Aperçu des centres d’expertise
2.1 Contexte des centres
Depuis la création du ministère de la Justice, des centres ont été mis sur pied pour s’adapter aux besoins en constante évolution du Ministère et répondre à la demande des clients. Dans le cadre de la fonction de services de consultation juridique, les centres visent à fournir des services intégrés, à promouvoir de nouvelles méthodes de travail, et à adopter une approche panministérielle, conformément à la vision du Ministère. Cette approche à guichet unique en matière de services permet de regrouper des professionnels de talent pour maximiser l’expertise dans un domaine particulier du droit et de fournir des conseils juridiques uniformes et efficaces aux ministères et organismes clients.
Les origines historiques et la chronologie de certains centres, comme la SDP, la DLO et la SDIAC, diffèrent et s’étendent sur plus de 30 ans, tandis que d’autres centres, comme le CDA, la SDC et le CDIPRP, ont été mis sur pied il y a un peu moins longtemps. Les deux nouveaux centres, soit le CEDA et le CDTE, ont été créés récemment au cours de l’exercice 2017-20182.
Bien que chaque centre repose sur une conception et un modèle de prestation de services uniques, ils ont tous pour objectif de fournir une expertise juridique de haut niveau dans des domaines précis du droit. Les centres ont été créés en partant du principe fondamental que certains domaines du droit sont susceptibles de toucher tous les ministères et organismes clients. Par exemple, quel que soit leur mandat particulier, tous les ministères et organismes clients peuvent faire face à des problèmes juridiques liés à l’approvisionnement et aux activités commerciales, au travail et à l’emploi, à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, aux droits de la personne, ou aux langues officielles. Tous les ministères et organismes clients doivent également respecter les paramètres établis par la Constitution et tenir compte du droit autochtone. Certains centres offrent en outre une expertise qui appuie le travail stratégique entrepris directement par le ministère de la Justice ou en collaboration avec d’autres partenaires fédéraux, le cas échéant. On s’attend donc à ce que les centres adoptent une approche à guichet unique en matière de services, qui réunit des gens de talent pour maximiser l’expertise dans ces domaines du droit et offrir des services de façon plus efficace et uniforme.
2.2 Mandat et domaines d’expertise
Chaque centre a un mandat précis, qui décrit ses domaines d’expertise et les types de services qu’il offre à ses divers intervenants. Ce mandat sert de guide pour déterminer le moment où il faut communiquer avec un centre lorsqu’un besoin est établi. Le tableau 3 décrit brièvement les mandats et les domaines d’expertise des huit centres, mais il est important de souligner que ces descriptions ne sont pas exhaustives, car une série d’exceptions peut s’appliquer dans certains cas3.
| Mandat | Domaines d’expertise |
|---|---|
CDTE |
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Le Centre fournit directement aux ministères et organismes clients des conseils juridiques, y compris des conseils juridiques stratégiques liés au droit du travail et de l’emploi sur des questions découlant des fonctions directes ou déléguées de leur administrateur général en tant qu’employeur. Son rôle consiste à fournir des conseils juridiques avant le renvoi d’une plainte ou d’un grief en vue d’une audience ou avant le dépôt d’une action. De plus, le CDTE fournit un soutien aux litiges, au besoin. Il se consacre également à la prestation de conseils juridiques spécialisés à l’échelle pangouvernementale en participant à diverses activités de gestion des connaissances et de sensibilisation, et en cernant les problématiques et les tendances, les avis pangouvernementaux, la formation et les présentations qui touchent les clients et les secteurs du ministère de la Justice. |
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SDC |
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Le Centre fournit à l’échelle pangouvernementale des conseils juridiques spécialisés concernant le droit des sociétés et le droit commercial, la propriété intellectuelle (PI), la technologie de l’information et les biens réels fédéraux, dont les immeubles fédéraux. Il prépare également des ressources de perfectionnement professionnel, comme des documents d’orientation, des outils de pratique et des activités de formation, collabore de façon informelle avec d’autres unités du ministère de la Justice sur divers dossiers, et aide les juristes en ce qui a trait aux questions horizontales, selon les ressources disponibles. |
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CDA |
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Le Centre fournit à l’échelle pangouvernementale des conseils juridiques spécialisés liés à l’interprétation et à l’application de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Il examine l’interaction entre le droit autochtone et le droit international et travaille sur les dossiers de politiques juridiques autochtones qui représentent les possibilités et les risques les plus importants pour le gouvernement fédéral. Son mandat a récemment été élargi pour inclure la négociation de l’administration de la justice dans le cadre des ententes d’autonomie gouvernementale conclues avec des groupes autochtones. Le Centre fournit également un soutien aux litiges, au besoin, et participe à diverses activités de gestion des connaissances et de sensibilisation. |
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CDIPRP |
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Le Centre se spécialise dans l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Il est chargé d’appuyer le ministre dans l’exercice de ses responsabilités prévues dans ces deux lois, notamment pour ce qui est des réformes législatives et réglementaires. Dans le cadre de ce mandat, le CDIPRP doit fournir des conseils juridiques sur des questions complexes liées au droit à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP), assumer une part importante du soutien aux litiges (p. ex. aider à établir la position du procureur général du Canada dans tous les litiges concernant la LAI et la LPRP), et jouer un rôle stratégique en ce qui a trait à la réforme du droit et des politiques en matière d’AIPRP. Le Centre fait également la promotion d’outils et de séances de formation et il soutient les groupes de pratique, en plus de surveiller les tendances du milieu juridique en matière d’AIPRP et d’en faire rapport. |
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SDIAC |
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Le Centre se spécialise en droit constitutionnel, administratif, fédéral, international public et international privé. Il offre des conseils juridiques, notamment en matière de politique juridique et de soutien aux litiges, et réalise des travaux liés à l’élaboration de politiques touchant le droit international privé dans quatre grands domaines, soit le droit commercial international, la coopération judiciaire et l’exécution des décisions, le droit de la famille et la protection de l’enfance, et la protection des biens. |
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SDP |
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La Section fournit des conseils juridiques spécialisés, y compris des conseils juridiques stratégiques et un soutien aux litiges, sur des questions liées à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la Déclaration canadienne des droits, ainsi que sur les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. En complément de la Direction des services législatifs, la Section joue un rôle unique dans la prestation de conseils au ministre de la Justice quant à sa responsabilité, prévue par la loi, de vérifier la conformité des projets de loi et de règlement du gouvernement à la Charte et à la Déclaration canadienne des droits. La SDP est également responsable de préparer les énoncés concernant la Charte en ce qui a trait aux projets de loi du gouvernement. Un énoncé concernant la Charte est un document faisant état des dispositions d’un projet de loi qui pourraient avoir une incidence sur les droits et libertés garantis par la Charte. Le ministre de la Justice est tenu par la loi de présenter au Parlement un énoncé concernant la Charte pour chaque projet de loi gouvernemental déposé à la Chambre des communes ou au Sénat. De plus, la Section couvre un large éventail de questions stratégiques touchant les droits de la personne, y compris des questions liées à la Loi canadienne sur les droits de la personne, comme la retraite obligatoire, le discours haineux, la discrimination génétique et les accommodements religieux. Enfin, la SDP est spécialisée dans le droit international relatif aux droits de la personne, principalement en ce qui concerne les répercussions nationales des obligations issues de traités, et il répond aux demandes concernant des organismes internationaux. |
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DLO |
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La DLO offre des services de consultation juridique concernant les droits et les politiques linguistiques, la francophonie internationale, et l’accès à la justice dans les langues officielles. Elle offre des conseils juridiques, y compris des conseils juridiques stratégiques et du soutien aux litiges, et elle réalise des travaux liés à l’élaboration de politiques touchant les langues officielles en conformité avec la Constitution canadienne, la Loi sur les langues officielles, d’autres lois portant sur les droits en matière de langues officielles, et toute autre initiative ou tout autre programme lié aux langues officielles au Canada ou à la francophonie internationale. |
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CEDA |
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Le Centre fournit des conseils juridiques en matière d’approvisionnement dans le cadre du processus d’acquisition de biens, de services ou de services de construction, lesquels sont généralement liés aux phases précontractuelle et contractuelle ou à la phase d’administration du contrat. Il fournit également des conseils juridiques dans le contexte des litiges relatifs aux réclamations et des demandes de contrôle judiciaire présentées à la cour en ce qui concerne l’approvisionnement; du traitement des plaintes relatives à l’approvisionnement devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’exclusion des audiences; et des examens et des enquêtes menés par le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement, le Bureau du vérificateur général, le directeur parlementaire du budget, ou d’autres organismes de surveillance. |
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2.3 Nature du travail
2.3.1 Types de travail
Les centres fournissent une gamme de services aux ministères et organismes clients, aux Services juridiques (SJ), au Secteur national du contentieux (SNC) et à d’autres secteurs du ministère de la Justice, en fonction de leur mandat et de leur modèle de prestation de services. Voici les types de travail que les centres peuvent offrir :
Conseils juridiques : L’élément le plus courant du travail entrepris par tous les centres concerne la prestation de conseils juridiques. Ces derniers peuvent porter sur des affaires ou des circonstances particulières auxquelles fait face un ministère ou un organisme client (p. ex. poursuite potentielle, plainte, problèmes contractuels). En plus de fournir des conseils juridiques en général, les centres peuvent également offrir les services suivants :
- Conseils juridiques stratégiques : De nombreux centres (CDA, SDIAC, CDIPRP, CDTE, SDP et DLO) fournissent des conseils juridiques stratégiques dans le contexte du soutien stratégique offert lorsqu’une nouvelle politique ou un nouveau programme est en cours d’élaboration, ou dans le cadre du travail lié à une nouvelle initiative réglementaire ou législative. Ceci comprend notamment des conseils juridiques stratégiques dans des domaines comme le harcèlement ou la violence en milieu de travail, les questions autochtones transversales (p. ex. la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones [DNUDPA], l’article 35), ou des questions clés touchant les droits de la personne, dont la discrimination fondée sur l’âge, le sexe ou la religion.
- Soutien aux litiges : Une autre fonction importante des centres consiste à appuyer les conseillers juridiques qui mènent des activités relatives aux litiges en mettant à leur disposition l’expertise nécessaire pour traiter des questions juridiques particulières. Certains centres, à savoir le CEDA et la SDIAC, mènent également des activités directes liées aux litiges, sous une certaine forme, conformément à leur mandat particulier. Enfin, la DLO est chargée de coordonner la position du procureur général sur toutes les questions de litige touchant les langues officielles.
Travail stratégique : Cinq des centres (CDA, DLO, SDP, SDIAC et CDIPRP) effectuent également du travail stratégique, sous une certaine forme. Cela peut comprendre l’élaboration de politiques relatives aux initiatives pangouvernementales (p. ex. réponses aux appels à l’action du Comité de vérité et réconciliation), les réformes législatives dirigées par le ministère de la Justice (p. ex. modifications de la LPRP) ou les situations où le Ministère joue un rôle central avec d’autres ministères ou organismes clients (p. ex. modernisation de la Loi sur les langues officielles).
Activités de gestion des connaissances et de sensibilisation : Dans le cadre de ses activités continues et de son mandat, chaque centre contribue au transfert des connaissances et à l’échange d’information. Pour tirer parti au maximum des avantages et de l’incidence de cette tâche, les centres élaborent divers produits destinés à l’échange des connaissances (nouvelles entrées dans Justipédia, bulletins, documents d’une page, etc.) et participent à des activités de sensibilisation (conférences, groupes de pratique, séances de formation, etc.).
La figure 1 donne un aperçu du pourcentage de temps consacré par les huit centres à différents types de travail (à l’exclusion des dossiers ministériels)4 entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice 2019-2020. Veuillez noter que la façon dont le temps est consigné dans iCASE/LEX ne correspond pas exactement aux catégories de travail présentées ci-dessus. Par exemple, bien que le soutien aux litiges puisse représenter une forme de conseils juridiques, il est codé séparément dans iCASE/LEX, et les conseils juridiques fournis par les centres concernant les travaux législatifs (qui pourraient être considérés comme un aspect des conseils juridiques stratégiques) font partie des dossiers législatifs dans iCASE/LEX. Toutefois, la figure 1 donne un aperçu général, de manière approximative, du pourcentage de temps consacré par les centres à différents types de travail5.
De façon générale, les types de travail pour lesquels le soutien des centres est sollicité peuvent varier en fonction de leur mandat et des domaines spécifiques du droit couverts. Comme l’illustre la figure 1, les mandats du CDTE, de la SDC et du CEDA excluent le travail stratégique. Par conséquent, le travail de ces centres est fortement concentré sur la prestation de conseils juridiques. Le CDA et la SDP consacrent une plus grande partie de leur temps au soutien aux litiges que les autres centres. Quant à la catégorie « Général », elle concerne en grande partie diverses activités d’échange des connaissances et de sensibilisation (p. ex. formation, publications, groupes de pratique).
Figure 1 : Répartition des heures enregistrées, par type de service, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019-2020
Version texte
| Centre d'expertise | Consultation | Litiges | Général | Politiques | Lois | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| DLO | 33% | 7% | 36% | 21% | 2% | 99% |
| SDP | 48% | 24% | 10% | 18% | 0% | 100% |
| CEDA | 92% | 3% | 5% | 0% | 0% | 100% |
| SDC | 85% | 3% | 12% | 0% | 0% | 100% |
| CDTE | 74% | 8% | 17% | 0% | 0% | 99% |
| CDIPRP | 48% | 6% | 21% | 25% | 1% | 101% |
| SDIAC | 51% | 12% | 14% | 21% | 2% | 100% |
| CDA | 54% | 36% | 7% | 2% | 0% | 99% |
Remarques
- Le CDTE et le CEDA n’ont pas été mis sur pied avant l’exercice 2017-2018 et sont donc exclus des deux premiers exercices de la période d’évaluation.
- Ces données proviennent d’iCASE/LEX.
Bien que les tendances globales présentées à la figure 1 semblent en grande partie exactes, l’évaluation a permis de confirmer qu’un certain nombre de problèmes persistent dans la surveillance du type de travail entrepris par les centres. Les paramètres d’iCASE/LEX, les incohérences au sein des centres et entre ceux-ci quant à la façon dont les heures ont été enregistrées, et les lacunes dans les renseignements relatifs aux dossiers fournis par les SJ ou d’autres secteurs du ministère de la Justice ont tous contribué à certains des problèmes liés à l’exactitude des données déclarées6.
2.3.2 Modèles de prestation de services
Les centres suivent habituellement un ensemble de processus de travail lorsqu’une demande est reçue. Les phases suivantes décrivent ces processus de travail, de la réception de la demande à l’achèvement et à la communication des conseils juridiques (voir l’annexe A pour consulter les schémas de processus de chaque centre). Cette description ne couvre pas le travail stratégique, qui suit les processus normalisés d’élaboration de politiques.
Phase 1 - La demande est présentée au centre : Lorsqu’il faut obtenir des conseils juridiques d’un centre, les demandes peuvent provenir de divers intervenants, notamment des conseillers juridiques des SJ, du SNC ou d’autres secteurs du Ministère, ainsi que des ministères ou organismes clients. Les demandes peuvent être présentées de diverses façons, la plupart du temps par courriel ou par téléphone. La seule exception est le CEDA, où un formulaire de demande précis doit être rempli et envoyé à une boîte de réception générique. Selon le modèle de prestation de services particulier, les demandes peuvent être soumises soit à la direction du centre, soit directement à un conseiller juridique.
Phase 2 - La demande est examinée et le travail est attribué : Une fois la demande reçue, l’information est examinée pour déterminer si la demande relève du mandat du centre, et des précisions peuvent être demandées, au besoin. Dans les cas où un conseiller juridique reçoit directement une demande, il la traite souvent lui-même, bien qu’il puisse renvoyer le dossier à un collègue ou à la direction à des fins d’attribution, au besoin. Lorsque la direction reçoit la demande, elle attribuera le travail à un conseiller juridique du centre en fonction de divers facteurs, comme l’expertise, la disponibilité, la complexité des conseils juridiques, les échéanciers, etc.
Phase 3 - Processus de travail pour traiter une demande : Pour répondre à une demande de conseils juridiques, le travail se décline de différentes façons, notamment la recherche de faits (au moyen d’un examen des documents ou de discussions avec le demandeur), la recherche juridique, les consultations avec des collègues ou d’autres secteurs du ministère de la Justice, l’examen des conseils juridiques et du travail des intervenants (p. ex. les SJ), la rédaction de conseils juridiques, y compris les actes juridiques, et, le cas échéant, une évaluation des risques juridiques ou de la probabilité.
Phase 4 - Assurance de la qualité : Diverses activités d’assurance de la qualité sont menées pour appuyer la prestation de conseils juridiques uniformes de grande qualité. Particulièrement en ce qui a trait aux dossiers plus complexes ou à risque élevé, les conseils juridiques peuvent être examinés par un avocat-conseil, la direction du centre, les chefs des SJ ou le sous-ministre adjoint responsable du centre.
Phase 5 - Communication, stockage et échange des connaissances : Une fois le traitement terminé, les conseils juridiques sont transmis aux demandeurs (c. à d. les conseillers juridiques des SJ, du SNC ou d’autres secteurs du ministère de la Justice, ainsi que les ministères ou organismes clients). Certains conseils juridiques sont de nature officielle; toutefois, ils sont généralement communiqués de façon plus informelle par courriel ou verbalement. Dans ce dernier cas, une note de service ou un courriel de suivi est normalement envoyé pour confirmer ce qui a été communiqué verbalement. L’information est ensuite stockée dans le centre et peut aussi être sauvegardée dans d’autres outils, comme Justipédia ou LEX.
2.4 Structure des centres
La façon dont un centre est organisé définit son mode de fonctionnement. La structure de chacun des huit centres est unique du fait de sa gouvernance, de ses rapports, de son modèle de financement, de sa capacité et de son emplacement. Cette structure peut avoir une incidence sur la façon dont les intervenants s’engagent avec le centre, sur la répartition du travail, et sur la manière dont les décisions sont prises; toutefois, tous les centres s’efforcent d’atteindre le même objectif, soit de fournir en temps opportun des conseils juridiques uniformes de grande qualité.
Voici quelques-unes des principales caractéristiques qui façonnent la structure organisationnelle de chaque centre :
Portefeuilles et secteurs
Quatre des centres (c. à d. SDIAC, SDP, CDIPRP et DLO) relèvent du SDPSL, deux des centres (c. à d. CDTE et CEDA) relèvent du PDADR, tandis que le CDA relève du PAA et que le CDTE relève du POC.
Même emplacement que les SJ
Deux centres sont situés au même endroit que des SJ. Le CDTE est situé au même endroit que les SJ affectés au Secrétariat du Conseil du Trésor, et le CEDA est situé au même endroit que les SJ affectés à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et à Services partagés Canada (SPC). Tous les autres centres fonctionnent sans être situés au même endroit que les SJ.
Modèles financiers
Deux centres (CDTE et CEDA) fonctionnent selon un modèle de financement par recouvrement des coûts, tandis que tous les autres centres fonctionnent selon un modèle de financement par services votés.
Ressources humaines
La taille des centres varie, le CEDA étant le plus grand et la SDC le plus petit au cours de l’exercice 2019-2020 (voir la figure 2). Les modèles de dotation et l’organisation globale du personnel diffèrent également d’un centre à l’autre, certains étant organisés en fonction du type de travail (c. à d. consultation, soutien aux litiges ou politiques), tandis que d’autres sont fondés sur les domaines d’expertise, le portefeuille de ministères ou d’organismes clients, ou d’autres facteurs.
Figure 2 : Nombre de conseillers juridiques et de parajuristes dans les centres, exercice 2019-2020
Version texte
| LP | LC | EC | Total | |
|---|---|---|---|---|
| SDC | 3 | 1 | 4 | |
| DLO | 8 | 2 | 10 | |
| CDIPRP | 13 | 1 | 14 | |
| CDTE | 16 | 1 | 17 | |
| SDP | 21 | 2 | 1 | 24 |
| CDA | 19 | 3 | 4 | 26 |
| SDIAC | 26 | 2 | 28 | |
| CEDA | 39 | 5 | 1 | 45 |
Remarques
- La figure 2 comprend uniquement le personnel des groupes LP, LC et EC. Certains centres comptent également du personnel chargé de l’administration et du soutien, qui représente une petite portion des équivalents temps pleins (ETP) dans l’ensemble; toutefois, ces employés ne sont pas représentés dans le graphique.
- Ces données sont tirées du Système intégré des finances et du matériel (SIFM)/de PeopleSoft.
2.4.1 Ressources financières
Au cours de la période visée par l’évaluation, le montant total des ressources que le ministère de la Justice a investies dans les centres a augmenté, en grande partie pour permettre la création de deux nouveaux centres au cours de l’exercice 2017-2018 (c.-à-d. le CEDA et le CDTE). Les dépenses globales (salaires et fonctionnement et entretien [F et E]) sont demeurées relativement stables au cours des trois derniers exercices de la période d’évaluation. La figure 3 donne plus de détails sur l’affectation de ces ressources. Au cours de l’exercice 2019-2020, les salaires totaux de tous les centres se sont établis à 34,1 millions de dollars, ce qui représente environ 5,4 % de ce que le Ministère a dépensé en personnel au cours de cet exercice7.
Figure 3: Dépenses totales des centres, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019-2020
Version texte
| Exercice 2015-2016 | Exercice 2016-2017 | Exercice 2017-2018 | Exercice 2018-2019 | Exercice 2019-2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Salaires | $ 22,227,328.39 | $ 21,890,389.08 | $ 32,520,086.42 | $ 34,734,339.80 | $ 34,074,461.53 |
| F et E | $ 1,214,615.58 | $ 1,319,762.94 | $ 1,374,632.00 | $ 1,251,990.13 | $ 1,289,807.96 |
| Grand Total | $ 23,441,943.97 | $ 23,210,152.02 | $ 33,894,718.42 | $ 35,986,329.93 | $ 35,364,269.49 |
Remarques
- Les dépenses représentent les coûts de fonctionnement directs des centres (c.-à-d. que les services internes et les autres coûts sont exclus).
- Les salaires comprennent les taux de 20 % du Régime d’avantages sociaux des employés.
- Le CDTE et le CEDA ont été mis sur pied en 2017-2018 et sont donc exclus des deux premiers exercices de la période d’évaluation.
- Les dépenses de F et E du CEDA ne sont pas incluses dans la figure 3 étant donné que les fonds de F et E du CEDA sont gérés centralement par les SJ de SPAC. Chaque ETP se voit attribuer 2 200 $ en fonds de F et E. Toutefois, les dépenses particulières des SJ de SPAC et du CEDA ne font pas l’objet d’un suivi distinct et ne peuvent donc pas être représentées dans le graphique.
- Les dépenses sont tirées du SIFM.
Notes de fin de page
2 Les centres peuvent avoir existé sous d’autres formes avant d’être mis sur pied en tant que centres au sein du ministère de la Justice.
3 Le CEDA, le CDTE et la DLO ont prévu des exceptions dans leur mandat pour certains ministères et organismes clients.
4 Veuillez noter que la figure 1 exclut le temps consacré aux dossiers ministériels (p. ex. administration, formation personnelle, autre période consacrée à des questions « non juridiques »), qui n’a pas été inclus dans l’analyse.
5 Le Protocole national de comptabilisation du temps fournit des définitions pour les types de dossiers suivants : (1) « consultation » s’entend du temps consigné consacré à répondre à une demande de conseils, à l’exclusion des conseils fournis dans le cadre de litiges et/ou d’activités de rédaction de lois ou de règlements; (2) « litiges » s’entend du temps consigné consacré à des questions relatives au traitement d’un litige de quelque nature que ce soit, qui s’accompagne d’une comparution prévue ou réelle devant un tribunal ou un conseil. Ce type comprend également les dossiers ouverts pour le travail de soutien aux litiges; (3) « général » renvoie au temps consigné consacré à des questions non juridiques; et (4) « lois » et « politiques » renvoient au temps consigné consacré aux activités législatives et réglementaires et à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de programmes, d’initiatives spéciales et de projets à l’appui du mandat et des objectifs du ministère de la Justice. Ce type comprend également les dossiers ouverts pour le travail de soutien à la rédaction.
6 Plusieurs centres ont déterminé que certains aspects de leur travail pourraient être sous-représentés en raison de problèmes de codage dans iCASE/LEX. Par exemple, la DLO a indiqué que son travail lié aux politiques et à la consultation était peut-être sous-représenté dans les données (étant plutôt codé comme du travail général). De plus, plusieurs centres (le CDA, le CDIPRP et la SDP) ont indiqué qu’il pourrait y avoir une sous-représentation du travail lié aux politiques, puisque celui-ci a peut-être été codé dans d’autres catégories. Enfin, la SDC et la SDIAC ont laissé entendre qu’il y avait peut-être une certaine sous-représentation des activités de gestion des connaissances, qui devraient généralement être codées dans le dossier du travail général, mais qui pourraient avoir été codées ailleurs.
7 Le montant total dépensé par le ministère de la Justice pour le personnel est tiré de l’InfoBase du GC qui se trouve à l’adresse suivante : https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#
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