Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions
Rapport final
Janvier 2026
Direction d’évaluation
Secteur d’audit interne et d’évaluation
Reconnaissance
La dirigeante principale de d’audit et d’évaluation souhaite remercier le Groupe de travail sur l’évaluation, l’équipe de l’évaluation et les personnes qui ont mis leurs observations à contribution dans le cadre de la présente évaluation. Les participants à cette évaluation comprenaient des employés du ministère de la Justice Canada, des représentants d’autres ministères et organismes fédéraux, des partenaires des provinces et des municipalités, des gestionnaires de tribunaux, des agents de l’autorité ainsi que des universitaires.
Sigles
- EF
- Exercice financier
- Justice Canada
- Ministère de la Justice Canada
- PIP
- Profil d’information du Programme
- SAP
- Sanction administrative pécuniaire
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