Annexe A : Enjeux et questions de l’évaluation

Enjeu no 1 : Pertinence

1.1 Dans quelle mesure le régime des contraventions établi par la Loi sur les contraventions répond-il adéquatement aux besoins des ministères et organismes fédéraux en matière d’appui à leurs activités d’application de la loi ?

1.2 De quelle façon le Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions s’harmonise-t-il avec les priorités fédérales actuelles, y compris avec le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 ?

Enjeu no 2 : Efficacité

2.1 Dans quelle mesure le Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions a-t-il contribué à appliquer les infractions réglementaires de façon efficace et efficiente ?

2.2 Quelle a été l’incidence du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions sur la capacité des autorités provinciales de fournir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles et aux dispositions linguistiques du Code criminel ?

2.3 Quels facteurs ont contribué ou nui à l’atteinte des résultats escomptés du Programme ?

2.4 Les activités ciblées par le Programme correspondent-elles comme il se doit aux résultats escomptés, tels que le profil d’information du Programme les décrit ?

2.5 Dans quelle mesure l’information actuelle sur le rendement du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions favorise-t-elle la surveillance efficace de la mise en œuvre du Programme ?

Enjeu no 3 : Efficience

3.1. Dans quelle mesure l’octroi d’un soutien financier aux administrations participantes au moyen du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions est-il efficient ?

3.2 Existe-t-il d’autres approches qui pourraient être envisagées afin d’optimiser la prestation du Programme ?