1 Introduction

1.1 But de l’évaluation

Le présent rapport rend compte des constatations et des recommandations à l’issue de l’évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions (ci-après le Programme). Cette évaluation fait partie du Plan d’audit et d’évaluation intégré de 2021-2022 à 2025-2026 du ministère de la Justice Canada (ci-après Justice Canada) et a été réalisée conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor.

1.2 Portée de l’évaluation

L’évaluation a porté sur cinq exercices financiers (EF), soit de 2020-2021 à 2024-2025. La définition de la portée de cette évaluation a été éclairée par un examen de l’information disponible, de même que par des consultations avec les hauts fonctionnaires à propos des enjeux et questions clés concernant le Programme.

S’appuyant sur les constatations tirées des évaluations précédentes du Programme et sur la pertinence de la Loi sur les contraventions elle-même, la présente évaluation s’est vu accorder une attention particulière. Plus précisément, la Loi est en vigueur depuis plus de 30 ans, période au cours de laquelle des changements considérables ont transformé l’éventail des activités menées par les ministères et organismes fédéraux, ainsi que les mécanismes d’application de la loi que ces activités requièrent. Qui plus est, le recours à d’autres outils et l’intégration de nouvelles technologies visant à faciliter l’application des infractions réglementaires ont transformé l’environnement au sein duquel la Loi sur les contraventions s’applique. Aspect tout aussi important, après trois décennies d’efforts soutenus pour garantir la participation de toutes les administrations de compétence au régime des contraventions, celui-ci n’est toujours pas en vigueur en Alberta, en Saskatchewan et dans les territoires.

En plus d’analyser la pertinence du régime des contraventions, l’évaluation a permis de brosser un tableau à jour de la mesure dans laquelle ce régime a atteint ses objectifs avec efficacité et efficience dans juridictions où il est en vigueur.