Direction générale des programmes devra les étudier.

Réponse de la direction : La Direction générale des programmes est d’accord avec la recommandation consistant à définir des options afin de coordonner la façon de procéder à l’échelle fédérale pour appliquer les infractions réglementaires fédérales en tenant compte du régime des contraventions (délivrance de procès-verbaux) et des régimes de sanctions administratives pécuniaires. La Direction générale définira des options qui allégeront les pressions opérationnelles croissantes qui résultent du recours accru aux sanctions administratives pécuniaires et du refus de quelques provinces et territoires d’instaurer le régime fédéral. L’objectif ultime de cet exercice de modernisation consistera à établir un cadre complet des outils de conformité et d’application de la loi qui sont bien adaptés aux besoins changeants des ministères clients et qui permettront d’assurer l’uniformité de l’application de la loi partout au Canada.

Recommandation 2 : La Direction générale des programmes devrait s’efforcer de faire retirer le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions des plans d’action du gouvernement fédéral pour les langues officielles.

Justification de la recommandation : Le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions n’est pas harmonisé avec les buts et les objectifs des plans d’action pour les langues officielles, lesquels mettent l’accent sur les programmes et initiatives qui favorisent directement la vitalité des collectivités de langue officielle en situation minoritaire. Le Fonds est plutôt l’une des composantes du cadre d’application que constitue la Loi sur les contraventions et qui est requis pour le respect des dispositions linguistiques pertinentes contenues dans le Code criminel et la Loi sur les langues officielles. La gestion de la Loi sur les contraventions et du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions est unifiée et ne devrait pas inclure de considérations liées aux plans d’action pour les langues officielles. La Direction générale des programmes devrait mobiliser les autres institutions fédérales compétentes et demander qu’à l’avenir, les plans d’action pour les langues officielles n’incluent pas le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions.

Réponse de la direction : La Direction générale des programmes appuie la recommandation et reconnaît que le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions n’est pas harmonisé avec les buts et les objectifs des plans d’action pour les langues officielles, lesquels mettent l’accent sur les programmes et initiatives qui favorisent directement la vitalité des collectivités de langue officielle en situation minoritaire. La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes élaborera un énoncé plus précis qui soulignera la différence entre les objectifs des plans d’action pour les langues officielles et les obligations en matière de langues officielles qui découlent des pratiques d’application de la loi prescrites par la Loi sur les contraventions. S’appuyant sur les échanges précédents avec Patrimoine canadien, Justice Canada demandera l’exclusion du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions.

Recommandation 3 : La Direction générale des programmes devrait collaborer avec les provinces et les municipalités participantes afin de cerner et de régler les questions liées à la présentation des données sur le rendement exigées dans les accords généraux portant sur l’application de la Loi sur les contraventions

Justification : La capacité de surveiller l’utilisation du régime de la Loi sur les contraventions et d’en assurer le suivi est cruciale pour la gestion continue du Programme. Les ententes conclues entre Justice Canada et les provinces et municipalités participantes précisent les données qui sont exigées aux fins de présentation de rapports, mais le défi réside dans le fait que ces données ne sont pas fournies de manière uniforme ni au moment opportun. Certains partenaires provinciaux et municipaux se heurtent à des difficultés au moment de produire les données exigées. Dans ce contexte, la Direction générale des programmes devrait collaborer avec ses partenaires provinciaux et municipaux afin de cerner et de résoudre les problèmes qui nuisent à la présentation d’information sur le rendement.

Réponse de la direction : La Direction générale des programmes appuie la recommandation et convient que des données fiables soumises au moment opportun sont nécessaires pour surveiller efficacement l’utilisation du régime de la Loi sur les contraventions et en assurer le suivi. Reconnaissant que les provinces et les municipalités sont responsables de leurs propres systèmes de collecte de données, les fonctionnaires de la Direction générale des programmes travailleront avec les territoires de compétence financés en vue de cerner et de résoudre les enjeux relevant du contrôle de Justice Canada qui nuisent à la présentation des données sur le rendement exigées. Ces fonctionnaires inviteront également leurs interlocuteurs à se pencher sur les problèmes qui relèvent de leur compétence.