2 Méthode d’évaluation

2.1 Survol

Les méthodes ci-dessous ont servi à répondre aux questions de l’évaluation.

Tableau 1 : Méthodes

Méthode Description
Examen des documents L’examen visait tous les rapports fournis par les provinces et les municipalités participantes, ainsi que l’information publique concernant la Loi sur les contraventions et les mécanismes d’application de la loi.
Examen des données administratives L’examen visait les données fournies par les provinces et les municipalités participantes. Ces données comprenaient notamment les nombres de procès-verbaux de contravention délivrés aux termes des différentes lois et des différents règlements fédéraux, ainsi que des renseignements financiers sur les activités menées relativement aux langues officielles.
Entrevues avec des informateurs clés Au total, 27 entrevues ont été réalisées avec 40 informateurs clés, lesquels provenaient notamment de Justice Canada (responsables des programmes et conseillers juridiques des unités des services juridiques), d’autres ministères et organismes fédéraux appliquant le régime des contraventions, ainsi que des provinces et municipalités participantes, des gestionnaires de tribunaux, des agents de l’autorité et des universitaires.

Les questions de l’évaluation figurent à l’annexe A.

Un Groupe de travail sur l’évaluation, composé de représentants de la Direction générale des programmes du Secteur des politiques de Justice Canada, a formulé des conseils durant la conception et la réalisation de l’évaluation. Ce Groupe de travail a coordonné l’accès aux documents et aux données, puis a offert de la rétroaction sur les produits d’évaluation (c.-à-d. le plan de l’évaluation, les constatations préliminaires et l’ébauche du rapport de l’évaluation).

2.2 Prise en compte de l’Analyse comparative entre les sexes Plus, de la diversité et de l’inclusion

Le Programme porte sur la mise en œuvre d’un régime de délivrance de procès-verbaux pour mieux soutenir une application de la sanction équitable et efficace des infractions réglementaires fédérales. Il a été déterminé que les considérations relatives à l’Analyse comparative entre les sexes Plus n’étaient pas pertinentes dans le processus de l’évaluation.

2.3 Contraintes, limites et atténuation

Le tableau qui suit décrit les contraintes et les limites auxquelles l’évaluation s’est heurtée, ainsi que les stratégies d’atténuation mises en application.

Tableau 2 : Contraintes, limites et stratégies d’atténuation

Contraintes et limites Stratégies d’atténuation
L’information sur le rendement fournie par les provinces et municipalités participantes comportait des lacunes. Celles-ci font l’objet d’une analyse plus poussée à l’article 4.2.4. L’évaluation se fondait sur de l’information qualitative pour établir des perspectives sur le rendement du Programme, et les lacunes relevées dans l’information sur le rendement ont été spécifiquement examinées dans le cadre de l’évaluation.
Seules des informations limitées ont pu être recueillies auprès des provinces qui ne participent pas au régime des contraventions. Certains agents d’application de la loi et leurs gestionnaires travaillent dans les deux provinces qui appliquent le régime des contraventions, ainsi que dans les autres provinces où le régime n’est pas en vigueur. Lors des entrevues, ces intervenants ont évoqué les difficultés liées à cette application inégale de la Loi sur les contraventions.
Pour certaines catégories d’informateurs clés, il a été difficile de désigner et de mobiliser des intervenants ; ce fut notamment le cas des agents d’application de la loi. Une approche « boule de neige » a été appliquée, qui a permis aux informateurs clés de contribuer à désigner d’autres informateurs clés pouvant fournir des perspectives utiles pour l’évaluation.