5 Conclusions et recommandations

5.1 Conclusions

La présente évaluation confirme la pertinence continue du régime des contraventions. À l’heure où les ministères et organismes fédéraux continuent de s’attaquer à de nouveaux enjeux complexes nécessitant la mise en place de cadres réglementaires, il est essentiel de veiller à ce que ceux qui sont responsables de l’application de ces dispositions soient outillés adéquatement. L’existence d’un cadre procédural approprié qui reflète la nature de ces infractions réglementaires est profitable pour tous les intervenants. Un tel cadre fournit en effet aux ministères et organismes qui adoptent ces dispositions réglementaires l’assurance que celles-ci permettent d’obtenir les résultats escomptés en étant correctement mises en application. Il permet en outre aux agents d’application de la loi de consacrer leur temps et leur énergie à la surveillance et à l’application de ces dispositions plutôt que d’être empêtrés dans des procédures judiciaires. Ce cadre permet aussi au système judiciaire d’éviter de détourner ses ressources vers l’application d’infractions qui pourraient être prises en charge dans le cadre d’un régime de délivrance de procès-verbaux. Enfin, un tel cadre offre à ceux qui se sont vu remettre un procès-verbal de contravention un processus équitable leur permettant soit de payer l’amende, soit de la contester, d’une manière qui reflète adéquatement la distinction entre une infraction criminelle et une infraction réglementaire.

L’évaluation souligne une utilisation croissante des régimes de SAP. Ceux-ci et les régimes de contraventions poursuivent des objectifs complémentaires, enrichissant ainsi la boîte à outils des agents d’application de la loi. Leurs natures et leurs structures fondamentalement différentes posent toutefois problème au gouvernement fédéral. L’adoption d’une approche plus intégrée en matière de gestion du régime des contraventions, ainsi que de surveillance et de soutien du recours aux régimes de SAP, contribuerait à éclaircir la vision du gouvernement fédéral concernant la sanction des infractions aux lois et aux règlements dont les différents ministères et organismes fédéraux sont responsables. Dans le cadre de ce processus, Justice Canada pourrait préciser le rôle qu’il devrait jouer pour appuyer cette vision.

Les constatations de l’évaluation mettent également en relief l’importance de régler la situation de la Saskatchewan et de l’Alberta, où le régime des contraventions n’est pas encore en vigueur, afin de garantir la sanction juste et uniforme des infractions réglementaires fédérales dans l’ensemble du Canada. Un tel objectif pourrait d’ailleurs supposer la mise en œuvre du régime fédéral autonome décrit dans la Loi sur les contraventions, un recours accru aux régimes de SAP ou une combinaison de ces deux solutions.

Afin de favoriser la gestion efficace du Programme, il importe de se pencher sur le fait que le Fonds n’est pas harmonisé avec les plans d’action du gouvernement fédéral sur les langues officielles et qu’il faudrait donc incorporer entièrement sa gestion au sein du Programme. Cette distinction artificielle entre le Fonds et la Loi sur les contraventions crée inutilement des difficultés au chapitre de la gestion du Programme, notamment en ce qui a trait au renouvellement des ressources financières et au processus de reddition de comptes. Maintenant que l’élaboration de ces plans d’action pour les langues officielles est en voie de devenir une exigence permanente de la Loi sur les langues officielles, c’est le moment idéal de régler ce problème de longue date.

Enfin, l’évaluation confirme que le Programme contribue à un mécanisme plus efficace d’application des infractions réglementaires qualifiées de contraventions. Les importantes lacunes observées relativement à l’information sur le rendement limitent toutefois la capacité de consigner intégralement ces résultats. Comme il s’agit d’un programme mature, il importe de cerner, puis de corriger les limites actuelles qui ont donné lieu à ces enjeux.

5.2 Recommandations

À la lumière des constatations que décrit le présent rapport, l’évaluation donne lieu aux trois recommandations suivantes :

Recommandation 1 :

La Direction générale des programmes devrait élaborer des options afin de coordonner à l’échelle fédérale la façon de procéder pour appliquer les infractions réglementaires fédérales. Cette façon de procéder devrait tenir compte du régime des contraventions et des régimes de SAP, ainsi que de la nécessité de procéder uniformément dans l’ensemble du Canada, notamment en Alberta, en Saskatchewan et dans les territoires.

Recommandation 2 :

La Direction générale des programmes devrait s’efforcer de faire retirer le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions des plans d’action du gouvernement fédéral pour les langues officielles.

Recommandation 3 :

La Direction générale des programmes devrait collaborer avec les provinces et les municipalités participantes afin de cerner et de régler les questions liées à la présentation des données sur le rendement exigées dans accords généraux portant sur l’application de la Loi sur les contraventions.