3 Survol du programme pour l’application de la loi sur les contraventions
3.1 Survol du Programme
Le Programme a pour principal objectif d’établir une procédure de poursuite qui reflète la nature des infractions réglementaires (par opposition aux infractions criminelles). Ce régime de poursuite repose sur deux piliers : la Loi sur les contraventions et le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions.
La Loi sur les contraventions
La Loi sur les contraventions (la Loi) habilite le gouvernement fédéral à qualifier de contraventions des infractions réglementaires fédérales qu’il est possible de sanctionner au moyen de procès-verbaux, au lieu d’intenter des poursuites selon la procédure sommaire que prévoit le Code criminel. Les objectifs de la Loi sont les suivants :
- établir une procédure supplémentaire qui peut servir à la poursuite des contraventions et qui tient compte de la distinction existant entre les infractions criminelles et les infractions réglementaires ;
- modifier ou abolir, à la lumière de cette distinction, les conséquences juridiques d’une condamnation pour contravention.
Cette distinction entre les infractions criminelles et les infractions réglementaires donne lieu à des conséquences concrètes. Tandis que les infractions criminelles sont liées à des « actions qui présentent un caractère très répréhensible et qui violent les normes communes de décence et d’humanité », les infractions réglementaires « ne sont pas des actions mauvaises en elles-mêmes, mais des actions qu’on a jugé opportun de prohiber »Note de bas de page 1. La plupart des infractions criminelles sont définies dans un nombre limité de lois, notamment dans le Code criminel. Quant aux infractions réglementaires, elles sont définies dans un nombre incalculable de lois et de règlements adoptés aux échelons municipal, provincial et fédéral, et touchent une large gamme de secteurs d’activités, comme la circulation et le stationnement, la délivrance de permis, la protection de l’environnement et des habitats, la pêche et la chasse récréatives, les transports, les marchandises dangereuses, les activités commerciales et industrielles, les pêches et l’agriculture, ainsi que la santé publique, pour n’en nommer que quelques-uns.
Tous les ordres de gouvernement ont mis en place des cadres procéduraux à l’appui de l’application de ces infractions. Les infractions criminelles sont sanctionnées au moyen de la procédure sommaire ou par voie de mise en accusation dans les cas d’infractions graves. Les infractions réglementaires sont généralement sanctionnées au moyen d’un régime de délivrance de procès-verbaux ou par l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP), lesquelles sont décrites plus en détail à l’article 4.1 du présent rapport.
Pendant longtemps, le gouvernement fédéral a essentiellement recouru à la procédure sommaire pour appliquer les infractions réglementaires dont ses différents ministères et organismes avaient la responsabilité, contrairement aux provinces et aux municipalités, qui ont établi des régimes de délivrance de procès-verbaux ou d’imposition de SAP. Le fait que la procédure sommaire soit la seule option dans tous les cas d’infractions réglementaires fédérales a été jugé inefficace, ce qui a mené à l’adoption de la Loi sur les contraventions en 1992.
La Loi sur les contraventions prévoit deux mécanismes pour mettre en œuvre un régime de délivrance de procès-verbaux pour les contraventions fédérales :
- Premièrement, elle prévoit la création éventuelle d’un cadre procédural fédéral autonome et complet pour traiter les procès-verbaux fédéraux. Ces dispositions de la Loi traitent de tous les éléments clés d’un régime fédéral autonome de délivrance de procès-verbaux, y compris la rédaction et la remise des procès-verbaux de contravention, l’ouverture des procédures et les options dont les défendeurs peuvent se prévaloir, la désignation des tribunaux compétents, les procédures judiciaires, ainsi que les autres aspects connexes à l’exécution de ces procès-verbaux fédéraux. Bien qu’elles aient été adoptées en 1992, ces dispositions doivent encore entrer en vigueur aux termes d’un décret du gouverneur en conseil. Elles demeurent donc disponibles dans l’éventualité où le gouvernement déciderait de mettre en œuvre un régime fédéral autonomeNote de bas de page 2.
- Deuxièmement, la Loi permet au gouvernement fédéral d’utiliser les régimes de délivrance des procès-verbaux en vigueur dans les provinces pour sanctionner les contraventions fédérales. Adoptées en 1996, les dispositions modificatives autorisant cette option exigent les deux étapes clés suivantes :
- la modification du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales pour autoriser l’utilisation d’un régime provincial de délivrance de procès-verbaux ;
- la conclusion d’une entente avec les gouvernements des provinces concernées, conformément à la Loi sur les contraventions.
Une fois ces deux mesures prises, les agents d’application de la loi peuvent commencer à délivrer des procès-verbaux de contravention, lesquels seront transmis aux responsables du régime de délivrance des provinces concernées, aux fins de l’application de la loi. Rien n’oblige toutefois un gouvernement provincial à conclure une entente aux termes de la Loi sur les contraventions, ce qui rend cette option entièrement tributaire de la volonté d’un gouvernement provincial de signer une telle entente.
Étant donné que la deuxième option était la seule possible, tous les procès-verbaux de contravention délivrés à ce jour l’ont été dans le cadre des régimes de délivrance des provinces où un régime est en vigueur, c’est-à-dire dans toutes les provinces à l’exception de la Saskatchewan et de l’Alberta. De plus, le régime des contraventions n’est pas encore en vigueur dans les trois territoires ni sur d’autres terres fédérales, comme les réserves des Premières Nations.
En l’absence d’un tel régime de contraventions, les infractions fédérales qualifiées de contraventions doivent être poursuivies par voie de procédure sommaire conformément au Code criminel.
Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions
Le Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions comprend un éventail de responsabilités coordonnées assumées par Justice Canada, qui sont nécessaires à la mise en œuvre et à l'administration du régime des contraventions. Ces responsabilités comprennent la prestation de services juridiques dans les domaines liés à la délivrance de procès-verbaux ; la qualification des infractions fédérales de contraventions ; les modifications requises aux règlements applicables ; la négociation d’ententes ; la détermination des mesures appropriées en matière de droits linguistiques ; la gestion du régime dans les provinces ; ainsi que la gestion du programme de paiements de transfert intitulé « Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions ». Justice Canada gère également les groupes de travail FPT qui sont chargés de la mise en œuvre et de l’administration du régime des contraventions dans les provinces et les municipalités, ainsi que le Groupe d’étude de Justice Canada composé de conseillers juridiques des unités des services juridiques.
Le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions soutient la mise en place de mesures qui visent à faire en sorte que les gouvernements provinciaux et les administrations municipales aient les capacités nécessaires pour fournir les services relatifs aux contraventions fédérales d’une manière qui respecte les droits linguistiques pertinents établis dans le Code criminel (services judiciaires) et la Loi sur les langues officielles (services extrajudiciaires). Ces mesures comprennent l’embauche d’un personnel judiciaire bilingue, la prestation d’une formation linguistique, un affichage et de la documentation bilingues, ainsi que les coûts engagés par les provinces et les municipalités pour gérer les activités financées et en rendre compte.
3.2 Structure de gouvernance
Au sein de la Direction générale des programmes du Secteur des politiques de Justice Canada, deux groupes participent à la gestion continue du Programme :
- La Division des services juridiques dirige la négociation d’ententes avec les provinces et les municipalités afin de pouvoir utiliser leur régime de délivrance de procès-verbaux pour poursuivre des contraventions fédérales. Cela comprend toute modification nécessaire au Règlement sur l’application de certaines lois provinciales. De plus, la Division offre un soutien continu à la Direction générale des programmes, aux ministères clients fédéraux, y compris à leurs autorités d’application de la loi respectives, aux organismes, ainsi qu’à leurs homologues provinciaux. La Division offre également des services et des conseils juridiques sur des questions relatives aux procédures de délivrance de procès-verbaux et à la qualification de nouvelles infractions fédérales de contraventions, y compris les modifications requises au Règlement sur les contraventions. De plus, la Division soutient les activités de formation des agents d’application de la loi qui sont généralement offertes en collaboration avec les autorités provinciales et le Service des poursuites pénales du Canada. Enfin, la Division fournit une aide concernant la création et la mise en œuvre de régimes de SAP, qui peuvent, dans certaines circonstances, jouer un rôle complémentaire au régime des contraventions.
- La Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration de la Direction générale des programmes est principalement responsable de la gestion continue de la composante de financement des ententes relatives à la Loi sur les contraventions conclues avec les provinces et les municipalités participantes. Cela comprend la gestion du soutien financier fourni aux gouvernements provinciaux et municipaux par l’entremise du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions pour soutenir la prestation de services dans les deux langues officielles. La Direction surveille et recueille tous les rapports fournis conformément aux ententes relatives à la Loi sur les contraventions.
3.3 Ressources
Le tableau 3 présente les ressources allouées au Programme au cours de la période visée par la présente évaluation. La majeure partie de ces ressources concerne les contributions versées aux provinces et aux municipalités participantes pour la prestation de services bilingues relativement aux contraventions fédérales.
Tableau 3 : Ressources allouées au Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions
| Catégories | EF 2020-2021 | EF 2021-2022 | E 2022-2023 | EF 2023-2024 | EF 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| Coûts opérationnels Note de bas de page 1 du tableau 3 | 388 320 $ | 514 191 $ | 511 520 $ | 707 068 $ | 1 242 261 $ |
| ContributionsNote de bas de page 2 du tableau 3 Note de bas de page 3 du tableau 3 | 9 094 900 $ | 6 458 000 $ | 7 662 362 $ | 6 947 282 $ | 6 037 220 $ |
| Total | 9 483 220 $ | 6 972 191 $ | 8 173 882 $ | 7 654 350 $ | 7 279 481 $ |
Il est important de noter que Justice Canada ne verse aucune contribution financière directe aux gouvernements provinciaux ou municipaux pour couvrir les dépenses associées au traitement des contraventions fédérales. En effet, les ententes relatives à la Loi prévoient que les provinces et les municipalités peuvent conserver la partie nécessaire des montants des amendes recueillis afin de couvrir ces coûts. Tout surplus recueilli par le paiement des amendes est divisé à parts égales entre les gouvernements fédéral et provinciaux et municipaux.
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