OPINIONS DU PUBLIC AU SUJET DE LA LOI ANTITERRORISTE (ANCIENNEMENT PROJET DE LOI C-36), ÉTUDE QUALITATIVE
3.0 ANALYSE DÉTAILLÉE (suite)
3.2 Connaissance de la Loi
3.2.1 La Loi antiterroriste du Canada
Les modérateurs ont jaugé dans quelle mesure les participants connaissaient la Loi antiterroriste. On a commencé par évaluer leur connaissance a priori en les interrogeant " à froid ", après quoi on a évalué leur connaissance " stimulée " en leur rappelant que la Loi avait été adoptée en décembre 2001 et que les médias en avaient parlé.
Connaissance a priori
Un ou deux participants des groupes d'Ottawa, Montréal et Québec connaissaient déjà l'existence d'une loi spécifique contre le terrorisme qui permettait à l'État de " suspendre certains droits sur la base de soupçons "
, qui " donnait plus de pouvoirs aux policiers "
et qui " leur permettait d'arrêter des gens sans mandat "
.
De plus, quelques participants du groupe 2 à Halifax, Calgary et Vancouver ont mentionné que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) avait maintenant le pouvoir de bloquer les avoirs des terroristes.
Les participants travaillant comme professeurs ou travailleurs sociaux et les personnes travaillant dans les domaines des communications, du travail communautaire, de la santé ou de l'éducation semblaient en savoir plus que les autres sur la Loi antiterroriste.
Il était très évident que l'importance accordée par les médias à l'affaire Maher Arar et à la perquisition du domicile de la journaliste du Ottawa Citizen par la GRC avait eu pour effet de mieux faire connaïtre la Loi antiterroriste aux participants; cependant, très peu d'entre eux connaissaient le titre exact de la Loi ou le numéro du projet de loi (C-36). Les personnes qui connaissaient la Loi antiterroriste " à froid " disaient que leur principale source d'information était les médias de masse, Radio-Canada en particulier.
Connaissance " stimulée "
On a demandé à tous les participants s'ils se souvenaient de l'adoption de la Loi antiterroriste (projet de loi C-36) à l'automne 2001. Avec un peu d'aide, plusieurs participants de toutes les villes et des deux groupes d'âge (environ la moitié dans chaque groupe) se souvenaient d'avoir entendu quelque chose à ce sujet. Après les rappels, les participants de Toronto et de Calgary étaient plus aptes à se souvenir de la Loi que ceux de Vancouver et de Regina. Le taux de souvenir était dans la moyenne à Ottawa, Montréal et Québec (surtout chez les aïnés)
Cependant, la plupart des participants ne se souvenaient pas d'un grand nombre de détails concernant la Loi et admettaient que quand ils en avaient d'abord entendu parler, cela ne leur semblait pas d'une grande importance. Dans l'ensemble, ceux qui avaient des souvenirs à ce sujet se rappelaient vaguement avoir entendu quelque chose au sujet de la Loi à l'automne 2001, mais c'était tout.
Puisqu'ils n'en savaient pas plus à ce sujet, certains participants d'Ottawa, Montréal et Québec se sont demandé s'il n'y avait pas eu des manœuvres délibérées de la part du gouvernement pour faire passer le projet de loi " en douce " afin d'éviter un débat.
C'est bizarre qu'on n'en sache pas plus que ça. Est-ce qu'il y a eu un débat? Est-ce que ça a été passé à toute vitesse? (Montréal, groupe 1 francophone)
Quelques participants se souvenaient d'avoir entendu parler de certains éléments de la Loi. Plus particulièrement, les membres des deux groupes de Calgary se rappelaient avoir entendu que l'adoption de la Loi antiterroriste avait été précipitée, et ils savaient que certaines personnes avaient fait les frais de cette loi car ils l'avaient vu à la télévision ou avaient lu des nouvelles à ce sujet dans les journaux ou par Internet. Par ailleurs, quand on les interrogeait au sujet de la Loi en particulier, une ou deux personnes dans chaque groupe de toutes les villes se souvenaient d'avoir entendu dire que la nouvelle loi permettait la saisie et le blocage des avoirs des terroristes.
Certains participants qui étaient au courant de certains aspects de la Loi antiterroriste craignaient que cette loi ne porte atteinte aux droits des Canadiens compte tenu des pouvoirs qu'elle confère à la police (pouvoir de perquisitionner sans mandat, de saisir de l'information, de faire de l'écoute téléphonique clandestine, de mettre des gens en détention sur la foi de simples soupçons et non de faits concrets). Une très petite minorité des participants d'Ottawa, Montréal, Québec et Halifax était opposée à la Loi et à l'idée d'accorder des pouvoirs accrus aux autorités.
Dans la plupart des villes, on a mentionné le SCRS comme une organisation qui est liée à la Loi antiterroriste. Certains participants se rappelaient avoir entendu par les médias qu'après le 11 septembre 2001, le SCRS avait reçu plus de fonds.
En somme, la connaissance de la Loi, assez faible " à froid ", s'avérait un peu plus importante moyennant quelques rappels, selon les villes et les groupes d'âge. Certains participants se souvenaient vaguement d'avoir entendu parler de la Loi au moment de son adoption ainsi que de quelques-unes de ses dispositions; cependant, la plupart n'en avaient pas beaucoup entendu parler depuis.
3.2.2 Dispositions antérieures du Code criminel sur le terrorisme
La plupart des participants supposaient, ou à tout le moins " espéraient "
, qu'avant l'adoption de la Loi antiterroriste à l'automne 2001, les actes terroristes faisaient l'objet de certaines dispositions du Code criminel. Cependant, beaucoup ne savaient pas exactement sous quelle forme. À Halifax, certains participants ont déclaré qu'ils croyaient que les actes terroristes pouvaient rentrer dans les définitions " traditionnelles "
de meurtre ou de complot du Code criminel. La plupart des participants supposaient logiquement que les actes terroristes ayant précédé l'automne 2001 avaient été traités en vertu du Code criminel d'une manière ou d'une autre.
Quelques participants du groupe 2 à Calgary et du groupe 1 à Vancouver croyaient que les actes terroristes auraient été assimilés à des actes de trahison en vertu du Code criminel avant l'automne 2001.
À Halifax, quelques participants des deux groupes ont déclaré qu'ils ne savaient pas exactement comment on réagissait aux actes terroristes avant l'automne 2001, compte tenu que durant la crise du FLQ, le premier ministre de l'époque, Pierre Trudeau, avait décidé de recourir à la Loi sur les mesures de guerre.
3.2.3 Mesures de sécurité publique prises à la suite du 11 septembre
Presque tout le monde savait que les déplacements aériens en général avaient été entravés par les nouvelles mesures de sécurité dans les aéroports. À titre d'exemple, on a évoqué la longueur des files d'attente aux comptoirs d'enregistrement et aux points de contrôle de sécurité. Quelques participants ont mentionné le fait qu'il était interdit de transporter des objets pointus dans les sacs de voyage, y compris des coupe-ongles. D'autres ont indiqué que les mesures de sécurité étaient maintenant plus strictes, notamment que l'on vérifiait les appareils électroniques tels que les ordinateurs portables et les téléphones cellulaires et que les gens devaient enlever leurs souliers pour passer aux points de contrôle de sécurité. Certains participants ont ajouté que le prix des billets d'avion comprenait maintenant une taxe de sécurité aéroportuaire, quoiqu'on ne sût pas exactement à quoi cette taxe était consacrée.
Dans les aéroports, les formalités ont changé. Il y a une liste d'instruments qui peuvent servir d'armes potentielles et qui est beaucoup plus longue qu'avant. Ce n'est plus pareil dans les aéroports. (Ottawa, groupe 1 francophone)
Comme exemples de resserrement des mesures de sécurité, quelques participants de Vancouver ont parlé de la présence de " policiers des airs "
dans les avions et du fait que les pilotes sont maintenant autorisés à porter une arme à feu. Cependant, les participants ne savaient pas exactement si les pilotes des lignes canadiennes avaient le droit de porter une arme, ou si cette mesure s'appliquait seulement à ceux des États-Unis.
Presque tout le monde savait aussi que la frontière canado-américaine est maintenant contrôlée beaucoup plus strictement qu'autrefois. Certains participants ont parlé des camionneurs qui doivent attendre des heures, et certains ont déclaré avoir été personnellement retardés et interrogés à la frontière. Au début, les participants d'Ottawa, de Montréal et de Québec ne semblaient pas faire de différence entre les autorités frontalières canadiennes et américaines à ce sujet, mais lorsqu'on leur demandait si c'était du côté canadien ou du côté américain, ils se souvenaient que c'était en fait du côté américain qu'ils avaient été retardés.
Certains participants ont aussi parlé des nouvelles mesures concernant les passeports, par exemple, l'interdiction de sourire sur les photos, à titre d'autre mesure du gouvernement pour accroïtre la sécurité.
Certains participants ont mentionné qu'il était maintenant plus difficile pour les immigrants d'entrer au Canada, car il faut maintenant qu'un résident du Canada " parraine "
une personne qui souhaite obtenir la résidence permanente. Par ailleurs, certains participants ont déclaré que les nouveaux immigrants avaient maintenant besoin de cartes de résidence permanente pour entrer au pays. Néanmoins, il y a eu un débat entre les participants du groupe 2 à Halifax au sujet du laxisme des lois d'immigration au Canada. Ce débat a peut-être découlé de l'idée lancée par quelques participants selon laquelle certains des principaux acteurs des événements du 11 septembre 2001 avaient traversé la frontière canado-américaine dans les provinces de l'Atlantique. , 2001, crossed the Canada/United States border in Atlantic Canada.
C'est plus difficile pour les immigrants, qui doivent porter sur eux une carte spéciale pour entrer dans le pays; c'est plus difficile de faire renouveler son passeport; la surveillance aux frontières est plus serrée; on n'a plus le droit de sourire sur une photo de passeport. (Montréal, groupe 1 anglophone)
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