Tableau des matières
- 1 introduction
- 2 Méthode d’évaluation
- 3 Survol du programme pour l’application de la Loi sur les contraventions
- 4 Constatations de l’évaluation
- 5 Conclusions et recommandations
- Annexe A : Enjeux et questions de l’évaluation
Liste des tableau
- Tableau 1 : Méthodes
- Tableau 2 : Contraintes, limites et stratégies d’atténuation
- Tableau 3 : Ressources allouées au programme pour l’application de la Loi sur les contraventions
- Tableau 4 : Options en matière d’application de la loi
- Tableau 5 : Dépenses réelles dans le cadre du programme pour l’application de la Loi sur les contraventions
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