Tableau des matières

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• 1 introduction
  • 1.1 but de l’évaluation
  • 1.2 portée de l’évaluation
• 2 Méthode d’évaluation
  • 2.1 Survol
  • 2.2 Prise en compte de l’analyse comparative entre les sexes plus, de la diversité et de l’inclusion
  • 2.3 Contraintes, limites et atténuation
• 3 Survol du programme pour l’application de la Loi sur les contraventions
  • 3.1 Survol du programme
  • 3.2 Structure de gouvernance
  • 3.3 Ressources
• 4 Constatations de l’évaluation
  • 4.1 Pertinence du régime de la Loi sur les contraventions
  • 4.2 Efficacité
  • 4.3 Efficience
• 5 Conclusions et recommandations
  • 5.1 Conclusions
  • 5.2 Recommandations
• Annexe A : Enjeux et questions de l’évaluation

Liste des tableau

• Tableau 1 : Méthodes
• Tableau 2 : Contraintes, limites et stratégies d’atténuation
• Tableau 3 : Ressources allouées au programme pour l’application de la Loi sur les contraventions
• Tableau 4 : Options en matière d’application de la loi
• Tableau 5 : Dépenses réelles dans le cadre du programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

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